Court dismisses new appeal grounds regarding legal violation and failure to warn guarantor of term extension.

Fiche 1

N'est pas nouveau le moyen, même étranger à l'ordre public,

qui invoque la violation d'une disposition légale dont la décision

attaquée a fait application d'office ou dont le demandeur a, devant

le juge d'appel, contesté l'application faite par le premier

juge.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau

Mots libres:

MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Moyens nouveaux. - Moyen invoquant

la violation d'une disposition légale appliquée par la décision

attaquée. - Moyen non nouveau.

Bases légales:

Constitution 1831 - 97

ancien Code Civil - 1147

ancien Code Civil - 1149

ancien Code Civil - 1151

ancien Code Civil - 1382

ancien Code Civil - 1383

ancien Code Civil - 2032,4$

ancien Code Civil - 2037

ancien Code Civil - 2039

Constitution 1994 - 149

Note:

Cass., 29 octobre 1965 (Bull. et Pasic., 1966, I, 284); comp. cass., 17

février 1967, supra, p. 753.

Fiche 2

N'est pas recevable le moyen, étranger à l'ordre public, critiquant

une décision de l'arrêt attaqué conforme à une décision du jugement

dont appel que le demandeur en cassation n'a pas critiquée devant

la cour d'appel. (Décision implicite.)

Thésaurus Cassation:

CAUTIONNEMENT

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau

Mots libres:

MOYENS DE CASSATION. - Matière civile. - Moyen critiquant une décision

de l'arrêt attaqué, conforme à une décision du jugement dont

appel que le demandeur en cassation n'a pas critiquée devant la

cour d'appel. - Moyen étranger à l'ordre public. - Non-recevabilité.

Note:

Cass., 3 décembre 1964 (Bull. et Pasic., 1965, I, 333).

Fiche 3

De la seule circonstance que le créancier a accordé une prorogation

de terme au débiteur principal, sans en avoir averti la caution, il ne

résulte pas que celle-ci est libérée de ses obligations vis-à-vis

de ce créancier.

Mots libres:

CAUTIONNEMENT. - Prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur

principal. - Point d'avertissement donné à la caution. - Caution

non libérée, en principe, de ses obligations.

Note:

Aux termes de l'article 2039 du Code civil, " la simple prorogation

de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge

pas la caution, qui peut, en ce cas poursuivre le débiteur pour le forcer

au payement ". Cette disposition réserve ainsi le droit que l'article

2032 du même code reconnaît à la caution d'agir " même avant

d'avoir payé... contre le débiteur pour être par lui indemnisée...

4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme

sous lequel elle avait été contractée ". Le professeur De Page

précise, avec raison (Traité, t. VI, n° 934), qu' " il résulte

du but poursuivi par la loi que l'objet du recours anticipatif de

la caution n'est pas le payement de la dette, mais des garanties

quant à son payement ultérieur. Toute garantie répondant à ce but

est satisfactoire... L'article 2032 ne permet à la caution que de

se prémunir contre certains risques. Celle-ci ne peut rien demander qui

dépasse ce but ". La cour de cassation de France a décidé le 25

mai 1938 (Dall. hebd., 1938, 385) qu'en principe le créancier ne

doit pas avertir la caution de la prorogation du terme qui avait été

primitivement assigné au débiteur principal pour l'exécution de

son obligation, " le seul droit (de la caution) étant (dans ce cas)

de réclamer au débiteur, dès l'arrivée du terme originairement

fixé, la preuve de sa libération et, à défaut de cette preuve, de

prendre, dès lors, l'initiative de poursuites contre lui ".

La caution connaît, en effet, normalement, le terme qui a été assigné

au débiteur principal. A l'arrivée de ce terme elle a la faculté

de s'enquérir au sujet de l'exécution de l'obligation

auprès soit du créancier, soit du débiteur, et si elle apprend ainsi

que le débiteur ne s'est pas libéré, notamment, en raison d'une

prorogation du terme, elle pourra exiger des garanties comme le lui permet

l'article 2032 du Code civil. Mais dans certains cas le créancier

peut avoir commis une faute de nature à léser la caution, en n'avertissant

pas celle-ci de la prorogation accordée au débiteur principal. Sa responsabilité

aquilienne peut donc être engagée (cons. De Page, op. cit., t. VI, p.

870, et Laurent, t. XXVIII, p. 317 et 318). La cour de cassation de France

a décidé en son arrêt du 16 mars 1938 (Dall. hebd., 1938, 292) que

la caution peut être libérée en raison d'une telle responsabilité

encourue par le créancier. Si, en règle, la caution connaît le terme

qui avait été assigné au débiteur pour exécuter son obligation, il

peut se faire, dans certains cas, qui sans doute sont exceptionnels, qu'elle

en soit ignorante et que le créancier doive en être conscient. Ainsi

l'héritier de la caution, ayant succédé aux obligations de celle-ci

au moment de, ou peu de temps après, l'échéance du terme et qui

n'avait pas connu, du vivant de son auteur, le cautionnement auquel

celui-ci s'était obligé, n'est normalement pas en mesure de

prendre, à ladite échéance, les mesures de nature à sauvegarder ses

droits. Le créancier qui, connaissant cette situation, accorderait une

prorogation du terme sans en avertir ledit héritier ou la succession

commettrait une faute. L'arrêt annoté décide donc, voulant réserver

cet

te responsabilité extra-contractuelle, que, si la caution

n'est pas libérée de ses obligations en raison de la seule circonstance

que le créancier ne l'a pas avertie de la prorogation de terme accordée

au débiteur principal, elle sera toutefois libérée de ses obligations

lorsque des circonstances propres à la cause révèlent que cette absence

d'avertissement est constitutive d'une faute ayant causé un

dommage à la caution. L'exécution en nature ou directe constituant

le mode normal d'exécution forcée des obligations, et notamment

de celle de réparer le dommage causé de manière illicite (cass., 27

avril 1962, Bull. et Pasic., 1962, I, 938, et 30 avril 1965, ibid., 1965,

I, 528; cons. De Page, op. cit., t. VI, p. 870), la libération de la

caution constitue en règle la modalité la plus adéquate de la réparation

du dommage causé par la faute commise à son égard par le créancier.

Fiches 4 - 5

Lorsque, en raison de circonstances propres à la cause, le créancier

a, en n'avertissant pas la caution de la prorogation de terme qu'il

a accordée au débiteur principal, commis une faute ayant eu pour conséquence

de priver ladite caution de la possibilité de prendre, en temps utile,

les mesures efficaces en vue de sauvegarder ses droits contre ce débiteur,

ladite faute entraîne l'obligation de réparer le dommage qui en

est résulté, cette réparation pouvant consister dans la libération

de la caution.

Thésaurus Cassation:

CAUTIONNEMENT

Mots libres:

CAUTIONNEMENT. - Prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur

principal. - Point d'avertissement donné à la caution. - Abstention

fautive en raison de circonstances propres à la cause. - Dommage en résultant

pour la caution. - Responsabilité aquilienne du créancier. - Conséquences.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - GENERALITES

Mots libres:

RESPONSABILITE (HORS CONTRAT). - Cautionnement. - Prorogation de terme

accordée au débiteur principal. - Point d'avertissement donné

à la caution. - Abstention fautive en raison de circonstances propres

à la cause. - Dommage en résultant pour la caution. - Responsabilité

du créancier. - Conséquences.

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1966(67)(P.809)

PASICRISIE

BELGE - - 1967(I,P.792)