Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1975:ARR.19751024.6 ECLI:BE:CASS:1975:ARR.19751024.6 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal claiming defense rights violation due to missing tax notice details.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1975:ARR.19751024.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal challenging a provincial council's decision on a direct communal tax claim. The appellant argued that defense rights were violated because the administrative violation report was not communicated, noting no procedural record showed a request for the file. The court ruled that the appeal lacked factual support as the record contained no evidence of such a request, and the tax debt arises from the finance law, not the specific form of the tax notice.

Regeste Legislator

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Constitution 1831 Art. 97; Code of Income Taxes Art. 208: A claim for direct communal taxes is inadmissible when the appellant fails to demonstrate a request for the administrative file, as the tax debt originates from the finance law rather than the formalities of the tax notice.

Mots-clés

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direct communal taxes defense rights violation administrative file request procedural nullity tax debt origin factual lack of evidence provincial council decision défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Constitution 1831 - 97
Constitution 1831 - 107
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 208
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 208
Loi communale - 30-03-1836 - 90
Loi communale - 30-03-1836 - 90,2$
Loi communale - 30-03-1836 - 137
Loi communale - 30-03-1836 - 137
Loi communale - 30-03-1836 - 138
Loi communale - 30-03-1836 - 138

Jurisprudence citée

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cass., 3 septembre 1965, Bull. et Pas., 1966, I, 11
rôle (cass., 3 septembre 1965, Bull. et Pas., 1966, I, 11, et 24 mars
cass., 24 mars 1972, Bull. et Pas., 1972, I, 695
cass., 18 février 1958, Bull. et Pas., 1958, I, 661
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Texte complet

Fiches 1 - 2

Ne peut être accueilli le moyen soutenant que la députation permanente

du conseil provincial, statuant sur une réclamation contre une imposition

communale directe, a violé les droits de la défense du réclamant, parce

qu'un procès-verbal de l'administration des contributions constatant

une infraction en matière de taxes communales ne lui a pas été communiqué,

dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure

que le demandeur ait demandé communication du dossier administratif (1).

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Moyen manquant en fait

Mots libres:

MOYENS DE CASSATION. - Taxes communales directes. - Décision de la députation

permanente du conseil provincial. - Moyen soutenant que la députation

permanente a violé les droits de la défense du réclamant, parce qu'un

procès-verbal de l'administration des contributions directes ne

lui a pas été communiqué. - Moyen ne soutenant pas que le réclamant

a demandé communication du dossier administratif. - Moyen ne pouvant

être accueilli.

Bases légales:

Arrêté du Régent - 10-02-1945 - 41

Arrêté du Régent - 10-02-1945 - 43,L3

Arrêté Royal - 04-03-1965 - 172

Arrêté Royal - 04-03-1965 - 173

Arrêté Royal - 04-03-1965 - 180

Arrêté Royal - 04-03-1965 - 181

Arrêté Royal - 04-03-1965 - 239

Constitution 1831 - 97

Constitution 1831 - 107

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 208

Divers - 31-08-1972 - 1

Divers - 31-08-1972 - 2

Divers - 31-08-1972 - 4

Loi - 22-06-1865 - 1

Loi - 05-07-1871 - 8

Loi - 05-07-1871 - 13

Loi communale - 30-03-1836 - 90,2$

Loi communale - 30-03-1836 - 137

Loi communale - 30-03-1836 - 138

Constitution 1994 - 149

Constitution 1994 - 159

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE FISCALE

Mots libres:

DROITS DE LA DEFENSE. - Matière des taxes communales et provinciales.

- Taxe communale directe. - Décision de la députation permanente du

conseil provincial. - Moyen soutenant que la députation permanente a

violé les droits de la défense du réclamant, parce qu'un procès-verbal

de l'administration des contributions directes ne lui a pas été

communiqué. - Moyen ne soutenant pas que le réclamant a demandé communication

du dossier administratif. - Moyen ne pouvant être accueilli.

Fiches 3 - 4

En matière de contributions directes et de taxes communales directes,

l'avertissement-extrait de rôle doit contenir toutes les mentions

nécessaires pour révéler l'existence d'une dette d'impôt

liquide et exigible et pour mettre le redevable en mesure d'introduire

une réclamation; il ne doit pas contenir la mention de l'autorité

qui a déclaré le rôle exécutoire (2).

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Avertissement-extrait de rôle

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Avertissement-extrait de rôle. - Forme.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

TAXES COMMUNALES ET PROVINCIALES. - Taxes communales directes. - Avertissement-extrait

de rôle. - Forme.

Note:

Il a été affirmé à plusieurs reprises qu'en matière de taxes

communales directes les extraits de rôle doivent, à peine de nullité,

faire mention de l'autorité qui a rendu le rôle exécutoire (cf.

