Appeal dismissed; court upheld child's removal from parents due to parental debt and failure to provide care.

Numéro d’arrêt

Cour d’appel

J de Liège

16Bème chambre

Arrêt du 31-01-2022

Arrêt

Notice : 2021/JP/210

B. O.

M.P. : Geneviève ROBESCO

rendu par la SEIZIEME B chambre de la

Jeunesse

Appel Tribunal de la Jeunesse de Liège

16661.M.2020;

PIRARD J.

Numéro du répertoire

2022/

Présenté le

Non enregistrable

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

EN CAUSE:

Le MINISTERE PUBLIC

CONTRE:

B. S. , RRN , né à Nador (Maroc) le, de nationalité belge, domicilié à ,

- père débiteur d'aliments, représentant légal sa fille :

B. O. , RRN , née à Liège le , de nationalité belge, domicilié,

- mineure d'âge de moins de 12 ans

Intimée, représentée par Me LAMBOTTE Patrick, avocat à LIEGE

Intimé, présent et assisté de Me HOLLANDERS Anne-Laurence loco Me

OMARI Fatima, avocat à SERAING

B. M. , RRN , née à (Maroc) le , de nationalité belge, domiciliée à ,

- mère débitrice d'aliments, représentante légale de sa fille O. mieux

identifiée ci-dessus

Intimée, présente et assistée de Me GREFFE Fabien, avocat à LIEGE

E. N. , RRN , née à (Maroc) le, de nationalité marocaine, domicilié,

- familière comparaissant en personne

__________________________

Cités à comparaître pour entendre statuer sur l’appel interjeté par :

Madame A. WALLEMAQ, substitut du Procureur du Roi, le 8 septembre

2021, contre toutes les dispositions et précisé suivant le formulaire des griefs

d’appel,

A. DOSSIER MINEUR EN DANGER / EN SITUATION INQUIETANTE

A.2. la ou les mesure(s) imposée(s)

A.3. les règles de la procédure

contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de l’arrondissement

judiciaire de LIEGE, division de LIEGE, en date du 19 août 2021, (réf. Greffe

16661.M.2020, rép. 1614), lequel dit :

Décide de renouveler pour une durée maximale d’une année à compter du

jour du présent jugement l’hébergement de B. O. hors de son milieu de vie,

en vue de son éducation ou de son traitement, ainsi que les directives ou

l’accompagnement d’ordre psychologique, social ou éducatif imposés par le

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

jugement du Tribunal de céans du 24 août 2020.

Délaisse les frais à l’Etat.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

___________________

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l’audience de

la Cour du 06/12/2021, 17/01/2022 et de ce jour.

___________________

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La Cour a eu égard :

- au dossier d’instance,

- aux pièces de procédure,

- aux jugements prononcés par le tribunal de la famille de Liège les 30

janvier 2018 et 4 février 2020,

- à la note de synthèse rédigée à l’attention de la Cour par le SPJ de Liège le

23 septembre 2021 (versée au dossier le 1er octobre 2021),

- aux conclusions déposées par le ministère public,

- aux conclusions et pièces déposées pour Monsieur B. ,

- aux conclusions et pièces déposées pour Madame B. ,

- à l’arrêt prononcé par elle le 15 novembre 2021,

- au rapport de l’équipe SOS ENFANTS du 16 septembre 2020,

- aux procès-verbaux d’audience.

Le ministère public relève une contradiction entre les motifs du jugement dont

appel qui envisagent un hébergement hors du milieu de vie maternel et son

dispositif qui ordonne un hébergement hors du milieu de vie.

Il sollicite dès lors de la cour qu’elle annule la décision et, statuant par voie de

dispositions nouvelles, qu’elle ordonne l’hébergement temporaire d’O. hors du

milieu de vie maternel.

