Bank loan appeal dismissed; court found no proof of bank negligence despite debtor company losses.

EN CAUSE DE :

Monsieur JSP, domicilié à 7090 BRAINE-LE-COMTE,

partie appelante,

représentée par Maître Marguerite ALEFE, avocat au barreau du Brabant wallon, substituant son confrère Maître Bruno MOULINASSE, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 89/1 ;

CONTRE :

La S.A. ING BELGIQUE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Avenue Marnix, 24, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.200.393,

partie intimée,

représentée par Maître Marisa D'ACUNTO, avocat au barreau de Mons, substituant son confrère Maître Olivier LESUISSE, avocat à 7000 MONS, Croix-place 7 ;

Vu,

- l'arrêt prononcé contradictoirement par la Cour le 7 décembre 2017 ;

- les conclusions après réouverture des débats de la SA ING Belgique, déposées au greffe de la Cour le 9 février 2018 ;

- les conclusions après réouverture des débats de Monsieur José SANTOS-PAVROS, déposées au greffe de la Cour le 10 avril 2018 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 24 mai 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

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Suite à l'arrêt prononcé le 7 décembre 2017, la Cour a épuisé son pouvoir de juridiction concernant les questions évoquées par l'appelant aux points III.1. , III.2. et III.4. de ses conclusions.

Il résulte de leurs comptes annuels que les deux sociétés créditées (la SA ACYDNET et la SA ENTREPRISES LEFEVRE ET CIE) présentaient des pertes reportées d'année en année ainsi que des dettes sociales importantes et se trouvaient dans une situation financière difficile au moment de l'octroi des crédits litigieux.

L'appelant souligne à cet égard que :

- la SA ACYDNET présentait en 2005 une perte de 364.956 euro , en 2006, une perte de 287.917 euro et des dettes fiscales, salariales et sociales de 95.738 euro ; en 2007, une perte de 273.731 euro et des dettes fiscales, salariales et sociales de 54.303 euro ; la situation est identique en 2008, la société étant en perte sèche et en 2009, la perte s'est accrue ;

- la SA ENTREPRISES LEFEVRE ET CIE présentait en 2005 une situation qui fait apparaître des fonds propres négatifs, une perte de 913.718 euro et des dettes sociales de l'ordre de 1.099.795 euro . En 2006, la situation perdure et les dettes ONSS augmentent. En 2007, la situation perdure. En 2008, les fonds propres sont négatifs, la perte de l'exercice s'élève à 886.599 euro et les dettes ONSS s'élèvent à 1.074.788 euro .

Les nouvelles pièces n° 31 et 32 produites par l'intimée montrent que cette dernière était très bien informée de cette situation financière au moment de l'octroi des crédits litigieux, de sorte qu'on ne peut lui reprocher un manquement à son devoir d'investigation.

L'appelant soutient que l'intimée n'a pas agi comme un banquier normalement prudent et diligent en accordant les crédits litigieux, car ce faisant, elle a spéculé uniquement sur la caution de l'appelant d'une durée illimitée et avec engagement immobilier.

L'intimée rétorque qu'en dépit des pertes et des dettes mises en évidence par les bilans des sociétés, des perspectives réelles de redressement existaient pour ces deux entreprises, sur la base des mesures adoptées par la nouvelle direction des deux sociétés et qu'elle a légitimement octroyé les crédits litigieux sur la base de l'Executive Risk Summary qui était annexé aux crédits (pièces 31 et 32).

Pour apprécier si l'intimée s'est comportée comme l'aurait fait tout banquier normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances, la cour doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause. Cette appréciation doit demeurer marginale, en se replaçant dans les circonstances de l'époque. Une simple erreur d'appréciation du banquier n'est pas nécessairement fautive (Voyez notamment D.BLOMMAERT, Les responsabilités du banquier, in X., Traité pratique de droit commercial, tome 5, Wolters Kluwer, octobre 2016, p. 636 ; J. LINSMEAU, Les responsabilités du banquier, in X., Traité pratique de droit commercial, tome 5, Wolters Kluwer, 2007, p.453 et 454).

La banque ne commet pas de faute en sollicitant des garanties destinées à couvrir le risque pris dans l'octroi du crédit, si ce risque n'est pas déraisonnable.

