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ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19790907.3 ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19790907.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses cassation appeal for vague legal violation claim without specific facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19790907.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of a civil law violation claim. The appellant argued that Article 1162 of the Civil Code was violated, but failed to specify how the law was breached. Consequently, the court ruled the means inadmissible under Article 1080 of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire, art. 1080; Code Civil, art. 1162: A cassation appeal alleging violation of a legal provision is inadmissible if the appellant fails to indicate precisely in what manner the law was violated.

Mots-clés

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cassation appeal admissibility vague legal violation claim Code Judicial Organization Civil Code liability clause specific facts requirement responsabilité contractuelle contrat unilatéral obligation d'indemniser de l'assureur

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire, art. 1080
( Code judic., art. 1080.
Code Civil, art. 1162
Fiches 1 - 2 Est recevable le moyen invoquant la violation de l'article 1162 du Code civil, cette disposition constituant une loi au sens de l'article
article 1162 du Code civil
Fiches 1 - 2 Est recevable le moyen invoquant la violation de l'article 1162 du Code civil, cette disposition constituant une loi au sens de l'article
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Texte complet

Fiches 1 - 2 Est recevable le moyen invoquant la violation de l'article 1162 du Code civil, cette disposition constituant une loi au sens de l'article

608 du Code judiciaire. ( Solution implicite. ) Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Mots libres: LOIS ET ARRETES. - Article 1162 du Code civil. - Loi au sens de l'article

608 du Code judiciaire. Bases légales: ancien Code Civil - 1162 Code Judiciaire - 608 Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Moyen invoquant la violation de l'article 1162 du Code civil. - Moyen recevable. Bases légales: ancien Code Civil - 1162 Code Judiciaire - 608

Fiche 3 Au sens de l'article 1162 du Code civil, celui qui, aux termes d'une convention, bénéficie d'une exonération ou d'une limitation de responsabilité est la partie qui, en ce qui concerne cette clause, a stipulé, alors que l'autre partie est celle qui a contracté l'obligation. Thésaurus Cassation: CONVENTION - INTERPRETATION Mots libres: CONVENTION. - Interprétation. - Doute. - Article 1162 du Code civil.

- Débiteur de l'obligation. - Obligation. - Notion. Bases légales: ancien Code Civil - 1162

Fiche 4 Est irrecevable le moyen qui invoque la violation d'une disposition légale sans indiquer en quoi consiste cette violation. ( Code judic., art. 1080. ) Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen imprécis Mots libres: MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Moyen invoquant la violation d'une disposition légale, sans indiquer en quoi consiste cette violation.

- Moyen irrecevable. Bases légales: Code Judiciaire - 1080

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1980(I,P.21-24) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1979(80)(I,P.23-25)