Quant à l’application de l’article 7 de la loi du 8 avril 1965, il demande à la Cour

de procéder comme suit :

- après débat en présence des parents et leur conseil, du conseil d’O., de

Madame N. E., statuer sur l’existence (ou non) d’une connexité, au sens

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

de l’article 30 du code judiciaire, entre les mesures protectionnelles dont

elle est saisie par l’appel de l’office de monsieur le procureur du Roi et des

mesures relatives à l’autorité parentale dont elle s’est saisie et qu’elle

pourrait envisager de prendre conformément à l’article 7 de la loi du 8

avril 1965.

- ensuite, conformément à l’article 62 de la loi du 8 avril 1965, statuer :

- selon les règles applicables à la procédure civile, après avoir

entendu les parents et leurs conseils, l’avis du ministère public et

les éventuelles répliques, sur les mesures relatives à l’autorité

parentale.

- selon les règles applicables à la procédure pénale, en vidant ainsi

l’appel formé par le ministère public, après avoir entendu les

parents et leur conseil, le conseil d’O., Madame N. E., le ministère

public en ses réquisitions et le conseil de d’Oen dernier lieu, sur les

mesures protectionnelles.

Monsieur B. demande à la Cour,

- sur base de l’article 7 de la loi du 8 avril 1965, de lui attribuer

l’hébergement exclusif des enfants.

- quant à l’appel du ministère public, de prononcer des directives et des

mesures d’accompagnement d’ordre psychologique, social ou éducatif.

Madame B. demande à la Cour de

- statuer ce que de droit quant à l’appel interjeté par le ministère public sur

pied des articles 7 et 45 de la loi de 1965,

- statuer ce que de droit quant à la demande d’hébergement principal de

l’intimé B. à l’égard d’O.

- lui octroyer un droit aux relations personnelles limité à un contact

encadré dont les modalités et la fréquence seront précisées par la Cour.

- réserver à statuer sur le surplus.

1. Quant à la demande d’annulation du jugement

Par ordonnance du 11 juin 2020, le juge de la jeunesse de Liège, saisi sur base de

l’article 37 du décret, a décidé qu’O serait hébergée temporairement hors de son

milieu de vie maternel pour une durée qui ne peut excéder 30 jours et suspendu

les contacts entre la mère et l’enfant tels que fixés au civil, disant que les

relations entre la mère et l’enfant seront gérées par le directeur de la protection

de la jeunesse.

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

Par ordonnance du 8 juillet 2020, le juge de la jeunesse de Liège, toujours saisi

sur base de l’article 37, a prolongé ces mesures pour une durée qui ne pouvait

excéder 45 jours à dater du 11 juillet 2020.

Par jugement du 24 août 2020, le tribunal de la jeunesse, saisi sur base de l’article

51 du décret, a décidé que « les mesures prises en urgence devaient être

maintenues de manière la plus large possible, la situation chez le papa étant

également plus claire » et décidé

- qu’O sera hébergée temporairement hors de son milieu de vie en vue de

son éducation ou de son traitement.

- que les cités seront soumis à des directives ou à un accompagnement

d’ordre psychologique, social ou éducatif.

Le directeur de la protection de la jeunesse a appliqué la mesure d’hébergement

temporaire hors du milieu de vie en plaçant O. chez son père et en suspendant

tout contact mère/enfant.

Par jugement du 19 août 2021, le tribunal de la jeunesse de Liège, saisi sur base

des articles 43 et 51 du décret, rappelle les éléments de danger et le désaccord

de la mère quant à la suspension des retours préconisée par les intervenants qui

a conduit à un hébergement temporaire hors du milieu de vie maternel ordonné

en urgence sur base de l’article 37 du décret pour O. comme pour ses deux

sœurs, et au jugement rendu l’année antérieure « qui a maintenu cette mesure ».

Il relève que

- durant l’année écoulée, les filles ont évolué positivement dans la famille

paternelle où elles ont retrouvé l’apaisement ;

- le travail entrepris par SOS doit se poursuivre ;

- des SSM ont été contactés ;

- la maman ne se remet pas en question et que son discours est inchangé

tandis qu’elle ne s’engage pas dans le suivi thérapeutique demandé.

