Court dismisses third-party opposition to a settlement agreement as it lacks independent prejudicial effect beyond the agreement itself.

EN CAUSE DE :

1. M.M., domicilié à 7020 NIMY (MONS), ;

2. O.B., domicilié à 7000 MONS,

3. SCPRL SOCIETE D'ARCHITECTES MATADOR, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0453.882.497, dont le siège social est établi à 7020 NIMY (MONS), rue des Nations 82 ;

parties appelantes,

toutes trois représentées par Me Alain Berenboom et Me Sandrine Carneroli, avocats à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13;

CONTRE :

1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DE L'URBANISME ET DE LA PROVINCE DU HAINAUT 1, domicilié à 7000 Mons, Place du Béguinage 16 ;

partie intimée,

représentée par Me Olivier Jadin, avocat à 6001 Marcinelle, rue Jules Destrée 72 et

par Me Etienne Wery , avocat à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne, 224 ;

2. LA VILLE DE MONS, représentée par son Collège Communal, dont les bureaux sont situés à 7000 Mons, Grand Place 22 ;

partie intimée,

représentée par Me Laurence TOMBAL loco Me Philippe Castiaux, avocat à 7000 Mons, avenue Baudouin de Constantinople, 2 ;

3. La S.A HIMMOS, dont le siège social est établi à 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 64 bte 401 ;

partie intimée,

représentée par Me Sophie Charlier loco Me Véronique Vanden Acker, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise 140 ;

*

* *

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 19 janvier 2017 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons ;

- la requête d'appel Monsieur M.M., déposée au greffe de la Cour 3 avril 2017 et notifiée le même jour aux parties ;

- l'ordonnance 747 §2 du Code judiciaire rendue par la Cour le 25 avril 2017;

- les conclusions et le dossier de pièces digitalisés reçues au greffe de la Cour le 8 juin 2017 pour la partie Fonctionnaire délégué ;

- les conclusions déposées au greffe de la Cour le 4 septembre 2018 pour la partie La Ville de Mons ;

- les conclusions digitalisées reçues au greffe de la Cour le 13 octobre 2017 pour les parties appelantes ;

- les conclusions faxées reçues au greffe de la Cour le 17 novembre 2017 pour la partie Fonctionnaire délégué ;

- les dossiers de pièces déposés à l'audience du 6 mars 2018 pour les parties appelantes et pour la partie Fonctionnaire délégué ;

- les conclusions déposées à l'audience du 6 mars 2018 pour la partie SA Himmos ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 6 mars 2018, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Faits et antécédents de procédure

Le litige concerne le projet architectural de l'ensemble immobilier dit « casernes Léopold », réalisé par l'entrepreneur la S.A. Himmos, le maître de l'ouvrage étant la Ville de Mons et les architectes étant Messieurs M.M. et O.B. œuvrant pour la S.C.S.P.R.L.MATADOR, cet immeuble étant sis entre les rues de Trois boudins et des Arbalestriers à Mons.

Le projet comporte deux immeubles, un bâtiment long qui traverse le site et le bâtiment dit « clé » plus petit, situé entre le théâtre du Manège et les Cours de Justice.

Un désaccord est survenu quant à l'aspect de la façade des dits immeubles.

En date du 20 juin 2008, la S.A. Himmos a obtenu un permis unique délivré par la Ville de Mons pour la construction de deux immeubles pour un total de 107 appartements et un parking souterrain de 129 places et aérien de 26 places, des commerces et des services.

Ce permis unique stipule en son article 5.1 « Conditions formulées par le Fonctionnaire délégué » que « l'article V.A.6.1 §3 du Règlement communal d'urbanisme (RCU) sera respecté : au niveau des matériaux des élévations, la brique de terre cuite sera choisie dans une gamme de teinte rose à brun, conformément au RCU ».

Les travaux ont commencé le 23 août 2011.

Lors de la réunion de chantier du 8 mars 2012, il fut constaté que le choix de la brique de parement « De Simpel de type Forum Umbra » avait été accepté par la Ville de Mons, représentée par Madame R., chef du service architecture de la Ville et la pose des briques a commencé.

Le 1er mars 2013, le Fonctionnaire délégué de la Région Wallonne émet un ordre de cessation conformément à l'article 158 du CWATUPE sur la motivation que la brique de parement n'est pas conforme au RCU.

La S.A. Himmos entreprend une action en référé sur la base dudit article 158 et un accord intervient et est acté à l'audience du 19 avril 2013, selon lequel le chantier peut se poursuivre à l'exception des briques de parement, et les parties tenteront de trouver une solution relativement à la couleur de la brique.

