Civil party lacks interest to oppose inadmissibility based on unchallenged conviction head. Civil party lacks interest to oppose inadmissibility based on unchallenged conviction head.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible a civil party's plea of inadmissibility raised against a defendant's appeal. The party argued that the single penalty remained legally justified because the defendant was convicted on a charge not specifically attacked by the appeal. The court ruled that accepting such a plea would improperly block the examination of the defendant's specific means within the civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 100; Civil party lacks interest to oppose a plea of inadmissibility based on the legal justification of a penalty for an unchallenged charge, as this would not hinder the examination of the defendant's means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Une partie civile est sans intérêt à opposer à un moyen invoqué par un condamné, demandeur, une fin de non-recevoir fondée sur ce que la peine unique prononcée du chef de plusieurs infractions demeure légalement justifiée par la condamnation du chef d'une prévention non critiquée par le moyen, l'accueil de pareille fin de non-recevoir ne pouvant en aucune manière faire échec à l'examen, dans le cadre de l'action civile, du moyen soulevé par le demandeur; pareille fin de non-recevoir est, dès lors, irrecevable. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Intérêt Mots libres: MOYENS DE CASSATION. - Matière répressive. - Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir opposée à un moyen par une partie civile et déduite de ce que la peine unique à laquelle le demandeur a été condamné demeure légalement justifiée par la condamnation du chef d'une prévention non critiquée par le moyen. - Défaut d'intérêt. - Irrecevabilité de la fin de non-recevoir.
Fiche 2 L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire, requis pour l'application de l'article 73, par. 1er, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, peut résulter du fait que, dès la création d'une entreprise qui s'est abstenue d'acquitter la taxe qui est due dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue à l'article 50, par. 1er, 3°, de ladite loi, ses administrateurs ont, de manière continue, agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite en ne rétrocédant pas à l'Etat les sommes qu'ils avaient récoltées chez leurs clients au titre de taxe sur la valeur ajoutée, l'avantage illicite consistant à faire financer leur activité commerciale par leur créancier. Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - Loi du 3 juillet 1969, article 50, par. 1er, 4° - Omission d'acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue au 3°, la taxe due. - Infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. - Intention frauduleuse ou dessein de nuire. - Notion. Bases légales: Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - 50,§1,4$ Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - 50,§1,3$ Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - 73,§1
Fiche 3 Les coauteurs et complices d'une infraction prévue par l'article 73, par. 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être condamnés solidairement au payement de l'impôt éludé, même en l'absence de constitution de partie civile de l'Etat. (Loi du
3 juillet 1969, art. 73 sexies, al. 1er.) Thésaurus Cassation: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Mots libres: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - Condamnation solidaire, au payement de l'impôt éludé, des personnes condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 73 et 73bis de la loi du 3 juillet 1969. - Notion. Bases légales: Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - 73,§1 Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - 73BIS Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - 73SEX,L1
Fiche 4 N'est pas motivée la décision qui rejette la défense à une demande, sans répondre au moyen sur lequel cette défense est fondée. (Constit., art. 97.) Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. - Matière répressive. - Action civile.
- Décision rejetant la défense à une demande. - Point de réponse au moyen sur lequel cette défense est fondée. - Décision non motivée. Bases légales: Constitution 1831 - 97 Note: La cassation est encourue parce que la décision attaquée n'a pas satisfait à l'obligation de forme prescrite par l'article 97 de la Constitution. La faculté pour l'Etat de recouvrer les amendes administratives dues pour défaut de payement de la taxe sur la valeur ajoutée, par la voie d'une contrainte, en application de l'article
85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n'empêche pas l'exercice d'une action civile, lorsque le défaut de payement constitue une infraction (cass., 20 juillet 1979, Bull. et Pas., 1979, I, 1307). Une infraction à l'article 73, par. 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne pourra toutefois donner lieu à condamnation à l'amende fiscale prévue par l'article 70, par. 1er, alinéa 1er, dudit code que sur constitution de partie civile de l'Etat. En l'absence de pareille constitution la condamnation serait illégale, l'amende fiscale étant étrangère à la poursuite du ministère public (cass.,
15 avril 1980, Bull. et Pas., 1980, I, 1006).
Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1983(I,P.616-620) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1982(83)(P.702-706)