- dans ce contexte, les contacts ne peuvent être réenvisagés vu le

traumatisme subi par les filles.

- à l’audience, le conseil de la maman expose qu’elle a repris son suivi

thérapeutique et est en demande de revoir ses filles.

Il conclut que ces circonstances établissent que la santé ou la sécurité de l’enfant

demeure actuellement et gravement compromise et que les mesures imposées

par le jugement antérieur doivent être prolongées.

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

Il décide de renouveler l’hébergement d’O hors de son milieu de vie, en vue de

son éducation ou de son traitement, ainsi que les directives ou

l’accompagnement d’ordre psychologique, social ou éducatif imposés par le

jugement du Tribunal de céans du 24 août 2020.

Ce faisant, le tribunal - qui ne motive pas la nécessité d’éloigner l’enfant du

milieu paternel - donne à l’article 51 1° une portée qu’il ne peut avoir en

permettant au directeur de la protection de la jeunesse, chargé d’appliquer la

mesure d’hébergement temporaire hors du milieu de vie qu’il a décidée, de

« placer » l’enfant chez son père.

Or, l’hébergement hors du milieu de vie doit s’entendre, pour un enfant vivant en

famille, comme un hébergement temporaire hors du milieu et maternel et

paternel.

La Cour considère en l’espèce qu’il n’y a pas de contrariété entre les motifs et le

dispositif de la décision mais une lecture erronée du tribunal de l’article 51 1° du

décret.

Il n’y a pas lieu d’annuler le jugement entrepris mais de l’émender (cf. infra).

2. Quant à l’action publique

Nul ne conteste qu’O évolue positivement au sein du foyer paternel.

Monsieur B. apparaît pouvoir offrir à l’enfant un cadre de vie sécurisant et

bienveillant.

O. lui est confiée - à titre exclusif - depuis le 11 juin 2020, soit depuis plus d’un an

et demi, l’équipe SOS enfants qui a réalisé un bilan ayant préconisé le maintien

d’O. et de ses deux sœurs à temps plein au domicile paternel.

Monsieur B. est en mesure d’exercer son droit d’hébergement. Il n’y a dès lors

lieu à prononcer, à l’égard d’O., une mesure d’hébergement temporaire hors du

milieu de vie. Il convient par contre de modifier les modalités d’hébergement de

l’enfant telles qu’elles ont été fixées par le tribunal de la famille les 30 janvier

2018 et 4 février 2020 (cf. infra) afin d’assurer à O. la protection dont elle a

besoin.

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

Il y a lieu également de maintenir la mesure d’accompagnement d’ordre

psychologique, social ou éducatif et les directives afin de travailler les difficultés

mises en exergue :

- la souffrance de l’enfant dans sa relation à sa mère.

- le climat anxiogène et insécurisant dans lequel semblait vivre O. chez sa

mère. L’enfant a parlé de sorcellerie, de bruits inexpliqués survenant la

nuit, de l’impulsivité (instabilité psychique) de sa mère surtout à l’égard

des aînées, de scènes de violence à l’égard de ses sœurs auxquelles elle a

assisté (violence physique, menaces, insultes), d’un dénigrement et de

gestes violents de la part de sa mère à son égard.

- la difficulté de la mère à se remettre en question, celle-ci considérant

qu’O., comme ses sœurs, est manipulée par son père et son épouse et/ou

que le père, le SPJ et l’équipe SOS sont responsables de la présente

situation.

- le conflit parental dont l’enfant n’est nullement préservée.

Si O. a bénéficié du travail entrepris par l’équipe SOS Enfants, a été soutenue,

aidée et apaisée, si elle est en attente d’un suivi psychologique individuel,

Madame B. , quant à elle, n’apparaît pas encore avoir fait sa part de travail1.

