Court allows appeal against insurance company, ruling medical records regarding heart condition violate doctor-patient confidentiality.

EN CAUSE DE :

1. Madame J.H., domiciliée à 7300 BOUSSU,

2. Monsieur R.H., domicilié à 7300 BOUSSU,

parties appelantes,

représentées par Maître Anne STIEVENART, avocate au barreau de Mons, substituant son confrère Maître Philippe ROOSENS, avocat à 7100 LA LOUVIERE, rue du Parc, 69 ;

CONTRE :

LA SA AXA BELGIUM, dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367,

partie intimée,

représentée par Maître Pierre FERIRE, avocat au barreau de Bruxelles, substituant son confrère, Maître Jean-Claude THIRY, avocat à 1050 BRUXELLES, Av. F. D. Roosevelt, 51 ;

La cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de procédure requises par la loi et notamment :

- la copie, certifiée conforme, du jugement prononcé contradictoirement le 4 janvier 2016 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, non signifié selon les déclarations concordantes des parties ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 4 mai 2016 par Mademoiselle J.H. et Monsieur R.H. ;

- les conclusions d'appel de la SA AXA BELGIUM, déposées au greffe de la cour le 12 juillet 2016 ;

- les conclusions d'appel de Mademoiselle J.H. et Monsieur R.H., déposées au greffe de la cour le 15 septembre 2016 ;

Vu les dossiers de pièces déposés par les parties ;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience du 9 février 2017, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause a été prise en délibéré.

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I. Recevabilité de l'appel

L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

II. Antécédents et objet actuel du litige

Le litige est relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance vie souscrit le 10 janvier 2011 auprès de la SA AXA BELGIUM par Monsieur M.H., qui est décédé le 21 juillet 2013.

Le 19 septembre 2014, les enfants de M.H. , Julie et R.H. ont cité la SA AXA BELGIUM à comparaître devant le premier juge et sollicité sa condamnation :

- à fournir sa garantie dans le cadre de la police souscrite par Monsieur M.H. et portant le numéro 112.390.488 ;

- à rembourser le solde restant dû du prêt hypothécaire souscrit auprès de la SA AXA BANQUE ASSURANCE par Monsieur M.H. ;

- à leur payer la somme provisionnelle de 6.136 euro .

Le jugement entrepris, après avoir dit qu'il ne pouvait pas être tenu compte des informations contenues dans le certificat médical établi par le Docteur Jacques LEROY, en violation du secret médical, a reçu la demande et avant de statuer quant au fond, a ordonné l'audition du Docteur Jacques LEROY concernant les faits suivants :

Monsieur M.H. a été affecté d'une fibrillation auriculaire, examiné et soigné pour celle-ci, dans les cinq ans précédant le 10 janvier 2011.

L'appel vise à entendre réformer le jugement en ce qu'il ordonne cette audition et dire la demande fondée.

III. Fondement de l'appel

Julie et R.H. sont les enfants de M.H., qui est décédé le 21 juillet 2013, des suites d'un cancer des os.

Le défunt avait notamment souscrit auprès de l'intimée, une police d'assurance solde restant dû n° 112.390.488, le 10 janvier 2011. Sur le questionnaire médical qui lui avait été soumis, il avait répondu par la négative à la question de savoir s'il était ou avait été atteint d'une affection de l'appareil cardio-vasculaire.

L'intimée a refusé d'accorder sa garantie invoquant une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque et se fondant sur un certificat médical établi le 8 août 2013 par le Docteur Jacques LEROY dans lequel ce dernier, répondant à un questionnaire, tout en affirmant que le défunt n'a pas souffert d'affection qui aurait pu entraîner la maladie qui a occasionné son décès, déclare qu'il a souffert de «FA » (fibrillation auriculaire) en 2007, 2009 et 2010.

L'intimée invoque en conséquence la nullité du contrat estimant que M.H. lui a volontairement caché cette information lors de la souscription du contrat.

Les appelants soutiennent que ce certificat a été établi en violation du secret médical, est contraire à l'ordre public et doit être écarté des débats, ce que le premier juge a admis, de sorte que ce dernier ne pouvait ordonner l'audition du médecin pour être entendu à propos d'une information qu'il a donnée à l'intimée, en violation du secret professionnel.

Les parties s'accordent sur l'application en l'espèce de l'article 95, alinéa 4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui dispose :

Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.

L'intimée soutient que par cause du décès, il y a lieu d'entendre non seulement la cause directe mais aussi la cause originelle , et que le certificat post-mortem doit être envisagé dans son sens fonctionnel, c'est-à-dire qu'il doit également permettre à l'assureur de vérifier si le preneur d'assurance ne s'est pas rendu coupable d'une omission ou inexactitude lors de la déclaration du risque.

L'article 95, alinéa 4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre constitue une dérogation au secret professionnel.

La loi a dérogé au secret professionnel pour accorder à l'assureur un droit à l'information quant aux circonstances du décès de l'assuré.

Le secret auquel l'article 458 du Code pénal soumet les médecins repose sur la nécessité d'assurer une entière sécurité à ceux qui se confient à eux. Le secret médical s'étend à ce que le patient a confié au médecin et à ce que celui-ci a constaté ou découvert dans l'exercice de sa profession (Voyez Cass. 2 juin 2010 P.10.0247.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100602.6 ., www.juridat.be).

Le respect du secret professionnel est une obligation d'ordre public, qui a pour finalité la nécessaire confiance que le patient doit avoir envers son médecin.

L'article 95, alinéa 4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre doit en conséquence être interprété de façon restrictive.

Cette disposition ne permet pas au médecin de l'assuré qui transmet un certificat établissant la cause du décès, de communiquer les antécédents de l'assuré. Le certificat post-mortem ne peut contenir que des informations relatives à la cause du décès.

En l'espèce, le père des appelants est décédé des suites d'un cancer. Le certificat médical litigieux indique clairement que le défunt n'a pas souffert d'affection qui aurait pu entraîner la maladie qui a occasionné son décès.

Les informations recueillies par l'assureur et transmises par le médecin quant à une affection de fibrillation auriculaire, ne concernent pas la cause du décès, qu'elle soit directe ou originelle. Elles l'ont donc été en violation du secret professionnel, ce qui en affecte la crédibilité. Aucune valeur probante ne peut dès lors leur être accordée.

Il n'y a pas lieu d'entendre le médecin dès lors que ce dernier demeure lié par son secret professionnel concernant les antécédents de son patient et que l'intimée est parfaitement informée de la cause et des circonstances du décès de son assuré.

L'intimée reste en défaut de prouver que Monsieur M.H. a sciemment fait une déclaration inexacte du risque, de sorte que l'appel est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Dit l'appel recevable et fondé ;

Met à néant le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit la demande recevable ;

Réformant pour le surplus, dit la demande fondée ;

Condamne l'intimée à fournir sa garantie aux appelants dans le cadre de la police souscrite par M.H. et portant le numéro 112.390.488 ;

Condamne l'intimée à rembourser le solde restant dû du prêt hypothécaire souscrit auprès de la SA AXA BANQUE par M.H. ;

Condamne l'intimée à payer aux appelants la somme provisionnelle de 6.136 euro ;

Réserve à statuer sur le surplus et les dépens.

Ainsi jugé, signé et ensuite prononcé en audience publique civile de la seizième chambre de la Cour d'appel de Mons, du seize mars deux mille dix-sept par Madame Marie DESUTTER, Conseiller faisant fonction de président, et signé par Madame Alexandra SMET, Greffier.

Alexandra SMET Marie DESUTTER