Contract breach damages awarded partially for data loss; manual reencoding costs rejected due to insufficient proof of financial loss.

EN CAUSE DE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, DE LEUZE-EN-HAINAUT, dont le siège social est établi à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, rue du Bois Blanc, 30, inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0216.693.248,

partie appelante au principal, intimée sur incident,

représentée par Maître Arnaud BEUSCART, avocat à 7531 HAVINNES, Grand Chemin, 154 ;

CONTRE :

La S.A. OODRIVE BE, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 380, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.674.844,

partie intimée au principal, intimée sur incident,

représentée par Maître Gauthier HERPOEL, avocat au barreau de TOURNAI, substituant son confrère Maitre F. MOULIGNEAU, avocat à 7700 MOUSCRON, rue Roger Salengro, 43 ;

La cour, après avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- l'arrêt prononcé le 17 mars 2016 ;

- le rapport déposé par Monsieur l'expert judiciaire au greffe de la cour le 9 mars 2017 ;

- les conclusions additionnelles et de synthèse après expertise du Centre public d'action

sociale de Leuze-en-Hainaut, remises au greffe de la Cour le 16 avril 2018 ;

- les conclusions additionnelles après expertise de la S.A.OODRIVE BE, remises au greffe

de la Cour le 18 juin 2018 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 13 septembre 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause, prise en délibéré.

*

* *

Fondement de l'appel

1. Quant à la demande principale

Le CPAS de Leuze-en-Hainaut demande actuellement la condamnation de la S.A.OODRIVE BE à lui payer la somme de 61.276,38 euros à majorer des intérêts au taux légal puis judiciaires du 9 août 2009 jusqu'à parfait paiement, cette somme représentant l'évaluation du dommage qu'il dit avoir subi en raison des manquements contractuels qu'il impute à la S.A.OODRIVE BE.

Il soutient que cette dernière a manqué à son obligation de résultat de lui restituer toutes les données informatiques qu'elle devait conserver, à savoir les données « BCSS » (Banque Carrefour de la sécurité sociale) et d'avoir également manqué à son devoir de conseil.

Pour rappel, le contrat liant les parties est un « contrat de service de protection de données informatiques » par lequel la S.A.OODRIVE BE s'est engagée à sauvegarder dans son centre de données, suivant une périodicité choisie par le client, les données qui ont été désignées par le client, se trouvant sur les ordinateurs désignés par le client et équipés du logiciel nécessaire pour relier ces ordinateurs, via sa ligne de télécommunications, au centre de données de la S.A.OODRIVE BE » (article 1er du contrat).

En exécution de ce contrat, le CPAS de Leuze-en-Hainaut a payé, pendant plus de trois ans, jusqu'à la survenance du litige, la somme mensuelle de 99 euros hors TVA, soit 119,79 euros TVA comprise, prix fixé pour la conservation de 2,0 Gigabytes de données.

Il est acquis et non contesté qu'à la suite de la panne survenue en août 2009, les données informatiques « BCSS » n'ont pas été restituées au CPAS de Leuze-en-Hainaut parce qu'elles n'avaient pas été sauvegardées par la S.A.OODRIVE BE.

Cette dernière soutient toutefois qu'elle n'était pas chargée de restituer ces données « BCSS » et qu'elle n'est pas tenue d'indemniser d'éventuels dommages qui résultent des données localisées sur l'ordinateur à sauvegarder, qui n'auront pas été sélectionnées par le client pour être sauvegardées sur le serveur de BLUEBACKUP (actuellement S.A.OODRIVE BE).

Par la voie de son conseil, elle déclarait ainsi à l'expert judiciaire, lors de la première réunion d'expertise du 30 mai 2016, qu'elle n'avait pas reçu la consigne de sauvegarder les données associées à « BCSS » (page 3, 2.2.2. du procès-verbal de cette réunion).

