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ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830520.2 ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830520.2 Généré par l'IA

Article 1385 presumption of fault for animal damage does not exclude liability if victim's fault breaks causal link.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830520.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the owner's liability for animal damage under Article 1385 of the Civil Code. Although the statute creates an irrefragable presumption of fault, the court held that this presumption is rebuttable when the victim's own fault directly caused the damage, severing the causal chain. Consequently, the owner's potential fault is excluded as a cause of the harm, absolving them of responsibility.

Regeste Legislator

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Article 1385 du Code civil; Bien que l'article institue une présomption irréfragable de faute pour le propriétaire d'un animal, cette présomption n'exclut pas la non-responsabilité à défaut de lien de causalité, notamment lorsque la victime a commis une faute ayant causé le fait de l'animal.

Mots-clés

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presumption of fault animal liability victim's fault causal link Article 1385 Civil Code rebuttable presumption responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1385 of the Civil Code
par cet animal, l'article 1385 du Code civil n'exclut pas la
article 1385 du Code civil
par cet animal, l'article 1385 du Code civil n'exclut pas la

Jurisprudence citée

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Cass., 16 octobre 1902
Cass., 16 octobre 1902 ( Bull.
Cass., 23 juin 1932
Cass., 26 janvier 1968
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Texte complet

Fiche

Bien qu'il institue à charge du propriétaire d'un animal ou

de celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, une

présomption légale et irréfragable de faute pour le dommage causé

par cet animal, l'article 1385 du Code civil n'exclut pas la

non-responsabilité du propriétaire ou du gardien à défaut de lien

de causalité, notamment lorsque la victime elle-même a commis une faute

ayant causé le fait de l'animal et par laquelle non ce fait mais

toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien est exclue en tant

que cause du dommage.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Animaux

Mots libres:

RESPONSABILITE ( HORS CONTRAT ). - Responsabilité du propriétaire ou

du gardien d'un animal. - Faute de la victime. - Responsabilité

de la victime. - Article 1385 du Code civil.

Bases légales:

ancien Code Civil - 1385

Note:

Cass., 16 octobre 1902 ( Bull. et Pas., 1902, I, 350 ); 23 juin 1932 (

ibid., 1932, I, 200 ); 26 janvier 1968 ( ibid., 1968, I, 662 ); voy. L.

CORNELIS, De buiten-contractuele aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt

door zaken, p. 16 à 18, 120 à 122, 212 à 247; H. VANDENBERGHE, "

Aansprakelijkheid voor dieren ", in Onrechtmatige daad, Actuele tendensen,

p. 77 à 79; M. VAN QUICKENBORNE, De oorzakelijkheid in het recht van

de burgerlijke aansprakelijkheid, p. 445 et 446; VANDENBERGHE et M. VAN

QUICKENBORNE, " Aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad, overzicht

van rechtspraak 1964-1978 ", in Tijdschrift voor Privaatrecht, 1980,

p. 1254 à 1274; R. DALCQ, " Examen de jurisprudence 1973-1979, La

responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ", p. 410 à 412,

dans Rev. crit. jur. belge, 1980; A. VANHEUVERZWIJN, " Force majeure

et responsabilité aquilienne ", dans Bulletin des Assurances, 1968,

p. 59-65.

Annotations

Publications:

PASICRISIE BELGE - - 1983(I,P.1061-1063)

ARRESTEN VAN HET HOF VAN

CASSATIE - - 1982(83)(P.1165-1167)