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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850227.6 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850227.6 Généré par l'IA

Belgian court quashes criminal judgment for violating defense rights by denying probation based on suspect's false testimony.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850227.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court judgment that refused probation, ruling it violated the accused's defense rights. The lower court had denied probation because the suspect's persistent insistence on an implausible version of events was deemed evidence of bad faith. The supreme court held that such a refusal infringes upon the accused's rights, necessitating the annulment of the entire conviction.

Regeste Legislator

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Loi du 13 mai 1955; Loi du 29 juin 1964: When a judgment is quashed for violating defense rights by refusing probation, the cassation extends to the entire conviction.

Mots-clés

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defense rights violation probation denial false testimony evidence criminal cassation entire conviction annulment peines avec sursis indemnisation pour détention injustifiée retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

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Loi du 13 mai 1955
Loi du 29 juin 1964

Jurisprudence citée

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Cons. cass., 23 décembre 1974
Bases légales: Loi - 13-05-1955 Loi - 13-05-1955 Loi - 29-06-1964 - 8 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.2 Note: Cons. cass., 23 décembre 1974 (Bull.
Cass., 17 janvier 1978
Note: Cass., 17 janvier 1978 (Bull.
Cass., 14 novembre 1984
Note: Cass., 14 novembre 1984, RG 3724, et 23 janvier 1985, RG 3602, supra, nos 166 et 301.
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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990420.9
Cassation court dismisses appeals against administrative decisions where formalities were observed and no civil arguments were raised.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201215.2N.16
Cassation court dismisses appeal regarding prison director oral opinion procedural error in sentencing hearing.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990505.8
Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and rejects human rights arguments regarding double jeopardy and defense rights.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031203.9
Criminal appeal dismissed because opposition filed against prior judgment rendered the current appeal moot.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170912.2
Court of Cassation allows civil action against EAW remitted suspect despite preventive detention for other crimes.

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Texte complet

Fiche 1 Est rendu en violation des droits de la défense le jugement qui refuse l'octroi du sursis à l'exécution de la peine, en considérant que l'assurance avec laquelle la prévenue a persisté à soutenir une version invraisemblable est révélatrice d'une foncière mauvaise foi qui a retardé considérablement une juste indemnisation de la victime. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Matière répressive. - Juge refusant l'octroi du sursis en violation des droits de la défense. - Illégalité. Bases légales: Loi - 13-05-1955 Loi - 13-05-1955 Loi - 29-06-1964 - 8 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.2 Note: Cons. cass., 23 décembre 1974 (Bull. et Pas., 1975, I, 450).

Fiche 2 Lorsqu'un jugement est cassé en raison de l'illégalité de la décision refusant au condamné un sursis à l'exécution de la peine, la cassation porte sur la condamnation entière. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive Mots libres: CASSATION. - Etendue. - Matière répressive. - Jugement de condamnation.

- Illégalité de la décision refusant le sursis. - Cassation totale. Note: Cass., 17 janvier 1978 (Bull. et Pas., 1978, I, 567).

Fiche 3 La cassation, sur le pourvoi non limité du prévenu, de la décision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre ce prévenu et qui est la conséquence de la première. Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Mots libres: CASSATION. - Etendue. - Matière répressive. - Pourvoi non limité du prévenu. - Cassation de la décision rendue sur l'action publique.

- Entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la décision définitive rendue sur l'action civile exercée contre le prévenu. Note: Cass., 14 novembre 1984, RG 3724, et 23 janvier 1985, RG 3602, supra, nos 166 et 301.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1985(I,P.787-789) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1984(85)(P.878-880)