Il convient que Madame B. puisse entamer de manière accompagnée une réelle

réflexion quant au vécu de sa fille. Au regard de la position actuelle de Madame

B. qui nomme comme seules difficultés : le fait d’« avoir parfois mal parlé » aux

enfants, des malentendus, ou le fait ne pas avoir été assez disponible pour les

enfants, il serait sans doute nécessaire que le thérapeute puisse être mandaté

et/ou informé par le directeur de la protection de la jeunesse des difficultés

rapportées par l’enfant et des observations des divers professionnels (ce qui

apparaît avoir été fait à l’égard de Madame D., cette dernière ayant reçu de

surcroit les coordonnées de l’équipe SOS Enfants).

3. Quant aux demandes formulées sur base de l’article 7 de la loi du 8 avril

1965

3.1. quant aux règles de procédure

3.1.1. l’exigence posée par l’article 7 d’une connexité entre les mesures de

protection et les demandes relatives à l’autorité parentale, et ses

conséquences

1 Monsieur D. a reçu pour la première fois Madame B. le 12 octobre 2021.

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

L’article 7 de la loi du 8 avril 1965 dispose que : « Le tribunal de la jeunesse peut

statuer sur toutes les mesures en matière d’autorité parentale visées au livre Ier,

titre IX, du Code civil pourvu qu’il y ait une connexité entre celles-ci et les mesures

de protection de la jeunesse qui ont été ordonnées. »

L’article 7 a été inscrit au chapitre 1 intitulé « Des tribunaux de la jeunesse et des

chambres de la jeunesse des cours d’appel » du Titre II de la loi du 8 avril 1965

(«Protection judiciaire »), afin de redonner compétence au tribunal de la

jeunesse de statuer en matière d’autorité parentale dans les seules hypothèses

où il y a une connexité entre les mesures en matière d’autorité parentale visées

au livre Ier, titre IX, du Code civil et les mesures de protection de la jeunesse qui

ont été ordonnées.

La demande formulée sur base de l’article 7 de la loi du 8 avril 1965, si elle est de

nature civile en ce qu’elle conduit le tribunal de la jeunesse à statuer sur toutes

les mesures en matière d’autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code

civil, ne peut toutefois être examinée par le tribunal de la jeunesse qu’en cas de

connexité avec les mesures protectionnelles.

Lorsqu’il parle de « connexité », le législateur2 se réfère à l’article 30 du Code

judiciaire qui stipule que : « Des demandes en justice peuvent être traitées

comme connexes lorsqu’elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a

intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui

seraient susceptibles d’être inconciliables si les causes étaient jugées

séparément. »

La finalité de l'action fondée sur l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 est la

recherche d'une cohérence entre les mesures protectionnelles et les mesures en

matière d’autorité parentale qui sont en lien étroit avec elles.

Il appartient, dans ce cadre, à la juridiction de la jeunesse, appelée à connaître

d'une mesure en matière d'autorité parentale en raison de sa connexité avec une

mesure de protection, d'instruire et de juger en même temps et par la même

décision les demandes relatives à l'une comme à l'autre.

Si l’article 62 de la loi du 8 avril 1965 dispose que les dispositions légales en

matière de procédure civile s'appliquent aux procédures visées au titre II, chapitre

2 Amendement n°52, Doc. parl., ch. Repr., sess. Ord. 2016-2017, n°0697/009,

p.32.

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

II, ainsi qu'aux articles 63bis, § 2, et 63ter, alinéa 1er, b), et les dispositions légales

concernant les poursuites en matière correctionnelle, aux procédures visées au

titre II, chapitre III, et à l'article 63ter, alinéa 1er, a) et c), il précise toutefois qu’il

en est ainsi « sauf dérogation »3.

L’article 7 de la loi du 8 avril 1965 constitue une telle dérogation en ce qu’il

donne compétence au tribunal de la jeunesse d’instruire et de juger en même

temps les demandes relatives à l’action publique et les mesures en matière

d’autorité parentale qui leur sont connexes.