Par requête conjointe du 7 juin 2013, sur la base de l'article 706 du Code judiciaire, le Fonctionnaire délégué, Monsieur Rousille, la S.A. Himmos saisissent le tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons et sollicitent de « prendre acte de leur requête afin de trancher le litige ainsi que de leurs déclarations. »

Les parties déposent des conclusions d'accord, visant expressément l'article 1043 du Code judiciaire, à l'audience du 26 juin 2013.

La Ville de Mons intervient volontairement à la cause dans le cadre des conclusions d'accord.

Par jugement contradictoire du 9 octobre 2013, le tribunal, après avoir entendu les parties et statué sur la recevabilité de la requête conjointe, énonce les faits utiles du litige et reprend les différents termes de l'accord intervenu entre parties, qu'il entérine et reproduit, la demande étant déclarée fondée, et disant que mention en sera faite en marge de la transcription conjointe selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Cet accord est conclu à peine d'une astreinte de 1.000 euro par jour de retard à charge de la S.A. Himmos et met un terme définitif au litige qui oppose les parties concernant la couleur des briques de façade ; chacune des parties supportera ses propres frais et indemnité de procédure.

Par citation du 9 mars 2015, devant le tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, la S.A. Himmos sollicite, à charge du Fonctionnaire délégué et de la Ville de Mons, la S.A. Himmos sollicite la révision de l'astreinte, en application de l'article 1385 quinquies, alinéa 1er du Code judiciaire.

Les parties concluent un accord sur la base de l'article 1043 du Code judiciaire, réduisant les astreintes à 500 euro par jour de retard et cet accord est entériné, de la même manière que le précédent, par jugement du 24 juin 2015.

Les architectes n'ont pas été associés à ces procédures ; ils soutiennent n'avoir eu connaissance de l'accord et de ses conséquences désastreuses sur l'aspect de l'ensemble architectural que le week-end des 11 et 12 juillet 2015, lorsqu'ils ont constaté que des ouvriers repeignaient le complexe en blanc.

Par citation en tierce opposition du 1er février 2016, devant le tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, ils sollicitent de constater que les accords imposés par Monsieur le Fonctionnaire délégué et entérinés dans les jugements d'accord des 9 octobre 2013 (RG 13/1629/A) et 26 juin 2015 (sic) (RG n° 15/929/A) en ce qu'ils imposent la repeinte en blanc des façades et l'apposition de bandeaux « décoratifs » portent gravement atteinte à leur droits d'auteur et particulièrement à leur droit moral à l'intégrité de l'œuvre ; de constater que la couleur de brique choisie à l'origine par leurs soins et validée par la Ville de Mons est conforme au RCU de la Ville de Mons ; de condamner le Fonctionnaire délégué à les indemniser du préjudice subi, évalué à 1 euro à titre provisionnel et de condamner celui-ci aux frais et dépens.

Par conclusions déposées et visées le 11 avril 2016, le Fonctionnaire délégué soulève l'irrecevabilité de la tierce-opposition et à titre subsidiaire qu'elle soit déclarée non fondés et lui-même mis hors cause.

La S.A. Himmos et la Ville de Mons soutiennent la même position que celle du Fonctionnaire délégué et se réfèrent à ses conclusions.

Par son jugement du 19 janvier 2017, le tribunal déclare l'action irrecevable, en déboute les demandeurs et les condamnent aux frais et dépens soit 1.140 euro envers le Fonctionnaire délégué, ainsi qu'envers la S.A. Himmos et la Ville de Mons.

Par requête déposée et visée au greffe de la cour le 3 avril 2017, les architectes M.M. et O.B. et la S.C.S.P.R.L.MATADOR interjettent appel de cette décision.

En page 10 de leurs conclusions déposées et visées le 13 octobre, ils précisent que qu'ils visent bien l'annulation des décisions attaquées et « pour autant que de besoin ils modifient l'objet initial de leur demande pour l'actualiser ou la compléter, tout en relevant que l'annulation demandée est implicitement comprise dans les termes de l'acte introductif d'instance », mais sans pour autant reproduire cette demande dans le dispositif mais en précisant à cet endroit qu'ils sollicitent la nullité des accords eux-mêmes.

Recevabilité de l'appel et reprise d'instance

L'appel, interjeté dans les forme et délais légaux est recevable.

Monsieur le Fonctionnaire délégué Rousille étant décédé, l'instance est reprise par Monsieur le Fonctionnaire délégué Dresse, désigné par arrêté ministériel du 26 mai 2017.

Il y a lieu de lui donner acte de cette reprise d'instance.