DELACROIX, Taxes communales, nr. 131, p. 125 à 127; KETELAAR, De Gemeentebelastingen,

nr. 40, p. 74 à 76; K. MEES. Administratief lexicon, V. Gemeentebelastingen,

nr. 83). Ces opinions s'appuient sur un arrêté du conseil provincial

du Brabant, du 31 mars 1933. Cette décision faisait à l'époque,

à juste titre, application de l'article 12 de l'arrêté royal

du 30 août 1920, pris en exécution de l'article 60 des lois coordonnées

relatives aux impôts sur les revenus. Cette disposition déterminait,

en effet, avec précision ce que devaient contenir les avertissements-extraits

de rôle; la mention de l'autorité qui avait rendu le rôle exécutoire

était notamment requise.

L'arrêté royal du 30 août

1920 a été remplacé par l'arrêté royal du 22 septembre 1937.

L'article 38, alinéa 1er, de ce dernier arrêté ne précisait plus

le contenu de l'avertissement-extrait de rôle. Il y était seulement

mentionné que les cotisations devaient être portées aux rôles au nom

des redevables intéressés.

Le texte de l'article 176,

alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 mars 1965, qui a remplacé

l'arrêté royal du 22 septembre 1937, est identique au texte de

l'article 38, alinéa 1er précité.

La décision de

la députation permanente du conseil provincial du Brabant ne peut donc

plus être invoquée puisqu'elle repose sur une disposition ultérieurement

abrogée.

Sous l'empire de la nouvelle réglementation,

la jurisprudence a précisé quelles sont les mentions qui doivent nécessairement

figurer dans l'avertissement-extrait de rôle. Ainsi que l'a

souligné M. le procureur général Hayoit de Termicourt, cet avertissement

doit permettre au contribuable de connaître la base de l'imposition

et d'introduire une réclamation ( " Les réclamations en matière

d'impôts sur les revenus ", discours prononcé à l'audience

solennelle de la Cour le 1er septembre 1958, p. 39).

Les arrêts

rendus par la Cour notamment les 15 janvier 1957 (Bull. et Pas., 1957,

I, 550), 12 janvier 1960 (ibid., 1960, I, 536), 23 novembre 1973 (ibid.,

1974, I, 319), 12 mars et 10 avril 1975 (ibid., 1975, I, 707 et 789) ont

décidé, dans le même sens, que l'avertissement-extrait de rôle

doit contenir les énonciations nécessaires pour révéler l'existence

d'un titre exécutoire régulier et pour mettre le redevable à même

d'introduire une réclamation.

En décidant que l'avertissement-extrait

de rôle doit révéler l'existence d'un titre exécutoire régulier,

la Cour avait manifestement en vue les éléments matériels qui constituent

ce titre et non ses éléments formels. Pour pouvoir examiner la régularité

formelle du titre, le contribuable devrait, en effet, disposer de l'original

du rôle, notamment afin de pouvoir vérifier la régularité de la signature

de l'exécutoire par le fonctionnaire compétent. Tel n'est

assurément pas la portée des arrêts précités, puisque le contribuable

n'a pas le droit d'exiger la production de l'original du

rôle (cass., 3 septembre 1965, Bull. et Pas., 1966, I, 11, et 24 mars

1972, ibid., 1972, I, 695). Au demeurant l'avertissement-extrait

de rôle est présumé être conforme à l'original.

Or l'exécutoire du rôle constitue non un élément matériel mais

un élément formel du titre. La dette d'impôt ne naît pas de l'enrôlement

auquel elle donne lieu, mais de la loi. Dès lors, l'enrôlement,

et spécialement l'indication de l'autorité qui a déclaré

le rôle exécutoire, ne constitue pas un élément nécessaire pour permettre

au contribuable d'adresser à l'autorité compétente une réclamation.

D'ailleurs la réclamation contre l'imposition serait recevable,

même en l'absence d'un titre exécutoire régulier (cass.,

18 février 1958, Bull. et Pas., 1958, I, 661).

L'arrêt

annoté a, dès lors, précisé qu'il suffit que l'extrait de

rôle contienne l'indication de l'exercice d'imposition,

de la période imposable, de la base imposable et du montant de la taxe,

ces éléments révélant l'existence d'une dette d'impôt

liquide et exigible.

Fiche 5

C'est de la loi annuelle de finance autorisant l'Etat à percevoir

les impôts établis par la loi que naît la dette d'impôt à charge

du redevable dans le chef duquel sont réunies les conditions d'application

de l'impôt (1).

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - DIVERS

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dette d'impôt. - Dette naissant de la

loi annuelle de finance dans le chef du contribuable réunissant les conditions

d'application de l'impôt.

Fiche 6

Manque en fait le moyen déduit de ce que le rôle relatif à des centimes

additionnels communaux aurait été rendu exécutoire par le gouverneur

de la province, alors que cette circonstance ne trouve appui ni dans la

décision attaquée ni dans aucune pièce de la procédure à laquelle

la Cour peut avoir égard (2).

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Moyen manquant en fait

Mots libres:

MOYENS DE CASSATION. - Taxes communales. - Moyen déduit de ce que le

rôle relatif à des centimes additionnels communaux aurait été rendu

exécutoire par le gouverneur de la province. - Moyen ne trouvant appui

ni dans la décision attaquée ni dans aucune pièce à laquelle la Cour

peut avoir égard. - Moyen manquant en fait.

Annotations

Publications:

PASICRISIE BELGE - - 1976(I,P.246-249)

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1976(P.254-257)