Court of Appeal of Liège partially allowed civil actions against employers under Labor Contract Law Article 18.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Liège partially allowed civil actions brought by victims against their employers, finding them receivable and founded under Article 18 of the Labor Contract Law. While actions against specific entities like AXA Belgium and the intercommunal association were declared inadmissible or non-founded, claims against other defendants were upheld provisionally. The court reserved judgment on the full amount and costs, noting the specific legal basis for the partial success.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18 of the Labor Contract Law; Article 18 of the Labor Contract Law establishes that employees may bring civil actions for damages resulting from the employer's fault, provided the action is brought within the prescribed time limits and against the liable party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Numéro d’arrêt
Cour d’appel
P de Liège
6ème chambre
Arrêt du 27-01-2022
Arrêt
Notice : 2019/SO/16
M. P.
M.P. : Matthieu SIMON
rendu par la SIXIEME chambre
Appel Tribunal de Première Instance de
correctionnelle
Namur, division Namur
;
Numéro du répertoire
2022/
cadre réservé au receveur de l’enregistrement
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
EN CAUSE DE :
LE MINISTERE PUBLIC,
ET
AXA BELGIUM SA,
Partie intervenant volontairement
Représentée par Me LEBOUTTE Alice loco Me ANDRZEJEWSKI Jean-Luc, avocats à
EMBOURG
M. K. , ,
- partie civile
Représenté par Me BAYER Joël-P. , avocat à BOUGE
C. J. . , ,
- partie civile
Représentée par Me BAYER Joël-P. , avocat à BOUGE
M. S. , né ,
- partie civile
Représenté par Me DEBRUS Benoît, avocat à VERVIERS
M. C. , ,
- partie civile
Représentée par Me DEBRUS Benoît, avocat à VERVIERS
M. H. , ,
- partie civile
présente et assistée de Me DEBRUS Benoît, avocat à VERVIERS
C. M. , ,
- partie civile
présent et assisté de Me DEBRUS Benoît, avocat à VERVIERS
ALLIANZ BENELUX SA, dont le siège social est sis à 1000 BRUXELLES, rue de
Laeken, 35,
- partie civile
Représentée par Me CUYPERS Eva loco Me DEPREZ Hervé, avocats à LIEGE
ETHIAS SA, BCE 0404.484.654, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue
des Croisiers, 24,
- partie civile
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Représentée par Me CLESSE Jacques et Me DUCHESNE Marie, avocats à LIEGE
S. J. , ,
- partie civile
Représenté par Me BERNES Cédric, avocat à ERPENT
K. R. , ,
- partie civile
présent et assisté de Me DE CALLATAŸ Daniel, avocat à WATERMAEL-BOITSFORT
et Me BERNES Cédric, avocat à ERPENT
K. R. , ,
- partie civile
présent et assisté de Me DE CALLATAŸ Daniel, avocat à WATERMAEL-BOITSFORT
et Me BERNES Cédric, avocat à ERPENT
O. F. , ,
- partie civile
présente et assistée de Me DE CALLATAŸ Daniel, avocat à WATERMAEL-
BOITSFORT et Me BERNES Cédric, avocat à ERPENT
M. A. , ,
- partie civile
présent et assisté de Me BAYER Joël-P. , avocat à BOUGE
B. C. , ,
- partie civile
présente et assistée de Me BAYER Joël-P. , avocat à BOUGE
CONTRE :
M. P. , ,
- prévenu et partie civile
présent et assisté de Me LEROY Frédéric, avocat à VERVIERS
BEP SCRL, BCE 0219.802.592, Nom entier : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE NAMUR SC SCRL, dont le siège social
est sis à 5000 NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2,
- prévenue et partie civile
Défaillante
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
L. M. ,,
- prévenu et partie civile
présent et assisté de Me LEROY Frédéric, avocat à VERVIERS
ART & VOLTIGE SPRL, BCE 0476.182.403, représentée par son mandataire ad hoc
DANCOT Véronique dont le siège social est sis à 5000 NAMUR, Avenue de la
plante, 11A,
- prévenue
Représentée par Me LEROY Frédéric, avocat à VERVIERS
B. O. ,
- prévenu
présent et assisté de Me DELOBEL Thierry, avocat à VERVIERS
D. P. , ,
- prévenu
présent et assisté de Me WYNANTS Yves, avocat à SPA
V. P. , ,
- prévenu
présent et assisté de Me DUBOIS O. , avocat à CHARLEROI
BEP ENVIRONNEMENT, BCE 0201.400.209, dont le siège social est sis à 5000
NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff,2,
- prévenu
Représentée par Me CLESSE Jacques et Me DUCHESNE Marie, avocats à LIEGE
__________________________
Prévenus d'avoir :
I. LES TROIS PREMIERS
En qualité d'employeur,
A. Ne pas avoir effectué une analyse des risques spécifique pour l'activité et
ne pas avoir pris les mesures de prévention sur base de cette analyse des
risques
En contravention aux articles 6 à 9 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à
la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
« Article 6 Lors de l'élaboration, de la programmation, de la mise en oeuvre et
de l'évaluation du système dynamique de gestion des risques, l'employeur
tient compte de la nature des activités et des risques spécifiques propres à ces
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activités ainsi que des risques spécifiques qui sont propres à certains groupes
de travailleurs.
Article 7 L'employeur développe, dans son système dynamique de gestion des
risques, une stratégie relative à la réalisation d'une analyse des risques sur
base de laquelle sont déterminées des mesures de prévention, compte tenu
des dispositions des articles 8 et 9».
« Article 8 L'analyse des risques s'opère au niveau de l'organisation dans son
ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et
au niveau de l'individu.
Elle se compose successivement de :
1° l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail;
2° la définition et la détermination des risques pour le bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;
3° l'évaluation des risques pour le bien-être des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail».
« Article 9 Les mesures de prévention qui doivent être prises sur base de
l'analyse des risques visée à l'article 8, sont prises au niveau de l'organisation
dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de
fonctions et au niveau de l'individu, compte tenu de l'ordre suivant :
1° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des risques;
2° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des dommages;
3° mesures de prévention dont l'objectif est de limiter les dommages.
L'employeur examine, pour chaque groupe de mesures de prévention,
l'influence de celles-ci sur le risque et si elles ne constituent pas par elles-
mêmes des risques, de manière à devoir soit appliquer un autre groupe de
mesures de prévention, soit prendre des mesures de prévention
supplémentaires d'un autre groupe.
Les mesures de prévention ont notamment trait à :
1° l'organisation de l'entreprise 9u de l'institution, en ce compris les
méthodes de travail et de production utilisées;
2° l'aménagement du lieu de travail;
3° la conception et l'adaptation du poste de travail;
4° le choix et l'utilisation d'équipements de travail et de substances ou
préparations chimiques »;
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015
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ne pas avoir effectué une analyse des risques de l'activité à réaliser et, dans
ce cadre, ne pas avoir rassemblé toutes les informations précises et fiables
sur les risques liés à cette activité, le matériel à utiliser et les méthodes à
recommander, notamment les notices du fabricant et ne pas avoir pris de
mesures de prévention sur base de l'analyse des risques notamment au
niveau des méthodes de travail et du choix et de l'utilisation des
équipements de travail.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R.
Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une sanction
de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
B. Défaut d'information
En contravention aux articles 5 et 10 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-
être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, à l'article 17 de l'arrêté
royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors
de l'exécution de leur travail et à l'article 7 de l'arrêté royal du 12 août 1993
concernant l'utilisation des équipements de travail.
« Article 5 5S' 1. L'employeur prend les mesures nécessaires afin de
promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
A cette fin, il applique les principes généraux de prévention suivants :
j) donner des informations au travailleur sur la nature de ses activités,
les risques résiduels qui y sont liés et les mesures visant à prévenir ou
limiter ces dangers.
2° chaque fois que cela s'avère nécessaire à la protection du bien-être;
k) donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des
mesures d'accompagnement afin de garantir d'une façon raisonnable
l'observation de ces instructions ».
« Article 10 de la Loi 4/08/1996 § 1er Les entrepreneurs et, le cas échéant, les
sous-traitants qui viennent effectuer des travaux dans l'établissement d'un
employeur sont tenus de:
1° respecter leurs obligations en matière de bien-être des travailleurs
lors de l'exécution de leur travail qui sont propres à l'établissement où
ils viennent effectuer des travaux et ä les faire respecter par leurs
sous-traitants;
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2° fournir les informations visées ä l'article 9, § 1, 1° à leurs travailleurs
et sous-traitant(s) ;
3° fournir à l'employeur auprès duquel ils effectueront des travaux les
informations nécessaires relatives aux risques propres à ces travaux;
4° accorder leur coopération à la coordination et collaboration visées à
l'article 9, § 1, 4° ;
§ 2. Les entrepreneurs et, le cas échéant, les sous-traitants ont les mêmes
obligations à l'égard de leurs sous-traitants que l'employeur a à l'égard de ses
entrepreneurs en application de l'article 9, ,§ 2 ».
Article 17 AR 27/03/1998 L'employeur donne, aux membres de la ligne
hiérarchique et aux travailleurs, toutes les informations concernant les
risques et les mesures de prévention qui s'appliquent au niveau de
l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de
travail ou de fonctions et au niveau du poste de travail ou de la fonction
individuel dont ils ont besoin pour l'exécution de leur tâche ou dont ils ont
besoin pour la protection de leur sécurité ou de leur santé et de celle des
autres travailleurs.
Il leur fournit également les informations nécessaires sur les procédures
d'urgence et notamment sur les mesures qui doivent être prises en cas de
danger grave et immédiat, et sur celles concernant les premiers secours, la
lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs.
« Article 7 AR 12/08/1993 L'employeur prend les mesures nécessaires afin que
les travailleurs disposent d'informations adéquates et, le cas échéant, de
notices d'information sur les équipements de travail utilisés au travail.
Ces informations et ces notices d'information doivent contenir au minimum:
- les conditions d'utilisation des équipements de travail;
- les situations anormales prévisibles;
- les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas échéant, lors de
l'utilisation d'équipements de travail.
Ces informations et ces notices d'information doivent être compréhensibles
pour les travailleurs concernés.
Les travailleurs doivent être rendus attentifs aux risques les concernant, aux
équipements de travail présents dans leur environnement immédiat de travail
ainsi qu'aux modifications les concernant, dans la mesure où elles affectent
des équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de
travail, même s'ils ne les utilisent pas directement.
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Il doit exister pour toute installation, machine ou outil mécanisé des
instructions écrites nécessaires à leur fonctionnement, leur mode d'utilisation,
leur inspection et leur entretien. Les renseignements relatifs aux dispositions
de sécurité sont joints á ces instructions.
Les instructions sont visées et, s'il échet, complétées par les conseillers en
prévention du Service interne ou externe pour la prévention et la protection
au travail qui sont chargés des missions et des tâches visées aux articles 5 et
7, § 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la
prévention et la protection au travail et qui disposent des compétences
applicables visées á l'article 14, alinéa 3, de cet arrêté royal du 27 mars
1998.»
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015,
ne pas avoir fourni aux travailleurs salariés ou indépendants travaillant en
sous-traitance, les informations concernant les risques, les mesures de
prévention, l'utilisation des équipements de travail ou des équipements
présents dans l'environnement immédiat ainsi que les instructions écrites
relatives aux travaux d'entretien de ces équipements le cas échéant visés et
complétés par le conseiller en prévention.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R.
Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une sanction
de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
C. Choix et utilisation des équipements de travail
En contravention aux articles 3 et 5 et aux articles 1 et 2 de l'Annexe 2 de de
l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de
travail.
« Article 3 L' employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements
de travail mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise ou l'établissement
soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet,
permettant d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation de
ces équipements de travail.
Lors du choix des équipements de travail qu'il envisage d'utiliser, l'employeur
prend en considération les conditions et les caractéristiques spécifiques de travail
et les risques existants dans l'entreprise ou l'établissement, notamment aux
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postes de travail, pour la sécurité et la santé des travailleurs et, le cas échéant, les
risques qui seraient susceptibles de s'y ajouter du fait de l'utilisation des
équipements de travail en question.
Lorsqu'Il n'est pas possible d'assurer ainsi entièrement la sécurité et la santé des
travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les
mesures appropriées pour réduire au maximum les risques.
Article 5 L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de
travail soient installés, disposés, utilisés et, le cas échéant, montés et démontés
conformément aux dispositions de l'annexe II.
Lorsque l'utilisation d'un équipement de travail est susceptible de présenter un
risque spécifique pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l'employeur prend
les mesures nécessaires afin que:
1° l'utilisation de l'équipement de travail soit réservée aux travailleurs chargés
de cette utilisation
2° dans le cas de réparation, transformation, maintenance ou entretien, les
travailleurs concernés soient spécifiquement habilités à cet effet.
Annexe II. - Dispositions concernant l'utilisation des équipements de travail
conformément à l'article 5, alinéa 1er.
1. Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de
manière à permettre de réduire les risques pour les opérateurs de
l'équipement de travail et pour les autres travailleurs exposés, par exemple en
faisant en sorte qu'il y ait assez d'espace libre entre les éléments mobiles des
équipements- de travail et des éléments fixes ou mobiles de leur
environnement et que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse
être amenée et/ou évacuée de manière sûre.
2. Le montage et le démontage des équipements de travail doivent être réalisés
de façon sûre, notamment grâce au respect des instructions éventuelles du
fabricant.
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015,
avoir choisi un élingage inadapté, déséquilibré et incohérent au vu de la charge à
soutenir, soit avoir prévu un élingage capable de soutenir une charge d'une
tonne (maillon faible de l'élingage) alors que la charge à soutenir était d'environ
4 tonnes (15,7 tonnes : 4) et avoir choisi un élingage ä base de sangles non
pourvues de protection en cas de contact avec des arêtes vives.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R.
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Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une sanction
de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
D. Ne pas avoir veillé à la capacité du personnel à effectuer les travaux
En contravention à l'article 19 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la
politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
« Article 19 Lorsque l'employeur confie l'exécution d'une tâche à un travailleur, il
prend en considération les capacités de ce travailleur en matière de bien-être au
travail. »
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015,
avoir fait effectuer un travail par des travailleurs ne disposant d'aucune
qualification en électromécanique et donc d'aucune qualification leur permettant
de comprendre les risques liés à l'opération à effectuer ainsi que les mesures de
prévention nécessaires à leur sécurité.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R. .
Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une sanction
de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
II. LES QUATRIEME ET CINQUTEME
En leur qualité de préposés de l'employeur, soit de membres de la ligne
hiérarchique de la SPRL Art et voltige,
E. Avoir omis d'exercer un contrôle effectif des équipements de travail et de la
répartition des tâches
En contravention à l'article 13 3°, 4° et 5° de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif
á la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
« Article 13 Les membres de la ligne hiérarchique exécutent, chacun dans les
limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l'employeur relative au
bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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A cet effet, leur mission comporte notamment les tâches suivantes :
3° exercer un contrôle effectif des équipements de travail, des équipement de
protection individuelle et collective et des substances et préparations utilisées
en vue de constater des défectuosités et de prendre des mesures pour y
mettre fin,
4° prendre en temps utile l'avis des Services de prévention et de protection au
travail,
5° contrôler si la répartition des tâches a été effectuée de telle sorte que les
différentes tâches soient exécutées par des travailleurs ayant les
compétences nécessaires et ayant revu la formation et les instructions
requises à cet effet »;
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015,
ne pas avoir effectué un contrôle effectif des équipements de travail afin de
s'assurer que ceux-ci respectaient les exigences élémentaires de sécurité, ne pas
avoir sollicité l'avis préalable du conseiller en prévention, ne pas avoir veillé à ce
que les tâches soient confiées à des travailleurs ayant les compétences
nécessaires et ayant reçu toutes les informations et les instructions utiles en
matière de sécurité.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R.
Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une sanction
de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
III. LES TROIS PREMIERS
En leur qualité d'employeur,
ET LES QUATRIEME ET CINQUIEME
En qualité de préposés, membres de la ligne hiérarchique de la SPRL Art et
Voltige
F. Infractions spécifiques aux opérations de levage
En contravention aux articles 16, 22 et 23 de l'arrêté royal du 4 mai 1999
concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges
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« Article 16 Les accessoires de levage doivent être choisis en fonction des charges
à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des
conditions atmosphériques et compte tenu du mode et de la configuration
d'élingage.
Les assemblages d'accessoires de levage doivent être clairement marqués pour
permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques, s'ils ne sont pas
défaits après emploi.
Article 22 Toutes les opérations de levage doivent être correctement planifiées,
surveillées de manière appropriée et effectuées afin de protéger la sécurité des
travailleurs.
En particulier, si une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs
équipements de travail servant au levage de charges non guidées, une procédure
doit être établie et appliquée pour assurer la bonne coordination des opérateurs.
Article 23 Si des équipements de travail servant au levage de charges non guidées
ne peuvent pas retenir les charges en cas de panne partielle ou complète de
l'alimentation en énergie, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter
d'exposer des travailleurs á des risques correspondants ».
