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ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690530.3 ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690530.3 Généré par l'IA

Court holds that a judge's decision on any contested issue constitutes a dispositif regardless of its placement in the judgment text.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690530.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that any judicial decision regarding a contested matter functions as a dispositif, irrespective of its position within the judgment text. The appellant argued that a specific ruling was not properly designated as a dispositif due to its placement, while the opposing party contended that the legal definition supersedes formatting. The court affirmed that the substantive nature of the decision determines its status, not its textual location.

Regeste Legislator

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Code civil, art. 1382 et 1383; Toute décision du juge sur une contestation est un dispositif, quelle que soit la place de cette décision dans le texte du jugement.

Mots-clés

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civil procedure dispositif definition judgment structure contested issue court of cassation motif de révision motivation du revirement jurisprudentiel règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Code civil, art. 1382
(Code civil, art. 1382 et 1383.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - GENERALITES Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT).
Code civil, art. 1383
article 1310 du Code civil
Fiche 3 La disposition de l'article 1310 du Code civil, suivant laquelle le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit, n'est pas applicable à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement, c'est-à-dire, à l'infans.

Jurisprudence citée

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Cass., 21 octobre 1966 (Bull. et PASIC., 1967, I, 245)
Note: Cass., 21 octobre 1966 (Bull. et PASIC., 1967, I, 245).
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Texte complet

Fiche 1 Toute décision du juge sur une contestation est un dispositif, quelle que soit la place de cette décision dans le texte du jugement. (Solution implicite.) Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: JUGEMENTS ET ARRETS. - Matière civile. - Dispositif. - Notion. Note: Cass., 21 octobre 1966 (Bull. et PASIC., 1967, I, 245).

Fiche 2 Si, en principe, la responsabilité civile doit s'apprécier objectivement, c'est-à-dire par rapport au comportement d'une personne normalement prudente, un enfant qui n'a pas atteint l'âge de discernement ne peut néanmoins être rendu personnellement responsable de ses actes. (Code civil, art. 1382 et 1383.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - GENERALITES Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Acte illicite dommageable. - Enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement. - Point de responsabilité personnelle. Bases légales: ancien Code Civil - 1382 ancien Code Civil - 1383 Note: DE PAGE, t. II et complément, n° 914; KLUYSKENS, t. 1er, n° 367; PIRSON et DEVILLE, Traité de la responsabilité civile, T. 1er, n° 68; Rép. prat; dr. belge, v° Responsabilité, n° 90 et suiv.; G. BOUMAL, "De la capacité aquilienne du mineur et de sa responsabilité personnelle", Rev. gén. ass. et resp., 1952, n° 4961; DABIN et LAGASSE, Rev. crit. jur. belge, 1955, p. 232, n° 39 et 40, et 1963, p. 275, n° 22; PLANIOL et RIPERT (ESMEIN), t. VI, n° 497; BAUDRY-LACANTINERIE, t. XV, n° 2864; BEUDANT, t. IX bis, n° 1407; JOSSERAND, t. II, n° 457; SAVATIER, Traité de la responsabilité civile, t. 1er, n° 199 et suiv.; SOURDAT, Traité général de la responsabilité, t. 1er, n° 16; cass. fr., 25 juillet 1952 (Dall., 1954, J., 310 et note SAVATIER); 9 mai 1953 (J.C.P., 1953, IV, 93); 28 avril 1965 (Dall., 1965, J., 758 et note ESMEIN); contra: RIPERT, Rev. crit. législ. et jur., 1969, .129 et suiv.; MAZEAUD et TUNC, Traité de la responsabilité civile, t. 1er, n° 456 et suiv. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, 2e éd., n° 2310. Cons. cass.,

7 mars 1957 et les conclusions de M. le procureur général HAYOIT de TERMICOURT (Bull. et PASIC., 1957, I, 806).

Fiche 3 La disposition de l'article 1310 du Code civil, suivant laquelle le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit, n'est pas applicable à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement, c'est-à-dire, à l'infans. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - GENERALITES Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Délit ou quasi-délit commis par un mineur. - Code civil, article 1310. - Disposition non applicable à l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement. Bases légales: ancien Code Civil - 1310 Note: Exposé des motifs, LOCRE, éd. franç., t. XII, p. 392, n° 179, éd. belge, t. VI, p. 179, n°179; MAZEAUD et TUNC, op. cit., T. 1er, n° 462, note 1; G. BOUMAL, op. cit. Rev. gén. ass. et resp., 1952, n° 4961-2, alinéa 3.

Fiche 4 Le juge, saisi d'une action en responsabilité civile, apprécie souverainement, en tenant compte de toutes les circonstances utiles, si un enfant a ou n'a pas atteint l'âge de discernement. (Code civil, art. 1382 et 1383.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - GENERALITES Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Acte illicite dommageable d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de discernement. - Appréciation de cet âge par le juge du fond. Bases légales: ancien Code Civil - 1382 ancien Code Civil - 1383 Note: Cons. DALCQ, op. cit., t. 1er, n° 2306. Sur la distinction entre le discernement

en droit civil et en droit pénal, cons. les conclusions de M. le procureur général HAYOIT de TERMICOURT, citées à la note 2, spécialement p. 810.

Fiche 5 N'est pas régulièrement motivée la décision qui condamne le gardien d'une chose à réparer le dommage causé par celle-ci, sans rencontrer les conclusions par lesquelles le gardien soutenait que la défectuosité de la chose ne la rendait pas impropre à un usage normal et que l'accident est imputable à un usage anormal. (Constit., art. 97; Code civil, art. 1384, al. 1er.) Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - GENERALITES Mots libres: RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Vice de la chose. - Gardien de la chose soutenant que la défectuosité de la chose ne rendait pas celle-ci impropre à un usage normal et que l'accident est imputable à un usage anormal.

- Décision de condamnation ne rencontrant pas ce soutènement. - Décision non régulièrement motivée. Bases légales: Constitution 1831 - 97 ancien Code Civil - 1384,L1 Constitution 1994 - 149 Note: Sur la responsabilité du gardien de la chose qui cause un dommage à autrui, cons. cass., 31 janvier 1952 (Bull. et PASIC., 1952, I, 308),

22 octobre 1954 (ibid., 1955, I, 149), 21 décembre 1956 (ibid., 1957, I, 427), 27 juin 1958 (ibid., 1958, I, 1205) et 7 décembre 1962 (ibid., 1963, I, 432).

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1969(P.943) PASICRISIE BELGE

- - 1969(P.879)