Cependant, le procès-verbal de l'installation rédigé par le technicien de la S.A.OODRIVE le 13 février 2006, indique bien que des données « BCSS » devaient être sauvegardées quotidiennement. C'est le technicien de la S.A.OODRIVE BE qui a estimé le volume des données BCSS à sauvegarder (1,3 GB), ce qui correspond à ce qui a été facturé mais pas à la taille des données réellement sauvegardées (14 fois moins que ce qui était prévu).

La S.A.OODRIVE BE pouvait en outre d'autant moins ignorer le caractère essentiel de la sauvegarde de ces données « BCSS » que dans son offre du 13 janvier 2006, préalable à la conclusion du contrat litigieux, elle écrivait :

La solution de sauvegarde en ligne de BlueBackUp répond aux recommandations de sécurisation des données informatiques préconisées dans le cadre de votre connexion à la banque carrefour.

Cette offre précisait en outre :

La solution BlueBackUp

- est simple. Il suffit d'installer un petit logiciel sur les ordinateurs qui contiennent des données critiques. Tout est automatique, vous recevez un message de confirmation après chaque sauvegarde et vous ne devez plus manipuler de bandes magnétiques.

- ...

Par ailleurs, comme la cour l'a déjà dit dans son arrêt du 17 mars 2016, il résulte de cette offre que l'intimée, qui en a fait un argument commercial en vue de conclure le contrat, traitait la sauvegarde de données informatiques pour de nombreux CPAS et disposait donc d'une expertise en la matière.

Il est dès lors établi que la S.A.OODRIVE BE était bien chargée de la sauvegarde automatique quotidienne de toutes les données de la Banque Carrefour de la sécurité sociale que contenaient les ordinateurs du CPAS de Leuze-en-Hainaut.

Dans l'arrêt prononcé le 17 mars 2016, la cour a déjà dit que l'obligation de sauvegarder et restituer les données informatiques était une obligation de résultat, ce qui au demeurant, n'est pas contesté.

La sauvegarde de ces données devait avoir lieu de manière automatique via le logiciel installé par la S.A.OODRIVE BE. L'expert judiciaire a constaté que les fichiers BCSS (banque carrefour sécurité sociale), ne faisaient pas partie des fichiers sauvegardés par les procédures mises en place par la S.A.OODRIVE BE.

Le résultat n'ayant pas été atteint, il appartient à la S.A.OODRIVE BE de prouver une cause d'exonération pour pouvoir être libérée, ce qu'elle ne fait pas (Voyez P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, Traité de droit civil belge, t.II, Les obligations, vol.1., Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 51, n° 15).

Comme l'a relevé l'expert judiciaire au point 2.1.3.6. de son rapport, la S.A.OODRIVE BE n'a jamais effectué de test complet de bon fonctionnement du produit installé.

Le fournisseur informatique a une obligation d'information (de renseignement, de conseil et de mise en garde) vis-à-vis de son client. Le corollaire de l'obligation de renseignement est l'obligation de s'informer, c'est-à-dire de récolter les informations pertinentes auprès de son client et de s'assurer que les attentes de celui-ci sont bien comprises et formulées (Voyez J-P. TRIAILLE et R.ROBERT, Les contrats informatiques, in X., Traité pratique de droit commercial, tome 1, Wolters Kluwer, 2009, p.1088 , n° 1355 et 1356).

Dès lors que la S.A.OODRIVE BE savait qu'elle devait sauvegarder les fichiers BCSS du CPAS de Leuze-en-Hainaut, en tant que spécialiste autoproclamée de la sauvegarde automatique des données informatiques des CPAS, elle devait au besoin interroger son client si elle ne disposait pas de tous les renseignements nécessaires pour mener à bien cette mission.

A priori, un CPAS n'est pas un professionnel de l'informatique. Il n'est pas démontré que le CPAS de Leuze-en-Hainaut disposait des compétences informatiques nécessaires pour se rendre compte que la S.A.OODRIVE BE n'avait pas fait le nécessaire pour sauvegarder les données litigieuses.

Il n'est pas davantage démontré que le CPAS de Leuze-en-Hainaut a manqué à son obligation de collaborer et a commis une faute contractuelle.