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015,
avoir choisi des accessoires de levage de charge inadaptés, déséquilibrés et
incohérents au vu de la charge à soutenir, soit avoir prévu un élingage capable de
soutenir une charge d'une tonne (maillon faible de l'élingage) alors que la charge
à soutenir était d'environ 4 tonnes (15,7 tonnes : 4) et avoir choisi un élingage à
base de sangles non pourvues de protection en cas de contact avec des arêtes
vives, avoir omis d'effectuer une planification et une surveillance adaptées des
opérations de levage des charges de nature à protéger la sécurité des travailleurs
et avoir omis de prendre des mesures appropriées en cas de coupure partielle ou
totale de l'alimentation en énergie des équipements de travail destinés à retenir
les charges.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R. .
Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une sanction
de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
IV. LES SIXIEME ET SEPTIEME
En qualité de Maître de l'ouvrage,
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G. Défaut d'information sur les risques
En contravention à l'article 9 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail
« Article 9 § 1 er. L'employeur dans l'établissement duquel des travaux sont
effectués par des entrepreneurs et, le cas échéant, par des sous-traitants, est
tenu de :
1° fournir les informations nécessaires aux entrepreneurs ä l'attention des
travailleurs des entrepreneurs ou sous-traitants et en vue de la concertation
sur les mesures visées au point 4°.
Cette information concerne notamment :
a) les risques pour le bien-être des travailleurs ainsi que les mesures et activités
de protection et prévention, concernant tant l'établissement en général que
chaque type de poste de travail et/ou de fonction ou activité pour autant que
cette information soit pertinente pour la collaboration ou la coordination,
b)... ;
2° s'assurer que les travailleurs visés au point 1° ont reçu la formation
appropriée et les instructions inhérentes à son activité professionnelle ;
3° prendre les mesures appropriées pour l'organisation de l'accueil spécifique à
son établissement des travailleurs visés au point 1° et, le cas échéant, le
confier á un membre de sa ligne hiérarchique ;
4° coordonner l'intervention des entrepreneurs et des sous-traitants et d'assurer
la collaboration entre ces entrepreneurs et sous-traitants et son
établissement lors de la mise en oeuvre des mesures en matière de bien-être
des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
§ 2. L'employeur dans l'établissement duquel sont effectués des travaux par des
entrepreneurs et, le cas échéant, par des sous-traitants, est tenu :
1° ... ;
2° de conclure avec chaque entrepreneur un contrat comportant notamment les
clauses suivantes :
a) l'entrepreneur s'engage à respecter ses obligations relatives au bien-être des
travailleurs lors de l'exécution de leur travail propres à l'établissement dans
lequel il vient effectuer des travaux et à les faire respecter par ses sous-
traitants ;
b) si l'entrepreneur ne respecte pas ou respecte mal ses obligations visées au
point a), l'employeur dans l'établissement duquel les travaux sont effectués,
peut lui-même prendre les mesures nécessaires, aux frais de l'entrepreneur,
dans les cas stipulés au contrat
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c) l'entrepreneur qui fait appel à un (des) sous-traitant(s) pour l'exécution de
travaux dans l'établissement d'un employeur, s'engage à reprendre dans le(s)
contrat(s) avec ce(s) sous-traitant(s) les clauses telles que visées aux points a)
et b), ce qui implique notamment que lui-même, si le sous-traitant ne
respecte pas ou respecte mal les obligations visées au point a), peut prendre
les mesures nécessaires, aux frais du sous-traitant, dans les cas stipulés au
contrat.
3° ... » ;
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015,
avoir omis de fournir à la SPRL Art et Voltige venant effectuer des travaux dans
son établissement et ä destination de leurs travailleurs, des informations
précises et complètes sur les risques relatifs aux activités à effectuer et
notamment les informations utiles à l'intervention sur son équipement de travail
notamment concernant le levage des charges et le fonctionnement de
l'équipement de travail à démonter et avoir omis de conclure un contrat
comportant des clauses spécifiques en matière de sécurité des travailleurs.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R.
Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une sanction
de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans
et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
V. LES 7 PREVENUS
De connexité,
H. Homicide involontaire
En contravention aux articles 418 et 419 du Code pénal,
avoir involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution mais sans
intention d'attenter à la personne d'autrui, causé la mort d'une personne, à
savoir Monsieur M. B. .
Infraction sanctionnée d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de
50 à 1000 €.
I. Coups et blessures involontaires
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
En contravention à l'article 420 du Code pénal,
avoir occasionné des coups et blessures par défaut de prévoyance ou de
précaution à la personne de M. K. R. lui occasionnant une incapacité
permanente.
Infraction sanctionnée de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une
amende de cinquante euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines
seulement.
Vu par la cour le jugement rendu le 26 septembre 2018 (n° d’ordre 699) par le
tribunal de première instance de NAMUR, division de NAMUR, lequel statuant
contradictoirement :
AU PENAL :
ACQUITTE les prévenus M. P. , L. M. , ART & VOLTIGE SPRL,
BAUTHEERE O. , D. P. et VAN LEUW P. des préventions mises à leur charge
et les renvoie des poursuites sans frais ;
DIT les préventions G, H, I établies telles que libellées dans le
chef de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL ;
CONDAMNE la prévenue :
- à une peine d’amende de 25.000 euros X 6, ainsi portée à 125.000
euros ;
- au versement d’une somme de 25 euros augmentée de 70 décimes soit
200 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes
d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (articles
28 et 29 de la loi du 01.08.1985 telle que modifiée);
- au versement d'une indemnité de 53,58 euros, en vertu de l'article 91 de
l'A.R. du 28 décembre 1950 tel que modifié;
- au paiement de la somme de 20 euros à titre de contribution au Fonds
budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne instauré par la loi
du 19 mars 2017 (M.B. 31/03/2017).
- aux frais liquidés en totalité à la somme de 29,15 euros;
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
AU CIVIL :
Déclare les constitutions de parties civiles en ce qu'elles sont
dirigées contre les prévenus M. P. , L. M. , ART & VOLTIGE SPRL, BAU-THIERE
O. , D. P. et V. L. P. irrecevables en raison de l'acquittement de ces prévenus
;
Déclare les constitutions de parties civiles en ce qu'elles sont
dirigées contre l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE
DE LA PRO-VINCE DE NAMUR SC SCRL BEP recevables et fondées à raison de:
1. S. J. en nom personnel à concurrence d'un euro à titre provisionnel et en
qualité de représentante légale de sa fille M. e K. L. à concurrence d'un euro
à titre provisionnel.
2. K. R. en nom personnel pour la somme de 10.000 euros à titre provisionnel.
3. K. R. , en qualité de représentant légal de sa fille M. e K. L. pour un euro
provisionnel.
4. K. R. en nom personnel pour un euro provisionnel.
5. U. F. en nom personnel pour un euro provisionnel.
6. La S.A. ALLIANZ BENELUX pour un euro provisionnel.
7. M. S. e pour un euro à titre provisionnel.
8. M. H. et C. M. , agissant en qualité de leur fille M. e C. L. pour un euro à
titre provisionnel.
9. C. M. pour un euro à titre provisionnel.
10. M. H. en nom personnel pour un euro à titre provisionnel.
11. M. A. et de B. C. pour un euro provisionnel.
12. M. K. et C. J. . pour un euro provisionnel.
Et avant de statuer plus amplement sur la réclamation de la
partie civile K. R. , ordonne une expertise médicale et désigne le Docteur
SONDAG dont le cabinet est sis rue Henri Lemaitre 99 à 5000 Namur qui aura
pour mission, serment légal prêté conformément à la loi, de prendre
connaissance du dossier, d'examiner contradictoirement la partie civile, et
s'entourant de tous renseignements utiles ou de tous spécialistes de son
choix, en tenant compte des pathologies préexistantes qui ne peuvent être
considérées comme des séquelles des coups reçus, de décrire la nature des
lésions subies à la suite de l'incident litigieux, de déterminer la nature et le
taux des incapacités ou invalidités temporaires, de dire si la partie civile a dû,
durant les éventuelles incapacités temporaires partielles, faire des efforts
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
accrus pour effectuer son travail, de dire s'il subsiste une invalidité
permanente, dans l'affirmative en déterminer la nature et le taux,
d'apprécier l'éventuel pretium doloris, de dire s'il existe un préjudice
esthétique ou d'agrément, du tout dresser rapport motivé à déposer au
greffe de ce siège pour être ensuite conclu et statué comme il appartiendra ;
Condamne le prévenu BEP à provisionner l'expert à
concurrence d'une somme de 1.000,00 euros qui sera consignée sur le
compte n° BE79 6792 0087 0933 (communication obligatoire : EJ-NOM PC;
18/ ) du greffe du tribunal de première instance de Namur, division Namur,
dans un délai d'un mois ;
Dit que la totalité de la provision pourra être libérée
immédiatement par le greffe au profit de l'expert sur simple demande de
celui-ci ;
Dit que l'expert sera tenu de déposer ses premières
observations dans un délai de six mois à dater de la réception de la provision;
Vu l'ancienneté des faits, ordonne l'exécution provisoire
nonobstant tout recours et sans caution, ni cantonnement ;
Réserve pour le surplus.
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par :
- les prévenus :
1. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL (en abrégé BEP) , numéro
d'entreprise 0219.802.592, dont le siège social se trouve à 5000
NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2.
Prévenue et partie civile
2. SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT en abrégé «
BEP-ENVIRONNEMENT » SC SCRL, numéro d'entreprise
0201.400.209, dont le siège social se trouve à 5000 NAMUR, Avenue
Sergent Vrithoff, 2.
contre les dispositions qui la concernent et tel que précisé dans la
requête d’appel ;
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
- le ministère public contre
1. M. P. J.,
2. L. M. J.,
3. ART & VOLTIGE SPRL dont le siège social se situe ä 4970
FRANCORCHAMPS, rue Albert Counson, 68 Boîte A,
4. B. O. ,
5. D. P. ,
6. V. L. P. ,
7. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL (en abrégé BEP) dont le siège se
trouve à 5000 NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2 (BCE 219.802.592),
et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
culpabilité ;
- la partie civile ETHIAS SA, contre
En qualité d'employeurs :
1. M. P.,
Prévenu, assisté de Me. F. LEROY, avocats à Liège
2. L. M.
Prévenu, assisté de Me. F. LEROY, avocats à Liège
3. ART & VOLTIGE SPRL dont le siège social se situe à 4970
FRANCORCHAMPS, rue Albert Counson, 68 Boîte A.
Prévenue, représentée par son mandataire ad hoc Me. V. DANCOT,
avocate à Namur,
En qualité de préposés, membres de la liane hiérarchique :
4. B. O.
Prévenu, assisté de Me. Th. DELOBEL, avocat à Liège
5. D. P.
Prévenu, assisté de Me. DE BAERE loco Me. Y. WYNANTS, avocat à
Liège
contre les dispositions qui la concernent et tel que précisé dans la
requête d’appel ;
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
- les parties civiles S. e M. , C. MARECHAL, H. M. , M. C. , contre
En qualité d'employeurs :
- 1. M. P.
Prévenu, assisté de Me F. LEROY, avocats à Liège
- 2. L. M.
Prévenu, assisté de Me F. LEROY, avocats ä Liège
- 3. ART & VOLTIGE SPRL dont le siège social se situe à 4970
FRANCORCHAMPS, rue Albert Counson, 68 Boîte A.
Prévenue, représentée par son mandataire ad hoc Me V. DANCOT,
avocate à Namur,
En qualité de préposés, membres de la ligne hiérarchique :
- 4. B. O.
Prévenu, assisté de Me Th. DELOBEL, avocat à Liège
- 5. D. P.
Prévenu, assisté de Me DE BAERE loco Me Y. WYNANTS, avocat à Liège
En qualité de Maitre d'Ouvrage :
- 6. V. P.
Prévenu, assisté de Me D. REMY, avocat ä Namur,
- 7. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL (en abrégé BEP) dont le siège se
trouve à 5000 NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2.
Prévenue, représentée par Me D. REMY, avocate ä Namur,
- 8. SA AXA BELGIUM dont le n° de BCE 0404.483.367, dont le siège
social est sis à 1000 Bruxelles, Place du Trône 1
Partie intervenante volontaire, représentée par Me. J-L
ANDRZEJEWSKI, avocat à Liège
et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
culpabilité ;
action civile ;
- les parties civiles :
- 1. J. S.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 décembre 2017
- 2. R. K.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 février 2017
- 3. R. K.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 février 2017
- 4. F. O.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 février 2017,
contre
1. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL (en abrégé BEP) ,numéro d'entreprise
0219.802.592, dont le siège social se trouve à 5000 NAMUR, Avenue
Sergent Vrithoff, 2.
Prévenue et partie civile
2. SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT en abrégé «
BEP- ENVIRONNEMENT » SC SCRL, numéro d'entreprise
0201.400.209, dont le siège social se trouve à 5000 NAMUR, Avenue
Sergent Vrithoff, 2.
et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
culpabilité ;
action civile ;
- la partie civile SA ALLIANZ Benelux, contre
1. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL (en abrégé BEP) ,numéro d'entreprise
0219.802.592, dont le siège social se trouve à 5000 NAMUR, Avenue
Sergent Vrithoff, 2.
Prévenue
2. SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT en abrégé «
BEP- ENVIRONNEMENT » SC SCRL, numéro d'entreprise
0201.400.209, dont le siège social se trouve à 5000 NAMUR, Avenue
Sergent Vrithoff, 2.
3. V. P.
Prévenu
et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
culpabilité ;
- les parties civiles :
- 1. J. S.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 décembre 2017
- 2. R. K.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 février 2017
- 3. R. K.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 février 2017
- 4. F. O.
Partie civile, constituée lors de l'audience du 13 février 2017,
contre
1. M. P.
Prévenu,
2. L. M.
Prévenu,
3. ART & VOLTIGE SPRL dont le siège social se situe à 4970
FRANCORCHAMPS, rue Albert Counson, 68 Boite A.
Prévenue,
En qualité de préposés, membres de la ligne hiérarchique :
4. B. O.
Prévenu,
5. D. P. Prévenu,
En qualité de Maitre d'Ouvrage :
6. V. P.
Prévenu,
8. SA AXA BELGIUM dont le n° de BCE 0404.483.367, dont le siège social
est sis à 1000 Bruxelles, Place du Trône 1
Partie intervenante volontaire,
et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
culpabilité ;
action civile ;
- les parties civiles A. M. et C. B. , contre
En qualité d'employeurs :
1. M. P. ,
Prévenu, assisté de Me. F. LEROY, avocats à Liège
2. L. M.
Prévenu, assisté de Me. F. LEROY, avocats à Liège
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
3. ART & VOLTIGE SPRL dont le siège social se situe à 4970
FRANCORCHAMPS, rue Albert Counson, 68 Boîte A.
Prévenue, représentée par son mandataire ad hoc Me. V. DANCOT,
avocate à Namur,
En qualité de préposés, membres de la ligne hiérarchique :
4. B. O.
Prévenu, ayant comparu, assisté de Me. Th. DELOBEL, avocat à Liège,
5. D. P.
Prévenu, ayant comparu, assisté de Me. DE BAERE loco Me. Y.
WYNANTS, avocat à Liège,
En qualité de Maitre d'Ouvrage :
6. V. P.
Prévenu, ayant comparu, assisté de Me. D. REMY, avocat à Namur,
7. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL (en abrégé « BEP ») dont le siège se
trouve à 5000 NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2.
Prévenue, représentée par Me. D. REMY, avocate à Namur,
Et encore
8. SA AXA BELGIUM dont le n° de BCE 0404.483.367, dont le siège social
est sis à 1000 Bruxelles, Place du Trône 1
Partie intervenante volontaire, représentée par Me. J-L
ANDRZEJEWSKI, avocat à Liège,
9. La SA ETIHAS subrogée dans les droits de l'ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE
NAMUR SC SCRL (en abrégé BEP) dont le siège se trouve à 5000
NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2
Partie civile constituée lors de l'audience du 13 décembre 2017,
représentée par Me. D. REMY, avocat à Namur,
10. SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT en abrégé «
BEP-ENVIRONNEMENT » SC SCRL, numéro d'entreprise
0201.400.209, dont le siège social se trouve à 5000 NAMUR, Avenue
Sergent Vrithoff, 2.
et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
culpabilité ;
action civile ;
- les parties civiles K. M. et J. . C. , contre
En qualité d'employeurs :
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
1. M. P.
Prévenu, assisté de Me. F. LEROY, avocats à Liège
2. L. M.
3. Prévenu, assisté de Me. F. LEROY, avocats à Liège
4. ART & VOLTIGE SPRL dont le siège social se situe à 4970
FRANCORCHAMPS, rue Albert Counson, 68 Boîte A.
Prévenue, représentée par son mandataire ad hoc Me. V. DANCOT,
avocate à Namur,
En qualité de préposés, membres de la ligne hiérarchique :
5. B. O.
Prévenu, ayant comparu, assisté de Me. Th. DELOBEL, avocat à Liège,
6. D. P.
Prévenu, ayant comparu, assisté de Me. DE BAERE loco Me. Y.
WYNANTS, avocat à Liège,
En qualité de Maitre d'Ouvrage :
7. V. P.
Prévenu, ayant comparu, assisté de Me. D. REMY, avocat à Namur,
8. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA
PROVINCE DE NAMUR SC SCRL (en abrégé « BEP ») dont le siège se
trouve à 5000 NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2.