Il n’y a dès lors pas lieu d’appliquer des règles procédurales distinctes selon qu’il

s’agit de l’action protectionnelle ou des demandes de nature civile qui lui sont

connexes.

3.1.2. l’articulation entre l’intervention du tribunal de la jeunesse en

Communauté française lorsqu’il est saisi sur base des articles 43 et 51

du décret du 18 janvier 2018 et l’application de l’article 7 de la loi du 8

avril 1965, et ses conséquences

Les père et mère ont posé – certes en l’espèce sur interpellation de la Cour – le

choix procédural de saisir la Cour de leurs demandes de nature civile plutôt que

le tribunal de la famille.

En Communauté Française, en vertu du principe de déjudiciarisation posé par le

législateur, les juridictions de la jeunesse sont dessaisies de la situation du jeune,

une fois leur décision prononcée sur l’action publique.

Cette particularité limite nécessairement le champ d’application de l’article 7 et

la possibilité de faire revoir par la juridiction de la jeunesse ce qu’elle a décidé

concernant les demandes relatives à l'autorité parentale. Cette particularité, si

elle ne doit pas mener à écarter d’emblée l’application de cet article, doit mener

à y recourir lorsque cela est opportun. A cet égard d’ailleurs, il convient de

rappeler que la juridiction de la jeunesse même en cas de connexité pourrait

estimer au regard de la situation et de ses nécessités que la saisine du tribunal de

la famille doit être préférée à la sienne.

Décider qu'il appartient au tribunal de la jeunesse (à la Cour), appelé à connaître

d'une mesure en matière d'autorité parentale en raison de sa connexité avec une

3Cf. à cet égard Conclusions de l’Avocat général Nolet de Brauwere sous Cass., 22

mai 2019, R.G. 219, Ibid., 1130 et 1131.

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

mesure de protection, d'instruire et de juger en même temps et par la même

décision, dans le cadre d’une procédure protectionnelle, les demandes relatives à

l'une comme à l'autre mesure ne porte pas en soi atteinte aux droits

fondamentaux des père et mère.

L’application des règles de la procédure protectionelle et pénale impose en effet

le respect des droits fondamentaux des justiciables.

3.1.3. la place de l’enfant dans la procédure, ses droits, son intérêt

Instruire et juger en même temps et par la même décision les demandes relatives

aux mesures protectionnelles et aux mesures en matière d’autorité parentale ne

porte atteinte ni aux droits ni à l’intérêt de l’enfant.

Il n’apparaît en effet pas contraire à l’intérêt de l’enfant d’aborder les demandes

de nature civile connexes – en l’espèce accessoires indispensables - aux mesures

de protection dans le cadre de la procédure protectionnelle même si celle-ci

commande que l’enfant soit partie à la cause et présent ou représenté - selon son

âge - à l’audience, ainsi que, le cas échéant, ses familiers mis également à la

cause. En effet, dans le cadre de l’action publique, sont déjà largement et

nécessairement abordées et débattues - en ce compris par l’enfant et ses

familiers à la cause - des questions qui touchent essentiellement à l’exercice de

l’autorité parentale.

L’application de l’article 7 permet, au contraire, en l’espèce, de limiter au

maximum l’atteinte aux droits fondamentaux notamment de l’enfant, en lui

permettant de rester dans son milieu de vie, de vivre en famille (cf. infra).

3.1.4. les réquisitions et avis du ministère public

Les débats ont porté en l’espèce sur l’action publique et ses nécessaires

accessoires. Le ministère public a dès lors été valablement entendu en ses

réquisitions, celles-ci comprenant nécessairement un avis quant aux demandes

civiles formulées par le père.

