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ECLI:BE:CASS:1971:ARR.19710604.9 ECLI:BE:CASS:1971:ARR.19710604.9 Généré par l'IA

Profits from apartment construction and sales constitute professional income under Belgian tax law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1971:ARR.19710604.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the tax authority's classification of apartment development profits as professional income. The court found that the defendant's actions, including securing loans, hiring accountants, and establishing a sales bureau, exceeded normal private asset management. Consequently, the court ruled that these frequent, linked operations formed a continuous lucrative occupation subject to professional tax.

Regeste Legislator

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Lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, art. 25, alinéa 1er, 3°: Profits from a continuous and habitual set of linked operations, such as building and selling apartments, constitute professional income rather than private asset management.

Mots-clés

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professional income definition apartment construction profits lucrative occupation tax private asset management Belgian tax law gestion de fortune infractions contre le patrimoine valeur patrimoniale

Dispositions légales citées

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Lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, art. 25, alinéa 1er, 3°
(Lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, art. 25, alinéa 1er, 3°.) Thésaurus Cassation:
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ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19731207.3
Court holds first operation profits are taxable as part of a continuous lucrative occupation.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061130.2
Belgian court holds capital gains exceeding private wealth limits are taxable as profit, not exempted.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171221.15
Belgian court rules sale of private property is taxable income if not a normal management act.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001207.9
Court holds professional profits from frequent operations constitute taxable income under French tax law.
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110506.4
Court holds occasional stock gains are taxable if not part of normal private wealth management.

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Texte complet

Fiche 1 La taxe professionnelle frappe les profits, quelle que soit leur dénomination, de toute occupation lucrative, c'est-à-dire d'un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle et ne consistant pas en la gestion normale d'un patrimoine privé. (Lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, art. 25, alinéa 1er, 3°.) Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt sur les revenus professionnels. - Lois coordonnées du 15 janvier 1948, article 25, alinéa 1er, 3°. - Profits de toutes occupations lucratives. - Notion. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,3$ Note: Cass., 6 mai 1969 (Bull. et PASIC., 1969, I, 803) et les notes 1 et 2, signées V.D.: 2 septembre 1969 (ibid., 1970, I, 3); 21 mai 1971, supra, p. 871.

Fiche 2 De ce qu'un redevable, pour construire un immeuble à appartements multiples, a contracté des emprunts, obtenu des ouvertures de crédit, engagé un comptable rémunéré et organisé un bureau spécial pour la vente des appartements la cour d'appel peut légalement déduire que cet ensemble d'opérations lucratives, liées entre elles, excède les limites de la gestion normale d'un patrimoine privé et présente un caractère professionnel. (Lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, art. 25, alinéa 1er, 3°.) Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt sur les revenus professionnels. - Lois coordonnées du 15 janvier 1948, article 25, alinéa 1er, 3°. - Profits de toutes occupations lucratives. - Opérations ne consistant pas en la gestion normale d'un patrimoine privé. - Notion. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,3$ Note: Cons. les arrêts cités à la note précédente spécialement ceux des

2 septembre 1969, motifs, et 21 mai 1971.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1971(P.988) PASICRISIE BELGE

- - 1971(P.938)