Court allows joinder of appeals in direct taxes despite Code of Judicial Procedure inapplicability for good administration.

Fiche 1

L'article 1083 du Code judiciaire, aux termes duquel la cour joint

d'office les pourvois formés par deux parties contre la même décision,

n'est actuellement pas applicable à la matière des impôts directs,

l'article 2 dudit code n'étant pas en vigueur. L'article

2 de l'arrêté du 15 mars 1815 étant abrogé, depuis le 1er janvier

1969, par l'article 14, 23° compris dans l'article 2 de la

loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, aucune disposition

légale ne prévoit plus expressément la jonction des pourvois en matière

d'impôts directs. La cour peut néanmoins ordonner celle-ci dans

l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Thésaurus Cassation:

CASSATION - ARRETS. FORME - Procédure. Jonction

Mots libres:

CASSATION. - Procédure. - Matière des impôts directs. - Pourvois formés

par plusieurs parties contre la même décision. - Code judiciaire, article

1083 entré en vigueur le 1er janvier 1969. - Disposition non applicable

en matière d'impôts directs. - Jonction pouvant néanmoins être

ordonnée.

Bases légales:

Code Judiciaire - 1083

Code Judiciaire - 2

Fiche 2

La taxe professionnelle frappe les profits, quelle que soit leur dénomination,

de toute occupation lucrative, c'est-à-dire d'un ensemble d'opérations

suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation

continue et habituelle et ne consistant pas en la gestion normale d'un

patrimoine privé. (Lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées

le 15 janvier 1948, art. 25, alinéa 1er, 3°.)

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt sur les revenus professionnels. - Profits

de toutes occupationslucratives. - Notion.

Bases légales:

Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,3$

Note:

La cour a, dans de nombreux arrêts, défini les occupations lucratives

visées par l'article 25, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées

relatives aux impôts sur les revenus comme étant un ensemble d'opérations

suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une activité

continue et habituelle (notamment cass., 20 décembre 1955, Bull. et PASIC.,

1956, I, 400; 17 janvier 1957, ibid., 1957, I, 573; 26 janvier 1960, ibid.,

1960, I, 609; 14 novembre 1961, ibid.,1962, I, 319; 12 février 1963 ,

ibid., 1963, I, 668; 23 juin 1964, ibid., 1964, I, 1146; 8 novembre 1966,

ibid., 1967, I, 331; 31 janvier 1967, ibid., 1967, I, 664). En relevant,

dans la définition qu'elle donne des occupations lucratives dans

l'arrêt du 23 avril 1968 (Bull. et PASIC., 1968, I, 1005) et répétée

dans les arrêts des 24 septembre et 19 novembre 1968 (Bull. et PASIC.,

1969, I, 100 et 286), que les opérations doivent être réalisées à

titre professionnel, la cour semble avoir voulu préciser un élément

qu'elle estimait déjà contenu dans la définition antérieure,

c'est-à-dire l'activité continue et habituelle. L'arrêt

annoté reprend la définition antérieure, en précisant cette fois que

les opérations relevant de la gestion normale d'un patrimoine privé

n'ont pas le caractère professionnel qu'implique la notion

d'occupation lucrative visée par l'article 25 précité (voy.

aussi FEYE, traité de droit fiscal, t. II, n° 204; SCHREUDER, Les impôts

sur les revenus, Complément, n° 143; BOURS, La notion de revenu taxable

en matière d'impôts directs, n° 206 à 220). Pour contrôler si

le juge a pu légalement décider que les opérations constituent ou non

la gestion normale d'un patrimoine privé, la cour a eu égard notamment

à l'importance et à la fréquence des achats et reventes de biens

immobiliers (cass.,30 septembre 1958, Bull. et PASIC., 1959, I, 113; 23

juin 1964, ibid., 1964, I, 1146; 1er février et 1er mars 1966, ibid.,

1966, I, 703 et 843; 31 janvier 1967, ibid., 1967, I, 664), à la compétence

spéciale et à l'organisation que les opérations exigent (cass.,

23 avril 1968 précité), à l'importance des emprunts contractés

en vue de réaliser les opérations (cass., 26 janvier 1960, Bull. et

PASIC., 1960, I, 609), au rapport entre ces opérations et la profession

de l'intéressé (cass., 11 décembre 1944, Bull. et PASIC., 1945,

I 63; 5 octobre 1948, ibid., 1948, I, 544).

Fiche 3

Des opérations financières tendant à sauvegarder la puissance économique

et les mandats d'administrateurs de sociétés de ceux qui les font

ne ressortissent pas à la gestion normale d'un patrimoine privé

et peuvent, en conséquence, former une occupation lucrative dont les

profits sont imposables, dès lors que ces opérations sont suffisamment

fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue

et habituelle. (Lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées

le 15 janvier 1948, art. 25, alinéa 1er, 3°.)

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôts sur les revenus professionnels. - Profits

de toutes occupations lucratives. - Opérations ne consistant pas en la

gestion normale d'un patrimoine privé. - Notion.

Bases légales:

Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,3$

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1969(P.866)

PASICRISIE BELGE

- - 1969(P.803)