Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830930.2 ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830930.2 Généré par l'IA

Court of Cassation confirms appellate court's independent power to assess tax debt evidence under Article 334 of the Income Tax Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830930.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to independently evaluate the probative value of evidence regarding unpaid taxes. The lower court was not bound by the tax director's findings or the parties' conclusions when determining the tax debt under Article 334 of the Income Tax Code. Consequently, the court affirmed that the tax authority's sanction for undeclared income is valid without requiring proof of the taxpayer's intent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 334 of the Income Tax Code; The appellate court must independently assess the evidence to establish tax debt and is not bound by administrative findings or party conclusions when applying the 20% penalty for undeclared income.

Mots-clés

Généré par l'IA
Income Tax Code undeclared income tax penalty appellate review probative value administrative sanction tax debt assessment contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 334 of the Income Tax Code
Fiche 2 L'application de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus en vue d'accroître de 20 % les impôts sur les revenus non déclarés, ne requiert aucune preuve de bonne ou de mauvaise foi du redevable.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860214.12
Court of Cassation rules appeal court must independently assess tax debt amount due to public order.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250425.1N.1
Court holds full review power does not allow reducing fines below statutory minimums.
ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140522.9
Court must independently verify VAT debt existence when ruling on annulment of enforcement order and refund claim.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.4
Belgian court holds that only the tax assessment itself is contestable, not the director's prior decision.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170406.2
Court allows judges to deviate from accounting standards without explicit derogation or constitutional violation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 La matière des impôts étant d'ordre public, la cour d'appel doit pour établir la dette d'impôt, en fait et en droit, apprécier elle-même, dans les limites du litige dont elle est saisie, la valeur probante des éléments de la cause qui lui sont régulièrement soumis; à cet effet elle n'est liée ni par les constatations du directeur, ni par les conclusions des parties et elle peut décider, en se fondant sur des motifs propres, que la décision est justifiée en tout ou en partie. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Recours devant la cour d'appel. - Pouvoir de la cour d'appel.

Fiche 2 L'application de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus en vue d'accroître de 20 % les impôts sur les revenus non déclarés, ne requiert aucune preuve de bonne ou de mauvaise foi du redevable. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Etablissement de l'impôt. - Accroissement d'impôt. - Article 334 du Code des impôts sur les revenus. - Conditions d'application. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 334

Fiche 3 Aux termes de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus, l'accroissement d'impôt porte sur l'ensemble de l'impôt grevant les revenus non déclarés, c'est-à-dire le montant total dû suivant le tarif applicable aux revenus non déclarés, y compris la majoration pour absence de versement anticipé. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Etablissement de l'impôt. - Accroissement d'impôt du chef de revenus non déclarés. - Montant de l'impôt sur la base duquel l'accroissement est calculé. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 334

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1984(I,P.87-91) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1983(84)(P.88-92) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1984(85)(P.735-738)