Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690204.3 ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690204.3 Généré par l'IA

Court holds only expenses with necessary professional connection are deductible from gross professional income under tax law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1969:ARR.19690204.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that only expenses with a necessary professional character are deductible from gross professional income. The court clarified that expenses incurred by a taxpayer residing elsewhere for a professional apartment must be proven as professional in nature. Furthermore, interest on loans for capital contributions to commercial companies is generally not considered a professional expense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26; Only expenses with a necessary professional character are deductible from gross professional income, and the burden of proof rests on the taxpayer.

Mots-clés

Généré par l'IA
professional income tax deductible expenses professional character burden of proof gross professional income tax administration sovereign appraisal frais de déplacement professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26
(Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS.
Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa 1er et 2, 1°
(Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS.
Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa 1er et 2, 2°
(Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 15 mars 1966 (Bull. et PASIC., 1966, I, 913)
Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26 Note: Cass., 15 mars 1966 (Bull. et PASIC., 1966, I, 913).
Cons. cass., 14 décembre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 506)
Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,1$ Note: Cons. cass., 14 décembre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 506).
Cons. cass., 5 octobre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 172)
Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,2$ Note: Cons. cass., 5 octobre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 172).
Généré par l'IA
ECLI:BE:CAMON:2017:ARR.20170221.8
Belgian court allows tax deduction for military travel costs but rejects detailed uniform maintenance expenses.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.870
Het beroep, ingesteld op 8 februari 2019, strekt tot de nietigverklaring van “de ‘[n]ieuwe berekeningsregels en FAQ’s - Voordeel van alle aard dat voortvloeit uit het persoonlijk gebruik van een door de werkgever/onderneming kosteloos ter beschikking gesteld voertuig’ zoals, in verschillende versies, gepubliceerd op de website van de FOD Financiën en het laatst geactualiseerd in januari 2019 […]”.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160407.4
Belgian court allows deduction of family member salaries paid by business leaders under income tax law.
ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161014.6
Company director benefits are deductible professional expenses if they correspond to real services rendered to the company.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220215.2N.2
Cassation court dismisses appeal challenging judge composition due to missing first names in judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Sont seules déductibles des revenus professionnels bruts, les dépenses et charges qui ont un caractère professionnel, c'est-à-dire qui se rattachent nécessairement à l'exercice de la profession. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Notion. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26 Note: Cass., 15 mars 1966 (Bull. et PASIC., 1966, I, 913).

Fiche 2 Le redevable qui, domicilié ailleurs, prend un appartement en location à proximité du lieu où il exerce son activité professionnelle et entend déduire le loyer et les frais relatifs à cet appartement du montant brut de ses revenus professionnels, doit apporter la preuve du caractère professionnel de ces charges. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa alinéa 1er et 2, 1°.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Loyer et frais relatifs à un appartement pris en location, à proximité du lieu où il exerce son activité professionnelle, par un redevable domicilié ailleurs. - Preuve du caractère professionnel de ces charges. - Preuve incombant au redevable. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,1$ Note: Cons. cass., 14 décembre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 506).

Fiche 3 Les intérêts relatifs à un emprunt contracté en vue de l'apport d'un capital à une société commerciale ne constituent pas, en principe, une dépense ou une charge professionnelle. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, alinéa alinéa 1er et 2, 2°.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Intérêts de capitaux empruntés en vue d'un apport en capital à une société commerciale. - Ne constituent pas, en principe, une dépense ou charge professionnelle. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26,§2,2$ Note: Cons. cass., 5 octobre 1965 (Bull. et PASIC., 1966, I, 172).

Fiche 4 La question de savoir si une dépense qui n'a pas, en soi, un caractère professionnel, a néanmoins été faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Frais professionnels Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Dépenses et charges professionnelles. - Dépense n'ayant pas, en soi, un caractère professionnel. - Dépense néanmoins faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables.

- Appréciation souveraine du juge du fond. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 26 Note: Cons. cass., 29 avril 1940 (Bull. et PASIC., 1940, I, 135) et 6 juin 1967 (ibid., 1967, I, 1181).

Fiche 5 Un avantage en nature accordé à l'administrateur délégué d'une société anonyme, en cette qualité, est considéré comme un revenu imposable à la taxe professionnelle lorsqu'il a le caractère d'une rémunération de ses prestations. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 25, alinéa alinéa 1er, 2°, litt. a, et 29 alinéa alinéa 1er et 2.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôts sur les revenus professionnels. - Avantage en nature accordé par une société anonyme à son administrateur délégué.

- Revenu imposable de cet administrateur. - Condition. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,2$,a Lois coordonnées - 15-01-1948 - 29,§1 Lois coordonnées - 15-01-1948 - 29,§2 Note: Cass., 23 mars 1965 (Bull. et PASIC., 1965, I, 779). Cons. cass., 26 mars 1968 (ibid., 1968, I, 913) et la note 6, p. 914.

Fiche 6 Le formulaire de déclaration des revenus imposables, qui a été adressé au redevable et doit être renvoyé par lui dans le délai y indiqué, doit être remis ou parvenir avant l'expiration de ce délai au fonctionnaire ou au service dont il émane. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 53, alinéa 1er.) Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Déclaration des revenus imposables. - Délai. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 53,§1 Note: Cons. cass., 27 octobre 1964 (Bull. et PASIC., 1965, I, 211).

Fiche 7 La tardiveté de la déclaration aux impôts sur les revenus équivaut, sauf force majeure, à l'absence de déclaration et donne à l'administration le droit de réclamer l'impôt dans les délais extraordinaires prévus par l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Délais extraordinaires. - Déclaration tardive.

- Cotisation pouvant être établie dans les délais extraordinaires. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 74 Note: Cass., 5 décembre 1961 (Bull. et PASIC., 1962, I, 435) et 22 février 1966 (ibid., 1966, I, 813). Quant à l'étendue du droit de l'administration: cass., 28 janvier 1969, supra, p. 487.

Fiche 8 Les accroissements d'impôts prévus à titre de sanction en cas d'absence de déclaration sont applicables malgré la remise d'une déclaration après l'expiration du délai. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 57.) Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - Accroissements d'impôts à titre de sanction.

- Accroissements applicables en cas de déclaration tardive comme en l'absence de déclaration. Bases légales: Lois coordonnées - 15-01-1948 - 57 Note: Cass., 1er juillet 1947 (Bull. et PASIC., 1947, I, 315).

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1969(P.535) PASICRISIE BELGE

- - 1969(P.508)