Court allows owner's fire insurance claim against tenant's insurer, rejecting three-year prescription defense.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed the owner's action against the tenant's insurer for fire damage to an immovable property. The owner argued the claim did not derive from the tenant's leasehold insurance policy and thus avoided the three-year prescription period. The court held that the action does not derive from the policy, establishing it is not subject to the short limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de Commerce, 11-06-1874, art. 32; Code de Commerce, 11-06-1874, art. 38: An action by a property owner against the insurer of a tenant's leasehold insurance does not derive from that insurance policy and is therefore not subject to the three-year prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque plusieurs parties se pourvoient contre la même décision, la
Cour joint d'office les pourvois. ( Code judiciaire, art. 1083. )
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ARRETS. FORME - Procédure. Jonction
Mots libres:
CASSATION. - Procédure. - Matière civile. - Pourvois formés par plusieurs
parties contre la même décision. - Jonction d'office.
Bases légales:
Code Judiciaire - 1083
Note:
Cass., 2 septembre 1971 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 3 ).
Fiches 2 - 3
L'action exercée en vertu de l'article 38 de la loi du 11 juin
1874, en cas d'incendie d'un immeuble, par le propriétaire
ou par l'assureur subrogé à ses droits, contre l'assureur
du locataire qui a fait assurer le risque locatif, ne dérive pas de la
police d'assurance souscrite par ce dernier; cette action n'est
dès lors pas soumise à la prescription de trois ans établie par l'article
32 de cette loi.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES
Mots libres:
ASSURANCES. - Assurances terrestres. - Assurance d'un immeuble contre
l'incendie. - Assurance du risque locatif contractée par le locataire.
- Article 38 de la loi du 11 juin 1874. - Action du propriétaire contre
l'assureur du locataire. - Action non soumise à la prescription
de trois ans établie par l'article 32 de la loi.
Bases légales:
Code de Commerce - 11-06-1874 - 32
Code de Commerce - 11-06-1874 - 38
Code de Commerce - 11-06-1874 - 32,L1
Code de Commerce - 11-06-1874 - 38,L1
Loi - 13-07-1930 - 25,L1
Loi - 13-07-1930 - 37,L4
Loi - 13-07-1930 - 53
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)
Mots libres:
PRESCRIPTIONS. - Matière civile. - Assurances terrestres. - Assurance
d'un immeuble contre l'incendie. - Assurance du risque locatif
contractée par le locataire. - Article 38 de la loi du 11 juin 1874.
- Action du propriétaire contre l'assureur du locataire. - Action
non soumise à la prescription de trois ans établie par l'article
32 de la loi.
Bases légales:
Code de Commerce - 11-06-1874 - 32
Code de Commerce - 11-06-1874 - 38
Code de Commerce - 11-06-1874 - 32,L1
Code de Commerce - 11-06-1874 - 38,L1
Loi - 13-07-1930 - 25,L1
Loi - 13-07-1930 - 37,L4
Loi - 13-07-1930 - 53
Note:
Cons. cass., 30 juin 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 1027 ). Sur la notion
d'action dérivant d'une police d'assurance, en ce qui
concerne les rapports entre l'assureur et l'assuré, cons. cass.,
14 mars 1968 ( Bull. et PASIC., 1968, I, 877 ); 20 novembre 1970 ( ibid.,
1971, I, 247 ). La question tranchée par l'arrêt est controversée.
La doctrine belge, en général, considère que l'action directe
du propriétaire contre l'assureur du locataire "dérive"
du contrat d'assurance, au sens de l'article 32 de la loi du
11 juin 1874, et qu'elle est dès lors soumise à la prescription
de trois ans. Voy. DEMOULIN, Etude sur la prescription en matière d'assurances
terrestres, 1945, p. 31, n° 16; FREDERICQ, Traité de droit commercial,
1947, t. III, p. 392, n° 280; MONETTE, DEVILLE et ANDRE, 1955, t. II,
2, n° 468, not. p. 175 et suiv.; Rép. prat. du droit belge, Compl.,
t. III, v° Assurances terrestres ( Contrat en général ), n°s 391 et
393. La majorité de la doctrine française est ralliée à la prescription
trentenaire. Elle estime, en effet, que l'action directe de la victime
contre l'assureur ne "dérive" pas du contrat d'assurance.
Voy. PICARD et BESSON, Les assurances terrestres en droit français, 1943,
t. III, p. 604, n° 255, et p. 606, n° 256; 1970, t. Ier, p. 242, n°
150, et p. 577, n° 395, et les autorités citées; voy. en outre, ANCEY
et SICOT, La loi sur le contrat d'assurance. Loi du 13 juillet 1930,
1955, p. 115; BEUDANT, 2è éd., t. XIIbis, p. 367, n° 745; COLIN et
CAPITANT, 10è éd., t. II, p. 840, n° 1302; PLANIOL et RIPERT, 2è éd.,
t. XI-2, p. 790, n° 1369, f, ainsi que PERROUD, Rev. gén. des assur.
terrestres, 1931, p. 27; A. BESSON, D.H., 1936, Chronique, p. 73; note
SAVATIER sous cass. req., 24 février 1936, D.H., 1936, 49; note PICARD
sous cass. civ., 28 mars 1939, D.H., 1939, 68; note sous cass. civ., 16
septembre 1940, Sirey, 1940, 35; comp. note LALOU sous C.A. Paris, 22
avril 1936, D.H., 1936, 2, 55. La loi française du 13 juillet 1930 sur
le contrat d'assurance contient, en ses articles 25, al. 1er, et
37, al. 4 ( voir aussi l'art. 53 ), des dispositions analogues à
celles des articles 32, al. 1er, et 38, al. 1er, de la loi belge du 11
juin 1874. Ledit article 25, al. 1er, de la loi française vise également
les actions "dérivant du contrat d'assurance". Seul le
délai de la prescription de ces actions (deux ans) est différent de
celui de la loi belge.
Fiche 4
Est irrecevable le moyen devenu sans intérêt pour le demandeur en raison
de la décision de la Cour sur un autre moyen du pourvoi.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt
Mots libres:
MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Moyen devenu sans intérêt
en raison de la décision de la Cour sur un autre moyen. - Moyen irrecevable.
Note:
Cass., 24 mai 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 880 ).
Fiche 5
La mise en demeure de l'un des débiteurs solidaires fait aussi courir
les intérêts moratoires à l'égard de l'autre. ( Code civil,
art. 1207. )
Thésaurus Cassation:
SOLIDARITE
Mots libres:
SOLIDARITE. - Matière civile. - Mise en demeure de l'un des débiteurs
solidaires. - Effet à l'égard de l'autre.
Bases légales:
ancien Code Civil - 1207
Fiche 6
En matière civile, n'est pas, au point de vue de l'étendue
de la cassation, un dispositif distinct du dispositif attaqué par le
pourvoi, celui qui ne peut être l'objet d'un pourvoi recevable
d'aucune des parties à l'instance en cassation.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - ETENDUE - Matière civile
Mots libres:
CASSATION. - Etendue. - Matière civile. - Dispositif non distinct au
point de vue de l'étendue de la cassation. - Notion.
Note:
Cass., 12 mai 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 842 ).
Annotations
Publications:
PASICRISIE BELGE - - 1973(I,P.54)
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1973(P.59)