Cour de cassation rules that procedural laws apply to pending cases based on the law in force at the time of judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that procedural rules governing appeals apply according to the law in force on the day the judgment was rendered. The applicant argued that a new arbitration law should apply retroactively to a pending annulment action, but the opposing party contended the old procedural framework remained valid. The court decided that the principle of non-retroactivity for procedural laws means the law existing at the time of the judgment dictates the available remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, article 3; The law in force on the day of the judgment governs the procedural remedies available for that judgment, excluding the application of new procedural statutes to pending cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Dans la règle consacrée par l'article 3 du Code judiciaire, suivant laquelle les lois de compétence et de procédure sont applicables, dans les conditions précisées, aux procès en cours, ces derniers mots ont trait aux procès qui doivent encore être jugés lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (1). Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Mots libres: LOIS ET ARRETES. - Application dans le temps. - Lois de compétence et de procédure. - Code judiciaire. - Article 3. - Procès en cours. - Sens de ces termes. Bases légales: Code Judiciaire - 3
Fiche 2 En cas de modification de la législation relative aux voies de recours contre les jugements, c'est, sauf disposition contraire, la loi en vigueur le jour du jugement qui règle les voies de recours contre celui-ci; la règle consacrée par l'article 3 du Code judiciaire ne constitue pas une disposition contraire, les " procès en cours " qui y sont visés ayant trait à des procès devant encore être jugés lors de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles (1). Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Mots libres: LOIS ET ARRETES. - Application dans le temps. - Lois de compétence et de procédure. - Code judiciaire. - Article 3. - Voies de recours régies par les dispositions en vigueur le jour du jugement. Bases légales: Code Judiciaire - 3
Fiche 3 La sentence arbitrale existe dès qu'elle est rendue et signée par les arbitres, l'exequatur n'étant requis que pour donner à la sentence force exécutoire (2). ( Solution implicite. ) Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: ARBITRAGE. - Sentence arbitrale. - Exequatur. - Objet. Note: En décidant que la règle selon laquelle la loi en vigueur le jour du jugement règle les voies de recours contre celui-ci, la Cour confirme sa jurisprudence, consacrée par l'arrêt précité.
Fiche 4 L'arrêt qui constate, fût-ce implicitement, qu'une sentence arbitrale a été prise, rendue exécutoire et signifiée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1972, approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage, ne peut légalement faire application de cette loi à un recours en annulation contre cette sentence, même si celle-ci était susceptible, en vertu de la législation antérieure à cette loi, d'un recours en annulation par la voie d'un appel, le délai et les conditions de ce recours ayant été modifiés par ladite loi. Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: ARBITRAGE. - Sentence arbitrale. - Annulation. - Règles applicables.
- Application de la loi en vigueur le jour où la sentence est rendue et signée par les arbitres. Bases légales: Loi - 04-07-1972
Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - MAHAUX,1E A.G. - 1972(I,P.532) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1978(I,P.266-269) PASICRISIE BELGE - - 1978(I,P.252-255)