Appeal dismissed; tenant not liable for electricity theft by unauthorized cannabis cultivator under civil law.

EN CAUSE DE :

LA SCRL ORES ASSETS, dont le siège social est établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Jean Monnet, 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0543.696.579,

partie appelante,

représentée par Maître Cédric EYBEN, avocat à 4000 LIEGE, rue Raikem, 12 ;

CONTRE :

Monsieur G.R., domicilié à 7850 ENGHIEN,

partie intimée,

représentée par Maître D'ORAZIO Samuel, avocat à 1480 TUBIZE, Avenue du Chant des Oiseaux 9 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 29 juin 2017 par la 5e chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai, signifié le 7 août 2017 selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 21 août 2017 par la SCRL ORES ASSETS ;

- les conclusions additionnelles de Monsieur G.R., déposées au greffe de la cour le 16 avril 2018 ;

- les conclusions additionnelles de la SCRL ORES ASSETS, déposées au greffe de la cour le 15 mai 2018 ;

Vu le dossier de pièces déposé par la partie appelante ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 13 septembre 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

*

I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le 10 novembre 2016, la SCRL ORES ASSETS, actuelle appelante, a cité Monsieur G.R., actuel intimé, à comparaître devant le premier juge.

Par conclusions déposées le 3 avril 2017, elle a demandé la condamnation de Monsieur G.R. à lui payer la somme de 52.506,99 euro à majorer des intérêts compensatoires à dater du 28 mai 2013 et judiciaires jusqu'à complet paiement.

Le jugement entrepris a reçu la demande et l'a déclarée non fondée.

L'appel vise à entendre dire la demande originaire, recevable et fondée.

III. Fondement de l'appel

L'intimé était propriétaire d'un immeuble situé à Lessines.

Cet immeuble est raccordé au réseau d'électricité basse tension dont l'appelante est le gestionnaire.

Le 20 février 2013, les agents assermentés de l'appelante ont constaté que les installations électriques se trouvant dans cet immeuble, avaient été manipulées afin d'y exploiter une culture de cannabis. Cette manipulation a permis de consommer l'énergie sans qu'elle soit enregistrée par le compteur et facturée par le fournisseur d'énergie, ce qui a causé un préjudice à l'appelante.

Par arrêt prononcé le 27 janvier 2016, l'intimé a été acquitté de la prévention mise à sa charge, à savoir d'avoir à Lessines, entre le 1er août 2012 et le 20 février 2013, détenu et cultivé du cannabis avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.

III.1. Quant à l'application du règlement de raccordement au réseau d'électricité

À titre principal, l'appelante fonde sa demande sur le règlement de raccordement au réseau de distribution d'électricité basse tension.

L'appelante estime que l'intimé a la qualité d'utilisateur de réseau de distribution ( URD) nonobstant le fait qu'il a donné l'immeuble en location, « le compteur manipulé étant à son nom et sous sa seule responsabilité ».

L'intimé a demandé le raccordement de l'immeuble litigieux le 21 novembre 2011.

L'offre de raccordement précise que ses termes et les documents annexes sont soumis à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de gestion des réseaux de distribution d'énergie en région wallonne et l'accès à ceux-ci.

Ce règlement définit :

- le propriétaire comme étant « toute personne qui bénéficie d'un droit de propriété, de superficie ou de tout autre droit réel sur un immeuble disposant d'un raccordement » ;

- l'utilisateur du réseau de distribution ou URD comme étant « sans préjudice de la définition apportée par le RT électricité, tout utilisateur, à savoir toute personne dont les installations sont raccordées au réseau de distribution basse tension ou qui, à défaut, en a la garde ».

Ce règlement énonce : « en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit de jouissance (octroyé par le propriétaire de l'immeuble) sur les installations reliées au réseau de distribution par le raccordement qui fait l'objet du présent Règlement, l'URD est le seul tenu et bénéficiaire des droits et obligations le concernant issues du présent règlement. »

Les termes de ce règlement signifient sans équivoque que l'URD est l'utilisateur des installations qui sont raccordées au réseau (autrement dit, celui qui consomme l'énergie prélevée sur le réseau). Il peut s'agir du propriétaire dans l'hypothèse où il est également l'utilisateur des installations raccordées au réseau.

