Appeal dismissed for sole custody; contact visitation reserved pending criminal proceedings regarding child safety.

Numéro d’ordre :

Cour d’appel

Liège

Date du prononcé :

Arrêt du 13-06-2022

Arrêt

Numéro du rôle :

2021/FA/673 de la DIXIÈME D chambre civile

Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :

Huissier : Huissier : Huissier :

2022/

Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :

Liège, le Liège, le Liège, le

Coût : Coût : Coût :

CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :

Présenté le

Non enregistrable

Cour d’appel de Liège, 10D Ch., 13-06-2022

2021/FA/673 - S' J. M./D. L.

EN CAUSE DE :

S' J. M , RRN, domiciliée à

partie appelante,

présente et assistée de Maître TOUNKARA Marie-Laure, avocat à 5530 YVOIR,

Avenue François-de-Lhoneux 42

CONTRE :

D. L. , RRN , domicilié à,

partie intimée,

représentée par Maître JACQUES Aurélie, avocat à 4500 HUY, Avenue Joseph

Lebeau 1

présent et assisté de Maître WILMOTTE Alexandre, avocat à 4500 HUY, Avenue

Joseph Lebeau 1

__________________________

Vu les feuilles d’audiences des 14/12/2021, 07/03/2022, 09/05/2022 et de ce

jour.

__________________________

A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :

Vu la requête déposée le 25/11/21 par laquelle M. S. interjette appel des

jugements prononcés en date du 19/04/2021 et du 08/11/2021 par le tribunal de

la famille du tribunal de première instance de Namur, division de Dinant et

intime L. D. .

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

1.Faits et antécédents de la cause

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge

à l'exposé duquel la cour se réfère.

Les parties ont retenu de leur union deux enfants :

- Lola, née le;

- Sam, né le.

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2021/FA/673 - S' J. M./D. L.

Par jugement du 19/04/2021, le premier juge a :

- Maintenu l’autorité parentale conjointe

- Dit que, à titre provisoire, L. D. exercera un droit d’hébergement

secondaire à l’égard de Lola et Sam dans les locaux de l’asbl Autrement à

Dinant, à raison d’une fois toutes les semaines pendant une heure.

Par jugement du 08/11/2021, le premier juge a :

- Dit que, à titre provisoire, L. D. exercera un droit d’hébergement

secondaire à l’égard de Lola et Sam tous les mercredis de la sortie de

l’école ou à défaut à 13 h à 17h.

- Mandate l’asbl Autrement à Namur afin d’organiser les transferts des

enfants d’un parent à l’autre au début de chacune des périodes

d’hébergement du père les mercredis sans école en en fin de période

d’hébergement.

- Dit que M S. devra payer, à L. D. , une astreinte de 500 € par non

représentation de Lola et de Sam et ce à dater du lendemain de la

signification du jugement, avec un maximum de 25.000 €.

- Fixe la part contributive de L. D. dans les frais ordinaires des enfants

communs à une somme de :

o 525 € par mois pour les deux enfants, à partir du 01/09/2020 ;

o 410 € par mois pour les deux enfants, à partir du 01/01/2021 ;

o 440 € par mois pour les deux enfants à partir du 01/11/2021.

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de la jeunesse du tribunal de la famille

du tribunal de première instance du Namur, division de Dinant a constaté que la

santé ou la sécurité des deux enfants étaient actuellement gravement

compromise et a décidé qu’ils devaient faire l’objet d’une mesure d’hébergement

temporaire hors de son milieu de vie ainsi que d’une mesure d’accompagnement

éducatif.

Le tribunal de la jeunesse a décidé d’une mesure d’hébergement temporaire

hors de son milieu de vie des enfants afin de permettre la réalisation d’un bilan et

de mettre en lumière l’aide la plus adéquate pour les enfants.

M S. a introduit un appel et le dossier est fixé devant la cour à l’audience du

16/05/2022.

2. Objet de l’appel

M S. critique les jugements entrepris et demande :

- que l’autorité parentale exclusive lui soit confiée.

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- de suspendre les contacts entre le père et les enfants et de dire pour droit que

la reprise de contacts sera organisée selon les modalités définies par le SPJ de

Dinant.

- de supprimer l’astreinte prévue à sa charge.

-de réserver à statuer sur le surplus.

L. D. demande :

-que l’hébergement principal des enfants lui soit confié ;

-de réserver à statuer sur l’hébergement de M S. ;

-de dire que les enfants seront domiciliés chez lui ;

-de lui attribuer les allocations familiales ;

-de le décharger de toute part contributive.

