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ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19731207.3 ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19731207.3 Généré par l'IA

Court holds first operation profits are taxable as part of a continuous lucrative occupation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19731207.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's finding that profits from a single initial operation are taxable under the continuous lucrative occupation regime. The taxpayer argued that only repeated operations constitute such an occupation, but the court clarified that the first operation is inherently part of the continuous series. Consequently, the court affirmed that the initial profits are fully imposable alongside subsequent ones.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, art. 20, 3e; The first operation in a series of linked activities constitutes a continuous lucrative occupation, making its profits immediately taxable without requiring prior repetition.

Mots-clés

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income tax liability lucrative occupation continuous activity first operation profits taxable income definition opérations imposables revenu immobilier taxation de la fortune

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, art. 20, 3e
(Code des impôts sur les revenus, art. 20, 3è.) Thésaurus Cassation:
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ECLI:BE:CASS:1971:ARR.19710604.9
Profits from apartment construction and sales constitute professional income under Belgian tax law.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001207.9
Court holds professional profits from frequent operations constitute taxable income under French tax law.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061130.2
Belgian court holds capital gains exceeding private wealth limits are taxable as profit, not exempted.
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110506.4
Court holds occasional stock gains are taxable if not part of normal private wealth management.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171221.15
Belgian court rules sale of private property is taxable income if not a normal management act.

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Texte complet

Fiche 1 L'impôt des personnes physiques frappe les profits, quelle que soit leur dénomination, de toute occupation lucrative, c'est-à-dire d'un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle et ne consistant pas en la gestion normale d'un patrimoine privé. (Code des impôts sur les revenus, art. 20, 3è.) Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Code des impôts sur les revenus. - Impôt des personnes physiques. - Revenus professionnels. - Profits de toutes occupations lucratives. - Notion. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 20,3$

Fiche 2 La circonstance que l'occupation lucrative visée par l'article 20, 3è, du Code des impôts sur les revenus suppose un ensemble d'opérations répétées, suffisamment fréquentes et liées entre elles n'implique pas que, pour faire partie de semblable occupation, une opération doive déjà être la répétition d'une opération précédente; les profits de la première opération font partie, comme les autres, des bénéfices imposables de l'occupation lucrative. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Code des impôts sur les revenus. - Impôt des personnes physiques. - Revenus professionnels. - Profits de toutes occupations lucratives. - Opérations susceptibles de constituer pareille occupation.

- Conditions d'imposabilité. Bases légales: Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 20,3$

Fiche 3 Le juge du fond peut légalement déduire, des éléments de fait de la cause, le caractère professionnel d'opérations lucratives. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Code des impôts sur les revenus. - Impôt sur les personnes physiques. - Revenus professionnels. - Profits de toutes opérations lucratives. - Caractère professionnel des opérations. - Constatation et appréciation par le juge du fond.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1974(I,P.378-380) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1974(P.403-405)