Discussion

Quant à la recevabilité de la tierce-opposition

1. Le premier juge a déclaré la demande irrecevable au motif que les appelants ne sollicitent ni expressément, ni implicitement que soient annulées les décisions qu'ils disent attaquer.

Les appelants précisent bien dans leur requête d'appel et dans les conclusions subséquentes qu'ils entendent demander l'annulation des décisions attaquées et que cette demande était implicitement contenue dans leur dispositif, qu'ils ne modifient néanmoins pas en degré d'appel.

Les intimées ne font pas d'observation sur ce point spécifique.

La Cour tient donc compte de cette demande telle que modifiée et précisée et constate que les appelants sollicitent bien l'annulation des décisions attaquées.

2. Le Fonctionnaire délégué soutient que l'action en tierce opposition mue par les appelants est irrecevable à défaut d'intérêt.

Il expose que, comme l'indique l'article 1130 du Code judiciaire, l'action en tierce opposition est une voie de rétractation, qu'en l'espèce, les jugements dont l'annulation est demandée sont des jugements d'accord qui ont pour seul but de mettre fin aux procédures introduites par le promoteur S.A. Himmos à l'encontre du Fonctionnaire délégué et de la Ville de Mons, après constatation du non-respect des prescriptions urbanistiques.

Il soutient que les décisions attaquées se limitent à entériner une transaction selon les termes décidés par les parties à la cause en vue de mettre fin au litige, sans se prononcer sur les droits en cause.

Il fait ainsi une distinction entre les jugements et les accords, qualifiés « transactions » que ces jugements constatent et soutient que ce sont les « transactions » qui sont susceptibles de faire grief aux appelants et non les jugements qui les consacrent. Un tel accord ne peut être attaqué par la voie de la tierce opposition.

Il soutient qu'à supposer même que la Cour annule les dits jugements, les transactions demeureront intactes et chacun des contractants pourra contraindre l'autre à les exécuter.

A cet égard, la Cour précise que le jugement d'accord, institué par l'article 1043 du Code judiciaire et visé par les parties et le tribunal, est un acte juridictionnel, non susceptible de recours sauf les cas visés à l'article 1043, alinéa 2.

Aux termes de l'article 1043 : « Les parties peuvent demander au juge d'acter l'accord qu'elles ont conclu sur la solution du litige dont il est régulièrement saisi ». Ce jugement n'est susceptible d'aucun recours de la part des parties litigantes, à moins que l'accord n'ait point été légalement formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 801/1, s'il y a lieu » ; Le recours est juridictionnalisé en ce sens que s'appliquent les règles relatives aux délais et à la formalisation du recours. En règle, il ne porte que sur la validité de la convention sous la réserve de l'interprétation, de la rectification ou de la réparation d'une omission du titre lui conférant un habit judiciaire. Ce texte ne concerne que les parties litigantes (de Leval, G., « Chapitre 8 - L'accord judiciaire » in Droit judiciaire - Tome 2, Bruxelles, Éditions Larcier, 2015, p. 739-749).

Certes, cet auteur rappelle que le règlement 6 de l'article 1043 du Code judiciaire n'est pas applicable aux tiers, lesquels ont donc une possibilité d'appel au fond contre un accord fait en fraude de leur droit, ou le cas échéant, si les conditions de cet article sont respectées, par le biais d'une tierce opposition sur la base des articles 1122 et suivants du Code judiciaire.

À propos de l'article 1122 alinéa 1 du Code judiciaire dispose que sur le plan de la recevabilité de la tierce-opposition, il faut donc déterminer in concreto si les droits dont la préservation est revendiquée par les tiers opposants sont susceptibles d'être préjudiciés par la décision attaquée en nullité.

A ce sujet, il a été écrit, à bon droit, que « la décision attaquée doit être susceptible de préjudicier aux droits des tiers opposants précise l'article 1322 du Code judiciaire (...). Le préjudice peut aussi bien être matériel que moral pour autant qu'il soit effectif (c'est la Cour qui souligne) et non théorique (...) Le tiers opposant doit donc souffrir un préjudice ou, à tout le moins, il faut que la menace d'un préjudice plane sur lui (E. Leroy, « la Tierce opposition, Pr. Jud. Commentaires pratiques, VII, 5.1).

En l'espèce, la demande en tierce opposition vise à obtenir, conformément à l'article 1130 alinéa 1 du Code judiciaire, la nullité des jugements d'accord ayant selon les opposants porté atteinte à leurs droits d'auteur et à leur notoriété professionnelle ce qui ne réclame pas de l'ordre public.

Il faut donc analyser si les décisions querellées sont susceptibles de préjudicier les droits prévus par les tiers opposants.

