Belgian court holds Article 31 of the 1962 Urbanism Law prohibits considering regional plan impacts for expropriation compensation calculation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to exclude regional planning plan impacts from the expropriation compensation calculation. The applicant argued that the value of the property should reflect the loss caused by the regional plan, but the court found Article 31 of the 1962 Urbanism Law strictly forbids considering such plus or minus values. Consequently, the court ruled that compensation must be based solely on the property's value prior to the expropriation, excluding any consequences derived from the planning prescriptions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 of the Law of 29 March 1962 on territorial planning and urbanism; Article 11 of the Constitution of 1831: It is prohibited to take into account, for the calculation of the value of an expropriated building, the plus or minus value resulting from the prescriptions of a regional, sectoral or communal planning plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Mots libres: ORDRE PUBLIC. - Constitution, article 11. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Disposition d'ordre public. Bases légales: Constitution 1831 - 11 Constitution 1994 - 16
Fiche 2 Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Mots libres: ORDRE PUBLIC. - Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, article 31. - Expropriation. - Calcul de la valeur de l'immeuble exproprié. - Disposition d'ordre public. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 31
Fiche 3 Aux termes de l'article 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, il ne peut être tenu compte, pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, notamment de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions du plan d'aménagement régional, de secteur ou communal. Thésaurus Cassation: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE URBANISME - EXPROPRIATION Mots libres: URBANISME. - Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, article 31. - Expropriation. - Interdiction de tenir compte, pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte des prescriptions du plan d'aménagement régional, de secteur ou communal. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 31
Fiches 4 - 5 S'il est interdit, pour déterminer l'indemnité à laquelle a droit tout propriétaire dont l'immeuble a été exproprié pour cause d'utilité publique, d'avoir égard aux conséquences qui résulteront de l'expropriation elle-même ou, pour déterminer celle à laquelle a droit celui dont l'immeuble a fait l'objet d'une telle expropriation en vue de réaliser un plan d'aménagement régional, de secteur ou communal prévu par la loi du 29 mars 1962, de tenir compte de plus-values et de moins-values qui résultent des prescriptions d'un tel plan, en revanche, il est conforme aux dispositions constitutionnelles et légales d'évaluer le montant de l'indemnité revenant à celui dont l'immeuble a été exproprié, en tenant compte des plus-values ou des moins-values qui sont la conséquence de la réalisation d'un tel plan, lorsque l'expropriation est étrangère à celle-ci.
Thésaurus Cassation: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Mots libres: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Indemnité. - Plus-value ou moins-value résultant soit de l'expropriation elle-même soit, pour un immeuble exproprié en vue de réaliser un plan d'aménagement régional, de secteur ou communal, des prescriptions d'un tel plan.
- Plus-value ou moins-value dont il ne peut être tenu compte pour déterminer le montant de l'indemnité. - Notion. Bases légales: Loi - 29-03-1962 Thésaurus Cassation: EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE URBANISME - EXPROPRIATION Mots libres: URBANISME. - Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, article 31. - Expropriation. - Calcul de la valeur de l'immeuble exproprié. - Interdiction de tenir compte de la plus-value ou de la moins-value résultant des prescriptions du plan d'aménagement régional, de secteur ou communal. - Notion. Bases légales: Loi - 29-03-1962 - 31 Loi - 29-03-1962 Note: Cons. toutefois l'article 37 de ladite loi du 29 mars 1962 en ce qui concerne les interdictions de bâtir résultant d'un plan d'aménagement.
Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1980(I,P.97-100) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1979(80)(I,P.82-84)