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ECLI:BE:CASS:1976:ARR.19760409.3 ECLI:BE:CASS:1976:ARR.19760409.3 Généré par l'IA

French court rules notice of default is legally required beyond Article 1146 Civil Code cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1976:ARR.19760409.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that a formal notice of default is legally required in cases beyond those explicitly covered by Article 1146 of the Civil Code. The court affirmed that this specific provision applies a general legal principle mandating such notice to fix the creditor's will and allow the debtor to perform. Consequently, the court established that while the principle is general, it remains necessary for any forced execution unless explicitly dispensed with by the parties.

Regeste Legislator

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Article 1146 du Code civil; La mise en demeure du débiteur est légalement requise dans d'autres cas que ceux que vise l'article 1146 du Code civil, car cette disposition fait application d'un principe général imposant l'interpellation avant l'exécution forcée.

Mots-clés

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notice of default requirement Article 1146 Civil Code general legal principle forced execution necessity creditor's will fixation debtor performance opportunity contractual obligation breach

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1146 of the Civil Code
requise dans d'autres cas que ceux que vise l'article 1146 du
article 1146 du Code civil
requise dans d'autres cas que ceux que vise l'article 1146 du

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La mise en demeure du débiteur d'une obligation est légalement

requise dans d'autres cas que ceux que vise l'article 1146 du

Code civil ; cette disposition légale fait application, au cas particulier

qu'elle vise expressément, d'un principe de droit imposant

la mise en demeure.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE (INEXECUTION)

Mots libres:

CONVENTION. - Inexécution. - Mise en demeure du débiteur. - Notion.

Bases légales:

ancien Code Civil - 1146

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Nécessité de la mise en demeure du débiteur.

- Principe dont l'article 1146, notamment, du Code civil fait application.

Bases légales:

ancien Code Civil - 1146

Note:

Le principe (de la mise en demeure) vaut de manière générale. Mais

généralité ne veut pas dire "absoluité"... Il faut se rappeler

le but de la mise en demeure.Ce but est de permettre au débiteur de s'exécuter,

s'il en est temps encore. Par l'interpellation la volonté du

créancier se fixe, se précise et le débiteur, laissé jusque-là dans

l'incertitude, sait ce qu'il doit faire et peut dès lors s'exécuter

..." (De Page, Traité, t. III, num. 73, p. 98).

"La

mise en demeure est, par définition, un acte destiné à exiger du débiteur

qu'il s'exécute dans l'avenir en l'avertissant de

manière solennelle que sa responsabilité risque d'être engagée

s'il tarde à remplir ses obligations..."Dalloz, Répertoire

de droit civil, v° Mise en demeure, num.12). Bien d'autres dispositions

légales font, dans des cas particuliers, application du principe de la

nécessité de la mise en demeure : articles 1195, 1205, 1656, 1788, 1790,

1929, 1936, 1996 ... du Code civil.

Comme le souligne De Page,

op. cit., num. 74, p. 100, "la mise en demeure s'impose pour

toute exécution forcée, c'est-à-dire pour l'exécution en

nature aussi bien que pour l'exécution en équivalent (Dommages-intérêts)".

Fiches 3 - 4

La mise en demeure de l'assuré peut être obligatoire pour que l'assureur

puisse se prévaloir d'une clause de déchéance stipulée par la

convention d'assurance en raison du défaut dudit assuré de se conformer

à une obligation contractuelle ; une telle mise en demeure n'est

toutefois pas requise lorsque sa dispense a été stipulée et aussi,

notamment, lorsqu'elle serait incompatible avec l'objet ou la

nature de la convention ou la volonté des parties.

Thésaurus Cassation:

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités

Mots libres:

CONVENTION. - Convention d'assurance. - Mise en demeure de l'assuré

tenu, sous peine de déchéance, de se conformer à une obligation contractuelle.

- Notion.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - GENERALITES

Mots libres:

ASSURANCES. - Assurances en général. - Assuré tenu, sous peine de déchéance,

de se conformer à une obligation contractuelle. - Mise en demeure. -

Notion.

Annotations

Publications:

DALLOZ - -

PASICRISIE BELGE - - 1964(I,P.934)

PASICRISIE BELGE

- - 1976(I,P.17)

PASICRISIE BELGE - - 1976(I,P.887-889)

ARRESTEN

VAN HET HOF VAN CASSATIE - DE PAGE - 1976(P.921-923)

ARRESTEN VAN

HET HOF VAN CASSATIE - - 1976(P.921-923)

PASICRISIE BELGE - - 1972(I,P.693)