Le fait, dans ce cadre, pour le ministère public de ne pas être entendu de manière

distincte d’une part en ses réquisitions quant à l’application du décret et d’autre

part en son avis quant aux demandes relatives à l’autorité parentale, ne porte pas

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

atteinte aux droits fondamentaux des parents qui suite aux réquisitions du

ministère public ont la possibilité de prendre la parole.

3.1.5. le mode de saisine

L’article 45 1° de la loi du 8 avril 1965 tel que rétabli par l’article 22 de la loi de la

loi du 19 mars 2017 dispose : « Le tribunal de la jeunesse est saisi : 1° d’office, à la

demande du ministère public, des parents ou, le cas échéant, des accueillants

familiaux s’il s’agit d’une matière visée à l’article 7. ».

Cet article n’impose aucun formalisme particulier. Il ne dispense toutefois pas de

respecter le principe du contradictoire et de veiller aux droits de la défense, ce

qui a été fait en l’espèce.

3.2. Quant au fond

Appliquant les jugements prononcés par le tribunal de la jeunesse de Liège les 24

août 2020 et 19 août 2021, le directeur de la protection de la jeunesse a placé O.

« à temps plein » chez son père.

Les contacts mère/enfant sont suspendus depuis le 11 juin 2020. Ils l’ont été

d’abord par le juge de la jeunesse dans le cadre de l’article 37 du décret puis par

le directeur de la protection de la jeunesse qui a mis en application les mesures

décidées par le tribunal de la jeunesse saisi sur base de l’article 51 du même

décret.

La Cour par le présent arrêt émendera le jugement dont appel et mettra fin à la

mesure d’hébergement temporaire hors du milieu de vie d’O.

Le jugement du tribunal de la famille de Liège du 30 janvier 2018 avait fixé

l’hébergement d’O. de manière égalitaire chez chacun de ses parents ; celui du 4

février 2020 a dit qu’à titre provisionnel le droit d’hébergement secondaire de la

mère à l’égard des trois enfants s’exercera : les week-ends des semaines paires

du calendrier, du vendredi sortie de l’école ou 16h au lundi rentrée à l’école ou

9h.

Afin d’assurer la protection d’O. à l’égard de sa mère, la Cour fera droit à la

demande connexe du père portant sur les modalités d’hébergement de l’enfant.

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

L’équipe SOS enfants qui avait préconisé qu’O. comme ses sœurs soit hébergée

par son père à plein temps a également conclu qu’un travail de la relation mère-

enfant et la mise en place de rencontres médiatisées mère/enfant ne pourraient

être envisagés que si les intervenants observaient une évolution dans le

positionnement de la mère et une diminution du niveau d’anxiété d’O..

Une réelle évolution dans le positionnement de la mère n’est pas encore

observée.

Il convient dès lors que l’exercice du droit d’hébergement de la mère à l’égard

d’O. soit suspendu le temps que Madame B. se mette au travail et que la relation

mère/enfant puisse être travaillée dans le cadre de la mesure protectionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles :

- 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire,

- 38, 43, 51 alinéa 1 1° et 53 du décret du 18 janvier 2018 portant le code

de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse,

- 7, 8, 44, 45 1°, 58, 61bis, 62, 62bis, 63bis §1, 63ter de la loi du 8 avril 1965

relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs

ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage

causé par ce fait,

- 190, 194, 199, 200, 203, 203bis, 204, 209, 2010 et 211 du code

d’instruction criminelle,

- 374 du Code civil.

La cour, chambre de la jeunesse,

Statuant contradictoirement,

Quant à l’action publique,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il

ordonne l’hébergement temporaire d’O. hors de son milieu de vie.

Quant aux demandes civiles connexes,

Confie l'hébergement d’O. B. à Monsieur S. B. .

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

Suspend l’exercice du droit d’hébergement de Madame M. B. à l’égard d’O. B.

jusqu’au prononcé de nouvelles mesures exécutoires ordonnées par les

juridictions de la famille ou jusqu’à ce que les juridictions de la jeunesse n'en

décident autrement.

