Court holds demanding demolition of a building built in good faith on neighbor's land constitutes an abuse of right.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that demanding the demolition of a structure built 23 years ago on a neighbor's land, despite being done in good faith, exceeded normal rights. The plaintiff argued for demolition due to the illegal encroachment, while the defendant contended the minor intrusion caused disproportionate harm. The court decided that such a demand was an abuse of right because the damage outweighed the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, art. 544; Code civil, art. 1382; Code civil, art. 1383: Demanding demolition of a building erected in good faith on another's land constitutes an abuse of right when the resulting damage is disproportionate to the advantage gained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le droit d'exiger la démolition d'un bâtiment à la suite de l'appropriation illicite du terrain sur lequel ce bâtiment est construit ainsi que le droit de propriété dont ce droit de démolition sanctionne la violation sont susceptibles d'abus. ( Code civil, art. 544; principe général de droit consacré notamment par les articles 1382 et 1383 du Code civil ). Thésaurus Cassation: PROPRIETE Mots libres: PROPRIETE. - Construction faite sur le terrain d'autrui. - Droit du propriétaire du fonds sur lequel la construction a été faite d'exiger l'enlèvement de cette construction. - Droit susceptible d'abus. Bases légales: ancien Code Civil - 544 ancien Code Civil - 1382 ancien Code Civil - 1383
Fiches 2 - 3 L'abus de droit peut résulter non seulement de l'exercice d'un droit avec la seule intention de nuire, mais aussi de l'exercice de ce droit d'une manière qui dépasse les limites de l'exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente. ( Principe général de droit consacré notamment par les articles 1382 et 1383 du Code civil. ) Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ABUS DE DROIT Mots libres: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Abus de droit. - Principe général de droit. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: RESPONSABILITE ( HORS CONTRAT ). - Exercice d'un droit d'une manière qui dépasse les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. - Abus de droit.
Fiche 4 Le juge décide légalement qu'exiger la démolition de la partie d'un bâtiment érigée il y a 23 ans en empiétant inconsidérément sans doute, mais de bonne foi sur une longueur d'environ six mètres et sur une largeur de 20 à 21 centimètres sur le bien du propriétaire voisin, dépasserait, en ne causant ainsi à ce propriétaire qu'un préjudice hors de proportion avec l'avantage que la démolition lui procurerait, les limites de l'exercice normal de ce droit. ( Code civil, art. 544; principe général de droit consacré notamment par les articles 1382 et 1383 du Code civil ). Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ABUS DE DROIT Mots libres: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Abus de droit. - Conditions dans lesquelles le fait d'exiger la démolition de la partie d'un bâtiment érigée sur le bien du propriétaire voisin dépasserait les limites de l'exercice normal de ce droit et constituerait un abus de celui-ci. Bases légales: ancien Code Civil - 544
Fiche 5 Lorsque l'appropriation fautive d'une parcelle de terrain appartenant à un propriétaire voisin ne peut être réparée en nature, elle peut l'être par l'allocation de dommages-intérêts. ( Code civil, art. 1382 et 1383. ) Mots libres: RESPONSABILITE ( HORS CONTRAT ). - Appropriation fautive d'une parcelle de terrain appartenant à un propriétaire voisin. - Appropriation ne pouvant être réparée en nature. - Condamnation à des dommages-intérêts.
- Légalité.
Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1972(P.31-43) PASICRISIE BELGE
- - 1972(I,P.28-38)