Prévenue, représentée par Me. D. REMY, avocate à Namur,
Et encore
9. SA AXA BELGIUM dont le n° de BCE 0404.483.367, dont le siège social
est sis à 1000 Bruxelles, Place du Trône 1
Partie intervenante volontaire, représentée par Me. J-L
ANDRZEJEWSKI, avocat à Liège,
10. La SA ETIHAS subrogée dans les droits de l'ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE
NAMUR SC SCRL (en abrégé BEP) dont le siège se trouve à 5000
NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2
Partie civile constituée lors de l'audience du 13 décembre 2017,
représentée par Me. D. REMY, avocat à Namur,
11. SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT en abrégé «
BEP-ENVIRONNEMENT » SC SCRL, numéro d'entreprise
0201.400.209, dont le siège social se trouve à 5000 NAMUR, Avenue
Sergent Vrithoff, 2.
et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
culpabilité ;
action civile ;
EN CE QUI CONCERNE :
La société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT (en
abrégé BEP-ENVIRONNEMENT— BCE 0201.400.209) dont le siège se trouve à
5000 NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2.
Prévenue d'avoir :
I. En qualité de Maître de l'ouvrage,
A. Défaut d'information sur les risques
En contravention à l'article 9 de la loi du 4 août 1996 relative au
bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
«Article 9 § 1er. L'employeur dans l'établissement duquel des travaux sont
effectués par des entrepreneurs et, le cas échéant, par des sous-traitants, est tenu
de:
1° fournir les informations nécessaires aux entrepreneurs à
l'attention des travailleurs des entrepreneurs ou sous-traitants
et en vue de la concertation sur les mesures visées au point 4°.
Cette information concerne notamment :
a) les risques pour le bien-être des travailleurs ainsi que les
mesures et activités de protection et prévention, concernant
tant l'établissement en général que chaque type de poste de
travail et/ou de fonction ou activité pour autant que cette
information soit pertinente pour la collaboration ou la
coordination;
b)...;
2° s'assurer que les travailleurs visés au point 1° ont reçu la
formation appropriée et les instructions inhérentes à son activité
professionnelle ;
3° prendre les mesures appropriées pour l'organisation de l'accueil
spécifique à son établissement des travailleurs visés au point 1°
et, le cas échéant, le confier à un membre de sa ligne
hiérarchique;
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
4° coordonner l'intervention des entrepreneurs et des sous-
traitants et d'assurer la collaboration entre ces entrepreneurs et
sous-traitants et son établissement lors de la mise en œuvre des
mesures en matière de bien-être des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail;
§ 2. L'employeur dans l'établissement duquel sont effectués des
travaux par des entrepreneurs et, le cas échéant, par des sous-traitants, est tenu :
1°
2° de conclure avec chaque entrepreneur un contrat comportant
notamment les clauses suivantes :
a) l'entrepreneur s'engage à respecter ses obligations relatives au
bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
propres à l'établissement dans lequel il vient effectuer des
travaux et à les faire respecter par ses sous-traitants;
b) si l'entrepreneur ne respecte pas ou respecte mal ses obligations
visées au point a), l'employeur dans l'établissement duquel les
travaux sont effectués, peut lui-même prendre les mesures
nécessaires, aux frais de l'entrepreneur, dans les cas stipulés au
contrat;
c) l'entrepreneur qui fait appel à un (des) sous-traitant(s) pour
l'exécution de travaux dans l'établissement d'un employeur,
s'engage à reprendre dans le(s) contrat(s) avec ce(s) sous-
traitant(s) les clauses telles que visées aux points a) et b), ce qui
implique notamment que lui-même, si le sous-traitant ne
respecte pas ou respecte mal les obligations visées au point a),
peut prendre les mesures nécessaires, aux frais du sous-traitant,
dans les cas stipulés au contrat.
3° ....»;
En l'espèce, entre le 12/11/2015 et le 13/11/2015,
avoir omis de fournir à la SPRL Art et Voltige venant effectuer des travaux dans
son établissement et à destination de leurs travailleurs, des informations précises
et complètes sur les risques relatifs aux activités à effectuer et notamment les
informations utiles à l'intervention sur son équipement de travail notamment
concernant le levage des charges et le fonctionnement de l'équipement de travail
à démonter et avoir omis de conclure un contrat comportant des clauses
spécifiques en matière de sécurité des travailleurs.
Avec la circonstance que l'infraction a entrainé un accident de travail grave ayant
causé la mort de M. M. B. et une incapacité définitive de M. K. R.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Infraction sanctionnée, en vertu de l'article 127 du Code pénal social, d'une
sanction de niveau 4 compte tenu de la circonstance que l'infraction a eu comme
conséquence un accident du travail, soit d'un emprisonnement de six mois à trois
ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros (à multiplier par les décimes
additionnels) ou de l'une de ces peines seulement.
II. De connexité,
B. Homicide involontaire
En contravention aux articles 418 et 419 du Code pénal,
En l'espèce, le 13/11/2015,
avoir involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution mais sans
intention d'attenter à la personne d'autrui, causé la mort d'une personne, à
savoir Monsieur M. B. .
Infraction sanctionnée d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende
de 50 à 1000€.
C. Coups et blessures involontaires
En contravention à l'article 420 du Code pénal,
En l'espèce, le 13/11/2015,
avoir occasionné des coups et blessures par défaut de prévoyance ou de
précaution à la personne de M. K. R. lui occasionnant une incapacité
permanente.
Infraction sanctionnée de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une
amende de cinquante euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines
seulement.
Vu par la cour le jugement rendu le 13 mars 2019 (n° d’ordre 156) par le tribunal
de première instance de NAMUR, division de NAMUR, lequel statuant
contradictoirement :
Déclare la citation du 29 janvier 2019 irrecevable.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par :
- le ministère public et tel que précisé au formulaire des griefs
d’appel :
procédure ;
culpabilité ;
- la partie civile SA ALLIANZ Benelux, contre les dispositions civiles qui
la concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
culpabilité ;
action civile ;
autres :
- les parties civiles :
H. M. et M. C. ,
S. e M. et C. M.,
contre les dispositions qui les concernent et tel que précisé au
formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
culpabilité ;
action civile ;
- les parties civiles :
J. S.
R. K. ,
R. K. ,
F. O. ,
contre les dispositions civiles qui la concernent et tel que précisé au
formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
culpabilité ;
action civile ;
- les parties civiles :
M. K. et C. J. . ,
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
M. A. et B. C. ,
contre les dispositions civiles qui la concernent et tel que précisé au
formulaire des griefs d’appel :
procédure ;
Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience
publique du 12-11-2020, 09-09-2021, 25-11-2021, 09-12-2021 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN A V OIR D ÉLIB ÉR É :
1. Procédure
Sur la recevabilité des appels
La cour est saisie par les appels dirigés contre le jugement prononcé le 24 octobre
2018 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, qui ont été formalisés
par les parties qui suivent :
1. R. K. , agissant en son nom personnel et de sa fille L. K. , J. S. , agissant en
son nom personnel et de sa fille L. K. , R. K. et F. O. .
En termes de requête d’appel, ces parties civiles visent la culpabilité et les
responsabilités sur l’action civile telles qu’elles ont été tranchées par le premier juge.
Ces appels sont recevables pour avoir été diligentés dans les formes et délai légaux
sous la réserve qu’ils sont irrecevables, à défaut d’intérêt, en tant qu’ils portent sur
l’action publique.
Un appel est encore formalisé par ces mêmes parties civiles le 23 novembre 2018 en
visant expressément, dans la déclaration d’appel, l’association intercommunale
Bureau économique de la province de Namur SC SCRL (en abrégé BEP) et de la
société intercommunale BEP-Environnement.
En termes de requête d’appel, ces parties civiles visent la culpabilité et les
responsabilités sur l’action civile telles qu’elles ont été tranchées par le premier juge.
Ces appels sont recevables pour avoir été diligentés dans les formes et délai légaux
sous la réserve qu’ils sont irrecevables, à défaut d’intérêt, en tant qu’ils portent sur
l’action publique.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
2. S. e M. et C. M., en leur nom personnel et en qualité de représentants de
leur fils C. M. et d’H. M. et M. C. , en leur nom personnel et en qualité de
représentants de leur fille M. e L. C. .
En termes de requête d’appel, ces parties civiles visent la culpabilité et les
responsabilités sur l’action civile telles qu’elles ont été tranchées par le premier juge.
Ces appels sont recevables pour avoir été diligentés dans les formes et délai légaux
sous la réserve qu’ils sont irrecevables, à défaut d’intérêt, en tant qu’ils portent sur
l’action publique.
3. L’association intercommunale Bureau économique de la province de Namur
SC SCRL (en abrégé BEP) et la société intercommunale BEP-Environnement.
En termes de requête d’appel, le BEP soutient être étranger aux infractions qui lui
ont été imputées et conteste également les dispositions civiles du jugement
entrepris.
Le BEP Environnement conteste, quant à lui, sa responsabilité, tant pénale que civile.
Ces appels sont recevables pour avoir été diligentés dans les formes et délai légaux.
4. Ethias SA, partie civile, en sa qualité d’assureur contre les bris de machines
ainsi que les dommages aux bâtiments.
En termes de requête d’appel, cette partie civile conteste la décision entreprise en
tant qu’elle déclare son action civile irrecevable.
Cet appel est recevable pour avoir été diligenté dans les formes et délai légaux.
5. K. M. et J. . C. , en leur qualité de partie civile.
En termes de requête d’appel, ils contestent la procédure, la culpabilité et les
dispositions civiles.
Ces appels sont recevables pour avoir été diligentés dans les formes et délai légaux
sous la réserve qu’ils sont irrecevables, à défaut d’intérêt, en tant qu’ils portent sur
l’action publique.
6. A. M. et C. B. en leur qualité de partie civile.
En termes de requête d’appel, ils contestent la procédure, la culpabilité et les
dispositions civiles.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Ces appels sont recevables pour avoir été diligentés dans les formes et délai légaux
sous la réserve qu’ils sont irrecevables, à défaut d’intérêt, en tant qu’ils portent sur
l’action publique.
7. L’auditorat du travail contre les prévenus P. M. , M. L. , O. B., P. D. , P. V. et
L’association intercommunale Bureau économique de la province de Namur
SC SCRL.
En termes de requête d’appel, la partie publique élève des griefs tirés de la
culpabilité des prévenus et sur le plan procédure elle indique que l’association
intercommunale Bureau économique de la province de Namur SC SCRL (en abrégé
BEP) doit être mise en hors cause pour les préventions G, H et I en raison de la
citation dirigée contre le BEP Environnement.
Ces appels sont recevables pour avoir été diligentés dans les formes et délai légaux.
8. La SA Allianz Benelux en sa qualité d’assureur-loi de la SPRL Art et Voltige.
En termes de requête d’appel, cette partie précise qu’elle entend maintenir à la
cause les prévenus BEP Environnement et P. V..
Cet appel, en tant qu’il est dirigé contre le BEP Environnement, qui a lui-même dirigé
un appel principal contre toutes les dispositions civiles, est irrecevable car tardif.
En revanche, en tant qu’il vise à maintenir à la cause P. V. qui a été acquitté par le
premier juge, cet appel, en application de l’article 203, § 2 du Code d’instruction
criminelle, est recevable.
La cour est encore saisie par les appels dirigés contre le jugement prononcé le 13
mars 2019 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, qui ont été
formalisés par les parties qui suivent :
L’auditorat du travail contre le prévenu BEP Environnement et les parties civiles K. M.
, J. . C. , A. M. , C. B. , R. K. , agissant en son nom personnel et de sa fille L. K. , J. S.
, agissant en son nom personnel et de sa fille L. K. , R. K. et F. O. , S. e M. et C. M.,
en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils Corentin M. et d’H.
M. et M. C. , en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fille M. e
L. C. et la SA Allianz Benelux.
Ces appels visent à contester la décision entreprise en tant qu’elle refuse, sur citation
de la partie publique, de rectifier les erreurs matérielles contenues dans le jugement
du 24 octobre 2018, notamment en tant qu’elle porte sur l’identité du prévenu qui
n’est pas l’association intercommunale Bureau économique de la province de Namur
SC SCRL (en abrégé BEP) mais la société intercommunale BEP-Environnement.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Ces appels seront joints.
Comme il sera dit, ci-après, les droits de la défense du BEP et du BEP-Environnement,
n’ayant pas été compromis en raison de l’erreur commise par le premier juge qui
porte sur l’identité de la prévenue sur l’action publique, il appartiendra à la cour de
la rectifier et par voie de conséquence de constater que les appels dirigés contre le
jugement du 13 mars 2019 sont devenus sans objet.
Sur la mise à la cause de la prévenue société intercommunale BEP-
Environnement
Il n’est pas contesté qu’initialement la partie publique avait diligenté des poursuites
contre l’association intercommunale Bureau économique de la province de Namur
SC SCRL inscrite sous le numéro d’entreprise 0219.802.592 en sa qualité de maître
d’ouvrage.
Or, il résulte des éléments de la cause que cette personne morale n’était pas le
maître de l’ouvrage. En effet, la société qui devait être citée en qualité de prévenue
était la société intercommunale BEP-Environnement constituée sous forme de
société coopérative et inscrite sous le numéro d’entreprise 0201.400.209 (en abrégé
BEP Environnement).
Cette société, qui a comparu volontairement devant le premier juge, a encore été
valablement citée par la partie publique de sorte qu’elle a pu adéquatement
participer aux débats et être entendue en ses moyens de défense.
Il s’ensuit que BEP-Environnement a pu adéquatement se défendre devant le
premier juge et qu’il n’est pas attrait pour la première fois devant la cour d’appel en
qualité de prévenu.
Par conséquent, la décision contestée du 24 octobre 2018 condamne erronément
l’association intercommunale Bureau économique de la province de Namur SC SCRL
qui ne peut se voir imputer les préventions retenues en termes de citation, ces
dernières ne pouvant, le cas échéant, être imputées qu’à BEP-Environnement.
L’association intercommunale Bureau économique de la province de Namur SC SCRL
sera par voie de conséquence mise hors cause sur l’action publique et il sera statué
sur cette même action en tant qu’elle est dirigée contre BEP-Environnement.
BEP-Environnement en qualité de civilement responsable
Le BEP-Environnement est également intervenu dans la présente cause en sa qualité
de civilement responsable.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Il sera tenu compte, le cas échéant, de cette qualité si le BEP-Environnement, sur
l’action civile, devait répondre d’une faute commise par son préposé en lien causal
avec le dommage vanté par une partie civile.
2. Les faits
Le contexte factuel dans lequel s’inscrit la présente cause a été correctement
rapporté par le premier juge.
Il suffira à la cour de rappeler que le 12 novembre 2015, P. V. qui est responsable de
la chaîne « tri-broyage », pour le compte du BEP-Environnement a constaté que le
moteur du palan de levage du convoyeur à chaîne était en panne.
Selon les observations rapportées par le contrôle du bien-être au travail dans son
rapport du 26 septembre 2016, il est précisé que le moteur défectueux pèse environ
80 kilos et il est situé à 8 mètres du sol sur le pont roulant.
L’inspecteur du contrôle du bien-être indique encore dans son rapport « le
convoyeur à chaîne est bloqué en position haute à environ 7 mètres de hauteur,
mais sous le niveau des murs de séparations des logettes. Le convoyeur ne peut plus
être déplacé en zone de maintenance. Cette zone de maintenance est un palier
sécurisé permettant aux ouvriers de maintenance de pouvoir intervenir sur le
moteur. L’arrêt du convoyeur à chaîne stoppe le fonctionnement de toute la ligne de
production ».
Monsieur V. contacte alors la société Konecranes afin de faire réparer le moteur hors
d’usage.
Pour procéder à la réparation, il est nécessaire de déposer le moteur au sol. Ce
travail consiste à désaccoupler le moteur de son réducteur de vitesse. Le technicien
de la société Konecranes aurait précisé qu’il ne disposait pas des moyens pour
réaliser le travail et qu’une intervention ne serait pas possible avant plusieurs
semaines.
P. V. contactera alors la société Art et Voltige afin d’assurer la descente du moteur
par des spécialistes du travail en hauteur sur cordages.
Le 13 novembre 2015, P. D. , technico-commercial chez Art et Voltige, prend
connaissance du travail à effectuer. Il informe verbalement P. V. de la méthodologie
de travail à savoir « installer une ligne de cordage ‘tyrolienne’ sur laquelle serait fixée
le moteur et permettrait sa descente »1. Dans son audition du 17 novembre 2015,
Monsieur D. indique « Je me rappelle que Monsieur V. m’a dit qu’il y avait une
structure d’une dizaine de tonnes à soutenir ou à bloquer. J’ai contacté le bureau, M.
(L. ), afin de lui expliquer le travail à effectuer et il a désigné O. pour ce travail. J’ai
Rapport bien-être au travail page 2.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
appelé par la suite le bureau, R. afin qu’il prépare le matériel pour le travail c’est-à-
dire une tyrolienne, de quoi faire des ancrages au niveau du sol, des tire-forts pour
une dizaine de tonnes ».
En fin de matinée du 13 novembre 2015, une équipe d’Art et Voltige arrive sur les
lieux. Elle est constituée de R. K. , B. M. , K. M. et du gestionnaire de chantier O.
