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ECLI:BE:CASS:1970:ARR.19700324.2 ECLI:BE:CASS:1970:ARR.19700324.2 Généré par l'IA

Belgian tax court rules judicial joinder rules do not apply to income tax cassation proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1970:ARR.19700324.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the joinder of proceedings rules in the Judicial Code are inapplicable to tax income appeals. The appellant argued for joining the case with related matters, but the court emphasized the special procedural regime defined in the Income Tax Code. Consequently, the court rejected the joinder request, establishing that specific tax statutes override general judicial procedural rules.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus, art. 288 à 292; Code judiciaire, quatrième partie, livre II, titre Ier, chapitre IV: The special procedural rules governing cassation proceedings in income tax matters exclude the application of general judicial provisions regarding the joinder of files.

Mots-clés

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income tax cassation joinder of proceedings procedural hierarchy judicial code exclusion tax appeal procedure contentieux fiscal impôt sur le revenu addition des limites de revenu

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus, art. 288 à 292
( Code des impôts sur les revenus, art. 288 à 292; Code judiciaire,
Code judiciaire, quatrième partie, livre II, titre Ier, chapitre IV

Jurisprudence citée

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Cons. cass., 17 septembre 1959
Cons. cass., 17 septembre 1959 ( Bull.
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.446
Belgian Council of State dismisses tax assessment appeal due to lack of jurisdiction over judicial tax matters.
ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690506.3
Court allows joinder of appeals in direct taxes despite Code of Judicial Procedure inapplicability for good administration.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180511.4
Belgian court holds that only the tax assessment itself is contestable, not the director's prior decision.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.753
City of Andenne's annulation request against a soil management order is dismissed due to lack of legal interest.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250210.3F.1
Belgian tax court holds prior fraud investigation does not bar tax authority from using subsequent judicial discovery to assess income tax.

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Texte complet

Fiche 1

La procédure du recours en cassation en matière d'impôts sur les

revenus étant réglée spécialement par le Code des impôts sur les

revenus, ne sont pas applicables à cette procédure les dispositions

du Code judiciaire relatives à la jonction du dossier de la procédure.

( Code des impôts sur les revenus, art. 288 à 292; Code judiciaire,

quatrième partie, livre II, titre Ier, chapitre IV. )

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ARRETS. FORME - Procédure. Jonction

Mots libres:

CASSATION. - Procédure. - Matière des impôts directs. - Dossier de

la procédure institué par le Code judiciaire. - Dispositions de ce code

relatives à la jonction de ce dossier. - Dispositions étrangères à

la procédure du recours en cassation en matière d'impôts sur les

revenus.

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 288

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 289

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 290

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 291

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 292

Code Judiciaire - 723

Code Judiciaire - 877

Fiche 2

Le bénéficiaire de revenus professionnels visés à l'article 20,

2°, a, du Code des impôts sur les revenus a, pour déterminer le montant

net de ces revenus, le choix entre deux régimes, celui de la preuve des

dépenses professionnelles réellement exposées ou, à défaut d'éléments

probants, celui de la déduction forfaitaire à titre de charges professionnelles,

mais il ne peut cumuler un régime avec l'autre, même lorsque lesdits

revenus proviennent d'activités différentes. ( Code des impôts

sur les revenus, art. 43 et 51. )

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Déduction des dépenses et charges professionnelles.

- Revenus professionnels visés à l'article 20, 2° a, du Code des

impôts sur les revenus. - Déduction des charges et dépenses professionnelles

réelles ou déduction forfaitaire prévue par l'article 51 du même

code. - Choix entre l'un ou l'autre de ces régimes. - Cumul

de l'un avec l'autre. - Interdiction, même si lesdits revenus

proviennent d'activités différentes.

Bases légales:

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 20,2$,a

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 43

Code des impôts sur les revenus - 26-02-1964 - 51

Note:

Cons. cass., 17 septembre 1959 ( Bull. et PASIC., 1960, I, 68 ).

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1969(70)(P.700-702)

PASICRISIE

BELGE - - 1969(70)(P.654-656)