La situation en l'espèce est particulière car il y va de jugements d'accord qui n'ont fait qu'entériner un accord préalable, sous réserve que les décisions précitées n'ont fait que donner une forme authentique à un accord préexistant outre les parties concernées.

Certes, s'il faut théoriquement être possible qu'un jugement d'accord puisse être susceptible de viser les droits d'un tiers, notamment lorsque c'est la forme authentique d'un accord qui est à l'origine d'un préjudice vanté par les tiers opposants.

Cette possibilité n'en est pas moins très rare et n'a rien à voir avec le préjudice invoqué dans le présent litige.

C'est ainsi qu'il a été dit, à propos de la possibilité d'une tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'accord en matière de bail à ferme que « A été jugé que ne constitue pas une décision au sens de l'article 1122 du Code judiciaire, la résiliation anticipée de commun accord d'un bail à ferme, conformément à l'article 14 alinéa 2 de la loi sur la loi sur le bail à ferme (J.P. Cincy, 1er juin 1978, R.R.D., 1978, P.623) » (G. class et - Marchal, JF. Van Drooghenbroeck - suhlig - A. Decrae, « Examen de Jurisprudence - Droit judiciaire privé - Les voies de recours (1993 à 2005) « , R.C.J.B., 2006/3 : P.627, n°465) ;

En réalité, dans la présente procédure, seul l'accord conclu entre le Fonctionnaire délégué, la Ville de Mons et la SA Himmos est susceptible d'avoir lésé les droits d'auteur des tiers opposants et non le jugement d'accord lui-même qui n'a fait qu'entériner sans débat, cet accord c'est ce qui explique d'ailleurs que tant devant le juge et non dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les tiers opposants n'ont réclamé que la nullité de l'accord et non le jugement d'accord.

Cet accord n'avait d'ailleurs nullement besoin d'être entériné par un juge et subsistera entre les parties quelque soit l'issue de la présente procédure en tierce opposition puisque seule une nullité relative de l'accord est postulée en laissant subsister le même préjudice invoqué par les tiers opposants.

Pour autant que les tiers opposants puissent pour la différence défense de leurs intérêts privés invoquer la nullité d'un accord auquel ils ne sont pas parties, ce qui ne doit pas être analysé au stade de la recevabilité de la tierce opposition, le préjudice vanté existant donc préalablement au « débat » judiciaire qui n'a rien apporté de plus sur le plan de l'atteinte aux droits de tiers prétendument préjudiciés.

Ainsi les tiers opposants ne font état d'aucun élément permettant de dire que les jugements d'accord, pris isolement de l'accord, ont pu préjudicier leurs droits d'une quelconque manière.

Pour pouvoir attaquer en tierce opposition un jugement d'accord, il faut pouvoir se prévaloir de quelque chose dans le jugement qu'il apporte en plus par rapport à l'accord qu'il entérine et qui lui prescrits.

Cette scission du jugement d'accord et de l'accord entériné à laquelle il faut procéder pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition, est confirmée par le fait que conformément à l'article 1124 du Code judiciaire, affirmant le caractère facultatif de la tierce opposition, les tiers opposants étaient recevables d'agir distinctement en nullité de l'accord sans passer par une réclamation au préalable de la nullité d'un jugement d'accord.

Si l'article 1124 du Code judiciaire, leur laisse ainsi le choix d'agir en tierce opposition, plutôt qu'au fond, c'est pour autant, bien entendu, que les tiers opposants respectent les conditions de recevabilité de cette procédure, ce qui vaut par le cas en l'espèce.

Partant, à défaut de respecter les conditions prévues à l'article 1122 du Code judiciaire exigeant que les décisions attaquées, en tant que telles, préjudicient aux droits des tiers, il y a lieu de déclarer la tierce opposition irrecevable et donc de confirmer le jugement dont appel.

Par ces motifs ;

La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine ;

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Donne acte à Monsieur le Fonctionnaire délégué de sa reprise d'instance ;

Déclare l'appel recevable mais non fondé ;

Condamne les appelants aux dépens d'appel liquidés à 1.440 euro par la SA Himmos et à 1.440 euro par le Fonctionnaire délégué.

Ainsi jugé par la Cour d'appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Madame Françoise THONET, Conseiller présidant la chambre, Messieurs Jean-François MALENGREAU et Maxime MARCHANDISE, Conseillers :

M. MARCHANDISE F. THONET J.-F. MALENGREAU

et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille dix-huit par Madame Françoise THONET, Conseiller présidant la chambre avec l'assistance du greffier Thomas STORDEUR.

Th. STORDEUR F. THONET