Court of Appeal dismisses appeal against liability for snow removal failure on parking lot.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Mons declared the appeal admissible and founded, ultimately dismissing the plaintiff's claim for damages. The plaintiff argued the defendant failed to clear snow, creating an abnormal defect under Article 1384 of the Civil Code, but the court found no evidence of negligence. Since the plaintiff failed to prove the specific location of the fall or the exact state of the ground, the court held that no presumption of fault could be drawn from uncertain facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1315, alinéa 1er, du Code civil; Article 1384, alinéa 1er, du Code civil: A presumption of fault cannot be established when the victim fails to prove the specific location of the incident or the precise condition of the ground at the time of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Expédition
Numéro d’ordre : Délivrée à Délivrée à Délivrée à
Numéro du répertoire :
2019 /
Date du prononcé :
31 octobre 2019
le le le
Numéro du rôle : € € €
CIV CIV CIV
2018/RG/723
Non communicable au
receveur
Cour d’appel
Mons
Arrêt
Présenté le
Seizième chambre
Non enregistrable
Cour d’appel Mons – 2018/RG/723 – p. 2
EN CAUSE DE :
La S.A. A.,
partie appelante,
comparaissant par Maître B. ;
CONTRE :
Monsieur V.,
partie intimée,
comparaissant par Maître C. ;
La cour, après en avoir délibéré, prononce l’arrêt suivant :
Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :
- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 12 octobre 2018 par la SA A. ;
- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 29 mars 2018,
par la 2e chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, (…), non signifié selon les
déclarations concordantes des parties ;
- les conclusions additionnelles et de synthèse de la SA A., remises au greffe de la cour le
15 mai 2019 ;
- les conclusions de synthèse de Monsieur V., remises au greffe de la cour le 17 juin 2019 ;
- Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;
Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 3 octobre 2019, à laquelle les
débats ont été déclarés clos et la cause, prise en délibéré.
Cour d’appel Mons – 2018/RG/723 – p. 3
I. Recevabilité de l’appel
L’appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable. Sa recevabilité n’est
pas contestée.
II. Antécédents et objet actuel du litige
Le 8 mai 2017, Monsieur V. a cité la SA A. à comparaître devant le premier juge, en vue d’obtenir
la réparation du dommage qu’il a subi suite à la chute dont il fut victime le 17 janvier 2016, sur le
parking jouxtant une station-service, exploitée par la SA S. Belgique, dont la SA A. assure la
responsabilité civile.
Aux termes de ses secondes conclusions de synthèse remises au greffe le 26 février 2018, il a
sollicité la condamnation de la SA A. à lui verser la somme de 10.000 euros, majorée des intérêts
compensatoires aux taux légaux successifs à partir du 17 janvier 2016 puis des intérêts judiciaires
jusqu’à parfait et complet paiement, et à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire et
la condamnation de la SA A. à lui verser la somme provisionnelle de 1.000 euros.
Le jugement entrepris a reçu la demande, a condamné la SA A. à payer à Monsieur V. une
provision de 1.000 euros à valoir sur son dommage, et avant dire droit sur le fondement du
surplus de la demande, a désigné en qualité d’expert judiciaire, le Docteur T..
L’appel vise à entendre dire la demande originaire non fondée.
III. Fondement de l’appel
L’appelante fait grief au jugement entrepris d’avoir dit qu’en s’abstenant de dégager de la neige
et du verglas, la surface de son parking à proximité immédiate de l’entrée de ses installations
intérieures, son assurée ne s’était pas comportée comme l’exploitant de station-service
normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, et avait partant commis
une faute, sans laquelle Monsieur V. ne se serait pas brisé la cheville droite en tombant.
L’intimé affirme que la faute du gérant de la station-service consiste à ne pas avoir mis en œuvre
« les moyens qui s’imposaient pour sécuriser le passage du public par temps de neige et de
verglas à l’endroit litigieux» ou « toute mesure généralement quelconque pour obvier à la
présence de neige et de verglas sur le parcours reliant le parking mis à la disposition des usagers
à l’entrée des installations intérieures qui comprenaient un magasin, pour garantir la sécurité de
ses clients ».
Cour d’appel Mons – 2018/RG/723 – p. 4
L’accident est survenu le 17 janvier 2016, vers 10h05, alors qu’il neigeait et qu’il y avait du verglas,
les températures au sol se situant entre 0 et -6°.
