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ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720914.5 ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720914.5 Généré par l'IA

Court allows owner's fire insurance claim against tenant's insurer, rejecting three-year prescription defense.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720914.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court allowed the owner's action against the tenant's insurer for fire damage to an immovable property. The owner argued the claim did not derive from the tenant's leasehold insurance policy and thus avoided the three-year prescription period. The court held that the action does not derive from the policy, establishing it is not subject to the short limitation period.

Regeste Legislator

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Code de Commerce, 11-06-1874, art. 32; Code de Commerce, 11-06-1874, art. 38: An action by a property owner against the insurer of a tenant's leasehold insurance does not derive from that insurance policy and is therefore not subject to the three-year prescription period.

Mots-clés

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fire insurance claim leasehold insurance policy prescription period limitation property owner rights tenant liability insurance jonction de causes complexité de la procédure unité de la procédure

Dispositions légales citées

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Code de Commerce, 11-06-1874, art. 32
de trois ans établie par l'article 32 de la loi.
Code de Commerce, 11-06-1874, art. 38
L'action exercée en vertu de l'article 38 de la loi du 11 juin
Loi, 13-07-1930, art. 25
juin 1874. Ledit article 25, al. 1er, de la loi française vise également
Loi, 13-07-1930, art. 37
Loi, 13-07-1930, art. 53
4 ( voir aussi l'art. 53 ), des dispositions analogues à

Jurisprudence citée

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Cass., 2 septembre 1971 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 3 )
Cass., 2 septembre 1971 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 3 ).
Cons. cass., 30 juin 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 1027 )
Cons. cass., 30 juin 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 1027 ).
Cass., 14 mars 1968 ( Bull. et PASIC., 1968, I, 877 )
Cass., 20 novembre 1970 ( Bull. et PASIC., 1971, I, 247 )
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Texte complet

Fiche 1

Lorsque plusieurs parties se pourvoient contre la même décision, la

Cour joint d'office les pourvois. ( Code judiciaire, art. 1083. )

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ARRETS. FORME - Procédure. Jonction

Mots libres:

CASSATION. - Procédure. - Matière civile. - Pourvois formés par plusieurs

parties contre la même décision. - Jonction d'office.

Bases légales:

Code Judiciaire - 1083

Note:

Cass., 2 septembre 1971 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 3 ).

Fiches 2 - 3

L'action exercée en vertu de l'article 38 de la loi du 11 juin

1874, en cas d'incendie d'un immeuble, par le propriétaire

ou par l'assureur subrogé à ses droits, contre l'assureur

du locataire qui a fait assurer le risque locatif, ne dérive pas de la

police d'assurance souscrite par ce dernier; cette action n'est

dès lors pas soumise à la prescription de trois ans établie par l'article

32 de cette loi.

Thésaurus Cassation:

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES

Mots libres:

ASSURANCES. - Assurances terrestres. - Assurance d'un immeuble contre

l'incendie. - Assurance du risque locatif contractée par le locataire.

- Article 38 de la loi du 11 juin 1874. - Action du propriétaire contre

l'assureur du locataire. - Action non soumise à la prescription

de trois ans établie par l'article 32 de la loi.

Bases légales:

Code de Commerce - 11-06-1874 - 32

Code de Commerce - 11-06-1874 - 38

Code de Commerce - 11-06-1874 - 32,L1

Code de Commerce - 11-06-1874 - 38,L1

Loi - 13-07-1930 - 25,L1

Loi - 13-07-1930 - 37,L4

Loi - 13-07-1930 - 53

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

PRESCRIPTIONS. - Matière civile. - Assurances terrestres. - Assurance

d'un immeuble contre l'incendie. - Assurance du risque locatif

contractée par le locataire. - Article 38 de la loi du 11 juin 1874.

- Action du propriétaire contre l'assureur du locataire. - Action

non soumise à la prescription de trois ans établie par l'article

32 de la loi.

Bases légales:

Code de Commerce - 11-06-1874 - 32

Code de Commerce - 11-06-1874 - 38

Code de Commerce - 11-06-1874 - 32,L1

Code de Commerce - 11-06-1874 - 38,L1

Loi - 13-07-1930 - 25,L1

Loi - 13-07-1930 - 37,L4

Loi - 13-07-1930 - 53

Note:

Cons. cass., 30 juin 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 1027 ). Sur la notion

d'action dérivant d'une police d'assurance, en ce qui

concerne les rapports entre l'assureur et l'assuré, cons. cass.,

14 mars 1968 ( Bull. et PASIC., 1968, I, 877 ); 20 novembre 1970 ( ibid.,

1971, I, 247 ). La question tranchée par l'arrêt est controversée.