B..
K. M. est resté au sol pour assurer la fixation de la tyrolienne. Les travailleurs M. et
K. se sont occupés de fixer les différents cordages de la tyrolienne, de la ligne de vie
de leurs harnais de sécurité respectifs ainsi que de la pose des sangles de levage et
des palans. Tout ce travail est réalisé selon les consignes d’O. B..
Alors que R. K. et B. M. arrivent à la fin du désaccouplement du moteur, le
convoyeur, qui n’était plus soutenu que par un élingage insuffisant en raison de son
poids, tombe brutalement sur le sol.
B. M. est décédé sur place et R. K. a été très gravement blessé.
Selon le contrôle du bien-être au travail, les causes de l’accident sont les suivantes :
« Causes primaires :
- Type d’élingage inadapté et déséquilibré ;
Causes secondaires :
- Transfert de consignes uniquement orales et incomplètes ;
- Personnels non qualifiés au domaine de l’électromécanique ;
- La ligne hiérarchique de « Art et Voltige » n’est pas formée pour de tels
travaux ;
- Pas d’analyse des risques.
Causes tertiaires :
- Transfert des consignes uniquement oral et instructions insuffisantes ».
3. Discussion
Sur la prévention A.
Il est reproché aux prévenus P. M. , M. L. et la SPRL Art et Voltige de ne pas avoir
effectué une analyse des risques spécifiques pour l’activité à entreprendre et de ne
pas avoir pris les mesures de préventions sur la base de cette analyse des risques.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Il résulte tant des investigations réalisées par les enquêteurs que de l’instruction
d’audience qu’il n’y a pas eu, avant la réalisation du travail commandé par BEP-
Environnement, une analyse des risques spécifiques liée à l’intervention de la SPRL
Art et Voltige.
Les interventions de Messieurs D. et B. ne permettent nullement de retenir que les
prévenus auraient satisfait à leur obligation légale.
En effet, Monsieur D. précise en termes de conclusions, que quand bien même il
était conseiller en prévention d’Art et Voltige, il n’avait « ni le rôle ni la capacité de
mener comme telle au BEP une analyse de risques »2.
Monsieur B. , quant à lui, souligne dans ses conclusions « c’était à Monsieur D. de
réaliser une analyse des risques en sa qualité de conseiller en prévention »3.
Comme il a été énoncé ci-avant, l’inspecteur du contrôle du bien-être au travail
observe et mentionne comme cause secondaire de l’accident l’absence d’analyse des
risques.
La cour estime que cette analyse des risques était d’autant plus impérieuse dans le
cas d’espèce qu’il s’agissait d’une intervention sur une machine dont les spécificités
n’étaient pas connues des prévenus et que même s’il existe des contradictions entre
les déclarations de Messieurs D. et V. , l’on peut lire dans la déclaration faite par le
premier après les faits « Je me rappelle que Monsieur V. m’a dit qu’il y avait une
structure d’une dizaine de tonnes à soutenir ou à bloquer ».
Monsieur B. déclarera, quant à lui, le 17 novembre 2015, « Je lui ai (à Monsieur V. )
demandé s’il y avait un électrofrein sur la machine pour maintenir le râteau et ainsi
d’éviter qu’il ne glisse. (…) Monsieur V. m’a répondu qu’il ne voyait pas
d’électrofrein ou qu’il n’en sait rien, je ne me rappelle plus exactement le terme
exact et là il me dit « quand bien même il y en a un, vu que l’on coupe les énergies, il
ne doit plus fonctionner ». Je ne suis pas électromécanicien, moi mon raisonnement
était celui-ci : vu que l’énergie est coupée, pas d’électrofrein en fonctionnement et le
râteau est toujours maintenu en hauteur, donc il y a sans doute les câbles qui le
maintiennent. Voilà pourquoi j’ai des tire-forts à placer de 3,2 tonnes, les plus forts
que l’on ait et c’est ce que P. m’avait demandé de prévoir, c’est pour quand même
sécuriser le râteau s’il vient quand même à glisser. »
Il est par conséquent indéniable qu’en dépit de la dangerosité inhérente à
l’intervention sur un convoyeur à chaîne long de 26 mètres et d’un poids de 15
tonnes, dont les spécificités techniques étaient inconnues des prévenus – point sur
lequel la cour reviendra lors de l’examen de la prévention B -, ces derniers n’ont
procédé à aucune analyse des risques qui leur aurait permis d’apprécier si le matériel
Conclusions D. page 11.
Conclusions B. page 14.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
utilisé, notamment l’utilisation des palans et tire-forts pour bloquer le râteau, et le
mode opératoire choisi étaient appropriés pour garantir la sécurité, la santé et le
bien-être des travailleurs4.
Par ailleurs, s’il est essentiel pour garantir la sécurité au travail de respecter les
obligations d’information horizontale entre l’entreprise utilisatrice, d’une part, et
l’entreprise exécutant le contrat d’entreprise, d’autre part, il convient encore de
veiller au respect de la transmission de l’information de manière verticale entre
chacune des deux entreprises, d’une part, et leur personnel d’autre part, les
prévenus ne peuvent, par conséquent, se défausser de ces obligations et de leurs
responsabilités en soutenant la défaillance éventuelle du seul maître de l’ouvrage.
Il revenait, en effet, aux prévenus, pour apprécier s’ils étaient en mesure de réaliser
le travail sollicité, de disposer de toutes les informations utiles en sollicitant celles-ci
afin d’évaluer de manière dynamique la gestion des risques et, de surcroît, des
risques spécifiques au travail à accomplir.
De surcroît, la cour observe qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise Art et Voltige
une procédure déterminée, fixant, à tout le moins, une marche à suivre portant sur
les informations essentielles à recueillir avant l’exécution d’un chantier, qui
permettrait une planification optimale de la gestion des risques.
Dans ces circonstances, la prévention A est établie telle qu’elle est libellée à la
citation.
Sur la prévention B
Il est reproché aux prévenus M. , L. et la SPRL Art et Voltige un défaut d’information
dès lors qu’ils devaient prendre les mesures de précaution adéquates pour que le
travail soit accompli sans mettre en danger la sécurité des travailleurs.
Le contrôle du bien-être au travail met en évidence dans son rapport « Art et Voltige
n’a pas recherché d’informations précises et fiables quant à la charge à soutenir et à
la méthode de travail à mettre en œuvre. Des documents émanant du constructeur
du matériel étaient disponibles ».
Comme il a été dit ci-avant, ce devoir d’information vaut tant dans le chef du maître
de l’ouvrage que dans celui de l’entrepreneur qui pareillement a le devoir de se
renseigner, assisté, s’il échet, d’un conseiller en prévention, afin de cerner
parfaitement le travail à réaliser et prendre en considération l’ensemble des
éléments qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’exécution de la tâche
confiée.
Voir à ce propos le rapport du conseiller technique de AXA Belgium l’ingérieur Spruytte (pièce 4
dossier AXA).
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
En l’espèce, force est de constater que la seule information certaine qui a été
transmise aux travailleurs portait sur la descente d’un moteur qui pesait environ 80
kilos5.
Il apparaît encore des pièces auxquelles la cour peut avoir égard que les travailleurs
chargés d’accomplir le travail – qui était présenté comme un « travail tranquille » -
n’ont nullement été informés du fait que lors de la désolidarisation du moteur du
réducteur de vitesse, le convoyeur à chaîne de plus de 15 tonnes n’était plus
soutenu.
Par ailleurs, le comportement de Monsieur D. qui commande notamment des tire-
forts pour stabiliser une charge bien supérieure à 80 kilos et le fait que Monsieur B.
relève, à ce sujet, que ces tire-forts sont là « pour sécuriser le râteau s’il vient quand
même à glisser » sans toutefois qu’ils ne connaissent le poids du convoyeur,
imposaient des mesures d’investigation supplémentaire notamment en sollicitant le
mode d’emploi du convoyeur HBEF.
Or, ce document n’a été ni produit, ni exigé.
Ce document précise pourtant que « Chaque personne étant en charge de
l’élimination des défauts – par exemple un moteur défectueux – doit avoir lu le
manuel d’utilisation et être informé des dangers spécifiques du convoyeur de
chargement et de déchargement. Certains défauts ne doivent uniquement être
éliminés par un personnel qualifié »6.
La préface de sécurité de ce même manuel énonce que « toute personne chargée de
travaux indiqués ci-dessous dans l’usine de l’utilisateur doit avoir lu toutes les
instructions d’emploi. Elle doit les avoir compris. Il est fortement conseillé à
l’exploitant de faire signer une déclaration dans ce sens par chaque intervenant
dans : (….) l’élimination des pannes »7.
La notice d’utilisation des ponts roulants indique, quant à elle, que les opérateurs de
maintenance sur le pont roulant ne doivent « être effectuées qu’après avoir bloqué
celui-ci et décroché la charge » et qu’il ne faut effectuer « des travaux d’entretien et
de réparation que sur le pont sans charge » 8.
Il en résulte que si les prévenus avaient respecté leur devoir d’information, ils
auraient soit décliner le travail, soit choisi une autre méthode de travail.
Voir les déclarations des travailleurs M. et K. lors de leur audition par le tribunal PV du 13
décembre 2017 ; voir encore l’audition de Monsieur K. du 7 janvier 2016 ; voir également
l’audition de Monsieur B. du 20 janvier 2016 au contrôleur du bien-être qui indique qu’il a été fait
appel à Art et Voltige « pour descendre le moteur et le faire réparer ».
Annexe PV n° 1716/17 , p. 19.
Voir aussi rapport mensura page 9.
Notice d’utilisation Stahl, pages 6 et 35.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Par conséquent, la prévention B est établie telle qu’elle est libellée à la citation.
Sur la prévention C
Il est reproché aux prévenus M. , L. et la SPRL Art et Voltige le choix et l’utilisation
des équipements de travail.
Comme il a été déjà été mis en exergue ci-avant le choix des équipements de travail
n’était nullement adapté à la difficulté et à la dangerosité du travail à accomplir.
La cour ajoutera que dans son rapport le contrôle du bien-être au travail note, au
regard de l’élingage utilisé, celui-ci est « déséquilibré, incohérent et inadapté à la
charge à soutenir. La charge réelle supportable maximale est celle du maillon le plus
faible, c’est-à-dire 1 tonne alors que chaque ligne de l’élingage doit supporter
15,850t/4 soit près de 4 tonnes »9.
Le rapport adressé par Mensura à la société Art et Voltige retient pareillement
comme cause primaire de l’accident « élingage incorrect pour retenir le poids du
convoyeur à chaîne ».
Il s’ensuit que la prévention C est établie telle qu’elle est libellée à la citation.
Sur la prévention D
Il est reproché aux prévenus M. , L. et la SPRL Art et Voltige d’avoir fait réaliser un
travail par des travailleurs ne disposant pas des qualifications, notamment en
électromécanique, leur permettant de comprendre les risques liés à l’opération à
effectuer ainsi que les mesures de préventions nécessaires à leur sécurité.
C’est sans convaincre que les prévenus avancent qu’ils n’ont pas reçu les
informations adéquates pour la réalisation du travail.
Outre ce que la cour a déjà énoncé à propos des préventions relatives à l’absence
d’analyse des risques et au défaut d’information, elle ajoutera qu’à la lecture du
rapport sur l’accident du travail litigieux rédigé par Mensura, il apparaît que « le
personnel d’Art et Voltige a une certaine expérience industrielle mais ne peut pas
prétendre avoir été spécifiquement formé aux techniques de levage de charge ». Le
rapport Mensura poursuit en relevant « la notice technique du pont roulant spécifie
bien que toute intervention d’entretien doit être effectuée par du personnel qualifié,
personne à même de juger de la sécurité de l’installation en fonction du cas de
l’utilisation ».
Rapport bien-être page 12.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
La lecture de cette notice aurait dû alerter les prévenus et attirer leur attention sur
les compétences techniques requises, que les travailleurs chargés de l’intervention
ne possédaient pas, pour effectuer un travail sur les éléments du pont roulant.
Il s’ensuit que la prévention D est établie telle qu’elle est libellée à la citation.
Sur la prévention E
Il est reproché aux prévenus O. B. et P. D. de ne pas avoir effectué un contrôle
effectif des équipements de travail, ne pas avoir sollicité l’avis préalable du conseiller
en prévention et ne pas avoir veillé à ce que les tâches soient confiées à des
travailleurs ayant les compétences nécessaires et ayant reçu toutes les informations
et les instructions utiles en matière de sécurité.
Les prévenus soutiennent que ces infractions ne peuvent leur être imputées dès lors
qu’ils n’ont pas la qualité de préposés de l’employeur membres de la ligne
hiérarchique.
Or, O. B. a la qualité de chef d’équipe. A ce titre, il est préposé membre de la ligne
hiérarchique. En effet, il doit, en cette qualité, vérifier que le travail se déroule dans
de bonnes conditions de sécurité pour l’ensemble des travailleurs. Il exerce, par
conséquent, une parcelle de l’autorité de l’employeur et a le droit et le devoir de
prendre les mesures adéquates en matière de sécurité.
C’est sans convaincre qu’il se retranche derrière les informations qui lui auraient été
transmises par le prévenu V. dès l’instant où il lui revient, en sa qualité de chef
d’équipe, d’apprécier, de sa propre initiative, que le travail confié pourra se dérouler
dans les conditions de sécurité optimales.
La cour observe encore que le prévenu B. déclarera devant le premier juge à propos
de l’élingage « Les sangles devaient pallier la défaillance du râteau. On était
convaincu que cette pièce était fixe (…) J’ai placé des sangles autour du râteau par
redondance pour renforce les mesures de sécurité. (…) On a installé 8 sangles pour
soutenir la masse qui pourtant était fixe, selon ce que nous pensions »10. En dépit de
ces mesures, ce prévenu ne s’interroge pas davantage sur les raisons qui justifient
une telle précaution et sur l’efficacité de cette mesure au regard de la charge à tout
le moins à soutenir.
P. D. revêt également la qualité de préposé membre de la ligne hiérarchique.
En effet, ce prévenu se rendra sur les lieux de l’accident le 13 novembre 2015 afin
d’évaluer le travail à réaliser et de déterminer les modalités d’intervention de la SPRL
Art et Voltige.
PV d’audience du 13 décembre 2017.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Il précisera dans son audition du 17 novembre 2015 « Je réalise le devis pour
l’entreprise et en même temps j’assure ma fonction de conseiller en prévention (….)
Je me rappelle que Monsieur V. m’a dit qu’il y avait une structure d’une dizaine de
tonnes à soutenir ou à bloquer. J’ai contacté le bureau, M., afin de lui expliquer le
travail à effectuer et il a désigné O. . J’ai appelé par la suite le bureau, R., afin qu’il
prépare le matériel pour le travail, c’est-à-dire une tyrolienne, de quoi faire des
ancrages au niveau du sol, des tire-forts pour une dizaine de tonnes ».
En sollicitant la préparation d’un matériel spécifique pour la réalisation du travail à
accomplir, et ce après avoir eu une entrevue avec le prévenu V. qui a attiré son
attention sur le fait qu’il fallait « soutenir ou bloquer » une structure d’une dizaine
de tonnes, c’est sans convaincre que P. D. limite sa tâche à celle de fixer des prix.
Au demeurant, ses employeurs Messieurs M. et L. précisent « la société a un
conseiller en prévention de base Monsieur D. qui est aussi notre agent technico-
commercial et assure une partie des formations données. (…) Sa mission consiste
tout d’abord à une pré-visite du chantier pour évaluer l’ampleur du travail, le
matériel à mettre en œuvre et ce qu’il faut prévoir pour assurer la sécurité des
travailleurs. Monsieur D. peut en permanence en cas de doute ou de question
prendre contact avec sa direction »11. Le prévenu D. est, dès lors, préposé membre
de la ligne hiérarchique.
Dans son rapport du 26 septembre 2016, le contrôle du bien-être ne manque pas de
pointer « Monsieur D. déclare devoir arrimer une charge de 10 tonnes à soutenir ou
à bloquer, qu’il fait préparer la commande du matériel pour descendre le moteur et
soutenir la charge, mais ne sait pas pourquoi il doit le faire…. Monsieur B. dit ne pas
être compétent dans le domaine électrique, qu’il ne connaît pas la charge à soutenir,
mais il installe néanmoins, au cas où, des sangles, des tires-forts et palans d’une
capacité de charge totalement disparates et inadaptés à la charge qu’ils doivent
soutenir... ».12
L’on peut encore lire dans ce rapport, comme cela a déjà été mentionné, que
« l’élingage est déséquilibré, incohérent et inadapté à la charge à soutenir. La charge
réelle supportable maximale est celle du maillon le plus faible, c’est-à-dire une tonne
alors que chaque ligne de l’élingage doit supporter 15,850t/4 soit près de 4 tonnes.
Les sangles installées ne sont pas prévues et équipées de protections au contact
d’arêtes vives. Notamment celles enroulées autour de la poutre du convoyeur à
chaîne ».
Le type d’élingage est, au demeurant, considéré par le contrôle du bien-être, comme
la cause primaire de l’accident par l’inspection du bien-être.
Audition du 24 novembre 2015.
