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ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19811123.18 ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19811123.18 Généré par l'IA

Court dismisses appeal where lawyer's general power was insufficient for specific acquiescence to judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19811123.18
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a judgment regarding court costs. The appellant's lawyer argued that his general representation authority allowed him to acquiesce to the lower court's decision. The court held that a lawyer cannot validly acquiesce on behalf of a client without a special power of attorney specifically granted for this purpose.

Regeste Legislator

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Code Judic. art. 1044; 1045: A lawyer cannot validly acquiesce to a judicial decision on behalf of their client unless they have received a special power of attorney specifically granted for this purpose.

Mots-clés

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lawyer acquiescence special power of attorney judicial decision validity court costs appeal representation authority limits défense de payer dation en paiement condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Code Judic. art. 1044
(Code judic., art. 1044 et 1045.) Thésaurus Cassation: ACQUIESCEMENT Mots libres: ACQUIESCEMENT.
Code Judic. art. 1045
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Texte complet

Fiche 1 Thésaurus Cassation: ACQUIESCEMENT Mots libres: ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Payement des dépens. - Circonstance ne suffisant pas pour prouver un acquiescement.

Fiche 2 L'avocat ne peut valablement acquiescer, au nom de son client, à une décision judiciaire s'il n'a reçu de celui-ci un pouvoir spécial à cette fin. (Code judic., art. 1044 et 1045.) Thésaurus Cassation: ACQUIESCEMENT Mots libres: ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Acquiescement par un avocat. - Condition. Bases légales: Code Judiciaire - 1044 Code Judiciaire - 1045

Fiche 3 Lorsque le greffier doit joindre une traduction à la notification de la requête d'appel, c'est à lui qu'il appartient de faire établir une traduction de l'acte; la requête d'appel n'est pas nulle au motif que l'appelant n'y a pas joint de traduction. (Loi du 15 juin 1935, art. 38, al. 1er et 6.) Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En appel - Matière civile Mots libres: LANGUES ( EMPLOI DES ). - Dépens. - Signification ou notification des actes de procédure, jugements et arrêts. - Requête d'appel. - Notification par le greffier. - Traduction. Bases légales: Loi - 15-06-1935 - 38,L1 Loi - 15-06-1935 - 38,L6

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1982(I,P.399-401) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1981(82)(P.400-401) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1981(82)(P.2124) JOURNAL DES TRIBUNAUX - - 1982(P.396)