3.Discussion.

- L’autorité parentale

La cour rappelle que le principe de l'autorité parentale conjointe est la règle

depuis la loi du 13 avril 1995.

"Cette loi insère dans le Code civil le principe de la coparenté et du maintien des

responsabilités parentales égalitaires au-delà de toute séparation des parents.

La ligne de force de cette réforme est l’affirmation de l’indispensable pérennité de

la coopération des père et mère sous forme d’un exercice conjoint de l’autorité

parentale pendant la vie commune – qu’il y ait ou non mariage –, mais également

après la séparation et quelles que soient les modalités de la rupture, séparation

de fait ou divorce.

La loi du 13 avril 1995 pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité

parentale ce qui implique que les père et mère doivent prendre, l’un avec l’autre,

toutes les décisions.

Les père et mère n’ont plus le pouvoir d’agir seuls et chacun d’eux est tenu

d’obtenir l’accord de l’autre – ou l’autorisation du tribunal –, pour prendre une

décision et poser l’acte.

Ainsi, l’exercice exclusif pourra être imposé lorsque les circonstances de l’espèce

révèlent un désintérêt permanent d’un des parents ou encore des faits de violence

et de mauvais traitements envers l’enfant.

Par contre, l’éloignement géographique n’est pas toujours comme tel un élément

suffisant pour exclure la coparentalité.

De même, des divergences même importantes rendant la négociation difficile

mais sans supprimer toute volonté de concertation ne suffiront pas à conduire à

une dérogation au principe de l’exercice conjoint.

En d’autres termes, le défaut d’accord, même reconnu par les deux parents, ne

suffit pas à entraîner un pouvoir exclusif; le juge a en effet la possibilité d’imposer

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l’exercice conjoint s’il considère qu’eu égard à la nature et l’ampleur du différend

et à son impact sur la situation de l’enfant, la collégialité reste plus conforme à

l’intérêt qu’a ce dernier de voir ses deux parents assumer son éducation."

(SEPF ,Commentaire pratique ,Chapitre 4,Les conséquences de la séparation de

fait Didier CARRÉ)

M S. sollicite l’attribution de l’autorité parentale exclusive de manière provisoire

car elle estime que L. D. ne parvient plus à prendre des décisions dans l’intérêt

des enfants.

La cour constate que les parties sont dans un hyper conflit depuis le dépôt d’une

plainte pour viol concernant Sam déposée par M S. en date du 14/08/2020 puis

une plainte concernant Lola déposée en septembre 2021.

Les parties ont pu prendre connaissance du dossier qui a été mis à l’instruction

en date du 17/08/2020.

A l’audience, madame l’avocat général a précisé que les rapports d’expertise

psychologiques ont été déposés au dossier fin février 2022.

Par un arrêt du 21/02/2022, la chambre des mises en accusation de la cour

d’appel de Liège a, après avoir entendu la juge d’instruction, constaté que le

déroulement de l’instruction n’était pas émaillé d’anomalie justifiant la prise

d’une mesure quelconque.

La cour déplore le délai de cette instruction qui dure depuis presque deux ans et

qui entraine de graves répercussions sur l’exercice par L. D. de son droit

d’hébergement à l’égard de de ses enfants.

Cependant, compte tenu du contexte particulier dans lequel L. D. est dans les

faits privé de contacts normaux avec ses enfants, la cour considère qu’il est

indispensable que l’autorité parentale conjointe soit maintenue afin que le père

puisse garder une place dans les décisions relevant de l’autorité parentale.

L’appel de M S. sera déclaré non fondé.

- Quant à aux modalités d’hébergement des enfants

La cour constate qu’actuellement, Lola et Sam font l’objet de mesures de

protection décidées par le tribunal de la jeunesse en date du 22 mars 2022.

La décision protectionnelle et la décision civile n’ont pas le même objet.

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La procédure civile organise l’exercice de l’autorité parentale et les modalités

d’hébergement des enfants.

Les mesures protectionnelles ont pour but d’apporter une aide sous contrainte

afin de remédier à une situation de danger grave dans laquelle se trouve les

enfants.

La loi du 19 mars 2017 consacre le principe selon lequel les mesures de

protection priment sur les mesures civiles en cas d’incompatibilité entre elles.

