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ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19810507.12 ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19810507.12 Généré par l'IA

Commercial lease renewal under nine years is permitted if agreed upon by parties with judicial or notarial confirmation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19810507.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the validity of a commercial lease renewal term under nine years, which was previously prohibited for the original lease. The parties argued that their agreement, formalized by a notarial act, constituted a valid renewal despite the statutory minimum duration. The court ruled that the nine-year prohibition applies only to the initial lease conclusion, allowing subsequent renewals to be shorter provided they are properly documented.

Regeste Legislator

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Loi du 30 avril 1951, article 13, alinéa 1er; Loi du 30 avril 1951, article 3, alinéas 1er, 2 et 4: The statutory prohibition on lease terms under nine years applies exclusively to the original lease agreement, permitting parties to agree on shorter renewal terms subsequently, provided such agreements are confirmed by an authentic act or a declaration before a judge.

Mots-clés

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commercial lease renewal minimum lease duration notarial act requirement judicial declaration validity original lease prohibition prolongation du bail à loyer renouvellement de l'autorisation de séjour non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

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Loi du 30 avril 1951, article 13, alinéa 1er
( Section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, art. 13, al.
Loi du 30 avril 1951, article 3, alinéas 1er, 2 et 4
( Section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, article 3, alinéas 1er, 2 et 4, et article 13, alinéa 1er ( loi du 30 avril 1951 ) ).
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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170130.1
Short-term lease for main residence automatically converts to nine-year term if notice is not given.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260216.3N.10
Commercial lease renewal conditions must comply with law and apply only to new contract, not ongoing one.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210315.3F.5
Commercial lease renewal right exhaustion does not bar prorogation or eviction indemnity claims.
ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720211.1
Commercial lease renewal creates a new contract requiring party agreement or judicial determination of terms.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260226.1N.7
Commercial lease renewal right applies only if tenant is left in possession after expiration without valid renewal request.

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Texte complet

Fiche 1 Chaque renouvellement du bail commercial originaire peut être convenu pour une durée inférieure à neuf années, moyennant un accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. ( Section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, art. 13, al. 1er; loi du 30 avril 1951. ) Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Renouvellement du bail. - Durée. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,13,L1

Fiche 2 Tout renouvellement ou toute prorogation du bail commercial originaire, même faits à l'amiable, donnent naissance à un nouveau bail. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Renouvellement du bail. - Nouveau bail.

Fiche 3 Toute prorogation du bail commercial originaire, par laquelle les preneurs conservent la jouissance ininterrompue du bien stipulée dans ledit bail, notamment la prorogation de bail consentie nonobstant l'épuisement du droit des preneurs de demander le renouvellement, constitue un renouvellement du bail au sens de l'article 13 de la loi sur les baux commerciaux. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Renouvellement. - Notion. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,13

Fiche 4 L'interdiction légale absolue de stipuler une durée de bail inférieure à neuf années ne s'applique que lors de la conclusion du bail commercial originaire; ultérieurement les parties peuvent, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge, mettre fin au bail en cours et, lors de l'expiration du bail, convenir d'un renouvellement pour une durée inférieure à neuf années. ( Section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, article 3, alinéas 1er, 2 et 4, et article 13, alinéa 1er ( loi du 30 avril 1951 ) ). Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Généralités Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Durée. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,13,L1 Loi - 30-04-1951 - 1,3,L1 Loi - 30-04-1951 - 1,3,L2 Loi - 30-04-1951 - 1,3,L4

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1981(I,P.1030-1033) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1980(81)(II,P.1028-1030) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1982(83)(P.83-87)