Belgian expropriation law defines property transfer timing, indemnity payment deadlines, and judicial review limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation clarified that a judgment under Article 7 of the 1835 law transfers ownership while reserving possession until formal delivery. It established that the expropriated party must receive the awarded indemnity before taking possession and that judicial bodies cannot assess the constitutionality of the expropriation law. Furthermore, the court ruled that subsequent market fluctuations do not affect the indemnity value fixed at the judgment date.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 17 avril 1835, art. 7; Loi du 17 avril 1835, art. 12; Loi du 17 avril 1835, art. 20; Loi du 17 avril 1835, art. 21; Loi du 27 mai 1870, art. 11: The transfer of title occurs upon judgment, possession is retained by the owner until delivery, and the full indemnity must be paid prior to that delivery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le jugement, rendu conformément à l'article7 de la loi du 17 avril
1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, a pour
effet de transférer à l'expropriant le droit de propriété de
l'immeuble, sous la réserve que l'exproprié conserve la possession
et la jouissance de l'immeuble jusqu'à l'envoi en possession
de l'expropriant. ( Loi du 17 avril 1835, art. 20 et 21; Loi du 27
mai 1870, art. 11. )
Thésaurus Cassation:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Mots libres:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Jugement rendu conformément
à l'article 7 de la loi du 17 avril 1835. - Effets.
Bases légales:
Loi - 17-04-1835 - 20
Loi - 17-04-1835 - 21
Loi - 27-05-1870 - 11
Loi - 17-04-1835 - 7
Fiche 2
Le montant de l'indemnité adjugée à l'exproprié, conformément
à la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité
publique, doit être mis à la disposition de l'exproprié, par l'expropiant,
préalablement à l'envoi, en possession de celui-ci. ( Loi du 17
avril 1835, art. 12. )
Thésaurus Cassation:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Mots libres:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Loi du 17 avril 1835.
- Moment où le montant de l'indemnité adjugée doit être mis,
par l'expropriant, à la disposition de l'exproprié.
Bases légales:
Loi - 17-04-1835 - 12
Loi - 17-04-1835
Note:
Cons. notamment cass., 1er juin 1876 ( Bull. et Pasic., 1876, I, 279 );
24 novembre 1910 ( ibid., 1911, I, 21 ); 30 mars 1933 ( ibid., 1933, I,
185 ) et les conclusions du procureur général P. Leclercq, p. 191, col.
2; 5 mars et 19 novembre 1936 ( ibid., 1936, I, 178 et 422 ) ainsi que
la note 2 de la page 422; 21 janvier 1960, motifs ( ibid., 1960, I, 576
); Picard, Traité de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, t. Ier, p. 93; del Marmol, Traité de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, nos 216 et 259; Buttgenbach, Manuel de
droit administratif, n° 415; Belva, L'expropriation pour cause d'utilité
publique, n°s 178 et 181. Sur ce que l'exproprié est recevable
à exercer une action tendant à la condamnation de l'expropriant
au dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, de l'indemnité
adjugée, voy. cass., 24 novembre 1910, cité ci-dessus.
Fiche 3
Il n'appartient pas au pouvoir judiciaire d'apprécier si les
dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour
cause d'utilité publique sont ou ne sont pas conformes à la Constitution.
Thésaurus Cassation:
POUVOIR JUDICIAIRE
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
POUVOIR JUDICIAIRE. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité
publique. - Conformité à la Constitution. - Point de contrôle du pouvoir
judiciaire.
Bases légales:
Loi - 17-04-1835
Note:
Comp. cass., 23 juillet 1849 ( Bull. et Pasic., 1849, I, 443 ); 20 novembre
1962 ( ibid., 1963, I, 362 ) et la note 3.
Fiche 4
La loi du 29 avril 1935, déterminant les effets de la loi monétaire
du 30 mars 1935, n'est pas applicable à l'indemnité d'expropriation
pour cause d'utilité publique, lorsque la valeur légale du franc
n'a pas été modifiée entre la date du jugement déclarant, conformément
à l'article 7 de la loi du 17 avril 1835, que les formalités ont
été remplies et le jour où le montant de l'indemnité adjugée
à l'exproprié a été déposé par l'expropriant à la Caisse
des dépôts et consignations.