L'existence d'une procédure protectionnelle n'empêche pas le juge civil de prendre

des décisions sur les demandes qui lui sont soumises. Toutefois, les décisions

protectionnelles priment les décisions civiles en matière d'autorité parentale et

d'hébergement, qui sont suspendues en cas d'incompatibilité avec les mesures de

protection. Il convient dès lors que l'action civile suive le rythme et l'évolution de

l'action protectionnelle.

Lorsque les mesures prises par le juge de la jeunesse en matière d'hébergement

ne sont pas ponctuelles mais s'inscrivent dans la durée, il n'y a pas lieu de prendre

une décision civile relative aux modalités d'hébergement des enfants.( Cour

d'appel Bruxelles (41 e chambre), 15/03/2019, J.L.M.B., 2019/41, p. 1943-1946.)

L’ingérence du protectionnel dans le civil est donc possible si :

1. Il y a état de danger (pouvant notamment résulter du conflit parental)

2. L’aide volontaire a été refusée ou il y a eu négligence de la mettre en

œuvre ;

3. Il y a nécessité de prendre une mesure d’aide contrainte et,

-soit aucune décision civile ne règle la situation des parties et il

n’est pas possible d’en obtenir une à bref délai ;

-soit la décision civile est inapplicable ou met l’enfant en danger.

( P. RANS, « L'articulation entre les procédures civiles et protectionnelles et les

compétences du tribunal de la famille et du tribunal de la jeunesse en matière

d'autorité parentale », in Th. Moreau (dir.), Actualité en droit de la

jeunesse, collection CUP, 2017, vol. 177, pp. 180.)

La cour constate tout comme le premier juge qu’en fonction des rapports des

différents experts déposés dans le dossier civil qu’aucun élément ne justifie que

soit suspendu les contacts entre les enfants et leur père.

Le docteur V. a précisé dans un courrier du 28/09/2021 que malheureusement, il

ne pense pas qu’un suivi ambulatoire simple puisse être suffisamment sécurisant

pour permettre une prise en charge adéquate et il lui semble illusoire de pouvoir

offrir aux enfants un lieu de prise en charge de leurs difficultés relationnelles

dans un cadre non contraint.

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Il conclut que la question du danger à moyen ou long terme reste très active et

doit être balisé par la justice.

La cour ne peut constater que toutes les mesures et les décisions civiles ont été

mises en échec.

A ce stade et dans l’attente du résultat de la procédure pénale, il semble

indispensable que des mesures d’aides soient prises sous la contrainte.

Il appartiendra donc au directeur du SPJ de déterminer les modalités les plus

adéquates pour rétablir des contacts entre le père et les enfants et accompagner

les parents afin de leur permettre de soutenir les enfants dans leurs difficultés à

pouvoir nouer une relation sereine à leurs deux parents.

Par conséquent, la cour réservera à statuer sur l’organisation des contacts entre

les enfants et leur père.

Les parties ont demandé à la cour de réserver à statuer sur le montant des parts

contributives et ont déposés une demande de mise en état amiable.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière

judiciaire,

Entendu Madame Nadia LAOUAR, substitut du procureur général en son avis

donné à l'audience,

Reçoit les appels.

Déclare la demande de M. S. de se voir attribuer l’autorité parentale exclusive à

l’égard de Lola, née le et de Sam, né le non fondée.

Réserve à statuer sur les modalités de contacts entre L. D. et les enfants.

Aménage des délais pour conclure, décide que :

 La partie intimée L. D. communiquera et déposera ses conclusions ainsi que

l’inventaire au greffe de la cour pour le 05/09/2022 au plus tard.

 La partie appelante M S. communiquera et déposera ses conclusions ainsi que

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l’inventaire au greffe de la cour pour le 05/10/2022 au plus tard.

 La partie intimée L. D. communiquera et déposera ses éventuelles conclusions

de synthèse ainsi que l’inventaire au greffe de la cour pour le 05/11/2022.

Précise que si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour

férié légal, il est reporté au plus prochain jour ouvrable ;

Fixe une date pour plaidoiries devant la 10ième chambre D, au lundi 5 décembre

2022 à 14 h pour un temps global de plaidoiries de 60 minutes.

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIÈME D chambre de la cour d'appel de Liège, où

siégeait le conseiller faisant fonction de président Françoise TRIFFAUX comme

juge unique et prononcé en audience publique du 13 juin 2022 par le conseiller

faisant fonction de président Françoise TRIFFAUX, avec l’assistance du greffier

Carine UBAVICIUS.

Françoise TRIFFAUX Carine UBAVICIUS

_______________________

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220613.2