La doctrine belge, en général, considère que l'action directe

du propriétaire contre l'assureur du locataire "dérive"

du contrat d'assurance, au sens de l'article 32 de la loi du

11 juin 1874, et qu'elle est dès lors soumise à la prescription

de trois ans. Voy. DEMOULIN, Etude sur la prescription en matière d'assurances

terrestres, 1945, p. 31, n° 16; FREDERICQ, Traité de droit commercial,

1947, t. III, p. 392, n° 280; MONETTE, DEVILLE et ANDRE, 1955, t. II,

2, n° 468, not. p. 175 et suiv.; Rép. prat. du droit belge, Compl.,

t. III, v° Assurances terrestres ( Contrat en général ), n°s 391 et

393. La majorité de la doctrine française est ralliée à la prescription

trentenaire. Elle estime, en effet, que l'action directe de la victime

contre l'assureur ne "dérive" pas du contrat d'assurance.

Voy. PICARD et BESSON, Les assurances terrestres en droit français, 1943,

t. III, p. 604, n° 255, et p. 606, n° 256; 1970, t. Ier, p. 242, n°

150, et p. 577, n° 395, et les autorités citées; voy. en outre, ANCEY

et SICOT, La loi sur le contrat d'assurance. Loi du 13 juillet 1930,

1955, p. 115; BEUDANT, 2è éd., t. XIIbis, p. 367, n° 745; COLIN et

CAPITANT, 10è éd., t. II, p. 840, n° 1302; PLANIOL et RIPERT, 2è éd.,

t. XI-2, p. 790, n° 1369, f, ainsi que PERROUD, Rev. gén. des assur.

terrestres, 1931, p. 27; A. BESSON, D.H., 1936, Chronique, p. 73; note

SAVATIER sous cass. req., 24 février 1936, D.H., 1936, 49; note PICARD

sous cass. civ., 28 mars 1939, D.H., 1939, 68; note sous cass. civ., 16

septembre 1940, Sirey, 1940, 35; comp. note LALOU sous C.A. Paris, 22

avril 1936, D.H., 1936, 2, 55. La loi française du 13 juillet 1930 sur

le contrat d'assurance contient, en ses articles 25, al. 1er, et

37, al. 4 ( voir aussi l'art. 53 ), des dispositions analogues à

celles des articles 32, al. 1er, et 38, al. 1er, de la loi belge du 11

juin 1874. Ledit article 25, al. 1er, de la loi française vise également

les actions "dérivant du contrat d'assurance". Seul le

délai de la prescription de ces actions (deux ans) est différent de

celui de la loi belge.

Fiche 4

Est irrecevable le moyen devenu sans intérêt pour le demandeur en raison

de la décision de la Cour sur un autre moyen du pourvoi.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt

Mots libres:

MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Moyen devenu sans intérêt

en raison de la décision de la Cour sur un autre moyen. - Moyen irrecevable.

Note:

Cass., 24 mai 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 880 ).

Fiche 5

La mise en demeure de l'un des débiteurs solidaires fait aussi courir

les intérêts moratoires à l'égard de l'autre. ( Code civil,

art. 1207. )

Thésaurus Cassation:

SOLIDARITE

Mots libres:

SOLIDARITE. - Matière civile. - Mise en demeure de l'un des débiteurs

solidaires. - Effet à l'égard de l'autre.

Bases légales:

ancien Code Civil - 1207

Fiche 6

En matière civile, n'est pas, au point de vue de l'étendue

de la cassation, un dispositif distinct du dispositif attaqué par le

pourvoi, celui qui ne peut être l'objet d'un pourvoi recevable

d'aucune des parties à l'instance en cassation.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ETENDUE - Matière civile

Mots libres:

CASSATION. - Etendue. - Matière civile. - Dispositif non distinct au

point de vue de l'étendue de la cassation. - Notion.

Note:

Cass., 12 mai 1972 ( Bull. et PASIC., 1972, I, 842 ).

Annotations

Publications:

PASICRISIE BELGE - - 1973(I,P.54)

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE

- - 1973(P.59)