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ECLI:BE:CASS:1965:ARR.19650617.3 ECLI:BE:CASS:1965:ARR.19650617.3 Généré par l'IA

Closing liquidation does not extinguish company existence for creditor actions against liquidators within five years.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1965:ARR.19650617.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that a company retains legal existence after the closing of its liquidation to answer claims by social creditors. The parties argued whether the transfer of assets to a single shareholder extinguished the company's liability. The court held that the company continues to exist for five years to respond to actions against its liquidators.

Regeste Legislator

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Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 178 et 194, alinéa 4: The closing of liquidation does not absolutely extinguish the company, which continues to exist to answer actions by social creditors against its liquidators for five years.

Mots-clés

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commercial companies liquidation closure social creditors legal existence five year period qualité pour poursuivre procédure légale de liquidation dette sociale

Dispositions légales citées

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Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 178
(Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 178 et 194, alinéa 4.) Thésaurus Cassation: SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités Mots libres: SOCIETES.
Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 194, alinéa 4

Jurisprudence citée

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Cass., 22 mars 1962 (Bull. et PASIC., 1962, I, 807)
Note: Cass., 22 mars 1962 (Bull. et PASIC., 1962, I, 807), et les conclusions de M.
cons. cass., 5 décembre 1958 (ibid., 1959, I, 342)
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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211126.1F.1
Court holds liquidator of SA commandite cannot sue partners for debts as creditors hold that right.
ECLI:BE:ORBRL:2026:JUG.20260519.1
Court declares company bankrupt on service of process and sets payment stop date six months prior.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250410.1F.1
Court holds bankruptcy discharge before closure only takes effect at closure for creditors and cohabitant.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201116.3F.5
Court dismisses appeal where guarantor is held liable to third party beyond creditor.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080605.4
Belgian court quashes appeal ruling on state liability prescription due to bankruptcy reporting delay.

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Texte complet

Fiche 1 Par la clôture de la liquidation l'extinction de la société n'est pas absolue, la société continuant d'exister pour répondre des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle, en la personne de ses liquidateurs, aussi longtemps que la prescription n'est pas acquise par l'écoulement de cinq années à partir de la publication de la clôture de la liquidation. (Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, art. 178 et 194, alinéa 4.) Thésaurus Cassation: SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités Mots libres: SOCIETES. - Société commerciale. - Clôture de la liquidation. - Société continuant à exister, malgré la clôture de la liquidation, pour répondre des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle en la personne de ses liquidateurs. Bases légales: Lois coordonnées - 30-11-1935 - 178 Lois coordonnées - 30-11-1935 - 194,L4

Fiche 2 De la dissolution d'une société anonyme, par l'effet de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un même actionnaire, et du transfert dans le patrimoine de ce dernier de l'avoir social ensuite de la clôture de la liquidation, ne résulte pas que ledit actionnaire puisse être considéré comme l'ayant cause à titre universel de la société dissoute et être, par conséquent, tenu sur ses biens personnels, au-delà de l'actif social par lui recueilli, des dettes non encore liquidées de la société dissoute. Thésaurus Cassation: SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés anonymes Mots libres: SOCIETES. - Société anonyme. - Dissolution de la société par réunion de toutes les parts sociales en les mains d'un même actionnaire.

- Transfert de l'avoir social dans le patrimoine de ce même actionnaire, ensuite de la clôture de la liquidation. - Actionnaire ne pouvant être considéré comme ayant cause à titre universel de la société dissoute.

- Actionnaire non tenu sur ses biens personnels, au-delà de l'actif social recueilli, des dettes non encore liquidées de la société dissoute. Note: Cass., 22 mars 1962 (Bull. et PASIC., 1962, I, 807), et les conclusions de M. Ganshof van der Meersch, premier avocat général; cons. cass.,

5 décembre 1958 (ibid., 1959, I, 342) et la note 1.

Annotations Publications: PASICRISIE BELGE - - 1965(1,P.1134-1136)