Court dismisses extra-contractual liability claim against shipowner's agent for cargo loading fault.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the shipper's claim for extra-contractual liability against the shipowner's agent who performed the cargo loading. The shipper argued the agent's fault violated general duties, but the court found the fault merely breached the contractual transport obligation. Consequently, no separate liability existed because the damage resulted solely from poor contract performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judic. art. 1083; When a party substitutes an agent for contractual execution, extra-contractual liability requires a fault violating a general duty causing damage distinct from contract breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Lorsque plusieurs parties se sont pourvues contre la même décision, la Cour joint d'office les pourvois, même si l'une d'elles s'est en outre pourvue contre une décision avant dire droit rendue dans la même cause. (Code judic., article 1083.) Thésaurus Cassation: CASSATION - ARRETS. FORME - Procédure. Jonction Mots libres: CASSATION. - Procédure. - Matière civile. - Jonction des causes. Bases légales: Code Judiciaire - 1083
Fiche 2 Lorsqu'un contractant se substitue un préposé ou un agent pour exécuter une obligation contractuelle, ce préposé ou cet agent n'est pas un "tiers" au regard de l'exécution du contrat et à l'égard du cocontractant. Thésaurus Cassation: CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités Mots libres: CONVENTION. - Contractant se substituant un préposé ou un agent pour exécuter une obligation contractuelle. - Préposé ou agent n'étant pas un "tiers".
Fiche 3 Lorsqu'un contractant s'est substitué un préposé ou un agent pour exécuter une obligation contractuelle, la responsabilité de ce préposé ou de cet agent ne peut être engagée, sur le plan extra-contractuel, que si la faute qui lui est imputée constitue la violation, non de l'obligation contractuelle, mais d'une obligation s'imposant à tous, et que si cette faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: RESPONSABILITE ( HORS CONTRAT ). - Contractant se substituant un préposé ou un agent pour l'exécution d'une obligation contractuelle.
- Responsabilité extra-contractuelle du préposé ou de l'agent.
- Conditions.
Fiche 4 Est illégale la décision qui déclare recevable la demande, fondée sur la responsabilité extra-contractuelle, formée par le chargeur contre l'arrimeur que l'armement s'est substitué pour effectuer le chargement de la marchandise, sans constater ni que la faute qui est imputée à l'agent de l'armement constitue la violation d'une obligation qui s'impose à tous et non d'une obligation contractuelle, ni que cette faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat de transport. Thésaurus Cassation: NAVIRE. NAVIGATION Mots libres: NAVIRE-NAVIGATION. - Navigation maritime. - Demande en justice du chargeur contre l'arrimeur que l'armement s'est substitué pour effectuer le chargement de la marchandise. - Décision déclarant recevable cette demande fondée sur la responsabilité extra-contractuelle. - Point de constatation que la faute imputée constitue la violation d'une obligation étrangère à l'exécution du contrat de transport et qu'elle a causé un dommage étranger à l'exécution de ce contrat. - Illégalité.
Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1974(I,P.376-378) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1974(P.395-402)