En l'espèce, il résulte du dossier répressif produit aux débats qu'un bail relatif à l'immeuble litigieux a été signé le 2 août 2012.

À partir de cette date, l'intimé a concédé un droit de jouissance au locataire qui était le gardien du compteur et sur qui pesaient les obligations édictées par le règlement.

Il n'est dès lors pas démontré que l'intimé est en l'espèce l'URD comme le soutient l'appelante.

L'appelante invoque l'article VI.c. « Dol ou fraude » de son règlement, selon lequel, en cas de dol ou de fraude et d'une prise indue d'énergie par l'URD, le GRD estimera le volume d'énergie fraudée et prendra les dispositions afin qu'elle soit facturée. En cas de dommages aux installations de comptage et/ou au raccordement, le GRD facturera à l'URD ou, à défaut d'un URD connu, au propriétaire de l'immeuble concerné, l'ensemble des frais qu'il aura exposés.

De plus, aux termes des dispositions tarifaires soumises à l'approbation de la CREG, il sera porté en compte un montant pour frais de remise en état du compteur et frais techniques et administratifs de recouvrement et de remise en service du raccordement. La remise en service interviendra uniquement si toutes les conditions sont remplies.

Il ne résulte pas de cette règle que l'énergie fraudée doit être facturée au propriétaire s'il n'est pas l'URD auteur de la fraude.

Le règlement ne met pas les obligations à charge du titulaire du raccordement mais bien de l'URD.

L'appelante ne démontre pas que l'URD était en l'espèce inconnu. À cet égard, il ne lui suffit pas de prétendre qu'elle ne connaît pas l'URD pour triompher dans sa demande.

Le fait que ce soit l'intimé qui ait demandé le déplacement du compteur le 21 novembre 2011, avant la signature du bail du 2 août 2012, est sans pertinence en l'espèce. Comme dit ci-dessous, il n'est par contre pas démontré que c'est l'intimé qui a demandé le renforcement du compteur alors qu'un bail avait déjà été signé lorsque cette demande a été faite.

En conséquence, ce moyen n'est pas fondé.

III.2. Quant à l'application de l'article 1382 du Code civil

Il n'est nullement établi que c'est l'intimé qui a demandé un renforcement du compteur et a ainsi participé au vol d'énergie qui est à l'origine du préjudice de l'appelante, ni qu'il était au courant que l'immeuble abritait une culture de cannabis ni qu'il a pu constater en temps utile la manipulation du compteur.

Il n'aurait pu recevoir de factures de consommation d'énergie dès lors que celle-ci n'a pu en l'espèce être facturée par un fournisseur d'énergie.

Compte tenu du bail signé le 2 août 2012, on ne peut considérer qu'il avait un intérêt à manipuler le compteur.

En conséquence, ce moyen n'est pas fondé

III.3. Quant à l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Le gardien d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle.

En l'espèce, il n'est pas démontré que l'intimé était le gardien de l'immeuble au sens de cette disposition au moment où le compteur a été manipulé et pendant la période où l'énergie n'a pas été facturée. Compte tenu du bail signé le 2 août 2012, dont il est fait mention dans le dossier répressif, c'est le locataire qui était censé jouir de l'immeuble, consommer l'énergie dont le paiement a été éludé et avoir un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur le compteur.

III.4. Quant à l'enrichissement sans cause

Il n'est nullement démontré que l'intimé s'est enrichi suite à la manipulation du compteur.

III.5. Quant à la prescription

A titre subsidiaire, l'intimé soutient que la demande est prescrite dès lors que l'appelante revendique le paiement d'une facture relative à une consommation d'énergie et que le délai de prescription applicable à cette action serait d'un an.

Les délais de prescription applicables en l'espèce sont ceux prévus par l'article 2262 bis du Code civil, compte tenu des fondements juridiques invoqués à l'appui de la demande, de sorte que l'action n'est pas prescrite.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel recevable mais non fondé ;

Confirme le jugement entrepris ;

Evoquant et statuant par voie de dispositions nouvelles, liquide les dépens de première instance à la somme de 3.000 euro ;

Condamne l'appelante aux frais et dépens d'appel de l'intimé liquidés à 3.000 euro .

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du onze octobre deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Alexandra SMET, Greffier.

Alexandra SMET Marie DESUTTER