Appeal dismissed for failure to appear; father debarred from appeal proceedings under Article 1253ter/2 of Judicial Code.

Numéro d’ordre :

Cour d’appel

Liège

Date du prononcé :

Arrêt du 20-01-2022

Arrêt

Numéro du rôle :

2021/FA/185 de la DIXIÈME B chambre civile

Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :

Huissier : Huissier : Huissier :

2022/

Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :

NON ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le

Coût : Coût : Coût :

CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :

Présenté le

Non enregistrable

Cour d’appel de Liège, 10B Ch., 20-01-2022

2021/FA/185 - M. Chr. / F. E.

EN CAUSE DE :

M. C. , RRN faisant élection de domicile chez son conseil BEAUVOIS Anne, dont

les bureaux se situent à 4020 LIEGE, Bld Emile-de-Laveleye 64,

partie appelante,

Ni présent, ni représenté

ET DE :

F. E. , RRN , domiciliée à ,

partie intimée,

présente et assistée de Maître AKIF Jamilla loco Maître CEULEMANS Bernard,

avocat à 4000 LIEGE, Boulevard Frère-Orban 9 bte 1

__________________________

Vu les feuilles d’audiences des 27.04.2021, 16.12.2021 et de ce jour.

__________________________

A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :

Indications de procédure

La Cour a eu égard

- à la requête inscrite au rôle le 26 mars 2021 par laquelle C. M. interjette

appel des jugements prononcés les 24 mars 2020 et 1er décembre 2020 par

le tribunal de la famille de l’arrondissement judiciaire de Liège, division

Huy, intimant E. F. ,

- à l’ordonnance de mise en état prononcée par la cour autrement composée

le 27 avril 2021 sur base des articles 747, 748 et 748bis du code judiciaire,

- à la notification de cette ordonnance à l’occasion de laquelle ont été

rappelées aux parties

- leur obligation de comparaître en personne à l’audience où sont

discutées les questions concernant les enfants mineurs et aux

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audiences de plaidoiries,

- la liste des pièces à communiquer obligatoirement dans les litiges

alimentaires,

- aux conclusions déposées par les parties,

- aux pièces déposées par le conseil de l’intimée,

- aux antécédents de la procédure,

- au procès-verbal d’audience du 16 décembre 2021 constatant l’absence de

Monsieur M. et de son conseil à l’audience,

- à l’avis du Ministère public.

C. M. n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2021. En application de

l’article 747 du code judiciaire, le présent arrêt sera toutefois réputé contradictoire.

Monsieur M. a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal de la famille

de Huy

- le 24 mars 2020 en ce qu’il fixe l’exercice de son droit d’hébergement à l’égard

de Constance et d’Hermine, nées respectivement les 8 septembre 2016 et 11

février 2017, selon les modalités suivantes :

- tous les dimanches semaines impaires (entendre par « semaine

impaire », la semaine où le dimanche est un nombre impair) de 9h à 17h

- tous les mercredis des semaines paires (entendre par « semaine paire »,

la semaine où le dimanche est un nombre pair) de 12h30 jusqu’à 17h.

er

- le 1 décembre 2020 en ce qu’il le condamne au paiement d’une part

contributive de 250 euros par mois et par enfant, soit 500 euros pour les deux

enfants à dater du 8 septembre 2017, sous déduction de toutes sommes déjà

versées.

Monsieur M. a interjeté appel de ces deux jugements le 26 mars 2021 après que le

jugement le condamnant à payer une contribution alimentaire de 500€ par mois,

prononcé un an auparavant, lui a été signifié.

L’obligation pour les père et mère de comparaître personnellement aux audiences

du tribunal de la famille (de la chambre de la famille de la cour en appel) lorsque

celui-ci est appelé à statuer dans les causes concernant leurs enfants mineurs,

inscrite à l’article 1253ter/2 du Code judiciaire, tend à responsabiliser les parents

quant aux procédures qui concernent leurs enfants et au sort qui sera réservé à

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ceux-ci et permet au juge d’avoir une plus juste et complète perception de la

situation.

En l’espèce, la situation personnelle de Monsieur M. est floue et plus que

particulière (Monsieur M. apparaît s’être domicilié en Tchéquie pour fuir ses

créanciers).

S’il a déposé des conclusions principales, il a ensuite négligé la procédure d’appel

qu’il a pourtant initiée. Il n’a plus conclu, n’a pas déposé de pièces (alors que sur le

plan financier, il conteste les montants auxquels il est condamné), n’a pas comparu

devant la Cour le 16 décembre dernier.

La cour, constatant que Monsieur M. , appelant, n’a pas comparu à l’audience de

plaidoiries du 16 décembre 2021, sans faire état de la moindre circonstance

exceptionnelle, et qu’il a en outre gravement négligé la mise en état de son dossier,

le déchoit de son appel en vertu de l’article 1253ter/2 du Code judiciaire.

Monsieur M. , déchu de son appel, sera condamné aux dépens d’appel, dont à une

indemnité de procédure de 1.560€. La Cour estime ne devoir accorder davantage

que le montant de base.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE,

Statuant contradictoirement,

Entendu Monsieur Eric STAUDT, Substitut du Procureur Général, en son avis

donné à l’audience du 16.12.2021,

DECLARE Monsieur C. M. déchu de son appel.

CONDAMNE Monsieur C. M. au paiement de la somme de 400€ à titre de droit de

mise au rôle d’appel, somme qu’il devra payer à l’Etat belge sur invitation qui lui

sera faite par le SPF FINANCES.

Lui DELAISSE la somme de 20€ qu’il a déjà versée à titre de contribution au fonds

budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

CONDAMNE Monsieur C. M. à payer à Madame E. F. l’indemnité de procédure

d’appel de base d’un montant de 1.560€.

Cour d’appel de Liège, 10B Ch., 20-01-2022

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Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la famille de la cour d'appel

de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène

CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 20 janvier

2022 par le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS, avec

l’assistance du greffier Laëtitia DETAILLE.

Marie-Hélène CALLENS Laëtitia DETAILLE

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220120.3