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ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720111.7 ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720111.7 Généré par l'IA

Belgian court held no defense violation when judge adds non-prosecution evidence to file post-trial without reopening debates.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19720111.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a conviction where the judge appended a document detailing the prosecution's case to the file after closing arguments. The defense argued this violated their rights, but the court found no violation since the document concerned only the public prosecution, not the civil action. Consequently, the judgment was confirmed because the defendant had no opportunity to contest evidence irrelevant to their civil claim.

Regeste Legislator

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Constitution 1831 - 97; Code d'instruction criminelle - 153, 190, 210, 211: The right of defense is not violated when a judge adds a document concerning the public prosecution to the file after the closing of debates without ordering a reopening, provided the document does not pertain to the civil action.

Mots-clés

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right of defense public prosecution civil action closing of debates reopening of debates orality rule contradiction principle réouverture du dossier

Dispositions légales citées

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Constitution 1831 - 97
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons.
Code d'instruction criminelle - 153
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons.
Code d'instruction criminelle - 190
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons.
Code d'instruction criminelle - 210
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons.
Code d'instruction criminelle - 211
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons.
Constitution 1994 - 149
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons.

Jurisprudence citée

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Cons. cass., 13 décembre 1950
Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons. cass., 13 décembre 1950 ( Bull.
Cons. cass., 4 février 1963
Note: Cons. cass., 4 février 1963 ( Bull.
Cons. cass., 1re avril 1968
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Texte complet

Fiche 1 Ne viole pas les droits de la défense du prévenu contre l'action publique, le juge qui le condamne à une peine, sans avoir ordonné la réouverture des débats ni rejeté de ceux-ci une pièce jointe au dossier après la clôture des débats, lorsque ladite pièce ne concerne pas l'action publique. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Matière répressive. - Action publique. - Jonction d'une pièce au dossier après la clôture des débats. - Pièce ne concernant pas l'action publique. - Juge n'ordonnant ni le rejet de la pièce ni la réouverture des débats. - Pas de violation des droits de la défense du prévenu quant à l'action publique.

Bases légales: Constitution 1831 - 97 Code d'instruction criminelle - 153 Code d'instruction criminelle - 190 Code d'instruction criminelle - 210 Code d'instruction criminelle - 211 Constitution 1994 - 149 Note: Cons. cass., 13 décembre 1950 ( Bull. et PASIC., 1951, I, 234 ); 4 février 1963 ( Ibid., 1963, I, 639 ); 1re avril 1968 ( ibid., 1968, I, 938 ); cons. Un aspect du droit de défense, discours prononcé par M. le procureur général Hayoit de Termicourt, à l'audience de rentrée du 15 septembre 1956, p. 17 et suiv.

Fiche 2 Le juge qui joint au dossier pendant la délibération une pièce précisant un élément du montant du dommage, sans la rejeter comme étrangère aux débats ni ordonner une réouverture de ceux-ci, viole la règle de l'oralité et de la contradiction des débats et le droit de défense du prévenu quant à l'action civile. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - Matière répressive. - Action publique. - Jonction au dossier, après la clôture des débats, d'une pièce précisant un élément du dommage. - Juge ne rejetant pas cette pièce et n'ordonnant pas la réouverture des débats. - Violation à la fois de la règle de l'oralité et de la contradiction des débats et des droits de la défense du prévenu quant à l'action civile. Note: Cons. cass., 4 février 1963 ( Bull. et PASIC., 1963, I, 639 ); 30 octobre 1967 ( ibid., 1968, I, 298 ).

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1972(I,P.461-463) PASICRISIE BELGE - - 1972(I,P.457-458)