Si la panne survenue en août 2009, qui est à l'origine de la perte des données litigieuses, n'est pas imputable à une faute de la S.A.OODRIVE BE, il n'est pas davantage démontré qu'elle est imputable à une faute du CPAS de Leuze-en-Hainaut.

Par ailleurs, l'éventuelle vétusté du matériel informatique du CPAS de Leuze-en-Hainaut qui, selon la S.A.OODRIVE BE, serait à l'origine de cette panne, est sans incidence en l'espèce, dès lors que l'objet du contrat liant les parties est précisément de se prémunir contre le risque de perte des données, notamment en cas de survenance d'une panne du matériel.

Si la S.A.OODRIVE BE n'avait pas manqué à son obligation de sauvegarder et restituer les données litigieuses, le CPAS de Leuze-en-Hainaut n'aurait pas subi de dommage.

Il appartient toutefois au CPAS de Leuze-en-Hainaut de prouver la consistance et la hauteur de celui-ci.

Les sommes réclamées pour la reconfiguration des données du système et le test des données récupérées sont justifiées par la pièce 21. Ces frais ont été rendus nécessaires suite à la perte des données BCSS imputable au manquement de la S.A.OODRIVE BE.

Le coût de remplacement du serveur et du matériel informatique n'est pas réclamé.

Quant au préjudice relatif au « coût du réencodage manuel des données manquantes, soit les frais de personnel supplémentaires » pour réaliser ces prestations, la cour fait siennes les remarques judicieuses de l'expert judiciaire et ne dispose pas d'explications et de pièces suffisamment précises et fiables pour le considérer établi.

En effet, si les pièces produites tendent à établir que le personnel du CPAS de Leuze-en-Hainaut a dû effectuer des prestations de réencodage des données perdues, elles ne suffisent cependant pas à établir que le CPAS de Leuze-en-Hainaut a subi un préjudice financier de ce fait.

Ainsi, Mesdames F., B. et L. déclarent toutes les trois avoir effectué 20 heures « supplémentaires » entre le 10 novembre 2009 et le 28 novembre 2009, exactement aux mêmes moments. Cependant, les bulletins de paie produits sont tous relatifs au mois de septembre 2009 et ne permettent pas de vérifier que des heures supplémentaires ont été rémunérées par le CPAS de Leuze-en-Hainaut, qui aurait de ce fait subi un préjudice financier.

À défaut d'explications et de pièces suffisantes, eu égard aux contestations de l'intimée, cette réclamation ne peut être déclarée fondée.

En conséquence, la demande principale est partiellement fondée.

2. Quant à la demande reconventionnelle

Selon l'expert judiciaire, la nature du « crash » informatique est celle associée à une panne du matériel du sous-système de stockage (les disques durs du serveur) et il est clair que la défaillance du matériel n'est pas due aux interventions de la S.A.OODRIVE BE.

Les prestations de cette dernière ont été commandées et réalisées. Ce ne sont pas ces prestations qui sont à l'origine du préjudice subi par le CPAS de Leuze-en-Hainaut, de sorte que c'est à raison que le premier juge a déclaré la demande reconventionnelle fondée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel partiellement fondé;

Met à néant le jugement entrepris en ce qu'il a dit la demande principale non fondée et condamné le CPAS de Leuze-en-Hainaut aux frais et dépens de l'instance ;

Réformant quant à ce, condamne la S.A.OODRIVE BE à payer au CPAS de Leuze-en-Hainaut la somme de 7.078,50 euros à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 9 août 2009 jusqu'au jour du présent arrêt et ensuite des intérêts moratoires au taux légal jusqu'à parfait paiement ;

Condamne la S.A.OODRIVE BE à payer les frais et dépens du CPAS de Leuze-en-Hainaut dans les deux instances, liquidés à 9.706,21 euros.

Ainsi jugé, signé et prononcé en audience publique de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du onze octobre deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de Président et signé par Madame Virginie SMOOS, Greffier.

Virginie SMOOS Marie DESUTTER