Belgian court dismisses appeal claiming defense rights violation due to missing tax notice details.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging a provincial council's decision on a direct communal tax claim. The appellant argued that defense rights were violated because the administrative violation report was not communicated, noting no procedural record showed a request for the file. The court ruled that the appeal lacked factual support as the record contained no evidence of such a request, and the tax debt arises from the finance law, not the specific form of the tax notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution 1831 Art. 97; Code of Income Taxes Art. 208: A claim for direct communal taxes is inadmissible when the appellant fails to demonstrate a request for the administrative file, as the tax debt originates from the finance law rather than the formalities of the tax notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Ne peut être accueilli le moyen soutenant que la députation permanente
du conseil provincial, statuant sur une réclamation contre une imposition
communale directe, a violé les droits de la défense du réclamant, parce
qu'un procès-verbal de l'administration des contributions constatant
une infraction en matière de taxes communales ne lui a pas été communiqué,
dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure
que le demandeur ait demandé communication du dossier administratif (1).
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Moyen manquant en fait
Mots libres:
MOYENS DE CASSATION. - Taxes communales directes. - Décision de la députation
permanente du conseil provincial. - Moyen soutenant que la députation
permanente a violé les droits de la défense du réclamant, parce qu'un
procès-verbal de l'administration des contributions directes ne
lui a pas été communiqué. - Moyen ne soutenant pas que le réclamant
a demandé communication du dossier administratif. - Moyen ne pouvant
être accueilli.
Bases légales:
Arrêté du Régent - 10-02-1945 - 41
Arrêté du Régent - 10-02-1945 - 43,L3
Arrêté Royal - 04-03-1965 - 172
Arrêté Royal - 04-03-1965 - 173
Arrêté Royal - 04-03-1965 - 180
Arrêté Royal - 04-03-1965 - 181
Arrêté Royal - 04-03-1965 - 239
Constitution 1831 - 97
Constitution 1831 - 107
Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 208
Divers - 31-08-1972 - 1
Divers - 31-08-1972 - 2
Divers - 31-08-1972 - 4
Loi - 22-06-1865 - 1
Loi - 05-07-1871 - 8
Loi - 05-07-1871 - 13
Loi communale - 30-03-1836 - 90,2$
Loi communale - 30-03-1836 - 137
Loi communale - 30-03-1836 - 138
Constitution 1994 - 149
Constitution 1994 - 159
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE FISCALE
Mots libres:
DROITS DE LA DEFENSE. - Matière des taxes communales et provinciales.
- Taxe communale directe. - Décision de la députation permanente du
conseil provincial. - Moyen soutenant que la députation permanente a
violé les droits de la défense du réclamant, parce qu'un procès-verbal
de l'administration des contributions directes ne lui a pas été
communiqué. - Moyen ne soutenant pas que le réclamant a demandé communication
du dossier administratif. - Moyen ne pouvant être accueilli.
Fiches 3 - 4
En matière de contributions directes et de taxes communales directes,
l'avertissement-extrait de rôle doit contenir toutes les mentions
nécessaires pour révéler l'existence d'une dette d'impôt
liquide et exigible et pour mettre le redevable en mesure d'introduire
une réclamation; il ne doit pas contenir la mention de l'autorité
qui a déclaré le rôle exécutoire (2).
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Avertissement-extrait de rôle
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS. - Avertissement-extrait de rôle. - Forme.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
TAXES COMMUNALES ET PROVINCIALES. - Taxes communales directes. - Avertissement-extrait
de rôle. - Forme.
Note:
Il a été affirmé à plusieurs reprises qu'en matière de taxes
communales directes les extraits de rôle doivent, à peine de nullité,
faire mention de l'autorité qui a rendu le rôle exécutoire (cf.
DELACROIX, Taxes communales, nr. 131, p. 125 à 127; KETELAAR, De Gemeentebelastingen,
nr. 40, p. 74 à 76; K. MEES. Administratief lexicon, V. Gemeentebelastingen,
nr. 83). Ces opinions s'appuient sur un arrêté du conseil provincial
du Brabant, du 31 mars 1933. Cette décision faisait à l'époque,
à juste titre, application de l'article 12 de l'arrêté royal
du 30 août 1920, pris en exécution de l'article 60 des lois coordonnées
relatives aux impôts sur les revenus. Cette disposition déterminait,
en effet, avec précision ce que devaient contenir les avertissements-extraits
de rôle; la mention de l'autorité qui avait rendu le rôle exécutoire
était notamment requise.
L'arrêté royal du 30 août
1920 a été remplacé par l'arrêté royal du 22 septembre 1937.
