Appeal partially allowed; court awards reduced price based on equity due to lack of objective evidence for vehicle depreciation.

Expédition

Numéro d’ordre : Délivrée à Délivrée à Délivrée à

Numéro du répertoire :

2019 /

Date du prononcé :

05 décembre 2019

le le le

Numéro du rôle : € € €

CIV CIV CIV

2017/RG/336

Non communicable au

 receveur

Cour d’appel

Mons

Arrêt

Présenté le

Seizième chambre

Non enregistrable

Cour d’appel Mons – 2017/RG/336 – p. 2

EN CAUSE DE :

Monsieur M.,

partie appelante,

comparaissant par Maître D. ;

CONTRE :

Monsieur V.,

partie intimée,

comparaissant par Maître H. ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l’arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 28 avril 2017 par Monsieur M. ;

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 5 décembre

2016, par la 2e chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, (…), signifié

le 19 avril 2017 selon les déclarations concordantes des parties ;

- les conclusions de Monsieur M., remises au greffe de la cour le 31 octobre 2017 ;

- les conclusions de Monsieur V., remises au greffe de la cour le 1er mars 2019 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 7 novembre 2019, à laquelle

les débats ont été déclarés clos et la cause, prise en délibéré.

Cour d’appel Mons – 2017/RG/336 – p. 3

I. Recevabilité de l’appel

L’appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

Sa recevabilité n’est pas contestée.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Aux termes de ses conclusions de synthèse remises au greffe le 29 juillet 2016, Monsieur V. a

demandé au tribunal de condamner solidairement Monsieur J. M. et Monsieur R. M. à lui payer

la somme de 6.500 euros, à majorer des intérêts moratoires, au taux légal à dater du 22

septembre 2014, date de la mise en demeure, jusqu’au parfait paiement.

Le jugement entrepris a dit la demande recevable, a condamné Monsieur J. M. à payer à

Monsieur V. la somme de 5.500 euros majorée des intérêts compensatoires au taux légal à

compter du 22 septembre 2014 jusqu’au jour du jugement et des intérêts moratoires au taux

légal ensuite jusqu’à parfait paiement, et a dit la demande non fondée pour le surplus.

L’appel vise à entendre dire la demande originaire non fondée.

La demande nouvelle vise à entendre dire que les intérêts moratoires, au taux légal, seront

calculés à dater du 16 septembre 2014, date du paiement du prix surfait.

III. Fondement de l’appel

V. exerce l’activité commerciale d’achat et de vente de véhicules d’occasion, sous la

dénomination sociale « (…) ».

Le 11 septembre 2014, il a acheté à J. M., qui n’est pas commerçant et n’est pas assujetti à la

TVA, un véhicule Mercedes E, mis en circulation pour la première fois le 14 juillet 2010, pour le

prix de 21.500 euros.

Cour d’appel Mons – 2017/RG/336 – p. 4

Le 22 septembre 2014, V. a écrit à J. M. qu’il voulait annuler la vente, lui restituer le véhicule et

recevoir le remboursement du prix payé, au motif que le véhicule a été vendu avec un

kilométrage de 49.650 km alors qu’il est ensuite apparu de la banque de données de Mercedes

que le véhicule avait déjà parcouru 130.883 km à la date du 7 juin 2013.

Le 15 octobre 2014, V. a revendu ce véhicule à un tiers pour le prix de 20.500 euros « TVA sur la

marge bénéficiaire » (pièce 8 de son dossier).

V. sollicite actuellement la restitution d’une partie du prix, à savoir la somme de 5.500 euros, sur

la base des articles 1641 et suivants du Code civil. Il a ainsi opté pour l’action estimatoire.

Il soutient que vu le kilométrage réel du véhicule au moment de la vente, la valeur de celui-ci

s’élevait à 16.000 euros.

En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un

moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie des vices cachés suppose l’existence d’un vice qui soit à la fois caché, grave, et

antérieur à la vente.

Le vice caché est celui que l'acheteur n'a pu ou n'a dû pouvoir déceler lors de la livraison (Voyez

notamment Cass. 19 octobre 2007, C 040500 F - C050403F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071019.3 ., www.juridat.be).

