Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19730312.3 ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19730312.3 Généré par l'IA

Criminal court must use criminal procedure code rules for witness hearings during false claim investigations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19730312.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation admitted a false claim and ordered a judge to investigate the alleged facts. The court held that the investigating judge must follow the Criminal Investigation Code for witness hearings rather than the Judicial Code. Consequently, the court established that the specific judicial procedural articles cited by the opposing party were inapplicable in this criminal context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code d'instruction criminelle, art. 459 al. 2; Code d'instruction criminelle, art. 464: When admitting a false claim in criminal proceedings and commissioning a member to investigate, the court must apply the Criminal Investigation Code rules for witness hearings, excluding the Judicial Code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal false claim witness hearing procedure Criminal Investigation Code Judicial Code exclusion court of cassation investigating judge rules procedural application audition formelle de témoins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, art. 459, alinéa 2
crim., art. 459, alinéa 2, et 464; Code judiciaire, art.
Code d'instruction criminelle, art. 464
Code judiciaire, art. 2
459, alinéa 2, et 464; Code judiciaire, art. 2.
Code judiciaire, art. 915 à 961

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cons. cass., 16 mars 1970
Bases légales: Code d'instruction criminelle - 463 Note: Cons. cass., 16 mars 1970 ( Bull.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230425.2N.20
Criminal court applies civil evidence rules only when defendant denies a contract; otherwise, criminal standards apply.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171107.7
Criminal appeal dismissed because appellate court cannot raise public order issues of its own when dismissing an appeal.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170530.9
Belgian court dismisses appeal dismissal due to unsigned grievances form, upholding strict procedural formalities under criminal code.
ECLI:BE:CASS:1986:ARR.19860220.15
Court holds that a capital reduction followed by immediate reserve incorporation is simulated and not binding for tax purposes.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211102.2N.2
Cassation court dismisses appeal regarding judge impartiality after prior bail ruling in same criminal case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Lorsque, en matière répressive, la Cour de cassation a admis une demande en inscription de faux et commis un de ses membres pour procéder à une enquête sur la réalité du fait articulé dans la demande, ce magistrat doit suivre les règles tracées par les articles 71 à 86 du Code d'instruction criminelle pour l'audition des témoins et non la procédure prévue par les articles 915 à 961 du Code judiciaire. ( Code d'instr. crim., art. 459, alinéa 2, et 464; Code judiciaire, art. 2. ) Thésaurus Cassation: INSCRIPTION DE FAUX Mots libres: INSCRIPTION DE FAUX. - Instance en cassation. - Matière répressive.

- Demande en inscription de faux admise par la Cour et membre de celle-ci commis pour procéder à une enquête. - Règles à observer pour l'audition des témoins. - Règles tracées par le Code d'instruction criminelle.

- Articles 915 à 961 du Code judiciaire non applicables. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 459,L2 Code d'instruction criminelle - 464 Code Judiciaire - 71-A86 Code Judiciaire - 915-A961 Code Judiciaire - 2

Fiche 2 Lorsque, en matière répressive, après avoir admis une demande en inscription de faux et commis l'un de ses membres pour procéder à une enquête sur la réalité du fait articulé dans la demande, la Cour constate qu'il ressort de cette enquête que le procès-verbal de l'audience tenue par la cour d'assises omet de mentionner la présence d'un juré suppléant, elle ordonne le rétablissement du procès-verbal conformément à la vérité. ( Code d'instr. crim., art. 459, alinéa 2, et 463. ) Mots libres: INSCRIPTION DE FAUX. - Instance en cassation. - Matière répressive.

- Demande en inscription de faux admise par la Cour et enquête faite par un membre de celle-ci. - Constatation par la Cour qu'il ressort de cette enquête que le procès-verbal de l'audience tenue par la cour d'assises omet de mentionner la présence d'un juré suppléant.

- Rétablissement du procès-verbal ordonné par la Cour. Bases légales: Code d'instruction criminelle - 463 Note: Cons. cass., 16 mars 1970 ( Bull. et PASIC., 1970, I, 633 ).

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1973(I,P.656-658) ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1973(P.688-690)