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ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19791031.8 ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19791031.8 Généré par l'IA

Belgian tax court defines voluntary benefits under Art. 24 as non-execution gifts without counterpart.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19791031.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation clarified that voluntary benefits granted to foreign affiliates or related parties constitute taxable income under Article 24 of the Income Tax Code. The court held that such benefits are taxable only when provided without executing an obligation or lacking a counterpart. This ruling ensures consistent application of the definition of voluntary benefits in cross-border corporate tax scenarios.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, article 24: Voluntary benefits granted to foreign affiliates or related parties are taxable income when provided without executing an obligation or lacking a counterpart.

Mots-clés

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voluntary benefits income tax code foreign affiliates taxable income counterpart requirement related parties cross-border taxation redressement de prix de transfert

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, article 24
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Texte complet

Fiche 1 Au sens de l'article 24 du Code des impôts sur les revenus, les avantages bénévoles qui sont à ajouter aux bénéfices propres de l'entreprise établie en Belgique et se trouvant dans des liens d'interdépendance à l'égard d'une entreprise établie à l'étranger, dès lors qu'en raison desdits liens ils sont consentis à cette dernière ou à des personnes et entreprises ayant avec celle-ci des intérêts communs, sont les avantages accordés sans qu'ils constituent l'exécution d'une obligation ou sans qu'ils aient une contre-partie. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Généralités Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Code des impôts sur les revenus. - Impôt des personnes physiques. - Revenus professionnels. - Article 24 dudit Code.

- Avantages bénévoles visés par cette disposition. - Notion. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 24

Fiche 2 Les intérêts des capitaux empruntés ne sont considérés comme charges professionnelles qu'à la condition de constituer une dépense faite ou supportée, pendant la période imposable, en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables. ( Code des impôts sur les revenus, art. 44, al. 1er, et 45, 2° ) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - GENERALITES Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Généralités. - Déduction des dépenses et charges professionnelles. - Code des impôts sur les revenus, articles 44, alinéa 1er, et 45, 2° - Portée. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 44,L1 Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 45,2$

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1980(I,P.280-282) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1979(80)(I,P.278-280)