Rapport page 15.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Il s’ensuit que la méthode de travail choisie, sans qu’il n’ait été au préalable procédé
à une analyse de risques, les équipements pour lesquels il a été opté et l’utilisation
inadéquate de ceux-ci, l’absence d’informations précises données aux travailleurs
chargés d’accomplir la mission et le manque de qualification de ceux-ci permettent
de retenir que la prévention E est établie telle qu’elle est libellée à la citation.
La cour rappellera encore que les infractions dites réglementaires requierent la
preuve d’un élément moral, à savoir une faute, quand bien même cette dernière
peut se déduire de la seule circonstance que le fait a été matériellement commis,
sans qu’il ne soit nécessaire que l’agent ait agi intentionnellement13, pour autant que
ce dernier ne puisse se justifier14.
En somme pour les infractions réglementaires, la preuve que l’auteur a commis
sciemment et volontairement le fait résulte de la contravention à la prescription
même, étant entendu cependant que l’auteur est mis hors cause lorsque la force
majeure, l’erreur invincible ou une autre cause exclusive de peine est démontrée ou,
à tout le moins, n’est pas dépourvue de crédibilité15.
A défaut, à ce stade de l’analyse, de pouvoir se prévaloir d’une cause de justification
c’est sans convaincre que les prévenus se prévaudraient d’une absence d’élément
moral.
La prévention E est, dès lors, établie telle qu’elle est libellée à la citation dans le chef
des prévenus O. B. et P. D. .
Sur la prévention F
Il est reproché aux prévenus M. , L. , la SPRL Art et Voltige, O. B. et P. D. des
infractions spécifiques aux opérations de levage.
Il apparait, sans ambiguïté, des motifs mentionnés ci-avant qui détaillent les
circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit, que les accessoires de levage
de charge utilisés lors de la survenance de l’accident étaient inadaptés, déséquilibrés
et incohérents au regard de la charge à soutenir de plus de 15 tonnes.
En effet, le matériel employé ne pouvait soutenir qu’une charge d’une capacité bien
inférieure16.
Cass., 31 janvier 1989, Pas., 1989, p. 577 ; Cass., 6 octobre 1982, Pas., 1982, p. 193 ; Cass., 26
septembre 2006, RG P 060604.N
Cass., 8 octobre 2002, Pas., 2002, p. 1863
voir Cass, 27 septembre 2005, P. 05.0371.N
Rapport pages 4 à 11; voir encore le rapport de Monsieur S qui note que « les moyens utilisés
par Art et Voltige ne pouvaient pas convenir car ils n’étaient pas destinés à ce but ».
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
La prévention F est, dès lors, établie telle qu’elle est libellée à la citation.
Par identité de motifs à ceux mentionnés ci-avant pour la prévention E relativement
à l’élément moral, il y a lieu de constater qu’à nouveau les prévenus ne peuvent se
prévaloir, à ce stade de l’analyse, de la moindre cause de justification.
Sur la prévention G
Il est reproché aux prévenus P. V. et au BEP-Environnement un défaut
d’informations précises et complètes sur les risques relatifs aux activités à effectuer.
P. V. a dans un premier temps fait appel à la société Konecranes. Il déclarera, lors de
sa confrontation avec P. D. que « le jeudi dans l’après-midi, un technicien de chez
Konecranes est venu et nous a confirmé que le moteur était HS et qu’il était difficile
voire impossible de descendre le convoyeur. Cela prendrait du temps et qu’il n’en
avait pas les moyens ».
Il précisera encore avoir pris connaissance du dossier technique concernant
l’installation pour laquelle il a sollicité l’intervention de la société Art et Voltige.
Ce mode d’emploi prévoit expressément en préface que « toute personne chargée
de travaux indiqués ci-dessous dans l’usine de l’utilisateur doit avoir lu toutes les
instructions d’emploi. Elle doit les avoir compris. Il est fortement conseillé à
l’exploitant de faire signer une déclaration dans ce sens par chaque intervenant »17.
La notice d’utilisation des ponts roulants et suspendus18 précise que les interventions
d’entretien, réparations et dépannage ne peuvent être exécutées que par une
personne qualifiée. Cette notice définit ce qu’il convient d’entendre par personne
qualifiée. Il s’agit de quelqu’un « qui a la qualification requise : des connaissances
théoriques et pratiques des appareils de levage pour les activités nécessaires figurant
dans la notice d’utilisation. Cette personne doit être à même de juger de la sécurité
de l’installation en fonction du cas d’utilisation ».
Il est clair que la simple lecture de ces notices d’utilisation permet de retenir que la
SPRL Art et Voltige, qui n’est nullement spécialisée dans l’entretien et la réparation
des ponts roulants, ne disposait pas des compétences nécessaires pour accomplir le
travail sollicité.
En effet, une intervention d’entretien sur le pont roulant n’était possible « qu’après
avoir bloqué (le pont roulant) et décroché la charge »19 ce que la SPRL Art et Voltige,
qui est une société spécialisée dans les travaux sur corde, n’était pas en mesure de
faire. Le travail litigieux nécessitait, en effet, un engin de levage susceptible de
Mode d’emploi HAAS page 3.
Voir pièce 47 du dossier répressif page 2
Idem, page 6.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
supporter le poids du râteau avant l’intervention d’un électromécanicien sur le
moteur.
Le recours aux services de Konecranes renforce ce constat et c’est par conséquent, à
tort et fautivement, qu’il a été décidé de recourir aux services d’Art et Voltige aux
motifs que l’intervention de Konecranes n’était pas possible immédiatement.
Il revenait encore aux prévenus de remettre à la SPRL Art et Voltige toute la
documentation technique sur le pont roulant à plus forte raison que celle-ci, comme
il vient d’être dit, est claire et précise qu’elle prévoit le « décrochage de la charge »
alors que la société contactée ne présentait pas les compétences nécessaires pour
réaliser un tel travail.
Il appartenait encore aux prévenus de s’assurer que ses interlocuteurs avaient une
connaissance précise des informations comme le souligne, au demeurant, à nouveau
le mode d’emploi.
De surcroît, il convenait que les prévenus réagissent dès lors qu’ils n’ignoraient pas
que deux tire-forts de 3,2 tonnes furent commandés en urgence alors que la charge à
maintenir était de plus de 15 tonnes.
Il revenait, par ailleurs, à BEP Environnement de mettre en place une procédure qui
permettait de veiller à ce que les informations nécessaires à une intervention sur ses
équipements de travail soient correctement transmises par ses préposés et soient
pleinement comprises par un intervenant extérieur.
BEP Environnement ne pourra être suivie lorsqu’il allègue qu’il ne peut lui être
reproché d’avoir fait appel à Art et Voltige pour réaliser un travail pour lequel il ne
disposait des ressources nécessaires en interne.
En effet, comme il a déjà été dit, le choix de la société Art et Voltige pour un travail
dont elle ne disposait pas des qualifications adéquates – ce qui apparaît à la simple
lecture des documents relatifs au pont roulant – n’était pas judicieux ce d’autant
moins qu’elle avait dû disposer d’un avis préalable d’un technicien de Kronecranes et
que P. V. savait, comme il l’a déclaré lors de son audition du 16 novembre 2015,
qu’il fallait libérer la tension sur les 4 câbles du palan « car sinon on ne pouvait pas
retirer le moteur et risquer un choc ».
Les constatations relevées par la cour et qui portent sur le défaut d’information ne
sont en rien contrariées par les autres arguments soulevés par les prévenus et
suffisent pour démontrer que la prévention G est établie telle qu’elle est libellée à la
citation.
Sur les préventions H et I
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Il est reproché à tous les prévenus un homicide involontaire sur la personne de B. M.
et des coups et blessures involontaires sur la personne de K. R. .
La cour rappellera que pour dire établie une infraction aux articles 418 et 420 du
Code pénal, il faut réunir trois éléments à savoir une faute, un dommage consistant
en un homicide ou des coups et blessures et un lien de causalité entre la faute et le
dommage.
Les incriminations visées par les articles 418 à 420 du Code pénal sont qualifiées de
non intentionnelles, car elles se fondent sur un défaut de vigilance, de prudence ou
de précaution ou elles se caractérisent par une négligence.
Cette faute, envisagée comme l’élément moral d’une infraction non intentionnelle,
dont s’est rendu coupable l’agent, peut revêtir des degrés de gravité différents20.
Ainsi, elle peut être soit « consciente » soit « sans prévoyance ». La faute consciente
se matérialise par le fait que l’agent, qui tout en étant conscient du risque encouru,
prend néanmoins le parti d’agir, comptant, à la légère, sur son adresse, ou pire
encore sur le hasard, pour éviter les conséquences dommageables éventuelles de
son action.
La faute sans prévoyance, quant à elle, se caractérise par le fait que l’agent ne s’est
pas rendu compte, en raison de sa négligence, de son comportement illicite ou qu’il
s’est mépris sur les conséquences de son action alors qu’il aurait dû ou pu les
prévoir.21
La Cour de cassation observe que le défaut de prévoyance ou de précaution
qu'implique l'infraction d'homicide involontaire comprend toutes les formes de faute
ayant l'homicide pour résultat involontaire.22
Pour la démonstration de l’existence d’un lien causal, il suffit de poser la question de
savoir si, sans la faute, le dommage se serait réalisé tel qu’il s’est produit. Si la
réponse est affirmative, le lien de causalité n’existe pas. Si elle est négative, le lien de
causalité est établi23.
voir J. J. HAUS, Législation criminelle de la Belgique, Tome III, Bruxelles, Bruylant, 1868, p. 771 ;
voir sur les différents degrés de l’imprudence J. VERHAEGEN, Faute consciente ou intention
coupable ?, La ligne de partage, JT, 2001, pp. 305 et suivantes ; voir encore Cass., 7 mai 1917, Pas,
1918, p. 15 ; Cass., 13 janvier 1927, Pas, 1927, p. 122 ; Cass., 12 mai 1987, Pas, 1987, p. 1056, note
AC.
Idem, p. 471 ; Y. HANNEQUART, Le défaut de prévoyance en droit belge, RDP, 1994, p. 285 ; C.
FAGNOULLE, L’homicide et les coups et blessures involontaires, in Postal Mamorialis, H/36/2.
Cass, 31 mai 2000, Bull., 2000, p. 1003 ; voir aussi Corr. Nivelles, 17 avril 2002, Bull. Ass, 2002, p.
946 ; voir encore Cass., 7 octobre 1997, Pas, 1997, p. 990.
voir JL Fagnart, La perte d’une chance ou la valeur de l’incertain, in La réparation du dommage,
Questions particulières, Anthémis, 2006, p. 81 ; voir Cass., chambres réunies, 1er avril 2004, JT,
2005, p. 357
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2019/SO/16 - M. P.
Une infraction règlementaire peut constituer la faute requise pour l’infraction de
coups et blessures involontaires visée par les articles 418 à 420 du Code pénal.
En l’espèce, les différentes infractions retenues par la cour sont constitutives
chacune de fautes qui ont participé à la réalisation de l’accident qui a occasionné la
mort de B. M. et de graves blessures à R. K. .
En effet, sans celles-ci l’accident ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit24.
Les prévenus en manquant aux obligations qui leur sont imposées par la loi relative à
la politique du bien-être des travailleurs et à ses arrêtés d’exécution, dans le
contexte qui a été décrit ci-avant, se sont rendus coupables d’un défaut de
précaution en adoptant des comportements précipités et inadéquats - ce qu’une
judicieuse analyse des risques et une parfaite communication de l’information
auraient permis d’éviter - de sorte que les éléments constitutifs des préventions H et
I sont réunis.
Il n’y a par conséquent pas de rupture de lien de causalité entre les fautes épinglées
par la cour et la réalisation de l’accident dès lors qu’elles concourent directement à
la survenance du dommage tel qu’il s’est produit.
Il n’est guère question dans le cas d’espèce de la perte d’une chance. Pour apprécier
l’existence d’un rapport de causalité entre le défaut de prévoyance ou de précaution
et le décès ou les coups et blessures, la cour tient compte de la situation concrète,
telle qu’elle apparaît, sans avoir à supputer ce qui se serait passé sans la faute des
prévenus25. Il n’est pas question de probabilité entre la faute et le dommage. Il est,
en effet, certainement établi que sans les fautes consécutives de chacun des
prévenus qui ont manqué à leurs obligations en matière de sécurité, le dommage ne
se serait pas produit tel qu’il s’est produit.
4. Sur l’imputabilité
La cour observe que les préventions déclarées établies sont intrinsèquement liées à
la réalisation de l’objet tant de la SPRL Art et Voltige que de la société
intercommunale BEP Environnement ce qui n’est, au demeurant, pas contesté.
L’article 5, alinéa 2, du Code pénal, tel qu’il était applicable au moment des faits,
dispose que lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée
exclusivement en raison de l’intervention d’une personne physique identifiée seule
la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne
Voir sur ce point les causes de l’accident identifiées dans le rapport du contrôle du bien-être et
le rapport Mensura.
H. D. BOSLY et C. VALKENEER, Homicides et lésions corporelles non intentionnel, in Les
Infractions, Larcier, 2020, p. 626.
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2019/SO/16 - M. P.
physique identifiée a commis une faute sciemment et volontairement, elle peut être
condamnée en même temps que la personne morale responsable.
Il s’ensuit que si l’infraction est volontaire dans le chef de la personne physique celle-
ci peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.
En revanche, si l’infraction est involontaire car elle a été commise par négligence ou
ignorance dans le chef de la personne physique, la règle est la condamnation de la
personne qui a commis la faute la plus grave, l’autre bénéficiant de la cause d’excuse
absolutoire visée par l’article 5 du Code pénal.
En l’espèce, il ne peut être soutenu que les infractions retenues par la cour ont été
commises de manière volontaire.
En effet, le dossier ne permet pas de retenir que les prévenus auraient
volontairement adopté un comportement négligent au détriment de la sécurité des
travailleurs qui étaient occupés au moment de la réalisation de l’accident.
Le contexte dans lequel s’inscrit l’accident litigieux démontre assurément au sein des
personnes morales prévenues des manquements importants dans la procédure qui
doit être suivie afin de permettre une adéquate analyse des risques et une parfaite
communication de l’information, du suivi et de la compréhension de celle-ci entre les
différents intervenants sur chantier mais non une volonté délibérée de se dispenser
du respect de leurs obligations en matière de sécurité.
La SPRL Art et Voltige soutient qu’il ne peut lui être imputé de faute à défaut pour
elle de pouvoir prendre la moindre décision.
Ce moyen ne convainc pas.
La Cour de cassation considère que le caractère autonome de la responsabilité de la
personne morale n’empêche pas le juge de tenir compte du comportement des
personnes physiques qui agissent pour le compte ou au nom de la personne morale,
afin de constater, dans le chef de la personne morale, l’existence de l’élément moral
requis pour l’infraction26. Il doit en être ainsi dès lors que les personnes morales
n’agissent jamais que par l’intervention de personnes physiques et que toutes les
infractions imputées à une personne morale sont in concreto réalisées par des
personnes physiques27.
26 Cass. 29 septembre 2015, RG P.14.1169.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150929.9 , Pas. 2015, n° 567
27 Cass. 13 mai 2014, RG P.12.2065.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140513.1 , Pas. 2014, n° 338
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
La seule circonstance que l’être moral ne soit pas matériellement en mesure de
réaliser personnellement le comportement matériel constitutif de l’infraction
n’exclut donc pas sa responsabilité pénale28.
Dans le cas d’espèce, en raison de l’organisation et de la structure des personnes
morales poursuivies, des manquements constatés qui démontrent des défaillances
tout particulièrement pour la SPRL Art et Voltige dans l’analyse des risques et
l’obtention de l’information et pour BEP Environnement dans la communication des
informations et des risques inhérents au travail à réaliser ce qui imposaient, à tout le
moins une remise de la notice d’utilisation à son cocontractant, la cour estime que la
faute la plus grave doit être imputée pour chacune d’entre-elles aux personnes
morales poursuivies.
Partant, seules les responsabilités pénales de la SPRL Art et Voltige et du BEP
Environnement seront retenues par la cour.
Les personnes physiques poursuivies bénéficieront, quant à elles, de la cause
d’excuse absolutoire de l’ancien article 5 du Code pénal.
5. La peine
Pour la SPRL Art et Voltige
Les préventions retenues par la cour à charge de cette prévenue procèdent d’une
même intention délictueuse et elles donneront lieu à l’application d’une seule peine
à savoir la plus forte.
Pour le choix et le taux de la peine, il sera tenu compte de la gravité des faits, de la
nature de ceux-ci et de la multiplicité des manquements constatés qui ont eu des
conséquences dramatiques pour des travailleurs ainsi que de son absence
d’antécédents judiciaires.
Pour le BEP Environnement
Les préventions retenues par la cour à charge de cette prévenue procèdent d’une
même intention délictueuse et elles donneront lieu à l’application d’une seule peine
à savoir la plus forte.
Pour le choix et le taux de la peine, il sera tenu compte de la gravité des faits, de la
nature des manquements, des conséquences de ceux-ci sur l’intégrité physique de
personnes qui ont travaillé sur ses installations, du choix inadéquat de son
cocontractant et de son absence d’antécédents judiciaires.
