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ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720211.1 ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720211.1 Généré par l'IA

Commercial lease renewal creates a new contract requiring party agreement or judicial determination of terms.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720211.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that renewing a commercial lease generates a new contract rather than merely extending the old one. Consequently, the parties must define the new terms, or the judge must do so if they fail to agree. This ruling clarifies that renewal does not automatically preserve the original lease conditions.

Regeste Legislator

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Loi du 30 avril 1951, article 1, paragraphe 6: A renewal of a commercial lease creates a new lease whose conditions must be specified by the parties or, if necessary, by the judge.

Mots-clés

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commercial lease renewal new contract formation judicial determination of terms lease conditions specification party agreement requirement droit de rétention du bailleur prolongation du bail à loyer contrat de bail

Dispositions légales citées

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Loi du 30 avril 1951, article 1, paragraphe 6

Jurisprudence citée

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Cass., 3 janvier 1958
Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,6 Note: Cass., 3 janvier 1958 ( Bull.
Cass., 17 juin 1966
Cass., 23 février 1968
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Texte complet

Fiche 1 Le renouvellement d'un bail, visé par la section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, exigeant nécessairement l'intervention de la volonté des parties et ne résultant donc pas de la seule autorité de la loi, donne naissance à un nouveau bail dont les conditions sont à préciser par ces parties ou, le cas échéant, par le juge. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Renouvellement du bail. - Nouveau bail. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,6 Note: Cass., 3 janvier 1958 ( Bull. et PASIC., 1958, I, 456 ); 17 juin 1966 ( Ibid., 1966, I, 1326 ); 23 février 1968 ( Ibid., 1968, I, 788 ).

Fiche 2 Pour l'application de l'article 6 de la section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, ne constituent des circonstances nouvelles, justifiant la revision du loyer, que celles qui n'auraient pu être prises en considération pour la fixation du loyer de base. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Revision du loyer. - Circonstances nouvelles. - Notion. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,6 Note: Cass., 2 mai 1968 ( Bull. et PASIC., 1968, I, 1030 ).

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1972(P.543-545) PASICRISIE BELGE - - 1972(I,P.542-543)