Délaisse les frais d’appel à charge de l’Etat.

Ordonne l’exécution provisoire du présent arrêt.

Charge le Ministère public de son exécution et le Directeur de la protection de la

jeunesse de l’application des mesures avec l’assistance du service de la

protection de la jeunesse.

Ainsi rendu et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la

SEIZIEME B CHAMBRE (Jeunesse) de la cour d'appel de Liège, palais de justice,

place Saint-Lambert 16 à Liège, le 31 janvier 2022, par Madame Marie-Hélène

CALLENS, conseiller faisant fonction de juge d’appel de la jeunesse, assistée de

Monsieur Michaël SCHAFF, greffier et en présence de Madame Geneviève

ROBESCO, avocat général.

Michaël SCHAFF Marie-Hélène CALLENS

VOIES DE RECOURS

TABLEAU INDICATIF NON EXHAUSTIF

Opposition Pourvoi en cassation

Délai : Délai :

La partie défaillante pourra faire opposition à l’arrêt dans Le pourvoi doit être formé au plus tard 15 jours après le

les 15 jours qui suivent celui de la signification (délai prononcé de l’arrêt définitif ou, si l’arrêt a été rendu par

ordinaire). défaut, 15 jours au plus tard après l’expiration du délai

Lorsque la signification de l’arrêt n’a pas été faite en d’opposition (qui est de 15 jours à compter de la

parlant à sa personne, la partie défaillante pourra faire signification de l’arrêt par défaut), pour autant qu’il ne soit

opposition (quant aux mesures) dans les 15 jours qui pas intervenu d’opposition.

suivent celui où elle aura eu connaissance de la (Cf. articles 420, 423 et 424 du Code d’instruction

signification. Elle pourra faire opposition, quant aux criminelle)

condamnations civiles, jusqu’à l’exécution de l’arrêt.

(Cf. article 187 du Code d’instruction criminelle)

Forme :

Toutefois, ne sont pas susceptibles d’opposition : Le pourvoi est formé par une déclaration au greffe de la

- les mesures provisoires ordonnées en vertu des cour qui a rendu la décision, signée par :

Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 31-01-2022

2021/JP/210 - B. O.

articles 56 et 101 du décret du 18 janvier 2018 - un avocat titulaire d’une attestation de formation en

portant le code de la prévention, de l’aide à la procédure en cassation (cf. la liste disponible sur le

jeunesse et de la protection de la jeunesse – jeune site web https://avocats.be/fr/cassation-pénale en

poursuivi du chef d’un fait qualifié infraction commis cliquant sur le lien « avocats qui ont obtenu

avant l’âge de 18 ans (article 52ter, alinéa 5 de la loi l’attestation »

du 8 avril 1965) - un avocat lauréat de l’examen organisé par l'Ordre

- les mesures urgentes et provisoires ordonnées en des avocats à la Cour de Cassation (cf. la liste

vertu des articles 37 et 52 du décret du 18 janvier disponible sur le site web

2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la https://avocats.be/fr/cassation-pénale en cliquant sur

jeunesse et de la protection de la jeunesse – enfant le lien « avocats qui en étaient dispensés»)

en danger (article 63 quater de la loi du 8 avril 1965) - un avocat à la Cour de cassation (cf. la liste figurant

- la prolongation des mesures au-delà de la majorité sur le site http://www.advocass.be/fr/tableau.php)

en vertu de l’article 37, § 3 de la loi du 8 avril 1965. (Cf. articles 425, §1er et 427 du C.I.Cr. et A.R. du 10 octobre

2014).

Forme : Toutefois, le mineur placé dans une institution en régime

L’opposition est formée par voie de signification faite par éducatif fermé, peut former son pourvoi par déclaration au

un huissier de justice au ministère public et aux autres directeur de l’établissement ou à la personne que ce

parties en cause. dernier délègue. (Cf. article 426, 61er du C.I.Cr.)

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220131.1