Thésaurus Cassation:
MONNAIE ET BILLETS DE BANQUE
Mots libres:
MONNAIE. - Loi du 29 avril 1935. - Point de modification de la valeur
légale du franc entre la date du jugement rendu conformément à l'article
7 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité
publique et le jour du dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations,
du montant de l'indemnité d'expropriation adjugée. - Loi du
29 avril 1935 sans application à cette indemnité.
Bases légales:
Loi - 29-04-1935
Loi - 30-03-1935
Loi - 17-04-1835 - 7
Note:
Cass., 19 septembre 1940 ( Bull. et Pasic., 1940, I, 227 ) et la note;
29 juin 1944 ( ibid., 1944, I, 245 ) et 16 février 1951 ( ibid., 1951,
I, 391 ).
Fiche 5
La juste indemnité qui doit être allouée au propriétaire d'un
immeuble exproprié pour cause d'utilité publique est, suivant la
loi du 17 avril 1835, l'indemnité qui correspond à la valeur de
l'immeuble à la date du jugement rendu conformément à l'article
7 de ladite loi, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération
les fluctuations qui se sont produites dans le marché immobilier entre
cette date et celle du jugement allouant l'indemnité. ( Loi du 17
avril 1835, art. 7 à 11. )
Thésaurus Cassation:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Mots libres:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Juste indemnité.
- Indemnité étant, suivant la loi du 17 avril 1835, celle qui correspond
à la valeur de l'immeuble au jour du jugement rendu conformément
à l'article 7 de ladite loi. - Fluctuations ultérieures du marché
immobilier ne devant point être prises en considération.
Bases légales:
Constitution 1831 - 11
Loi - 17-04-1835 - 7
Loi - 17-04-1835 - 8
Loi - 17-04-1835 - 9
Loi - 17-04-1835 - 10
Loi - 17-04-1835 - 11
Loi - 17-04-1835
Constitution 1994 - 16
Note:
Cass., 3 mai 1934 ( Bull. et Pasic., 1934, I, 301 ); 4 juillet 1935 (
ibid., 1935, I, 301 ); 29 juin 1944 ( ibid., 1944, I, 245 ). Ce dernier
arrêt relève qu'il en est ainsi " au voeu de la législation
en vigueur " ( loi du 17 avril 1835 ), laissant entendre par là
que la cour n'a pas à se prononcer sur la conformité de cette loi
à l'article 11 de la Constitution. Ont interprété différemment
cette disposition constitutionnelle le procureur général Gesché ( note
3 sous l'arrêt précité du 29 juin 1944 ) et Gilbert ( Traité
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n°s 118
à 120 ); cons. aussi Vauthier, Droit administratif de la Belgique, t.
II, n° 313.
Fiche 6
La circonstance qu'une procédure en expropriation pour cause d'utilité
publique ne s'est pas déroulée avec la célérité prévue par
la loi du 17 avril 1835 ne peut justifier l'allocation à l'exproprié
d'une indemnité en raison de ce retard, lorsque celui-ci n'est
pas dû à une faute de l'expropriant. ( Code civil, article 1382.
)
Thésaurus Cassation:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Mots libres:
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Procédure ne s'étant
pas déroulée avec la célérité prévue par la loi du 17 avril 1835.
- Retard n'ayant pas pour cause une faute de l'expropriant.
- Exproprié ne pouvant prétendre à l'allocation d'une indemnité
en raison de ce retard.
Bases légales:
Loi - 17-04-1835
ancien Code Civil - 1382
Note:
En ce qui concerne certaines indemnités complémentaires ou spéciales
qui peuvent être dues à l'exproprié, cons. Buttgenbach, Manuel
de droit administratif, n° 419.
Annotations
Publications:
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1966(67)(P.242-246)
PASICRISIE
BELGE - - 1966(67)(P.240-243)