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ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830303.4 ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830303.4 Généré par l'IA

Court of Cassation allows immediate appeal for final incident decision on military land expropriation value.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19830303.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation permitted an immediate appeal against a final decision regarding an incidental issue in an expropriation case for military camp construction. The lower court ruled that a sector plan should not influence the valuation of the seized land, instructing the expert to disregard it. The court upheld the admissibility of the appeal based on the decision's definitive nature on this specific point.

Regeste Legislator

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Loi du 29 mars 1962, art. 31; In expropriation for public utility not aimed at executing the sector plan itself, the value of the property must be assessed without considering the plus or minus value resulting from the sector plan's provisions.

Mots-clés

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expropriation public utility sector plan provisions property valuation assessment immediate cassation appeal military camp construction expert determination value final incident decision

Dispositions légales citées

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Loi du 29 mars 1962, art. 31
Constitution 1831, art. 11
( Constit., art. 11, et loi du 26 juillet 1962, art.
Loi du 26 juillet 1962, art. 8
11, et loi du 26 juillet 1962, art. 8.

Jurisprudence citée

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Cons. cass., 13 février 1978
Note: Cons. cass., 13 février 1978 ( Bull.
cass., 1er juin 1979
et Pas., 1978, I, 682 ); cass., 1er juin 1979 ( ibid., 1979, I, 1129 ) et cass., 10 septembre 1981, nr.
cass., 10 septembre 1981, nr. 6349
et Pas., 1978, I, 682 ); cass., 1er juin 1979 ( ibid., 1979, I, 1129 ) et cass., 10 septembre 1981, nr. 6349 ( ibid., 1982, I, 42 ); cons.
cons. également cass., 11 mai 1956
6349 ( ibid., 1982, I, 42 ); cons. également cass., 11 mai 1956 ( ibid., 1956, I, 963 ).

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Texte complet

Fiches 1 - 2 En matière civile, constitue une décision définitive sur incident, contre laquelle un pourvoi en cassation est immédiatement recevable, celle par laquelle la cour d'appel, statuant en matière d'expropriation en vue de la réalisation d'un camp militaire, après avoir examiné les thèses opposées des parties sur le point de savoir si, pour apprécier la valeur du bien empris, il y a lieu de tenir compte d'un plan de secteur, décide qu'il ne peut être tenu compte de la destination donnée à l'emprise par le plan d'aménagement et enjoint à l'expert qu'elle désigne de ne pas tenir compte de ce plan pour la détermination de la qualité et de la valeur du terrain litigieux. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: JUGEMENTS ET ARRETS. - Matière civile. - Décision définitive sur incident.

- Notion. Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir immédiatement

Mots libres: POURVOI EN CASSATION. - Délai. - Matière civile. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Expertise. - Arrêt contenant en outre une décision définitive sur un point en litige. - Pourvoi immédiat.

- Recevabilité. Note: Cons. cass., 13 février 1978 ( Bull. et Pas., 1978, I, 682 ); cass., 1er juin 1979 ( ibid., 1979, I, 1129 ) et cass., 10 septembre 1981, nr. 6349 ( ibid., 1982, I, 42 ); cons. également cass., 11 mai 1956 ( ibid., 1956, I, 963 ).

Fiche 3 La juste indemnité qui doit être allouée au propriétaire d'un immeuble exproprié doit correspondre à la valeur de cet immeuble au jour du jugement fixant l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant. ( Constit., art. 11, et loi du 26 juillet 1962, art. 8. ) ( Solution implicite. ) Thésaurus Cassation: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Mots libres: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Juste indemnité.

- Valeur de l'immeuble. - Valeur au jour du jugement fixant l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant. Bases légales: Constitution 1831 - 11 Loi - 26-07-1962 - 8 Note: Cass., 17 mai 1976 ( Bull. et Pas., 1976, I, 991 ).

Fiche 4 L'article 31 de la loi du 29 mars 1962, qui prescrit que, pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions du plan d'aménagement régional, de secteur ou communal, ne concerne que les expropriations poursuivies en vue de la réalisation du plan d'aménagement lui-même; il n'est pas applicable aux expropriations poursuivies dans un but autre que la réalisation de ce plan. Thésaurus Cassation: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Mots libres: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Indemnité. - Moins-value à prendre en considération pour le calcul de la valeur du bien exproprié. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 31 Note: Cons. cass., 17 janvier 1964 ( Bull. et Pas., 1964, I, 522 ) et cass.,

14 décembre 1979 ( ibid., 1980, I, 472 ); cons. COPPENS, " Chronique de jurisprudence, L'expropriation ", Journ. trib., 1979, p. 114, nr. 96; contra: Les Novelles, Lois politiques et administratives, t. VII, L'expropriation d'utilité publique, 1980, nr. 563.

Fiche 5 Les projets de plan de secteur arrêtés provisoirement par le ministre ont même force obligatoire et même valeur réglementaire que les plans de secteur dûment approuvés; ils ne perdent cette force obligatoire que dans le cas où ils ne seraient pas approuvés par arrêté royal dans les trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel les concernant. ( Loi du 29 mars 1962, art. 2, alinéa 2, 45, alinéa 5, al. 1er et 2, et 46. ) Thésaurus Cassation: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Mots libres: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Projets de plan de secteur arrêtés provisoirement par le ministre. - Force obligatoire et valeur réglementaire. - Validité. - Terme. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 2,§2 Loi - 29-03-1962 - 45,§5,L1 Loi - 29-03-1962 - 45,§5,L2 Loi - 29-03-1962 - 46

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1983(I,P.731-734) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1982(83)(P.825-829)