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ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19811019.12 ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19811019.12 Généré par l'IA

Civil action suspended when public action is separate, even if defendant claims public action is invalid.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19811019.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the suspension of the civil action because it was filed separately from the public prosecution. The defendant argued the public action was invalid, yet the court maintained the procedural rule requiring the public action's final resolution first. Consequently, the civil claim remains pending until the public proceedings conclude definitively.

Regeste Legislator

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Loi du 17 avril 1878, art. 4; The civil action is suspended when filed separately from the public action, regardless of the defendant's claim that the public action lacks merit.

Mots-clés

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civil action suspension separate public prosecution procedural prerequisite final judgment requirement defendant's invalidity claim délai de suspension inaction après suspension de procédure retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

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Texte complet

Fiche La règle suivant laquelle, lorsque l'action civile n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique est applicable lors même que l'on invoque devant le juge civil que l'action publique n'est pas fondée ou qu'elle est prescrite. (Loi du

17 avril 1878, art. 4.) Thésaurus Cassation: ACTION CIVILE Mots libres: ACTION CIVILE. - Action publique et action civile introduites séparément.

- Suspension de l'action civile. - Portée. Bases légales: Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - 4

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1982(I,P.252-254) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1981(82)(P.263-264) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1981(82)(P.1753-1755)