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ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19821124.9 ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19821124.9 Généré par l'IA

Belgian court allows conviction based on civil party evidence even if their civil action is later declared inadmissible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19821124.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a criminal conviction where the defendant joined a private militia, despite the civil party's action being declared inadmissible. The court ruled that in the absence of a special proof method, the judge may base their conviction on all regularly obtained evidence freely contradicted by the parties. Consequently, the inadmissibility of the civil party's procedural claim did not invalidate the evidentiary value of their statements for the criminal judgment.

Regeste Legislator

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Loi du 29 juillet 1934; Loi du 3 janvier 1933: In criminal proceedings without a special proof method, the judge may base conviction on all regularly obtained evidence freely contradicted, even if provided by a civil party whose action is later declared inadmissible.

Mots-clés

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criminal evidence admissibility private militia organization civil party inadmissibility private arms legislation judicial conviction basis moyens de preuve sans pertinence absence de preuve de partialité preuve libératoire

Dispositions légales citées

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Loi du 29 juillet 1934
- Loi du 29 juillet 1934, article 1er.
Loi du 3 janvier 1933
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Texte complet

Fiche 1 En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge peut asseoir sa conviction sur tous les éléments régulièrement obtenus que les parties ont pu librement contredire, même si ces éléments ou certains d'entre eux ont été apportés aux débats par des parties civiles dont l'action a été ultérieurement déclarée irrecevable. Thésaurus Cassation: PREUVE Mots libres: PREUVE. - Matière répressive. - Cas où la loi n'établit pas un mode spécial de preuve. - Conviction du juge pouvant être fondée sur tous les éléments régulièrement obtenus que les parties ont pu librement contredire.

Fiches 2 - 3 Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner une personne poursuivie du chef d'infraction aux articles 1er et 2 de la loi du

29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, considère que cette personne a fait partie d'une organisation de particuliers dont l'objet était de recourir à la force, même si le recours à celle-ci était un moyen de réaliser les objectifs politiques de l'organisation. Thésaurus Cassation: INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION Mots libres: INFRACTION. - Milices privées. - Loi du 29 juillet 1934, article 1er.

- Organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force. - Notion. Bases légales: Loi - 29-07-1934 - 1 Loi - 29-07-1934 - 2 Loi - 03-01-1933 Thésaurus Cassation: ARMES Mots libres: ARMES. - Milices privées. - Loi du 29 juillet 1934, article 1er. - Organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force. - Notion. Bases légales: Loi - 29-07-1934 - 1 Loi - 29-07-1934 - 2 Loi - 03-01-1933

Fiche 4 Pour être reçu à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, on doit justifier que l'on est de ceux qui ont pu être personnellement lésés par l'infraction; l'intérêt à la répression pénale est insuffisant et se confond avec l'intérêt social dont la sauvegarde est exclusivement dans l'exercice de l'action publique. Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: ACTION CIVILE. - Constitution de partie civile. - Conditions de recevabilité.

- Intérêt à la répression insuffisant.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1983(I,P.361-382) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1982(83)(P.408-415) REVUE PRATIQUE DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES

- - 1984(P.21)