Le contrat liant les parties indique que le véhicule a parcouru environ 50.000 km. Au moment où

V. a revendu le véhicule à un tiers, le véhicule avait parcouru environ 134.800 km (pièce 8 du

dossier de l’intimé). Il résulte de l’historique du véhicule qu’à la date du 7 juin 2013, il avait

parcouru 130.833 km. L’on peut donc déduire de ces pièces qu’au moment de la vente litigieuse,

le véhicule avait un kilométrage réel de 134.800 km, soit une différence de plus de 80.000 km par

rapport au kilométrage affiché.

Un kilométrage à ce point supérieur à celui qui est affiché par un compteur qui ne reflète pas la

réalité des kilomètres parcourus par le véhicule diminue sensiblement l’usage auquel on destine

celui-ci, au point que l’acheteur ne l’aurait acheté qu’à un prix moindre s’il avait connu ce vice.

Ce vice était antérieur à la vente.

Il n’était pas apparent dans la mesure où il n’apparaît pas que V. ait pu s’en rendre compte, par

un examen normal et attentif du véhicule et des documents qui lui ont été soumis, et qu’il n’a pu

entrer en possession de l’historique du véhicule qu’après la vente et la livraison.

Cour d’appel Mons – 2017/RG/336 – p. 5

L’article 1644 du Code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Il suit de ces dispositions qu’il appartient au

juge, saisi d’une action estimatoire sur la base des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, de

fixer la partie du prix qui doit être rendue à l’acheteur (Voyez Cass. 20 avril 2012, C.11.0608.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120420.5 .,

www.juridat.be).

V. soutient qu’il est en droit de réclamer la différence entre le prix qu’il a payé et la valeur réelle

de la voiture compte tenu de son kilométrage réellement parcouru.

Il fixe cette différence à la somme de 5.500 euros en se fondant sur une note de son conseiller

technique.

Cependant, cette note unilatérale ne présente aucune garantie d’objectivité ; elle a été établie

sur la base du dossier de pièces et le postulat selon lequel le kilométrage réel aurait été de

150.000 km, dans l’ignorance de l’état du véhicule qui a été vendu le 15 octobre 2014 ; elle n’est

étayée par aucun élément objectif et est en contradiction avec la pièce 8 du dossier de V.

montrant que le véhicule litigieux a trouvé amateur au prix de 20.500 euros un mois après la

vente litigieuse.

Aucune offre, annonce, point de comparaison ne sont produits à l’appui de cette note.

Une expertise judiciaire, alors que le véhicule a été revendu il y a plus de cinq ans, d’une part, ne

permettrait pas de déterminer avec plus de précision la moins-value résultant du vice et d’autre

part, n’est pas opportune compte tenu du coût qu’elle engendrerait par rapport à l’enjeu du

litige.

À défaut de pouvoir déterminer précisément la réduction de prix à laquelle l’intimé peut

prétendre, il convient de fixer celle-ci en équité à la somme de 2.000 euros, compte tenu de

l’ensemble des éléments soumis aux débats, et notamment en considération du fait que le

véhicule a été revendu très peu de temps après la vente litigieuse, à perte alors que V. escomptait

tirer un bénéfice de celle-ci.

En conséquence, l’appel est partiellement fondé.

Quant à la demande nouvelle, qualifiée erronément d’appel incident, elle ne fait pas l’objet de

contestation.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Cour d’appel Mons – 2017/RG/336 – p. 6

Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l’appel recevable et partiellement fondé ;

Dit la demande nouvelle recevable et fondée ;

En conséquence, émendant, condamne Monsieur J. M. à payer à Monsieur V. la somme de 2.000

euros, majorée des intérêts compensatoires au taux légal à compter du 16 septembre 2014

jusqu’au jour du présent arrêt et des intérêts moratoires au taux légal ensuite jusqu’à parfait

paiement ;

Condamne chacune des parties à la moitié des frais d’appel et compense les indemnités de

procédure d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire de la seizième chambre civile de la

cour d’appel de Mons le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF, par Madame D., Conseiller

faisant fonction de Président, assisté de Madame S., Greffier.

Document PDF ECLI:BE:CAMON:2019:ARR.20191205.22