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ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19810409.9 ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19810409.9 Généré par l'IA

Civil court citation interrupts prescription for main and virtually included claims under Belgian law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19810409.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that a citation in justice interrupts the prescription period for both the introduced claim and any claims virtually included within it. The appellant argued that the interruption should not extend to ancillary claims, but the court affirmed the broad effect of the citation. Consequently, the decision established that the procedural act of citing parties halts the statute of limitations for the entire scope of the dispute.

Regeste Legislator

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Articles 2220 and 2221 of the Civil Code: A citation in justice interrupts the prescription for the claim introduced and for all claims virtually included therein.

Mots-clés

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prescription interruption civil procedure citation in justice virtually included claims statute of limitations Belgian Civil Code court of cassation arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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Articles 2220 and 2221 of the Civil Code
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Texte complet

Fiche 1 La citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises. Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption Mots libres: PRESCRIPTION. - Matière civile. - Interruption. - Citation en justice.

- Effets sur la demande que la citation introduit et sur les demandes qui y sont virtuellement comprises.

Fiche 2 Il résulte tant de l'intitulé même de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève le 19 mai 1956 et approuvée par la loi du 4 septembre 1962, que des termes de son article 41 que la règle que celui-ci énonce régit uniquement les stipulations d'un contrat de transport international de marchandises par route. Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: TRAITES INTERNATIONAUX. - Convention internationale concernant le transport international de marchandises par route conclue à Genève le 19 mai 1956 et approuvée par la loi du 4 septembre 1962. - Règle énoncée par l'article

41. - Portée. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 19-05-1956 - 41 Loi - 04-09-1962

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1981(I,P.894-897) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1980(81)(II,P.912-916) RECHTSKUNDIG WEEKBLAD - - 1981(82)(P.2489-2494)