Spontaneous execution of a judgment does not imply acquiescence without clear adherence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that a party's voluntary execution of a judicial decision does not constitute acquiescence unless clear adherence is evident. The court reasoned that without explicit proof of the party's intent to accept the ruling, mere performance cannot be interpreted as submission. Consequently, the legal principle was established to protect parties from unintended waiver of their rights through passive compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judic. art. 1045; Code Judic. art. 1044, al. 2: Spontaneous execution of a judicial decision by the condemned party does not imply acquiescence unless clear adherence to the decision is apparent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
En matière civile, l'exécution spontanée, par la partie condamnée,
d'une décision judiciaire n'implique pas acquiescement à celle-ci,
s'il n'apparaît pas que la partie a adhéré d'une manière
certaine à ladite décision. ( Code judic., art. 1045. )
Thésaurus Cassation:
ACQUIESCEMENT
Mots libres:
ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Exécution spontanée d'une décision
judiciaire. - Exécution n'impliquant pas nécessairement acquiescement
à la décision.
Bases légales:
Code Judiciaire - 1045
Fiche 2
L'avocat ne peut valablement acquiescer, au nom de son client, à
une décision judiciaire s'il n'a reçu de celui-ci un pouvoir
spécial à cette fin. ( Code judic., art. 1044 et 1045, al. 2. )
Thésaurus Cassation:
ACQUIESCEMENT
Mots libres:
ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Acquiescement exprès. - Avocat acquiesçant,
au nom de son client, à une décision judiciaire. - Nécessité d'un
pouvoir spécial.
Bases légales:
Code Judiciaire - 1044
Code Judiciaire - 1045,L2
Fiches 3 - 4
La disposition de l'article 4, par. 4, de la loi du 26 juillet 1962
relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux
concessions en vue de la construction des autoroutes, modifié par la
loi du 7 juillet 1978, qui énonce que pour le calcul de la valeur des
biens immeubles expropriés, il n'est pas tenu compte de la plus-value
ou moins-value qui résulte soit de la création de l'autoroute,
soit de travaux effectués par la personne expropriée après l'expiration
du délai d'un mois prévu à l'article 8 de la loi du 15 juillet
1956, est applicable, suivant la volonté exprimée par le législateur,
aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de ladite
loi du 7 juillet 1978.
Thésaurus Cassation:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Mots libres:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Article 4, par. 4,
de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité
publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes,
modifié par la loi du 7 juillet 1978. - Disposition énonçant que, "
pour le calcul de la valeur des biens immeubles expropriés, il n'est
pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte soit de la
création de l'autoroute, soit de travaux effectués par la personne
expropriée après l'expiration du délai d'un mois prévu à
l'article 8 de la loi du 15 juillet 1956 ". - Disposition applicable
aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de ladite
loi du 7 juillet 1978.
Bases légales:
Loi - 26-07-1962 - 4,§4
Loi - 26-07-1962 - 4,§4
Loi - 15-07-1956 - 8
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
LOIS, DECRETS ET ARRETES. - Matière civile. - Application dans le temps.
- Expropriation pour cause d'utilité publique. - Article 4, par.
4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause
d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction
des autoroutes, modifié par la loi du 7 juillet 1978. - Disposition énonçant
que, " pour le calcul de la valeur des biens immeubles expropriés,
il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte
soit de la création de l'autoroute, soit de travaux effectués par
la personne expropriée après l'expiration du délai d'un mois
prévu à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1956 ". - Disposition
applicable aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur
de ladite loi du 7 juillet 1978.
Bases légales:
Loi - 26-07-1962 - 4,§4
Loi - 26-07-1962 - 4,§4
Loi - 15-07-1956 - 8
Annotations
Publications:
PASICRISIE BELGE - - 1984(I,P.333-336)
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1983(84)(P.359-363)