Par contre, elle ne peut accorder un crédit en se fondant essentiellement sur les garanties qui lui sont consenties. Celles-ci doivent conserver un caractère secondaire dans l'appréciation de l'octroi du crédit et de ses risques par rapport aux éléments intrinsèques d'évaluation de l'entreprise (Voyez notamment D.BLOMMAERT, op.cit., p. 638-640 ; J. LINSMEAU, op.cit., p. 454).

Les nouvelles pièces produites établissent que l'intimée a procédé à une analyse du risque avant d'octroyer les crédits. Il n'apparaît pas de celle-ci que le risque, bien qu'élevé, était déraisonnable et que la poursuite de l'entreprise était irrémédiablement vouée à la faillite.

L'étude de risque de l'intimée indique notamment :

- 2. But de la demande : fin 2007, MM. Santos et Caron ont repris les parts de Mme Martin et Mme Blanchard dans toutes les sociétés ; un accord devrait intervenir prochainement avec M. Delvaux pour la reprise des 6 % restants.

On nous demande :

1. de remplacer les cautions de M. B.et Mme M. par celles de MM. Santos et Caron

2. de réduire à 8750 euro le CC de Dossin

3. de majorer le CC de L. et cie de 30' euro à 50' euro

4. de majorer le CC de A. de 15' euro actuellement à 50' euro (cette majoration peut être temporaire -six mois-).

- 3. Stratégie du client : depuis l'arrivée de M. S., le groupe s'est restructuré, les différentes entités ont maintenant des tâches bien précises, on a optimisé les processus afin de retrouver la rentabilité. Il sera probablement mis fin aux activités de D. qui travaillait principalement pour la poste ; le contrat avec celle-ci est venu à échéance et n'a pas été renouvelé.

- 4. Relation/justification :

4.1. Relation : le groupe a connu une période très difficile avec le rachat de différentes sociétés, des investissements dans des domaines éloignés du core business... aujourd'hui le groupe s'est restructuré et dégage à nouveau des bénéfices. Le passif (notamment ONSS) est toujours là, mais se réduit petit à petit.

4.2. Justification : groupe qui retrouve la croissance en générant un volume d'affaires important.

- 5. Analyse financière :

...

Le client nous remet les bilans au 31/12/2006 de Acydnet et Lefevre ainsi que les provisoires 11/2007 : ...

Pour le CF, il faut examiner les deux sociétés en global, des contrats ayant été passés de l'une vers l'autre ; le groupe n'est pas quasi pas endetté à LT, il n'y a que du CT ; le CF est utilisé pour réduire le passif (dettes fournisseurs, dettes fiscales,...). La structure est très faible, voire inexistante dans le cas de L. ; le client se finance sur l'ONSS qui heureusement est très tolérante : la dette diminue petit à petit les nouvelles cotisations sont payées, l'ONSS n'a aucun intérêt à mettre le client en faillite.

5.2. Futur :

Le client vient de décrocher quelques contrats importants ; le départ de M. B. et Mme M. va permettre d'économiser pas mal de frais (salaires, voitures, GSM,...) ; le rapport était plus que limité depuis un ou deux ans.

...

Il résulte de ce document que la banque a estimé que les sociétés créditées avaient des chances de redressement et la possibilité de rembourser les crédits.

Les crédits litigieux ont partiellement remplacé des crédits de caisse dont les bénéficiaires disposaient antérieurement, à la demande de l'appelant, en sa qualité d'administrateur délégué des sociétés.

L'appelant était censé connaître le mieux la situation financière des sociétés qu'il dirigeait et ne donne pas d'explication quant aux causes de leurs faillites, survenues les 17 mai 2010 et 19 septembre 2011.

Il n'est dès lors démontré ni que l'intimée a commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant les crédits litigieux ni que ceux-ci été octroyés uniquement en considération des sûretés consenties ni que l'entreprise était vouée à la faillite au moment où ces crédits ont été octroyés.

L'appelant n'apportant pas la preuve que l'intimée a commis une faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, l'appel n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel non fondé ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne l'appelant aux frais et dépens d'appel de l'intimée à 6.000 euro et lui délaisse ses propres frais et dépens d'appel.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du vingt et un juin deux mille dix-huit par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Virginie SMOOS, Greffier.

Virginie SMOOS Marie DESUTTER