Article 1385 presumption of fault for animal damage does not exclude liability if victim's fault breaks causal link.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the owner's liability for animal damage under Article 1385 of the Civil Code. Although the statute creates an irrefragable presumption of fault, the court held that this presumption is rebuttable when the victim's own fault directly caused the damage, severing the causal chain. Consequently, the owner's potential fault is excluded as a cause of the harm, absolving them of responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1385 du Code civil; Bien que l'article institue une présomption irréfragable de faute pour le propriétaire d'un animal, cette présomption n'exclut pas la non-responsabilité à défaut de lien de causalité, notamment lorsque la victime a commis une faute ayant causé le fait de l'animal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Bien qu'il institue à charge du propriétaire d'un animal ou
de celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, une
présomption légale et irréfragable de faute pour le dommage causé
par cet animal, l'article 1385 du Code civil n'exclut pas la
non-responsabilité du propriétaire ou du gardien à défaut de lien
de causalité, notamment lorsque la victime elle-même a commis une faute
ayant causé le fait de l'animal et par laquelle non ce fait mais
toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien est exclue en tant
que cause du dommage.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Animaux
Mots libres:
RESPONSABILITE ( HORS CONTRAT ). - Responsabilité du propriétaire ou
du gardien d'un animal. - Faute de la victime. - Responsabilité
de la victime. - Article 1385 du Code civil.
Bases légales:
ancien Code Civil - 1385
Note:
Cass., 16 octobre 1902 ( Bull. et Pas., 1902, I, 350 ); 23 juin 1932 (
ibid., 1932, I, 200 ); 26 janvier 1968 ( ibid., 1968, I, 662 ); voy. L.
CORNELIS, De buiten-contractuele aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt
door zaken, p. 16 à 18, 120 à 122, 212 à 247; H. VANDENBERGHE, "
Aansprakelijkheid voor dieren ", in Onrechtmatige daad, Actuele tendensen,
p. 77 à 79; M. VAN QUICKENBORNE, De oorzakelijkheid in het recht van
de burgerlijke aansprakelijkheid, p. 445 et 446; VANDENBERGHE et M. VAN
QUICKENBORNE, " Aansprakelijkheid uit onrechtmatige daad, overzicht
van rechtspraak 1964-1978 ", in Tijdschrift voor Privaatrecht, 1980,
p. 1254 à 1274; R. DALCQ, " Examen de jurisprudence 1973-1979, La
responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ", p. 410 à 412,
dans Rev. crit. jur. belge, 1980; A. VANHEUVERZWIJN, " Force majeure
et responsabilité aquilienne ", dans Bulletin des Assurances, 1968,
p. 59-65.
Annotations
Publications:
PASICRISIE BELGE - - 1983(I,P.1061-1063)
ARRESTEN VAN HET HOF VAN
CASSATIE - - 1982(83)(P.1165-1167)