Au civil,
Voir aussi : Cass. 28 avril 2021, P.21.0253.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210428.2F.4
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Sur l’application de l’article 18 de la loi sur le contrat de travail
Les prévenus O. B. , P. D. et P. V. , en leur qualité de travailleur salarié, se prévalent
de l’immunité civile prévue par l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats
de travail.
La cour rappellera que l’article 18 de la loi sur le contrat de travail établit au profit de
tous les salariés une atténuation de leur responsabilité dès lors que ceux-ci ne
répondent plus de leur faute légère accidentelle commise dans l’exécution du
contrat de travail.
Par conséquent, ces travailleurs ne restent tenus que des conséquences de leur dol,
de leur faute lourde ou de leur faute légère habituelle.
Cette exonération est opposable tant à l’employeur qu’aux tiers à la relation de
travail.
Le dol est une faute intentionnelle qui se traduit par la violation consciente et
volontaire d’une norme légale ou règlementaire imposant une abstention ou un
comportement précis ou un devoir général de prudence.
La faute lourde est toute faute non intentionnelle tellement grossière, tellement
excessive, qu’elle ne se comprend pas de la part d’une personne raisonnable ou
l’omission de la mesure de prudence la plus élémentaire qui s’impose à tout homme
censé. Elle implique la violation d’une norme générale de comportement dont le
respect est nécessaire à la sauvegarde de l’organisation sociale.
Enfin, la faute légère habituelle est la faute légère qui se répète, dans un laps de
temps relativement court, sans que chaque faute considérée isolément soit de
nature à engager la responsabilité de l’auteur et sans qu’elles soient nécessairement
de même nature.
La faute ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence, de l'importance
et/ou de la fréquence d'accidents, à peine de confondre la cause et l'effet en
présumant la faute à partir du dommage.
La responsabilité du travailleur ne peut être engagée, comme il vient d’être énoncé,
que si la victime démontre des faits précis révélant que la cause de l'accident est
imputable au dol, à la faute lourde ou à la faute légère habituelle dudit travailleur.
La cour estime qu'une telle faute ne peut être déduite de la seule constatation que le
manquement constitue une infraction au Code pénal ou à des lois particulières29.
Corr. Liège, 20 septembre 2004, J.L.M.B., 2004, p. 1392 ; F. KEFER, Précis de droit pénal social,
Collection criminalis, Anthémis, 2e édition, 2014, p. 157.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
En l'espèce, les fautes relevées dans le chef des prévenus, même si elles s'avèrent
être à la base d'un accident catastrophique tant par son ampleur que par ses
conséquences, constituent des manquements accidentels de telle sorte que les
prévenus qui en sont les auteurs ne pouvaient avoir conscience que la conjonction
des faits et gestes qu'ils ont ou n'ont pas posés le 13 novembre 2015 allait provoquer
un accident du travail aux conséquences désastreuses.
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que les travailleurs O. B. , P. D. et P. V. se
prévalent de l'immunité de responsabilité prévue par l'article 18 de la loi du 3 juillet
1978 relative aux contrats de travail.
Les actions civiles dirigées contre ces travailleurs seront, dès lors, déclarées
recevables mais non fondées.
Sur l’application de l’article 46 de la loi sur les accidents du travail
La SPRL Art et Voltige, ses gérants P. M. et M. L. , et ses préposés se prévalent du
principe de l’immunité civile contenu dans la loi sur les accidents du travail.
La cour rappellera que la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail organise un
régime de réparation forfaitaire du préjudice professionnel subi par la victime d'un
accident du travail. Le législateur n'évince toutefois pas le droit commun si ce n'est
en conférant à l'employeur, à ses préposés et à ses mandataires, dans des
hypothèses strictement réglementées, une immunité civile. C'est pourquoi la loi sur
les accidents du travail organise la coexistence entre la réparation forfaitaire et la
réparation selon les règles du droit commun.
L'article 46 de la loi limite les hypothèses dans lesquelles un travailleur ou ses ayants
droit peuvent intenter une action en responsabilité civile contre un employeur, son
préposé ou son mandataire.
L'action civile n'est notamment autorisée que contre :
l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail ou un
accident ayant entraîné un accident du travail,
l'employeur encore, dans la mesure où l'accident du travail a causé des
dommages aux biens du travailleur,
contre le mandataire ou le préposé de l'employeur qui a causé
intentionnellement l'accident du travail,
l'employeur qui a méconnu gravement les obligations légales et
réglementaires relatives à la sécurité et l'hygiène du travail, exposant de ce
fait le travailleur au risque d'accident du travail, alors qu'un fonctionnaire
compétent en la matière lui a signalé par écrit le danger auquel il expose ce
travailleur.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
En l’espèce, aucune faute intentionnelle ne peut être retenue dans la chef des
prévenus.
Par ailleurs, il n'apparaît pas des pièces auxquelles la cour peut avoir égard qu'un
fonctionnaire chargé de veiller au respect des règles de sécurité et d'hygiène au
travail ait signalé par écrit à la SPRL Art et Voltige que cette dernière méconnaissait
gravement une de ses obligations légales exposant de la sorte ses travailleurs à un
danger.
A bon droit, la SA AXA Belgium distingue les conséquences de cette immunité selon
que l’accident du travail est mortel ou pas.
Si l’accident du travail est non mortel, seule la victime de celui-ci peut se voir
opposer l’immunité civile de la loi sur les accidents du travail.
En revanche, si l’accident de travail est mortel, il convient d’envisager la question de
l'identité de traitement des ayants droit de la victime d'un tel accident, qu'ils soient
ou non bénéficiaires des indemnités forfaitaires
À ce propos, la Cour constitutionnelle estime « qu'il est disproportionné qu'elles
(c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire)
n'aient droit à aucune indemnisation : le bénéfice du régime de réparation offert à
tous ne peut leur être ôté en considération d'un régime spécial qui exclut toute
indemnisation en ce qui les concerne »30.
Dès lors, la Cour propose une interprétation de la notion d'ayants droit qui ne
concernerait que les personnes, visées par les articles 12 à 17 de la loi de 1971, qui
peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires et non les personnes, préjudiciées par
le décès de la victime, qui ne sont pas visées par ces dispositions. En revanche, les
ayants droit qui peuvent obtenir une réparation en loi, mais qui, en raison des règles
de priorité fixées par les articles 12 à 17 de la loi de 1971, ne reçoivent aucune
indemnité pourront se voir opposer l'exonération de responsabilité sans que cette
situation ne soit jugée discriminatoire.
Sur les actions de K. M. et J. . C.
K. M. sollicite la condamnation des prévenus, d’AXA Belgium et d’Ethias.
Son action en tant qu’elle est dirigée contre les prévenus O. B. , P. D. et P. V. est
recevable mais non fondée en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de
travail.
C.A., 1er mars 2001, J.T.T., 2001, p. 453
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
K. M. est indemnisé en loi. Il s’ensuit que son action civile en tant qu’elle est dirigée
contre la SPRL Art et Voltige, ses deux gérants et, par répercussion pour AXA Belgium
est irrecevable en application de l’article 46 de la loi sur les accidents du travail.
Ethias est intervenu en qualité de partie civile et s’est constituée le 13 décembre
2017 devant le premier juge pour obtenir une indemnisation de son préjudice
matériel31. Elle n’est nullement intervenue comme assurance responsabilité civile du
BEP Environnement. L’action de K. s M. en tant qu’elle vise Ethias est, dès lors,
irrecevable.
L’action civile de K. M. en tant qu’elle est dirigée contre BEP Environnement est,
quant à elle, recevable dès lors qu’il est en droit d’obtenir à l’égard du tiers
responsable le dommage qui n’est pas couvert par l’assurance-loi, cette dernière
étant subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la double limite de
l’objet et de l’assiette de son recours dans les limites du droit commun.
Il résulte des éléments avancés par K. M. que les incapacités de travail dont il souffre
ont été régulièrement prolongées dès lors qu’il demeure atteint d’un « syndrome de
stress post-traumatique » le rendant incapable de reprendre sa profession de
cordiste.
Par ailleurs, K. M. est suivi psychologiquement et s’est vu prescrire une médication à
base d’anxiolytiques.
Dans ces circonstances, il sera fait droit à la demande de K. M. en tant qu’elle est
dirigée contre le BEP Environnement à concurrence de la somme d’un euro
provisionnelle et il sera procédé à la désignation d’un expert médecin pour établir,
en droit commun, le dommage de ce travailleur.
En ce qui concerne, J. . C. , celle-ci sollicite également la condamnation des
prévenus, d’AXA Belgium et d’Ethias à concurrence de la somme de 1.000 euros.
Son action en tant qu’elle est dirigée contre les prévenus O. B. , P. D. et P. V. est
recevable mais non fondée en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de
travail.
Ethias est intervenu en qualité de partie civile et s’est constituée le 13 décembre
2017 devant le premier juge pour obtenir une indemnisation de son préjudice
matériel32. Elle n’est nullement intervenue comme assurance responsabilité civile du
BEP Environnement. L’action de J. . C. en tant qu’elle vise Ethias est, dès lors,
irrecevable.
Pièce 33 du dossier d’instance.
Pièce 33 du dossier d’instance.
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2019/SO/16 - M. P.
J. . C. est la mère de K. M. qui vivait avec cette dernière lors de la survenance des
faits.
J. . C. avance avoir soutenu moralement et matériellement son fils après l’accident.
Elle indique avoir subi un dommage moral par répercussion assistant aux
conséquences des lésions psychologiques infligées à son fils et constatant que ce
dernier était inapte à reprendre une vie normale tant sur le plan professionnel que
privé.
La cour observe que l’accident dont a été le témoin direct le fils de J. . C. est
assurément dramatique. Les photos déposées au dossier répressif suffisent pour en
témoigner.
En raison des séquelles présentées par son fils, de la cohabitation de celui-ci avec sa
mère, des répercussions inévitables d’un tel drame sur la vie tant de son fils que la
sienne, de l’âge de J. . C. et du soutien qu’elle a témoigné à son fils, il sera fait droit
à sa demande à concurrence de la somme de 1.000 euros réclamé à titre de
dommage moral à majorer des intérêts au taux légal depuis le 13 novembre 2015.
Sur les actions civiles d’A. M. et C. B.
A. M. et C. B. sollicitent la condamnation des prévenus, d’AXA Belgium et d’Ethias.
Ces actions en tant qu’elles sont dirigées contre les prévenus O. B. , P. D. et P. V.
sont recevables mais non fondées en application de l’article 18 de la loi sur le contrat
de travail.
A. M. et C. B. , qui sont les père et mère de B. M. , font partie des ayants droit visés
par la loi sur les accidents du travail.
L’immunité légale, dont bénéficient l’employeur, ses préposés et mandataires,
concerne l’indemnisation, tant celle prévue à la loi du 10 avril 1971 que celle prévue
en droit commun. Elle vise donc la réparation du dommage moral et matériel dont
pourrait bénéficier la victime ou ses ayants droit à la suite d’un accident du travail33.
Il s’ensuit que ces actions civiles en tant qu’elles sont dirigées contre la SPRL Art et
Voltige, ses deux gérants et par répercussion contre AXA Belgium sont irrecevables
en application de l’article 46 de la loi sur les accidents du travail34.
G. MASSART, L. VAN GOSSUM, N. SIMAR et M. STRONGYLOS, Les accidents du travail, Larcier, 9 e
éd, 2018, p. 210.
Cass., 21 mai 2002, R.G.A.R., 2004, p. 13.893
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Ethias est intervenu en qualité de partie civile et s’est constituée le 13 décembre
2017 devant le premier juge pour obtenir une indemnisation de son préjudice
matériel35. Elle n’est nullement intervenue comme assurance responsabilité civile du
BEP Environnement. Les actions d’A. M. et de C. B. en tant qu’elle vise Ethias sont,
dès lors, irrecevables.
Les actions civiles d’A. M. et C. B. en tant qu’elles sont dirigées contre le BEP
Environnement sont, quant à elles, recevables.
Ils sollicitent la réclamation d’un dommage de 1.000 euros à titre de dommage
matériel et de 12.500 euros à titre de dommage moral.
À l’instar du BEP Environnement, la cour observe que les parties civiles n’établissent
pas la moindre preuve qu’elles auraient subi un dommage matériel qui n’aurait pas
été indemnisé en loi.
Dans ces circonstances, il ne sera pas fait droit à cette demande.
En ce qui concerne le dommage moral, la cour estime qu’en raison de l’âge de la
victime, des circonstances dans lesquelles celle-ci a perdu la vie, de la souffrance
inévitable endurée par les parties civiles que la somme forfaitaire de 8.000 euros,
pour chacune de celles-ci, réparera, autant que faire se peut, ce dommage. Cette
somme sera majorée des taux d’intérêt légaux successifs à compter du 13 novembre
2015.
Sur les actions civiles de S. e M. et C. M. , agissant en leur nom et en leur
qualité de représentant légal de leur fils Corentin M.
Ces parties se désistent de leurs actions en tant qu’elles sont dirigées contre la SA
Allianz Benelux36.
Il leur en sera donné acte.
Les actions dirigées par ces mêmes parties contre l’association intercommunale
Bureau Économique de la province de Namur est irrecevable, à défaut d’intérêt, dès
lors que cette personne morale, comme il a été dit ci-avant, doit être mise hors
cause sur l’action publique.
S. e M. et C. M. , agissant en leur nom et en leur qualité de représentant légal de
leur fils C. M. sollicitent la condamnation des prévenus, d’AXA Belgium et d’Ethias.
Pièce 33 du dossier d’instance.
Voir PV d’audience du 9 décembre 2021.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Ces actions en tant qu’elles sont dirigées contre les prévenus O. B. , P. D. et P. V.
sont recevables mais non fondées en application de l’article 18 de la loi sur le contrat
de travail.
S. e M. est le frère de la victime décédée, B. M. .
Il fait, dès lors, partie des ayants droit visés par la loi sur les accidents du travail.
L’immunité légale, dont bénéficient l’employeur, ses préposés et mandataires,
concerne l’indemnisation, tant celle prévue à la loi du 10 avril 1971 que celle prévue
en droit commun. Elle vise donc la réparation du dommage moral et matériel dont
pourraient bénéficier la victime ou ses ayants droit à la suite d’un accident du
travail37.
Il s’ensuit que l’action civile de S. e M. en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art
et Voltige, ses deux gérants et, par répercussion contre AXA Belgium est irrecevable
en application de l’article 46 de la loi sur les accidents du travail.
Ethias est intervenu en qualité de partie civile et s’est constituée le 13 décembre
2017 devant le premier juge pour obtenir une indemnisation de son préjudice
matériel38. Elle n’est nullement intervenue comme assurance responsabilité civile du
BEP Environnement. Les actions civiles de S. e M. et C. M. , agissant en leur nom et
en leur qualité de représentant légal de leur fils Corentin M. en tant qu’elle vise
Ethias sont, dès lors, irrecevables.
Les actions civiles de S. e M. et C. M. , agissant en leur nom et en leur qualité de
représentant légal de leur fils Corentin M. en tant qu’elles sont dirigées contre le
BEP Environnement sont, quant à elles, recevables.
La cour estime que le dommage moral subi par S. e M. pourra, en raison de l’âge de
la victime, du lien de parenté qui les unissait, des circonstances dans lesquelles il a
perdu son frère être fixée à la somme de 1.800 euros à majorer des intérêts aux
taux légaux successifs depuis le 13 novembre 2015 à charge du BEP Environnement.
Pour C. M. et Corentin M. , ces actions civiles sont en outre recevables en tant
qu’elles sont dirigées contre la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA
Belgium dès lors qu’ils n’ont pas la qualité d’ayant-droits au sens de l’article 46 de la
loi sur les accidents du travail.
C. M. est la belle-sœur de B. M. et Corentin M. , qui est né le 24 juillet 2013, est le
filleul de ce dernier.
G. MASSART, L. VAN GOSSUM, N. SIMAR et M. STRONGYLOS, Les accidents du travail, Larcier, 9e
éd, 2018, p. 210.
Pièce 33 du dossier d’instance.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Pour obtenir une indemnisation d’un préjudice moral, il convient de démontrer un
lien affectif spécifique ou la preuve d’un traumatisme particulier lié au décès de B.
M. .
Dans ces circonstances, la cour étant tenu de s’en tenir à une application stricte des
règles qui encadrent l’indemnisation en cas de perte d’un être cher, à défaut de
pouvoir établir la preuve d’un dommage particulier, ces parties qui ont assurément
subi un dommage moral en raison des circonstances dans lesquelles B. M. a trouvé
la mort se verront allouées la somme d’un euro à titre définitif à charge de la SPRL
Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et la SA AXA Belgium.
Sur les actions civiles d’H. M. et M. C. , agissant en leur nom et en leur
qualité de représentant légal de leur fille L. C. .
Ces parties se désistent de leurs actions en tant qu’elles sont dirigées contre la SA
Allianz Benelux39.
Il leur en sera donné acte.
Les actions dirigées par ces mêmes parties contre l’association intercommunale
Bureau Économique de la province de Namur est irrecevable, à défaut d’intérêt, dès
lors que cette personne morale, comme il a été dit ci-avant, doit être mise hors
cause sur l’action publique.
