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ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19821112.4 ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19821112.4 Généré par l'IA

Belgian court rules tenant retains eviction indemnity rights after selling business due to landlord's notice.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19821112.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the tenant's claim for eviction indemnity despite the sale of the business. The tenant, who owned the commercial fund, was evicted without grave cause and failed to find new premises within six months. The court ruled that the statutory indemnity applies regardless of the subsequent alienation of the business caused by the eviction.

Regeste Legislator

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Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, articles 25, 3° et 26: A tenant who owns the commercial fund retains the right to eviction indemnity even after selling the business if the sale results from the landlord's notice without grave cause.

Mots-clés

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commercial lease termination eviction indemnity rights business fund ownership landlord notice validity tenant business sale expulsion de locataire commercial bail commercial bailleur

Dispositions légales citées

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Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, modifiée par la loi du 29 juin 1955, articles 25, 3° et 26
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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.3
Tenant barred from eviction compensation after moving near premises to retain clientele following lease renewal refusal.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221110.1F.5
French court rules temporary force majeure suspends lease obligations and extends fixed-term lease duration.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.222
Le 30 juin 2021, le collège communal de la ville de Dinant refuse d’octroyer aux parties requérantes un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et la transformation d’un bâtiment annexe au château-ferme de Lisogne, sur un bien situé rue du Forbo, 1, à Lisogne (Dinant), cadastré, 5ème division, section C, n° 49H.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180906.4
Court allows appeal against commercial lease renewal refusal, finding landlord failed to inform tenant of renovation works.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.783
Constitutional court annuls urban planning permit due to insufficient motivation regarding agricultural necessity.

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Texte complet

Fiche 1 L'indemnité d'éviction, telle qu'elle est fixée par la loi sur les baux commerciaux, vise à indemniser le locataire pour la perte du fonds de commerce qui est la conséquence de l'éviction; dans les cas où la loi autorise aussi des non-propriétaires d'un fonds de commerce à intenter une action tendant à obtenir une indemnité d'éviction, elle a pour but de protéger les droits du propriétaire du fonds de commerce et de lui permettre d'être indemnisé pour la perte de ce fonds de commerce. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, modifiée par la loi du 29 juin 1955. - Indemnité d'éviction.

- Objet. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1

Fiche 2 Lorsque le locataire est propriétaire du fonds de commerce et qu'en application des articles 25, 3°, et 26 de la loi sur les baux commerciaux, il a droit à l'indemnité de trois ans de loyer, majorée éventuellement d'une somme suffisante pour assurer une réparation intégrale du préjudice causé, parce que le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas, dans les six mois, l'intention pour laquelle il a pu évincer le preneur, il conserve son droit à l'indemnité d'éviction, bien qu'il ait aliéné le fonds de commerce, lorsque cette aliénation est la conséquence du congé. Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, modifiée par la loi du 29 juin 1955, articles 25, 3°, et

26. - Locataire qui, en raison du congé, a aliéné le fonds de commerce dont il était propriétaire. - Locataire conservant son droit à l'indemnité d'éviction prévu aux articles 25, 3°, et 26 précités. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,25,3$ Loi - 30-04-1951 - 1,26

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1983(I,P.317-319) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1982(83)(P.350-353) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1984(85)(II,P.2085-2086)