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ECLI:BE:CASS:1978:ARR.19780313.14 ECLI:BE:CASS:1978:ARR.19780313.14 Généré par l'IA

Civil court ruling: voluntary execution of judgment does not equal acquiescence without clear consent.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1978:ARR.19780313.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of a civil judgment. The appellant argued that voluntary performance of the decision constituted acquiescence, but the court found no clear evidence of such intent. The court held that spontaneous execution alone does not imply acceptance unless accompanied by explicit adherence to the ruling.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire art. 1045; voluntary execution of a judicial decision by the condemned party does not constitute acquiescence unless clear adherence to the decision is evident.

Mots-clés

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civil acquiescence voluntary execution judicial decision clear adherence court of cassation admissibility review legal consent voie d'exécution

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 1045
Bases légales: Code Judiciaire - 1045
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ECLI:BE:CASS:1992:ARR.19920116.15
Court holds acquiescence to a judicial decision cannot be inferred from an attorney's letters without specific mandate.
ECLI:BE:CASS:1983:ARR.19831124.2
Spontaneous execution of a judgment does not imply acquiescence without clear adherence.
ECLI:BE:CASS:1981:ARR.19811123.18
Court dismisses appeal where lawyer's general power was insufficient for specific acquiescence to judgment.
ECLI:BE:CASS:1987:ARR.19871029.5
Service of a payment order judgment without protest constitutes tacit acquiescence to the enforcement action.
ECLI:BE:CASS:1991:ARR.19910627.16
Partial execution of a judgment does not constitute tacit acquiescence under Article 1045 of the Judicial Code.

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Texte complet

Fiche 1 En matière civile, l'exécution spontanée, par la partie condamnée, d'une décision judiciaire n'implique pas acquiescement à celle-ci, s'il n'apparaît pas que la partie a adhéré d'une manière certaine à ladite décision (1). (Code judic., art. 1045.) Thésaurus Cassation: ACQUIESCEMENT Mots libres: ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Exécution spontanée d'une décision judiciaire. - Exécution n'impliquant pas nécessairement acquiescement à la décision. Bases légales: Code Judiciaire - 1045

Fiche 2 La Cour a, pour vérifier la recevabilité d'un pourvoi, le pouvoir d'apprécier si les pièces produites devant elle établissent un acquiescement du demandeur à la décision attaquée (2). Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités Mots libres: CASSATION. - Compétence. - Matière civile. - Acquiescement à la décision attaquée. - Pouvoir de la Cour de l'apprécier au regard de la recevabilité du pourvoi.

Fiche 3 L'avocat ne peut valablement acquiescer, au nom de son client, à une décision judiciaire, s'il n'a reçu de celui-ci un pouvoir spécial à cette fin (3). (Code judic., art. 1044 et 1045.) (Solution implicite.) Thésaurus Cassation: ACQUIESCEMENT Mots libres: ACQUIESCEMENT. - Matière civile. - Acquiescement exprès. - Avocat acquiesçant au nom de son client, à une décision judiciaire. - Nécessité d'un pouvoir spécial. Bases légales: Code Judiciaire - 1045 Code Judiciaire - 1044

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1978(II,P.824-825) PASICRISIE BELGE - - 1978(I,P.786-788)