H. M. et M. C. , agissant en leur nom et en leur qualité de représentant légal de leur
fille L. C. sollicitent la condamnation des prévenus, d’AXA Belgium et d’Ethias.
Ces actions en tant qu’elles sont dirigées contre les prévenus O. B. , P. D. et P. V.
sont recevables mais non fondées en application de l’article 18 de la loi sur le contrat
de travail.
H. M. est la sœur de la victime décédée, B. M. .
Elle fait, dès lors, partie des ayants droit visés par la loi sur les accidents du travail.
L’immunité légale, dont bénéficient l’employeur, ses préposés et mandataires,
concerne l’indemnisation, tant celle prévue à la loi du 10 avril 1971 que celle prévue
en droit commun. Elle vise donc la réparation du dommage moral et matériel dont
pourraient bénéficier la victime ou ses ayants droit à la suite d’un accident du
travail40.
Voir PV d’audience du 9 décembre 2021.
G. MASSART, L. VAN GOSSUM, N. SIMAR et M. STRONGYLOS, Les accidents du travail, Larcier, 9 e
éd, 2018, p. 210.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Il s’ensuit que l’action civile d’H. M. en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et
Voltige, ses deux gérants et, par répercussion contre AXA Belgium est irrecevable en
application de l’article 46 de la loi sur les accidents du travail.
Ethias est intervenu en qualité de partie civile et s’est constituée le 13 décembre
2017 devant le premier juge pour obtenir une indemnisation de son préjudice
matériel41. Elle n’est nullement intervenue comme assurance responsabilité civile du
BEP Environnement. Les actions civiles d’H. M. et M. C. , agissant en leur nom et en
leur qualité de représentant légal de leur fille L. C. en tant qu’elle vise Ethias sont,
dès lors, irrecevables.
Les actions civiles d’H. M. et M. C., agissant en leur nom personnel et en leur
qualité de représentant légal de leur fille L. C. en tant qu’elles sont dirigées contre le
BEP Environnement sont, quant à elles, recevables.
La cour estime que le dommage moral subi par H. M. pourra, en raison de l’âge de
la victime, du lien de parenté qui les unissait, des circonstances dans lesquelles elle a
perdu son frère être fixée à la somme de 1.800 euros à majorer des intérêts aux
taux légaux successifs depuis le 13 novembre 2015 à charge du BEP Environnement.
En ce qui concerne les frais de kinésiologie, le lien de causalité avec les infractions
n’étant pas démontré, il ne sera pas fait droit à ce chef de demande.
Pour M. C. et L. C. , ces actions civiles sont en outre recevables en tant qu’elles sont
dirigées contre la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA Belgium dès lors
qu’ils n’ont pas la qualité d’ayant-droits au sens de l’article 46 de la loi sur les
accidents du travail.
M. C. est le beau-frère de B. M. et L. C. , qui est née le 4 septembre 2009, est la
nièce de ce dernier.
Pour obtenir une indemnisation d’un préjudice moral, il convient de démontrer un
lien affectif spécifique ou la preuve d’un traumatisme particulier lié au décès de B.
M. .
Dans ces circonstances, la cour étant tenu de s’en tenir à une application stricte des
règles qui encadrent l’indemnisation en cas de perte d’un être cher, à défaut de
pouvoir établir la preuve d’un dommage particulier, ces parties civiles qui ont
assurément subi un dommage moral en raison des circonstances dans lesquelles B.
M. a trouvé la mort se verront allouées la somme d’un euro à titre définitif à charge
de la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et la SA AXA Belgium.
Pièce 33 du dossier d’instance.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Sur les actions civiles de R. K. , J. S. en leur nom personnel et en leur qualité
de représentants légaux de leur fille M. e L. K. , R. K. et F. O. .
Ces parties sollicitent la condamnation de tous les prévenus et des compagnies
d’assurance AXA Belgium et d’Ethias.
Ces actions en tant qu’elles sont dirigées contre les prévenus O. B. , P. D. et P. V.
sont recevables mais non fondées en application de l’article 18 de la loi sur le contrat
de travail.
Ethias est intervenu en qualité de partie civile et s’est constituée le 13 décembre
2017 devant le premier juge pour obtenir une indemnisation de son préjudice
matériel42. Elle n’est nullement intervenue comme assurance responsabilité civile du
BEP Environnement. Ces actions civiles sont, dès lors, irrecevables.
R. K. était un sous-traitant indépendant de la SPRL Art et Voltige lors de la
survenance de l’accident.
Il n’a de la sorte pas été indemnisé en loi.
Il est incontestable que R. K. a subi un préjudice conséquent à la suite de l’accident
dont il a été la victime. Il sollicite dès lors la condamnation de la SPRL Art et Voltige,
P. M. , M. L. , BEP Environnement et la SA AXA Belgium au payement de la somme
de 10.000 euros à titre provisionnel sur un dommage évalué à la somme de
1.000.000 euros et la désignation d’un expert médecin avec une mission complète.
Le préjudice dont R. K. sollicite la réparation est la conséquence des préventions
déclarées établies à charge des prévenues précitées et il sera, de la sorte, fait droit à
ses demandes. Il sera, par ailleurs, précisé que c’est le Docteur Frédéric Sondag qui
sera désigné en qualité d’expert.
J. S. est la compagne de R. K. et L. K. , qui est née le 11 avril 2016, est la fille du
couple K. -S. .
J. S. sollicite la condamnation de la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP
Environnement et la SA AXA Belgium au payement de la somme provisionnelle de
5.000 et la désignation d’un expert médecin.
Les séquelles importantes subies par R. K. ont nécessairement affecté la vie
familiale de ces parties civiles.
Au moment de la survenance de l’accident, J. S. était enceinte de L. K. . Le drame
subi par son compagnon a, par conséquent, occasionné dans son chef, eu égard à
Pièce 33 du dossier d’instance.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
son état de grossesse, aux blessures de R. K. et aux circonstances dans lesquelles
s’est produit l’accident, un dommage qui justifie qu’il soit fait droit à la demande
telle qu’elle est formulée par la partie civile J. S. .
Il sera encore fait droit à la demande formulée par R. K. et J. S. en leur qualité de
représentants légaux de leur fille M. e L. K. qui porte sur la condamnation à la
somme d’un euro à titre provisionnel de la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP
Environnement et la SA AXA Belgium. Il sera réservé à statuer sur le surplus.
Aucune contestation n’est, du reste, soutenue sur ce point.
R. K. et F. O. sont les parents de R. K. et ils sollicitent la condamnation à la somme
d’un euro à titre provisionnel de la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP
Environnement et la SA AXA Belgium. Ils demandent encore à ce qu’il soit réservé à
statuer sur le surplus.
Il sera fait droit à cette demande. Le préjudice dont la réparation est sollicitée est la
conséquence des infractions déclarées établies à charge des prévenus.
Aucune contestation n’est, au demeurant, élevée sur ce point.
Sur l’action civile de la Sa Ethias
La SA Ethias sollicite la condamnation de P. M. , M. L. , O. B. , P. D. , la SPRL Art et
Voltige et la AXA Belgium au payement de la somme de 1 euro à titre provisionnel
sur un dommage évalué à 100.000 euros et qu’il soit réservé à statuer sur le surplus
pour les dommages survenus au niveau du pont roulant, du racleur répartiteur, de la
toiture et du bardage.
Ces actions en tant qu’elles sont dirigées contre les prévenus O. B. et P. D. sont
recevables mais non fondées en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de
travail.
La SA AXA Belgium fait valoir à bon droit que la constitution de partie civile devant le
premier juge n’était pas dirigée contre elle mais contre les seuls prévenus à
l’exception de P. V. et BEP Environnement.
Il s’ensuit que cette constitution de partie civile, en degré d’appel, devra être
déclarée irrecevable.
Il sera réservé à statuer tant sur la recevabilité que sur le fondement de l’action civile
de la SA Ethias en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et Voltige, P. M. et M. L.
dès lors que la cour n’est nullement documentée sur la subrogation d’Ethias dans les
droits de son assuré et sur les décaissements effectués.
Sur l’action civile de la SA Allianz
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
La SA Allianz est la compagnie assureur loi de la SPRL Art et Voltige.
Elle entend de la sorte obtenir la condamnation de P. V. , BEP Environnement et
l’association intercommunale Bureau Économique de la province de Namur.
L’action civile dirigée contre l’association intercommunale Bureau Économique de la
province de Namur est irrecevable, à défaut d’intérêt, dès lors que cette personne
morale, comme il a été dit ci-avant, doit être mise hors cause sur l’action publique.
Cette même action en tant qu’elle est dirigée contre P. V. est recevable mais non
fondée en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de travail.
L’action civile de la SA Allianz contre le BEP Environnement est recevable à
concurrence de la somme d’un euro à titre provisionnel. Il sera réservé à statuer sur
le surplus en ce compris sur la question d’un éventuel partage de responsabilités
avec la SPRL Art et Voltige.
En effet, Allianz estime que le BEP est obligé à la dette et dispose d’un recours
contributoire contre des tiers responsables alors que le BEP, quant à lui, fait valoir
qu’un tel recours serait paralysé par l’application de l’article 46 de la loi sur les
accidents du travail.
Il conviendra, par conséquent, que les parties, dans le respect des droits de la
défense de chacune, puissent s’expliquer sur ce point.
Sur les actions civiles dirigées par P. M. , M. L. et la SPRL Art et Voltige
contre le Bep Environnement
Il n’a pas été statué par le premier juge sur ces actions civiles.
Les parties ne se sont pas davantage expliquées sur la saisine de la cour quant à ces
actions.
Il sera, dès lors, réservé à statuer sur ce point pour permettre aux parties concernées
de faire valoir leurs moyens portant sur la saisine, la recevabilité et le fondement de
ces actions.
Sur l’action civile de l’association intercommunale Bureau Économique de la
province de Namur
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
L’association Bureau Économique de la province de Namur s’est constituée partie
civile contre tous les prévenus à l’exception de P. V. et du Bep Environnement
devant le premier juge43.
Cette partie civile n’explicite pas davantage cette demande en termes de conclusions
de sorte qu’il sera réservé à statuer tant sur la recevabilité que le fondement de
cette demande.
Sur la limite de l’intervention de la compagnie d’assurance AXA
Il sera donné acte à la SA AXA Belgium de la limite contractuelle de son intervention
sur laquelle les parties, dans le respect de leur droit de la défense, pourront, s’il
échet, s’expliquer.
Sur l’indemnité de procédure
Pour les parties civiles à l’égard desquelles il est statué définitivement sur leur
dommage, il leur sera accordé une indemnité de procédure à charge de la ou des
parties qui succombent conformément aux articles 1022 alinéa 5 du Code judiciaire
et 162bis du Code d’instruction criminelle.
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions visées par le jugement ; l’article 4 du titre préliminaire du Code de
procédure pénale ; les articles 162bis, 195, 211, 211bis du Code d’instruction
criminelle.
L’article 24 de la loi du 15 juin 1935 et 1382 du Code civil.
LA COUR, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine et à l’unanimité,
Joint les appels dirigés contre les jugements prononcés par le tribunal correctionnel
de Namur, division Namur du 24 octobre 2018 et du 13 mars 2019.
Reçoit les appels comme il est dit dans les motifs,
Réforme les jugements entrepris,
Constate que le jugement du 24 octobre 2018 condamne erronément l’association
intercommunale Bureau économique de la province de Namur SC SCRL qui ne peut
se voir imputer les préventions retenues en termes de citation.
Constate que la condamnation prononcée par le jugement du 24 octobre 2018 vise
en fait le BEP-Environnement qui a pu adéquatement se défendre devant le premier
juge du fait des préventions qui lui sont imputées.
Pièce 33 du dossier d’instance.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Met hors cause, sur l’action publique, l’association intercommunale Bureau
économique de la province de Namur SC SCRL et laisse les frais de sa mise à la cause,
tant en instance qu’en appel, à charge de l’État.
Dit que P. M. , M. L. , O. B. , P. D. , P. V. bénéficient, pour les infractions qui leur
sont imputées, de la cause d’excuse absolutoire de l’ancien article 5 du Code pénal.
Dit les préventions A, B, C, D, F, H et I mises à charge de la SPRL Art et Voltige
établies telle qu’elles sont libellées à la citation.
Condamne la SPRL Art et Voltige du chef de l’ensemble de ces préventions réunies à
une seule peine d’amende de 1.000 x 6 x 6 décimes soit 36.000 euros.
Dit les préventions G, H et I mises à charge de la société intercommunale BEP-
Environnement établies telle qu’elles sont libellées à la citation.
Condamne la société intercommunale BEP-Environnement du chef de l’ensemble de
ces préventions réunies à une seule peine d’amende de 1.000 x 6 x 6 décimes soit
36.000 euros.
Condamne encore la SPRL Art et Voltige et la société intercommunale BEP-
Environnement chacune :
- à verser 25 euros multipliés par 8 soit 200 euros à titre de contribution au
Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux
sauveteurs occasionnels prévu par l’article 28 de la loi du 01.08.1985,
- à verser une somme de 22 euros à titre de contribution au Fonds budgétaire
relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.
Leur impose en outre, à chacune, le paiement d'une indemnité au bénéfice de l’État
de 52,42 €.
Les condamne encore aux frais de leurs mises à cause tant en instance qu’en appel,
liquidés en totalité à 958,54 euros.
Au civil,
Dit l’action civile de Kévin M. en tant qu’elle est dirigée contre O. B. , P. D. et P. V.
recevable mais non fondée en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de
travail et lui en délaisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile de Kévin M. en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et Voltige,
P. M. , M. L. et AXA Belgium irrecevable en application de l’article 46 de la loi sur les
accidents du travail et lui en délaisse les frais et les dépens.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Dit l’action civile de K. s M. en tant qu’elle vise Ethias irrecevable et lui en délaisse
les frais et les dépens.
Dit l’action civile de Kévin M. en tant qu’elle est dirigée contre le BEP Environnement
recevable et fondée.
De ce fait,
Condamne le BEP Environnement au payement au profit de K. M. de la somme d’un
euro provisionnelle et procède à la désignation du Docteur P. Boxho, Institut de
médecine légale, Rue Dos-Fanchon, 39-41 à 4020 LIEGE, en qualité de médecin
expert, lequel, dans le respect des articles 966 et suivants du Code judiciaire, -
essentiellement en assurant dans toute la mesure du possible un caractère
contradictoire à ses constatations - en faisant un sort aux faits directoires
éventuels des parties et en s'entourant de tous renseignements utiles et/ou de
tous spécialistes de son choix, aura pour mission, serment légal prêté par écrit au
bas de son rapport de :
1. examiner la partie civile K. M. , prendre connaissance, s’il échet, de son
dossier médical ;
2. décrire les lésions et troubles qu'elle a subis à la suite des faits
litigieuse ainsi que leur évolution ;
3. déterminer les taux et périodes des incapacités de travail temporaires
subies ;
4. fixer la date de consolidation et le taux de l’incapacité permanente de
travail personnel ainsi que, le cas échéant, le taux de l’incapacité
permanente résiduelle éventuelle ;
5. préciser, le cas échéant, les antécédents pathologiques et les éléments
postérieurs à l’accident qui ont influencé l'apparition ou l'évolution des
lésions et troubles et la répercussion de ces influences sur les
incapacités temporaires et l’invalidité résiduelle éventuelle;
6. dire s’il subsiste des soins médicaux, paramédicaux et/ou
pharmaceutiques auxquels la partie civile reste astreinte et, dans
l’affirmative, préciser la durée de ces soins et en évaluer le coût,
déduction faite de l’intervention de l’organisme mutualiste ;
7. donner tous renseignements permettant d'apprécier tous préjudices
complémentaires éventuels (préjudice d'agrément, pretium doloris,...) ;
8. dire s’il y a lieu à réserves médicales et, dans l’affirmative, en préciser la
nature et la durée ;
9. adresser à la cour, aux parties et à leurs conseils copie du rapport requis
par la loi après chaque réunion d’expertise ;
10. de leur adresser de même, à la fin de ses travaux et pour lecture, le relevé
de ses constatations et son avis provisoire, les parties et/ou leurs
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
conseillers techniques étant tenus d’y apporter leurs observations dans le
délai strict à eux imparti par l’expert pour ce faire ;
11. du tout, enfin, après clôture de ses travaux, dresser rapport final, écrit
et circonstancié à déposer au greffe pénal de la cour dans les SIX MOIS
de l’avis à lui notifié soit par l’établissement de crédit choisi de commun
accord par les parties, soit par le greffe, de la consignation, par la partie
y contrainte ci-après, de la provision fixée par la cour ;
Le montant de la provision est fixé à 1.800 euros. Elle devra être versée dans les 15
jours de la notification du présent arrêt par la partie BEP Environnement.
Conformément à l’article 987 Code judiciaire, cette provision sera consignée au
greffe de la cour sur le compte n°BE67 6792 0085 6987.
Elle est immédiatement libérable au profit de l’expert à concurrence de 1.300 euros.
L’expert fixera le montant de ses frais et honoraires ainsi que ceux de ses éventuels
conseillers techniques conformément aux usages déontologiques. Il en informera de
façon détaillée les parties dès la première réunion.
