Court holds that renting multiple properties for subletting constitutes a continuous lucrative activity taxable as professional income.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's finding that a taxpayer engaged in a continuous lucrative activity by renting multiple properties for subletting. The court reasoned that the frequency of operations and derived profits demonstrated an occupation subject to professional income tax under the relevant laws. Consequently, the administrative decision to tax these profits was confirmed as legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 25, alinéa 1er, 3°; A taxpayer renting multiple properties for subletting engages in a continuous lucrative activity taxable as professional income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le juge peut également déduire du nombre d'immeubles ou de parties
d'immeubles qu'un contribuable prend en location et du profit
qu'il tire de leur sous-location, que ce contribuable se livre à
un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre
elles pour constituer une activité continue et habituelle et, donc, à
une occupation lucrative, dont les profits sont soumis à l'impôt
sur les revenus professionnels. (Lois coordonnées relatives aux impôts
sur les revenus, art. 25, alinéa 1er, 3°.)
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives
Mots libres:
IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt sur les revenus professionnels. - Contribuable
prenant en location des immeubles ou parties d'immeubles en vue de
les sous-louer. - Occupation lucrative. - Déducion tirée du nombre d'immeubles
ou de parties d'immeubles pris en location et du profit qui en est
tiré. - Légalité.
Bases légales:
Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,3$
Note:
Cass., 12 février 1963 (Bull. et Pasic., 1963, I, 669); 23 juin 1964
(ibid., 1964, I, 1146); 23 mars 1965 (ibid., 1965, I, 779); 1er février
et 1er mars 1966 (ibid., 1966, I, 703 et 843). Voy. sur les conditions
dans lesquelles l'achat d'immeubles pour revendre peut constituer
une occupation lucrative dont les profits sont soumis à l'impôt
sur les revenus professionnels : cass., 28 novembre 1933 (Bull. et Pasic.,
1934, I, 85); 17 mars 1941 (ibid., 1941, I, 78); 21 octobre 1952 (ibid.,
1953, I, 86); 30 septembre 1958 (ibid., 1959, I, 113); 26 janvier 1960
(ibid., 1960, I, 609); 14 février 1961 (ibid., 1961, I, 638); 25 avril
1961 (ibid., 1961, I, 918); 1er mars 1966 (ibid., 1966, I, 843).
Annotations
Publications:
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1966(67)(P.340)
PASICRISIE
BELGE - - 1967(I,P.331)