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ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19820128.7 ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19820128.7 Généré par l'IA

Commercial company bad debt loss is a professional loss, not a deductible expense under tax code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19820128.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that a bad debt loss for a commercial company is a professional loss rather than a deductible expense. The company argued the loss should be treated as a deductible charge under Article 44 of the Income Tax Code. The court held that such losses are inherently professional and fall outside the scope of deductible expenses defined by law.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, article 44: A loss of a claim effectively entered into the assets of a commercial company is a professional loss and cannot be treated as a deductible expense under Article 44.

Mots-clés

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commercial company professional loss bad debt deduction income tax code deductible expenses asset impairment tax liability fortune commerciale

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, article 44
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Texte complet

Fiche 1 Une société commerciale, ayant la personnalité juridique, ne peut rien posséder qui ne soit affecté à l'activité lucrative en vue de laquelle elle a été créée; tous ses avoirs ont nécessairement un caractère professionnel; dès lors, la perte d'une créance effectivement entrée dans le patrimoine d'une telle société et figurant à l'actif de son bilan, est nécessairement aussi une perte professionnelle et doit s'exprimer dans l'estimation de cette créance à la fin de l'exercice au cours duquel cette perte est devenue réelle et définitive. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Pertes professionnelles

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt de sociétés. - Détermination du revenu global net imposable. - Pertes professionnelles. - Notion.

Fiche 2 La perte d'une créance effectivemenrt entrée dans le patrimoine d'une société commerciale, ayant la personnalité juridique, étant nécessairement une perte professionnelle, n'est pas une dépense au sens de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus; les règles établies par la loi pour la déduction des dépenses et charges professionnelles ne peuvent dès lors être appliquées auxdites pertes professionnelles. Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt de sociétés. - Détermination du revenu global net imposable. - Pertes professionnelles. - Dispositions légales applicables. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 44 Note: H.PINTE, Waardeverminderingen op vordering. Pleidooi voor een wijziging van art. 23 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen, A.F.T., 1992, p. 50-57.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1982(I,P.678-680) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1981(82)(P.697-699) JOURNAL DES TRIBUNAUX - - 1982(P.600) ALGEMEEN FISCAAL TIJDSCHRIFT - PINTE,H. - 1992(P.50) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1982(83)(P.1451-1452)