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ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850219.3 ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850219.3 Généré par l'IA

Criminal opposition received merges default judgment with confirmation judgment into one decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1985:ARR.19850219.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that a criminal judgment confirming a default judgment after receiving an opposition merges with the original decision. The parties argued regarding the procedural validity of this confirmation following the opposition filing. The court ruled that the two judgments become identical, eliminating any separate legal effect for the confirmation.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 187: When a judgment confirming a default judgment is rendered after the opposition has been received, it merges with the original default judgment.

Mots-clés

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criminal procedure default judgment opposition received judgment confirmation procedural merger Court of Cassation French criminal law défaut de comparution

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - 187
Bases légales: Code d'instruction criminelle - 187 Note: Cass., 20 juin 1927 (Bull.

Jurisprudence citée

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Cass., 20 juin 1927
Bases légales: Code d'instruction criminelle - 187 Note: Cass., 20 juin 1927 (Bull.
Cass., 26 juin 1936
Cons. cass., 26 octobre 1983
Cons. cass., 26 octobre 1983, RG 2923 (Bull.
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Texte complet

Fiche En matière répressive, le jugement, qui après avoir reçu l'opposition confirme la décision par défaut, se confond avec celle-ci. Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: OPPOSITION. - Matière répressive. - Opposition reçue. - Jugement confirmant le jugement par défaut. - Confusion des deux jugements. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 187 Note: Cass., 20 juin 1927 (Bull. et Pas., 1927, I, 258) et les conclusions du ministère public; 26 juin 1936 (ibid., 1936, I, 320); HAYOIT DE TERMICOURT, "Etude sur l'opposition aux décisions rendues par les juridictions correctionnelles et les tribunaux de police, R.D.P., 1932, p. 860, n°

50. Cons. cass., 26 octobre 1983, RG 2923 (Bull. et Pas., 1984, I, n° 116).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1985(I,P.752-753) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1984(85)(P.839-840)