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ECLI:BE:CASS:1966:ARR.19661108.2 ECLI:BE:CASS:1966:ARR.19661108.2 Généré par l'IA

Court holds that renting multiple properties for subletting constitutes a continuous lucrative activity taxable as professional income.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1966:ARR.19661108.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's finding that a taxpayer engaged in a continuous lucrative activity by renting multiple properties for subletting. The court reasoned that the frequency of operations and derived profits demonstrated an occupation subject to professional income tax under the relevant laws. Consequently, the administrative decision to tax these profits was confirmed as legally sound.

Regeste Legislator

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Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 25, alinéa 1er, 3°; A taxpayer renting multiple properties for subletting engages in a continuous lucrative activity taxable as professional income.

Mots-clés

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professional income tax lucrative occupation property subletting continuous activity taxable profits rental operations income assessment appartenenza économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 25, alinéa 1er, 3°
sur les revenus, art. 25, alinéa 1er, 3°.)

Jurisprudence citée

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Cass., 12 février 1963
Cass., 12 février 1963 (Bull.
23 juin 1964
et Pasic., 1963, I, 669); 23 juin 1964
23 mars 1965
(ibid., 1964, I, 1146); 23 mars 1965 (ibid., 1965, I, 779); 1er février
1er février et 1er mars 1966
cass., 28 novembre 1933
sur les revenus professionnels : cass., 28 novembre 1933 (Bull.
17 mars 1941
1934, I, 85); 17 mars 1941 (ibid., 1941, I, 78); 21 octobre 1952 (ibid.,
21 octobre 1952
1934, I, 85); 17 mars 1941 (ibid., 1941, I, 78); 21 octobre 1952 (ibid.,
30 septembre 1958
1953, I, 86); 30 septembre 1958 (ibid., 1959, I, 113); 26 janvier 1960
26 janvier 1960
1953, I, 86); 30 septembre 1958 (ibid., 1959, I, 113); 26 janvier 1960
14 février 1961
(ibid., 1960, I, 609); 14 février 1961 (ibid., 1961, I, 638); 25 avril
25 avril 1961
1er mars 1966
et 1er mars 1966 (ibid., 1966, I, 703 et 843).
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Texte complet

Fiche

Le juge peut également déduire du nombre d'immeubles ou de parties

d'immeubles qu'un contribuable prend en location et du profit

qu'il tire de leur sous-location, que ce contribuable se livre à

un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre

elles pour constituer une activité continue et habituelle et, donc, à

une occupation lucrative, dont les profits sont soumis à l'impôt

sur les revenus professionnels. (Lois coordonnées relatives aux impôts

sur les revenus, art. 25, alinéa 1er, 3°.)

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations lucratives

Mots libres:

IMPOTS SUR LES REVENUS. - Impôt sur les revenus professionnels. - Contribuable

prenant en location des immeubles ou parties d'immeubles en vue de

les sous-louer. - Occupation lucrative. - Déducion tirée du nombre d'immeubles

ou de parties d'immeubles pris en location et du profit qui en est

tiré. - Légalité.

Bases légales:

Lois coordonnées - 15-01-1948 - 25,§1,3$

Note:

Cass., 12 février 1963 (Bull. et Pasic., 1963, I, 669); 23 juin 1964

(ibid., 1964, I, 1146); 23 mars 1965 (ibid., 1965, I, 779); 1er février

et 1er mars 1966 (ibid., 1966, I, 703 et 843). Voy. sur les conditions

dans lesquelles l'achat d'immeubles pour revendre peut constituer

une occupation lucrative dont les profits sont soumis à l'impôt

sur les revenus professionnels : cass., 28 novembre 1933 (Bull. et Pasic.,

1934, I, 85); 17 mars 1941 (ibid., 1941, I, 78); 21 octobre 1952 (ibid.,

1953, I, 86); 30 septembre 1958 (ibid., 1959, I, 113); 26 janvier 1960

(ibid., 1960, I, 609); 14 février 1961 (ibid., 1961, I, 638); 25 avril

1961 (ibid., 1961, I, 918); 1er mars 1966 (ibid., 1966, I, 843).

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1966(67)(P.340)

PASICRISIE

BELGE - - 1967(I,P.331)