Appeal dismissed; appellant failed to prove loan repayment and action is time-barred under civil code prescription rules.

EN CAUSE DE :

Madame ML.G., domiciliée à 7070 MIGNAULT,

partie appelante,

représentée par Maître Geneviève BRUNETTA, avocate à 1430 BIERGHES, Rue Charles Borremans, 10 ;

CONTRE :

1. Monsieur S.VW. en sa qualité d'héritier de L.VW. domicilié à 7090 BRAINE-LE-COMTE,

partie intimée,

représentée par Maître Sylvette JAUNIAUX, avocate à 7060 SOIGNIES, Chaussée du Roeulx 16

2. Monsieur C.M. domicilié à 1480 TUBIZE,

partie intimée,

représentée par Maître Sabine SIBENI, avocate au barreau du Brabant wallon, substituant son confrère Maître Samuel D'ORAZIO, avocat à 1480 TUBIZE, Avenue du Chant des Oiseaux, 9 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

• la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 11 janvier 2017 par la 4e chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, signifié le 23 mai 2017 selon les déclarations concordantes des parties ;

• la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 19 juin 2017 par Madame ML.G. ;

• les conclusions de Madame ML.G., déposées au greffe de la cour le 2 février 2018 ;

• les conclusions additionnelles et de synthèse de Monsieur S.VW. déposées au greffe de la cour le 22 mars 2018 ;

Vu le dossier de pièces déposé par la partie intimée ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 20 septembre 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

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I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable en tant que dirigé contre Monsieur S.VW..

Les parties ne se sont pas expliquées sur la recevabilité de l'appel dirigé contre Monsieur C.M.. La réouverture des débats sera ordonnée pour leur permettre de le faire.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le litige est relatif à l'exécution d'un contrat de prêt consenti par Monsieur L.VW.

Le 25 février 2013, Me N.L. a été désignée en qualité d'administrateur provisoire des biens de Monsieur L.VW., né le 25 avril 1925.

En cette qualité, les 27 novembre 2015 et 3 décembre 2015, elle a cité à comparaître devant le premier juge, Madame M.G. et Monsieur C.M. en vue d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer une somme en principal de 75.000 euros, augmentée des intérêts moratoires à dater du 23 décembre 2013.

Le jugement entrepris a reçu la demande et l'a dite fondée.

L'appel vise à entendre dire la demande prescrite et débouter le demandeur de sa demande.

Monsieur L.VW. est décédé le 18 avril 2017 laissant pour seul héritier, son fils, Monsieur S.VW. qui déclare reprendre l'instance initiée contre son père.

III. Fondement de l'appel

L'appelante soutient avoir remboursé la totalité du montant prêté dans le courant du quatrième trimestre 2009 soit avant l'échéance finale du prêt.

Elle invoque en premier lieu la prescription de l'action, soutenant que celle-ci est soumise au délai de prescription de cinq ans, prévu par l'article 2277 du Code civil qui dispose que les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.

La prescription abrégée établie par l'article 2277 du code civil est justifiée par la nature particulière des créances qu'elle vise : il s'agit, lorsque la dette a pour objet des prestations payables par année ou à des termes périodiques plus courts, de protéger les emprunteurs et d'inciter les créanciers à la diligence, et d'éviter l'accroissement constant du montant global des créances périodiques.

Elle vise à protéger les débiteurs contre l'accumulation des arriérés d'une dette périodique qui, dans la durée, pourraient se transformer en une dette de capital importante (Voyez notamment les arrêts de la C.C. n° 15/2005 du 19.01.2005, n° 13/2007 du 17.01.2007 , n° 6/2011 du 13.01.2011 ; Cass.21.05.2001, S.00.0164.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010521.5 . ; Cass.25.01.2010, C.09.0410.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100125.3 ., www.juridat.be).

Pour l'application de l'article 2277 du code civil, il faut que le montant de la dette augmente au fil du temps, de sorte qu'à terme celle-ci pourrait se transformer en une dette à ce point importante qu'elle pourrait causer la ruine du débiteur (Voyez notamment C.C. 16.02.2012, n° 23/2012, C.C. 06.03.2014., n° 40/2014, www.juridat.be).

En l'espèce, la dette de capital d'un montant de 75.000 euros a été déterminée dès l'origine et son montant n'est pas affecté par l'écoulement du temps. Elle n'est pas susceptible d'augmenter avec le temps et ne répond pas aux deux critères d'application de l'article 2277 du code civil , à savoir la périodicité et la possibilité d'augmenter avec le temps , de sorte qu'elle n'est pas soumise à cette disposition.

L'action est en conséquence soumise au délai de prescription de dix ans, en application de l'article 2262 bis § 1er, alinéa 1er du Code civil qui dispose que les actions personnelles sont prescrites par dix ans, les intérêts soumis au délai de prescription de l'article 2277 du code civil n'étant pas réclamés en l'espèce.

Il n'est pas contesté qu'aux termes de l'écrit signé par le prêteur et les emprunteurs le 17 février 2006, le prêt devait être remboursé en huit semestrialités de 9.750 euros, comprenant chacune 9.375 euros de capital et 375 euros d'intérêts.

L'intimé produit l'original de l'acte du 17 février 2006. L'appelante ne conteste ni l'existence ni le contenu de la convention, de sorte que la question de la validité de l'instrumentum est sans intérêt en l'espèce. En effet, seul ce qui est contesté doit être prouvé.

En application des articles 870 du Code judiciaire et 1315, alinéa 2, du Code civil, il appartient à l'appelante de prouver le paiement invoqué.

En vertu de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 euros.

Le paiement est un acte juridique auquel s'applique cette disposition (Voyez Cass. 26/10/2006 C.050167.F., www.juridat.be).

L'offre de preuve de l'appelante n'est donc pas admissible.

En effet, le courrier du précédent conseil de l'appelante indiquant qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute les affirmations de sa cliente et l'attestation de Monsieur J.VS. ne constituent pas des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, dès lors qu'ils n'émanent pas de l'intimé ou de son auteur et ne rendent pas vraisemblable le fait allégué.

Le fait que Monsieur L.VW. n'ait pas agi plutôt pour obtenir paiement de la dette implique d'autant moins un aveu, une renonciation tacite ou un abus de droit de sa part que cette passivité peut s'expliquer par son âge et sa difficulté à gérer ses biens.

En conséquence, l'appel n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Donne acte à Monsieur S.VW. de sa reprise d'instance ;

Reçoit l'appel dirigé contre Monsieur S.VW. ;

Dit cet appel non fondé ;

Condamne l'appelante aux frais et dépens d'appel de Monsieur S.VW. liquidés à 3.600 euros ;

Réserve à statuer sur la recevabilité et le fondement de l'appel dirigé contre Monsieur C.M. et ordonne quant à ce la réouverture des débats à l'audience du 10 janvier 2019 à 9h50 pour 10 minutes ;

Invite les parties à s'échanger et à remettre au greffe leurs conclusions, dans les délais suivants, sous peine d'être écartées d'office des débats :

- Madame ML.G. : pour le 19 novembre 2018 au plus tard ;

- Monsieur C.M. : pour le 3 décembre 2018 au plus tard.

Ainsi jugé, signé et prononcé en audience publique de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du dix-huit octobre deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de Président et signé par Madame Virginie SMOOS, Greffier.

Virginie SMOOS Marie DESUTTER