Si un exploitant d’une station-service normalement prudent et diligent doit être attentif à la
sécurité de ses clients et prendre les mesures raisonnablement possibles pour diminuer les
risques de chute, il n’a pas l’obligation de garantir que le parking et les abords de la station-service
soient exempts de neige et de verglas en permanence, à tout endroit et en toutes circonstances.
Le seul fait que l’intimé ait glissé dans les conditions climatiques décrites (neige et verglas,
températures situées entre 0 -6°) ne suffit dès lors pas à apporter la preuve que l’assurée de
l’appelante a manqué à son devoir général de prudence.
Le sol pouvait demeurer glissant alors que l’assurée de l’appelante avait procédé au salage et au
déneigement des abords du « shop ».
L’appelante affirme que l’employé de son assurée avait « manuellement, dès 8 heures, salé et
sécurisé les accès menant à la piste et à l’entretien de la station-service et que son assurée avait
par ailleurs fait appel à la société D., spécialisée dans le déneigement rapide pour qu’elle sécurise
les lieux aux abords de la station-service et du « shop ».
Elle expose qu’à 9h41, il a été procédé au déneigement de manière plus étendue. Elle produit
une facture relative à des épandages et déneigements effectués en date des 15,17 et 18 janvier
2016, de nature à donner du crédit à ces allégations.
Elle ajoute que la chute de l’intimé a eu lieu à 10h05, soit après le déblaiement, alors que l’intimé
aurait délibérément ignoré les trajets déblayés et se serait frayé un passage dans une voie d’accès
enneigée et en pente plutôt que d’utiliser les voies d’accès déblayées.
Certes, la facture n’indique pas l’heure à laquelle il a été procédé au déneigement mais en
application des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du code judiciaire, c’est à Monsieur
V. qu’il appartient de prouver ses allégations ainsi que la faute commise, et non à l’appelante de
prouver que son assurée n’a pas commis de faute.
L’intimé produit le constat de dommage effectué après sa chute, des photographies des lieux
prises ultérieurement (visiblement au printemps ou en été) et ne montrant donc pas l’endroit de
la chute et l’état du sol au moment des faits, ainsi qu’un plan dessiné par ses soins.
Ce plan unilatéral, qui est très approximatif au vu des photographies, et la croix apposée sur l’une
d’entre elle par l’intimé ne permettent pas d’établir avec la certitude requise l’endroit de la chute.
Par ailleurs, aucun élément n’indique quel était exactement l’état du sol à l’endroit de la chute.
Il n’existe aucun témoin des faits ni aucune constatation contradictoire et pertinente à cet égard.
Cour d’appel Mons – 2018/RG/723 – p. 5
Or, une présomption ne peut être tirée d’un fait inconnu ou incertain.
Force est dès lors de constater que l’intimé n’apporte pas la preuve que l’assurée de l’appelante
a commis une faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit, de
sorte que l’appel est fondé.
L’intimé maintient que la demande est fondée en application de l’article 1384, alinéa 1er, du
Code civil.
Une chose est affectée d’un vice, au sens de cette disposition, lorsqu’elle présente une
caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un
dommage.
Le vice de la chose doit être apprécié concrètement.
Le caractère anormal de la chose ne peut être apprécié qu'en effectuant une comparaison avec
des choses du même genre et du même type afin de déterminer les qualités de la chose
auxquelles la victime pouvait normalement s'attendre (Voyez Cass. 4 janvier 2016 C.15.0191.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160104.1 .,
www.juridat.be).
Le seul fait que le parking soit glissant à certains endroits alors qu’il neige et que les températures
se situent entre zéro et -6° ne suffit pas à établir qu’il est affecté d’une caractéristique anormale.
Il n’est en effet pas anormal qu’un parking soit glissant lorsqu’il neige. C’est en conséquence à
juste titre que le jugement entrepris a dit que la demande ne pouvait être déclarée fondée sur la
base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement,
Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Dit l’appel recevable et fondé ;
Réformant, dit la demande non fondée ;
Condamne Monsieur V. aux frais et dépens de la SA A. dans les deux instances, liquidés pour
l’heure à 2.160 euros, et lui délaisse ses propres frais et dépens.
Cour d’appel Mons – 2018/RG/723 – p. 6
Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la
Cour d’appel de Mons, du trente-et-un octobre deux mille dix-neuf par Madame D., Conseiller
faisant fonction de Président, et signé par Madame S., Greffier.
Document PDF ECLI:BE:CAMON:2019:ARR.20191031.2