Commercial lease renewal creates a new contract requiring party agreement or judicial determination of terms.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that renewing a commercial lease generates a new contract rather than merely extending the old one. Consequently, the parties must define the new terms, or the judge must do so if they fail to agree. This ruling clarifies that renewal does not automatically preserve the original lease conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 30 avril 1951, article 1, paragraphe 6: A renewal of a commercial lease creates a new lease whose conditions must be specified by the parties or, if necessary, by the judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le renouvellement d'un bail, visé par la section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, exigeant nécessairement l'intervention de la volonté des parties et ne résultant donc pas de la seule autorité de la loi, donne naissance à un nouveau bail dont les conditions sont à préciser par ces parties ou, le cas échéant, par le juge. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Renouvellement du bail. - Nouveau bail. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,6 Note: Cass., 3 janvier 1958 ( Bull. et PASIC., 1958, I, 456 ); 17 juin 1966 ( Ibid., 1966, I, 1326 ); 23 février 1968 ( Ibid., 1968, I, 788 ).
Fiche 2 Pour l'application de l'article 6 de la section du Code civil contenant les règles particulières aux baux commerciaux, ne constituent des circonstances nouvelles, justifiant la revision du loyer, que celles qui n'auraient pu être prises en considération pour la fixation du loyer de base. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Revision du loyer. - Circonstances nouvelles. - Notion. Bases légales: Loi - 30-04-1951 - 1,6 Note: Cass., 2 mai 1968 ( Bull. et PASIC., 1968, I, 1030 ).
Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1972(P.543-545) PASICRISIE BELGE - - 1972(I,P.542-543)