Les compléments de provision à demander par l’expert, en considération de
l’importance et de l’évolution des travaux, seront consignés conformément à l’article
988 Code judiciaire.
S’il l’estime opportun, l’expert pourra suspendre ou reporter l’exécution de sa
mission jusqu’à ce qu’il soit informé de la consignation de la provision (art. 989 Code
judiciaire).
A l’occasion de l’envoi de son état de frais et honoraires définitif, l’expert invitera les
parties à communiquer leur accord à la cour (art. 991§1 CJ).
Réserve à statuer sur le surplus en ce compris sur les frais et les dépens.
Dit l’action civile de J. . C. en tant qu’elle est dirigée contre O. B. , P. D. et P. V.
recevable mais non fondée en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de
travail et lui en délaisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile de J. . C. en tant qu’elle vise Ethias irrecevable et lui en délaisse les
frais et les dépens.
Dit l’action civile de J. . C. en tant qu’elle est dirigée contre P. M. , M. L. , la SPRL
Art et Voltige, BEP Environnement et Axa Belgium recevable et fondée.
De ce fait,
Condamne solidairement P. M. , M. L. , la SPRL Art et Voltige, BEP Environnement et
Axa Belgium au payement au profit de J. . C. de la somme de 1.000 euros à titre de
dommage moral à majorer des intérêts au taux légal depuis le 13 novembre 2015.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Les condamne encore aux frais et dépens de cette partie civile en ce compris le
montant de l’indemnité de procédure de base liquidée à la somme de 520 euros
pour chaque instance.
Dit les actions civiles d’A. M. et C. B. en tant qu’elles sont dirigées contre les
prévenus O. B. , P. D. et P. V. recevables mais non fondées en application de
l’article 18 de la loi sur le contrat de travail et leur en délaisse les frais et les dépens
Dit ces actions civiles en tant qu’elles sont dirigées contre la SPRL Art et Voltige, P.
M. , M. L. et AXA Belgium irrecevables en application de l’article 46 de la loi sur les
accidents du travail et leur en délaisse les frais et les dépens.
Dit ces actions civiles en tant qu’elles sont dirigées contre Ethias irrecevables et leur
en délaisse les frais et les dépens.
Dit les actions civiles d’A. M. et C. B. en tant qu’elles sont dirigées contre le BEP
Environnement recevables et en partie fondées.
De ce fait,
Condamne le BEP Environnement au payement au profit des parties civiles A. M. et
C. B. de la somme forfaitaire de 8.000 euros, pour chacune de celles-ci, à majorer
des taux d’intérêts légaux successifs à compter du 13 novembre 2015.
Le condamne encore aux frais et dépens de ces parties civiles en ce compris le
montant de l’indemnité de procédure de base liquidée à la somme de 1.170 euros
pour chaque instance.
Donne acte à S. e M. et C. M. , agissant en leur nom et en leur qualité de
représentant légal de leur fils Corentin M. du désistement de leurs actions en tant
qu’elles sont dirigées contre la SA Allianz Benelux et leur en laisse les frais et les
dépens.
Dit les actions civiles de S. e M. et C. M. , agissant en leur nom et en leur qualité de
représentant légal de leur fils C. M. en tant qu’elles sont dirigées contre l’association
intercommunale Bureau Économique de la province de Namur irrecevables et leur en
laisse les frais et les dépens.
Dit ces mêmes actions en tant qu’elles sont dirigées contre les prévenus O. B. , P. D.
et P. V. recevables mais non fondées en application de l’article 18 de la loi sur le
contrat de travail et leur en délaisse les frais et les dépens.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Dit l’action civile de S. e M. en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et Voltige, P.
M. , M. L. et AXA Belgium irrecevable en application de l’article 46 de la loi sur les
accidents du travail et lui en laisse les frais et les dépens.
Dit les actions civiles de S. e M. et C. M. , agissant en leur nom et en leur qualité de
représentant légal de leur fils C. M. en tant qu’elle vise Ethias irrecevables et leur en
délaisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile de S. e M. en tant qu’elle est dirigée contre le BEP Environnement
recevable et en partie fondée.
De ce fait,
Condamne le BEP Environnement au payement au profit de S. e M. de la somme de
1.800 euros à majorer des intérêts aux taux légaux successifs depuis le 13 novembre
2015.
Dit les actions civiles de C. M. et Corentin M. en tant qu’elles sont dirigées contre la
SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA Belgium et le BEP Environnement
recevables et en partie fondées.
De ce fait,
Condamne solidairement la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA Belgium
et le BEP Environnement au payement, pour chacun de ceux-ci, au profit C. M. et
Corentin M. de la somme d’un euro à titre définitif.
Condamne la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA Belgium et le BEP
Environnement aux frais et dépens de C. M. et C. M. , en ce compris aux montants
de l’indemnité de procédure liquidée à la somme de 195 euros pour chaque instance
et le BEP Environnement aux frais et dépens de l’action civile de S. e M. en ce
compris le montant de l’indemnité de procédure liquidée à la somme de 520 euros
pour chaque instance.
Donne acte à H. M. et M. C. , agissant en leur nom et en leur qualité de
représentant légal de leur fille L. C. du désistement de leurs actions en tant qu’elles
sont dirigées contre la SA Allianz Benelux et leur en laisse les frais et les dépens.
Dit les actions civiles d’H. M. et M. C. , agissant en leur nom et en leur qualité de
représentant légal de leur fille L. C. en tant qu’elles sont dirigées contre l’association
intercommunale Bureau Économique de la province de Namur irrecevables et leur en
laisse les frais et les dépens.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Dit ces mêmes actions en tant qu’elles sont dirigées contre les prévenus O. B. , P. D.
et P. V. recevables mais non fondées en application de l’article 18 de la loi sur le
contrat de travail et leur en délaisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile d’H. M. en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et Voltige, P.
M. , M. L. et AXA Belgium irrecevable en application de l’article 46 de la loi sur les
accidents du travail et lui en laisse les frais et les dépens.
Dit les actions civiles d’H. M. et M. C. , agissant en leur nom et en leur qualité de
représentant légal de leur fille L. C. en tant qu’elles visent Ethias irrecevables et leur
en délaisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile d’H. M. en tant qu’elle est dirigée contre le BEP Environnement
recevable et en partie fondée.
De ce fait,
Condamne le BEP Environnement au payement au profit d’H. M. de la somme de
1.800 euros à majorer des intérêts aux taux légaux successifs depuis le 13 novembre
2015.
Dit les actions civiles de M. C. et L. C. en tant qu’elles sont dirigées contre la SPRL
Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA Belgium et le BEP Environnement
recevables et en partie fondées.
De ce fait,
Condamne solidairement la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA Belgium
et le BEP Environnement au payement, pour chacun de ceux-ci, au profit de M. C. et
L. C. de la somme d’un euro à titre définitif.
Condamne la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. et la SA AXA Belgium et le BEP
Environnement aux frais et dépens de M. C. et L. C. , en ce compris au montant de
l’indemnité de procédure liquidée à la somme de 195 euros pour chaque instance et
le BEP Environnement aux frais et dépens de l’action civile d’H. M. en ce compris le
montant de l’indemnité de procédure liquidée à la somme de 520 euros pour chaque
instance.
Dit les actions civiles de R. K. , J. S. en leur nom personnel et en leur qualité de
représentants légaux de leur fille M. e L. K. , R. K. et F. O. en tant qu’elles sont
dirigées contre les prévenus O. B. , P. D. et P. V. recevables mais non fondées en
application de l’article 18 de la loi sur le contrat de travail et leur en délaisse les frais
et les dépens.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Dit les actions civiles de R. K. , J. S. en leur nom personnel et en leur qualité de
représentants légaux de leur fille M. e L. K. , R. K. et F. O. en tant qu’elle vise Ethias
irrecevables et leur en délaisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile de R. K. en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et Voltige, P.
M. , M. L. , BEP Environnement et la SA AXA Belgium recevable et fondée.
De ce fait,
Condamne solidairement la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et
la SA AXA Belgium au payement au profit de R. K. de la somme provisionnelle de
10.000 euros et désigne le docteur Frédéric Sondag, Rue Henri Lemaître 99, à 5000
Namur en qualité de médecin expert, lequel, dans le respect des articles 966 et
suivants du Code judiciaire, - essentiellement en assurant dans toute la mesure
du possible un caractère contradictoire à ses constatations - en faisant un sort
aux faits directoires éventuels des parties et en s'entourant de tous
renseignements utiles et/ou de tous spécialistes de son choix, aura pour mission,
serment légal prêté par écrit au bas de son rapport de :
1. d’examiner Monsieur R. K. , de décrire ses lésions consécutives à l’accident
du 13 novembre 2015, de préciser la durée et le taux des incapacités
temporaires, en indiquant la date de la consolidation et le taux de
l’incapacité permanente, en précisant pour chacune de ces périodes la
nature et le degré des préjudices esthétique, pretium doloris, et préjudice
d’agrément éventuels ;
2. de dire si l’état de Monsieur R. K. a requis, requiert ou requerra
l’assistance d’une tierce personne en indiquant son importance horaire,
éventuellement étalée dans le temps, ainsi que la qualification requise des
personnes appelées à y pourvoir ;
3. de recueillir tous les renseignements utiles et de faire procéder
éventuellement aux examens spécialisés qu’il estimera nécessaires ;
4. de décrire également les soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques,
ainsi que le matériel utiles à Monsieur R. K. en précisant dans la mesure
du possible leur fréquence et/ou leur amortissement, ainsi que leur coût
probable ;
5. de décrire également les adaptations nécessaires au logement de Monsieur
R. K. ;
6. de s’entourer s’il échet pour le dommage immobilier de l’avis de l’expert
architecte de son choix, sauf accord des parties sur ce dommage ou sur
l’identité du sapiteur ;
7. de formuler toutes réserves médicales quant aux complications
susceptibles de survenir ;
8. de répondre à toute question pertinente de l’une ou l’autre des parties, en
vue d’une appréciation in concreto de l’ensemble des dommages ;
9. de dresser du tout un rapport détaillé, dans les six mois de l’acception de
sa mission ;
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
10. de dresser un rapport provisoire dans le même délai, à la demande de l’une
ou des parties, et à défaut de consolidation ;
Le montant de la provision est fixé à 1.800 euros. Elle devra être versée dans les 15
jours de la notification du présent arrêt par la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP
Environnement et la SA AXA Belgium.
Conformément à l’article 987 Code judiciaire, cette provision sera consignée au
greffe de la cour sur le compte n°BE67 6792 0085 6987.
Elle est immédiatement libérable au profit de l’expert à concurrence de 1.300 euros.
L’expert fixera le montant de ses frais et honoraires ainsi que ceux de ses éventuels
conseillers techniques conformément aux usages déontologiques. Il en informera de
façon détaillée les parties dès la première réunion.
Les compléments de provision à demander par l’expert, en considération de
l’importance et de l’évolution des travaux, seront consignés conformément à l’article
988 Code judiciaire.
S’il l’estime opportun, l’expert pourra suspendre ou reporter l’exécution de sa
mission jusqu’à ce qu’il soit informé de la consignation de la provision (art. 989 Code
judiciaire).
A l’occasion de l’envoi de son état de frais et honoraires définitif, l’expert invitera les
parties à communiquer leur accord à la cour (art. 991§1 CJ).
Dit l’action civile de J. S. en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et Voltige, P.
M. , M. L. , BEP Environnement et la SA AXA Belgium recevable et fondée.
De ce fait,
Condamne solidairement la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et
la SA AXA Belgium au payement au profit de J. S. de la somme provisionnelle de
5.000 euros et procède à la désignation du Cabinet médical François Beauthier Soc.
Civ. Sprl, Rue d’Emines, 35 à 5080 La Bruyère, lequel, dans le respect des articles
966 et suivants du Code judiciaire, - essentiellement en assurant dans toute la
mesure du possible un caractère contradictoire à ses constatations - en faisant un
sort aux faits directoires éventuels des parties et en s'entourant de tous
renseignements utiles et/ou de tous spécialistes de son choix, aura pour mission,
serment légal prêté par écrit au bas de son rapport :
1) d’examiner Madame J. S. , de décrire ses lésions psychologiques
consécutives à l’accident du 13 novembre 2015, de préciser la durée et le
taux des incapacités temporaires, en indiquant la date de la consolidation et
le taux de l’incapacité permanente ;
2) de préciser l’existence d’un pretium doloris, d’un préjudice sexuel et d’un
préjudice d’agrément éventuels ;
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
3) de recueillir tous les renseignements utiles et de faire procéder
éventuellement aux examens spécialisés qu’il estimera nécessaires ;
4) de décrire également les soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques,
psychologiques ;
5) de formuler toutes réserves médicales quant aux complications susceptibles
de survenir ;
6) de répondre à toute question pertinente de l’une ou l’autre des parties, en
vue d’une appréciation in concreto de l’ensemble des dommages ;
7) de dresser du tout un rapport détaillé, dans les six mois de l’acception de sa
mission ;
8) de dresser un rapport provisoire dans le même délai, à la demande de l’une
ou des parties, et à défaut de consolidation ;
Le montant de la provision est fixé à 1.800 euros. Elle devra être versée dans les 15
jours de la notification du présent arrêt par la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP
Environnement et la SA AXA Belgium.
Conformément à l’article 987 Code judiciaire, cette provision sera consignée au
greffe de la cour sur le compte n°BE67 6792 0085 6987.
Elle est immédiatement libérable au profit de l’expert à concurrence de 1.300 euros.
L’expert fixera le montant de ses frais et honoraires ainsi que ceux de ses éventuels
conseillers techniques conformément aux usages déontologiques. Il en informera de
façon détaillée les parties dès la première réunion.
Les compléments de provision à demander par l’expert, en considération de
l’importance et de l’évolution des travaux, seront consignés conformément à l’article
988 Code judiciaire.
S’il l’estime opportun, l’expert pourra suspendre ou reporter l’exécution de sa
mission jusqu’à ce qu’il soit informé de la consignation de la provision (art. 989 Code
judiciaire).
A l’occasion de l’envoi de son état de frais et honoraires définitif, l’expert invitera les
parties à communiquer leur accord à la cour (art. 991§1 CJ).
Dit l’action civile de R. K. et J. S. agissant en leur qualité de représentants légaux de
leur fille M. e L. K. qui porte sur la condamnation à la somme d’un euro à titre
provisionnel de la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et la SA AXA
Belgium recevable et fondée.
De ce fait,
Condamne solidairement la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et
la SA AXA Belgium au payement au profit de R. K. et J. S. agissant en leur qualité de
représentants légaux de leur fille M. e L. K. à la somme provisionnelle d’un euro et
réserve à statuer sur le surplus en ce compris les dépens.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Dit les actions civiles de R. K. et F. O. en tant qu’elles sont dirigées contre la SPRL
Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et la SA AXA Belgium recevables et
fondées.
De ce fait,
Condamne solidairement la SPRL Art et Voltige, P. M. , M. L. , BEP Environnement et
la SA AXA Belgium au payement au profit de R. K. et F. O. , pour chacun de ceux-ci,
à la somme d’un euro à titre provisionnel et réserve à statuer sur le surplus en ce
compris les dépens.
Dit l’action civile de la SA Ethias en tant qu’elle est dirigée contre O. B. et P. D.
recevable mais non fondée en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de
travail et lui en laisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile de la SA Ethias en tant qu’elle est dirigée contre la SA AXA Belgium
irrecevable et lui en laisse les frais et les dépens.
Réserve à statuer tant sur la recevabilité que sur le fondement de l’action civile de la
SA Ethias en tant qu’elle est dirigée contre la SPRL Art et Voltige, P. M. et M. L.
comme il est dit dans les motifs.
Dit l’action civile de la SA Allianz irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre
l’association intercommunale Bureau Économique de la province de Namur et lui en
laisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile de la SA Allianz en tant qu’elle est dirigée contre P. V. recevable
mais non fondée en application de l’article 18 de la loi sur le contrat de travail et lui
en laisse les frais et les dépens.
Dit l’action civile de la SA Allianz en tant qu’elle est dirigée contre le BEP
Environnement est recevable et fondée à concurrence de la somme d’un euro à titre
provisionnel.
Réserve à statuer sur le surplus de cette demande comme il est dit dans les motifs.
Réserve à statuer sur les actions civiles dirigées par P. M. , M. L. et la SPRL Art et
Voltige contre le Bep Environnement comme il est dit dans les motifs.
Réserve encore à statuer sur l’action civile de l’association Bureau Économique de la
province de Namur en tant qu’elle est dirigée contre tous les prévenus à l’exception
de P. V. et du Bep Environnement.
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Donne acte à la SA AXA Belgium de la limite contractuelle de son intervention sur
laquelle les parties, dans le respect de leur droit de la défense, pourront, s’il échet,
s’expliquer.
Rendu par :
O. MICHIELS, président
Heiner BARTH, Président à la Cour du Travail
France BAECKELAND, conseiller
assistés de :
Marjorie JADOT, greffier
Marjorie JADOT O. MICHIELS
Heiner BARTH
France BAECKELAND
Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 27-01-2022
2019/SO/16 - M. P.
Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME
CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à
Liège, le 27 janvier 2022, par :
O. MICHIELS, président
assisté de :
Céline CAPIOT, greffier
en présence de :
Matthieu SIMON, substitut général délégué
Céline CAPIOT O. MICHIELS
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220127.1