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ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19790404.13 ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19790404.13 Généré par l'IA

Belgian court held no law requires last-instance courts to record investigation elements in trial minutes.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1979:ARR.19790404.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the omission of investigation findings from the trial record. The prosecution argued that such elements must be noted, while the defense contended no legal obligation existed. The court ruled that no statute mandates this specific procedural step for courts hearing cases in their final instance.

Regeste Legislator

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Loi du 1er mai 1849; Constitution du 7 février 1831: No legal provision obliges a court of last instance to record investigation elements in the trial minutes.

Mots-clés

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Belgian criminal procedure court of last instance investigation elements trial minutes requirement procedural obligation criminal appeal judicial record keeping suppression de titres

Dispositions légales citées

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Loi du 1er mai 1849
Constitution du 7 février 1831
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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.618
Brussels Court annules regional permit for meat shop expansion due to non-compliance with urban planning zoning rules.
ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.876
Belgian court dismisses planning appeal as applicant lacks interest due to non-binding register entry.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070417.3
Court held that missing photos in a witness statement is not a fatal defect but a matter for the trial judge.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220921.2F.1
Court allows correction of criminal decision errors ex officio without contradictoire procedure.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180914.3
Court of Cassation rules parliamentary consent decree required for extending pre-1993 cooperation agreements affecting regions or individuals.

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Texte complet

Fiche 1 Aucune disposition légale n'oblige une juridiction répressive statuant en dernier ressort à mentionner au procès-verbal de l'audience les éléments recueillis au cours de l'instruction de la cause, à laquelle elle a procédé. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: JUGEMENTS ET ARRETS. - Matière répressive. - Juridictions statuant en dernier ressort. - Eléments recueillis au cours de l'instruction d'audience. - Point d'obligation de les mentionner au procès-verbal d'audience. Bases légales: Loi - 01-05-1849 - 10 Constitution 1831 - 97 Constitution 1994 - 149

Fiche 2 Il appartient au juge du fond d'apprécier, en fait, la mesure dans laquelle le taux d'alcool, dans le sang d'une personne ayant conduit un véhicule dans un lieu public, s'est modifié entre le moment où cette personne conduisait ce véhicule et le moment du prélèvement sanguin. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Mots libres: INSTRUCTION ( EN MATIERE REPRESSIVE ). - Prélèvement sanguin. - Mesure dans laquelle le taux d'alcool dans le sang s'est modifié entre le moment où la personne sur qui le prélèvement a été opéré conduisait un véhicule et le moment du prélèvement. - Appréciation souveraine.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1979(I,P.922-924) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1978(79)(P.922-924)