L'article 38, alinéa 1er, de ce dernier arrêté ne précisait plus
le contenu de l'avertissement-extrait de rôle. Il y était seulement
mentionné que les cotisations devaient être portées aux rôles au nom
des redevables intéressés.
Le texte de l'article 176,
alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 mars 1965, qui a remplacé
l'arrêté royal du 22 septembre 1937, est identique au texte de
l'article 38, alinéa 1er précité.
La décision de
la députation permanente du conseil provincial du Brabant ne peut donc
plus être invoquée puisqu'elle repose sur une disposition ultérieurement
abrogée.
Sous l'empire de la nouvelle réglementation,
la jurisprudence a précisé quelles sont les mentions qui doivent nécessairement
figurer dans l'avertissement-extrait de rôle. Ainsi que l'a
souligné M. le procureur général Hayoit de Termicourt, cet avertissement
doit permettre au contribuable de connaître la base de l'imposition
et d'introduire une réclamation ( " Les réclamations en matière
d'impôts sur les revenus ", discours prononcé à l'audience
solennelle de la Cour le 1er septembre 1958, p. 39).
Les arrêts
rendus par la Cour notamment les 15 janvier 1957 (Bull. et Pas., 1957,
I, 550), 12 janvier 1960 (ibid., 1960, I, 536), 23 novembre 1973 (ibid.,
1974, I, 319), 12 mars et 10 avril 1975 (ibid., 1975, I, 707 et 789) ont
décidé, dans le même sens, que l'avertissement-extrait de rôle
doit contenir les énonciations nécessaires pour révéler l'existence
d'un titre exécutoire régulier et pour mettre le redevable à même
d'introduire une réclamation.
En décidant que l'avertissement-extrait
de rôle doit révéler l'existence d'un titre exécutoire régulier,
la Cour avait manifestement en vue les éléments matériels qui constituent
ce titre et non ses éléments formels. Pour pouvoir examiner la régularité
formelle du titre, le contribuable devrait, en effet, disposer de l'original
du rôle, notamment afin de pouvoir vérifier la régularité de la signature
de l'exécutoire par le fonctionnaire compétent. Tel n'est
assurément pas la portée des arrêts précités, puisque le contribuable
n'a pas le droit d'exiger la production de l'original du
rôle (cass., 3 septembre 1965, Bull. et Pas., 1966, I, 11, et 24 mars
1972, ibid., 1972, I, 695). Au demeurant l'avertissement-extrait
de rôle est présumé être conforme à l'original.
Or l'exécutoire du rôle constitue non un élément matériel mais
un élément formel du titre. La dette d'impôt ne naît pas de l'enrôlement
auquel elle donne lieu, mais de la loi. Dès lors, l'enrôlement,
et spécialement l'indication de l'autorité qui a déclaré
le rôle exécutoire, ne constitue pas un élément nécessaire pour permettre
au contribuable d'adresser à l'autorité compétente une réclamation.
D'ailleurs la réclamation contre l'imposition serait recevable,
même en l'absence d'un titre exécutoire régulier (cass.,
18 février 1958, Bull. et Pas., 1958, I, 661).
L'arrêt
annoté a, dès lors, précisé qu'il suffit que l'extrait de
rôle contienne l'indication de l'exercice d'imposition,
de la période imposable, de la base imposable et du montant de la taxe,
ces éléments révélant l'existence d'une dette d'impôt
liquide et exigible.
Fiche 5
C'est de la loi annuelle de finance autorisant l'Etat à percevoir
les impôts établis par la loi que naît la dette d'impôt à charge
du redevable dans le chef duquel sont réunies les conditions d'application
de l'impôt (1).
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - DIVERS
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dette d'impôt. - Dette naissant de la
loi annuelle de finance dans le chef du contribuable réunissant les conditions
d'application de l'impôt.
Fiche 6
Manque en fait le moyen déduit de ce que le rôle relatif à des centimes
additionnels communaux aurait été rendu exécutoire par le gouverneur
de la province, alors que cette circonstance ne trouve appui ni dans la
décision attaquée ni dans aucune pièce de la procédure à laquelle
la Cour peut avoir égard (2).
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Moyen manquant en fait
Mots libres:
MOYENS DE CASSATION. - Taxes communales. - Moyen déduit de ce que le
rôle relatif à des centimes additionnels communaux aurait été rendu
exécutoire par le gouverneur de la province. - Moyen ne trouvant appui
ni dans la décision attaquée ni dans aucune pièce à laquelle la Cour
peut avoir égard. - Moyen manquant en fait.
Annotations
Publications:
PASICRISIE BELGE - - 1976(I,P.246-249)
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1976(P.254-257)